Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Pêche de loisir à la ligne en eau douce
Faut-il adhérer à une association pour pêcher à la ligne en eau douce ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Oui, pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres », vous devez avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez.
Toutefois, vous n’avez pas besoin de carte de pêche si vous pêchez à la ligne dans des plans d’eau qualifiés d’eaux closes.
Être membre d’une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)
Avoir versé la cotisation statutaire
Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques
Avoir l’autorisation du détenteur du droit de pêche.
Vous devez remplir les conditions suivantes pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres » :
Avoir la carte de pêche prouve que vous remplissez les 3 premières conditions.
Savoir à qui appartient le droit de pêche
Dans les plans d’eau non domaniaux (domaine privé), le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.
Dans les cours d’eau non domaniaux (domaine privé), les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu’au milieu du cours d’eau.
Dans les cours d’eau domaniaux (domaine public fluvial national), le droit de pêche appartient à l’État.
Cotisation pêche milieux aquatiques (CPMA) gérée par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
Cotisations statutaires correspondant aux montants dus par le pêcheur pour son adhésion à l’association agréée et à la fédération départementale
Redevance pour protection du milieu aquatique (RMA), reversée aux Agences de l’eau.
Pêche pendant toute l’année : 10 €
Pêche pendant 7 jours consécutifs : 4 €
Pêche pendant 1 journée : 1 €
Chaque association agréée de pêche fixe librement le prix de la carte de pêche.
Le prix comprend 3 éléments :
Connaître les plafonds de la redevance milieux aquatiques (RMA)
La RMA est fixée chaque année, par personne, dans la limite des plafonds suivants :
Pour la pêche du saumon et de la truite de mer, un supplément de 20 € est à payer.
Des options peuvent s’ajouter. Par exemple, pour pouvoir pêcher sur d’autres territoires de pêche que celui de votre association. C’est ce qu’on appelle la réciprocité .
- Pêche de loisir en eau douce : acheter une carte de pêche
Vous pouvez acheter en ligne la carte de pêche sur le site cartedepeche.fr :
Vous pouvez aussi acheter la carte de pêche auprès de l’association agréée de pêche dont vous êtes membre, ou chez un dépositaire (détaillant d’articles de pêche, presse, café, commerce de proximité affichant “Ici, cartes de pêche”).
Les règles de pêche en eau douce au niveau national sont adaptées au niveau local.
Renseignez-vous auprès des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques.
Lots de pêche de votre association agréée de pêche
Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité
Partout en France, dans les eaux où le droit de pêche appartient à l’État (domaine public) mais seulement à une seule ligne
Cours d’eau ou plans d’eau non domaniaux (domaine privé) si le détenteur du droit de pêche vous y autorise.
Dans les réserves de pêche fixées par arrêté préfectoral
Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons
Dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments
À partir des barrages et des écluses et sur une distance de 50 mètres en aval de ceux-ci, à l’exception de la pêche à l’aide d’une ligne
Sur toutes les propriétés où vous n’avez pas l’autorisation du détenteur du droit de pêche.
Lieux autorisés
Muni de votre carte de pêche, vous pouvez pêcher dans les eaux libres suivantes :
Lieux interdits
La pêche est interdite dans les lieux suivants :
La pêche de la truite de mer peut être autorisée depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à 2 heures après son coucher dans certains cours d’eau à truite de mer listés par arrêté ministériel.
La pêche des aloses, du flet, des lamproies et du mulet peut être autorisée depuis 2 heures avant le lever du soleil jusqu’à 2 heures après son coucher dans les eaux domaniales où le droit de pêche appartient à l’État.
La pêche de la carpe peut être autorisée à toute heure sur des parcours spécifiques fixés par arrêté préfectoral.
La pêche du brochet est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d’avril au 31 décembre inclus.
La pêche de l’ombre commun est autorisée du 3e samedi de mai au 31 décembre inclus.
La pêche de la truite fario, de l’omble ou saumon de fontaine, de l’omble chevalier et du cristivomer est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
La pêche de la truite arc-en-ciel dans les cours d’eau ou les parties de cours d’eau classés à saumon ou à truite de mer, est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
Horaires de pêche
La pêche peut s’exercer une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu’à une 1/2 heure après le coucher du soleil.
Des exceptions sont toutefois possibles, par arrêté préfectoral, concernant les espèces suivantes :
Période de pêche
La période d’ouverture de la pêche dépend du classement en 1re ou 2e catégorie des eaux libres.
Rivières, plans d’eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée
La pêche est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
Toutefois, l’ouverture de la pêche de l’ombre commun est seulement le 3e samedi de mai.
De plus, tout brochet capturé du 2e samedi de mars au dernier vendredi d’avril doit être immédiatement remis à l’eau.
Cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en 1ère catégorie
La pêche y est autorisée toute l’année.
Toutefois, la période d’ouverture de la pêche est limitée pour les espèces suivantes :
Pêcher sans carte de pêche
Pêcher sans avoir la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de 38 € .
Pêcher dans un lieu interdit
Pêcher dans un lieu interdit est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Pêcher pendant les périodes interdites
Ne pas respecter les périodes d’ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
Pêcher pendant les heures d’interdiction
Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
Pêche
- Pêche de loisir en eau douce : acheter une carte de pêche
Téléservice
- Carnet de pêche à l’anguille
Formulaire
- Code de l’environnement : article L213-10-12
Redevance pour protection du milieu aquatique - Code de l’environnement : articles L431-1 à L431-5
Eaux libres (article L431-3), eaux closes (article L431-4) - Code de l’environnement : articles L434-3 à L434-5
Organisation de la pêche de loisir - Code de l’environnement : articles L436-1 à L436-8
Conditions d’exercice du droit de pêche - Code de l’environnement : articles R434-25 à R434-37
Adhésion à une association de pêcheurs amateurs - Code de l’environnement : articles R436-3 à R436-94
Conditions d’exercice du droit de pêche - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Montants des amendes - Arrêté du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
- Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce
- Arrêté du 30 octobre 2007 relatif à la journée annuelle de promotion de la pêche en eau douce
- Arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
- Réponse ministérielle du 25 février 2021 relative à la pêche dite « à l’aimant »
Pêche de loisir à la ligne en eau douce
Faut-il adhérer à une association pour pêcher à la ligne en eau douce ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Oui, pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres », vous devez avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez.
Toutefois, vous n’avez pas besoin de carte de pêche si vous pêchez à la ligne dans des plans d’eau qualifiés d’eaux closes.
Être membre d’une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)
Avoir versé la cotisation statutaire
Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques
Avoir l’autorisation du détenteur du droit de pêche.
Vous devez remplir les conditions suivantes pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres » :
Avoir la carte de pêche prouve que vous remplissez les 3 premières conditions.
Savoir à qui appartient le droit de pêche
Dans les plans d’eau non domaniaux (domaine privé), le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.
Dans les cours d’eau non domaniaux (domaine privé), les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu’au milieu du cours d’eau.
Dans les cours d’eau domaniaux (domaine public fluvial national), le droit de pêche appartient à l’État.
Cotisation pêche milieux aquatiques (CPMA) gérée par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
Cotisations statutaires correspondant aux montants dus par le pêcheur pour son adhésion à l’association agréée et à la fédération départementale
Redevance pour protection du milieu aquatique (RMA), reversée aux Agences de l’eau.
Pêche pendant toute l’année : 10 €
Pêche pendant 7 jours consécutifs : 4 €
Pêche pendant 1 journée : 1 €
Chaque association agréée de pêche fixe librement le prix de la carte de pêche.
Le prix comprend 3 éléments :
Connaître les plafonds de la redevance milieux aquatiques (RMA)
La RMA est fixée chaque année, par personne, dans la limite des plafonds suivants :
Pour la pêche du saumon et de la truite de mer, un supplément de 20 € est à payer.
Des options peuvent s’ajouter. Par exemple, pour pouvoir pêcher sur d’autres territoires de pêche que celui de votre association. C’est ce qu’on appelle la réciprocité .
- Pêche de loisir en eau douce : acheter une carte de pêche
Vous pouvez acheter en ligne la carte de pêche sur le site cartedepeche.fr :
Vous pouvez aussi acheter la carte de pêche auprès de l’association agréée de pêche dont vous êtes membre, ou chez un dépositaire (détaillant d’articles de pêche, presse, café, commerce de proximité affichant “Ici, cartes de pêche”).
Les règles de pêche en eau douce au niveau national sont adaptées au niveau local.
Renseignez-vous auprès des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques.
Lots de pêche de votre association agréée de pêche
Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité
Partout en France, dans les eaux où le droit de pêche appartient à l’État (domaine public) mais seulement à une seule ligne
Cours d’eau ou plans d’eau non domaniaux (domaine privé) si le détenteur du droit de pêche vous y autorise.
Dans les réserves de pêche fixées par arrêté préfectoral
Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons
Dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments
À partir des barrages et des écluses et sur une distance de 50 mètres en aval de ceux-ci, à l’exception de la pêche à l’aide d’une ligne
Sur toutes les propriétés où vous n’avez pas l’autorisation du détenteur du droit de pêche.
Lieux autorisés
Muni de votre carte de pêche, vous pouvez pêcher dans les eaux libres suivantes :
Lieux interdits
La pêche est interdite dans les lieux suivants :
La pêche de la truite de mer peut être autorisée depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à 2 heures après son coucher dans certains cours d’eau à truite de mer listés par arrêté ministériel.
La pêche des aloses, du flet, des lamproies et du mulet peut être autorisée depuis 2 heures avant le lever du soleil jusqu’à 2 heures après son coucher dans les eaux domaniales où le droit de pêche appartient à l’État.
La pêche de la carpe peut être autorisée à toute heure sur des parcours spécifiques fixés par arrêté préfectoral.
La pêche du brochet est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d’avril au 31 décembre inclus.
La pêche de l’ombre commun est autorisée du 3e samedi de mai au 31 décembre inclus.
La pêche de la truite fario, de l’omble ou saumon de fontaine, de l’omble chevalier et du cristivomer est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
La pêche de la truite arc-en-ciel dans les cours d’eau ou les parties de cours d’eau classés à saumon ou à truite de mer, est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
Horaires de pêche
La pêche peut s’exercer une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu’à une 1/2 heure après le coucher du soleil.
Des exceptions sont toutefois possibles, par arrêté préfectoral, concernant les espèces suivantes :
Période de pêche
La période d’ouverture de la pêche dépend du classement en 1re ou 2e catégorie des eaux libres.
Rivières, plans d’eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée
La pêche est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
Toutefois, l’ouverture de la pêche de l’ombre commun est seulement le 3e samedi de mai.
De plus, tout brochet capturé du 2e samedi de mars au dernier vendredi d’avril doit être immédiatement remis à l’eau.
Cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en 1ère catégorie
La pêche y est autorisée toute l’année.
Toutefois, la période d’ouverture de la pêche est limitée pour les espèces suivantes :
Pêcher sans carte de pêche
Pêcher sans avoir la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de 38 € .
Pêcher dans un lieu interdit
Pêcher dans un lieu interdit est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Pêcher pendant les périodes interdites
Ne pas respecter les périodes d’ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
Pêcher pendant les heures d’interdiction
Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
Pêche
- Pêche de loisir en eau douce : acheter une carte de pêche
Téléservice
- Carnet de pêche à l’anguille
Formulaire
- Code de l’environnement : article L213-10-12
Redevance pour protection du milieu aquatique - Code de l’environnement : articles L431-1 à L431-5
Eaux libres (article L431-3), eaux closes (article L431-4) - Code de l’environnement : articles L434-3 à L434-5
Organisation de la pêche de loisir - Code de l’environnement : articles L436-1 à L436-8
Conditions d’exercice du droit de pêche - Code de l’environnement : articles R434-25 à R434-37
Adhésion à une association de pêcheurs amateurs - Code de l’environnement : articles R436-3 à R436-94
Conditions d’exercice du droit de pêche - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Montants des amendes - Arrêté du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
- Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce
- Arrêté du 30 octobre 2007 relatif à la journée annuelle de promotion de la pêche en eau douce
- Arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
- Réponse ministérielle du 25 février 2021 relative à la pêche dite « à l’aimant »
Pêche de loisir à la ligne en eau douce
Faut-il adhérer à une association pour pêcher à la ligne en eau douce ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Oui, pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres », vous devez avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez.
Toutefois, vous n’avez pas besoin de carte de pêche si vous pêchez à la ligne dans des plans d’eau qualifiés d’eaux closes.
Être membre d’une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)
Avoir versé la cotisation statutaire
Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques
Avoir l’autorisation du détenteur du droit de pêche.
Vous devez remplir les conditions suivantes pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres » :
Avoir la carte de pêche prouve que vous remplissez les 3 premières conditions.
Savoir à qui appartient le droit de pêche
Dans les plans d’eau non domaniaux (domaine privé), le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.
Dans les cours d’eau non domaniaux (domaine privé), les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu’au milieu du cours d’eau.
Dans les cours d’eau domaniaux (domaine public fluvial national), le droit de pêche appartient à l’État.
Cotisation pêche milieux aquatiques (CPMA) gérée par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
Cotisations statutaires correspondant aux montants dus par le pêcheur pour son adhésion à l’association agréée et à la fédération départementale
Redevance pour protection du milieu aquatique (RMA), reversée aux Agences de l’eau.
Pêche pendant toute l’année : 10 €
Pêche pendant 7 jours consécutifs : 4 €
Pêche pendant 1 journée : 1 €
Chaque association agréée de pêche fixe librement le prix de la carte de pêche.
Le prix comprend 3 éléments :
Connaître les plafonds de la redevance milieux aquatiques (RMA)
La RMA est fixée chaque année, par personne, dans la limite des plafonds suivants :
Pour la pêche du saumon et de la truite de mer, un supplément de 20 € est à payer.
Des options peuvent s’ajouter. Par exemple, pour pouvoir pêcher sur d’autres territoires de pêche que celui de votre association. C’est ce qu’on appelle la réciprocité .
- Pêche de loisir en eau douce : acheter une carte de pêche
Vous pouvez acheter en ligne la carte de pêche sur le site cartedepeche.fr :
Vous pouvez aussi acheter la carte de pêche auprès de l’association agréée de pêche dont vous êtes membre, ou chez un dépositaire (détaillant d’articles de pêche, presse, café, commerce de proximité affichant “Ici, cartes de pêche”).
Les règles de pêche en eau douce au niveau national sont adaptées au niveau local.
Renseignez-vous auprès des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques.
Lots de pêche de votre association agréée de pêche
Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité
Partout en France, dans les eaux où le droit de pêche appartient à l’État (domaine public) mais seulement à une seule ligne
Cours d’eau ou plans d’eau non domaniaux (domaine privé) si le détenteur du droit de pêche vous y autorise.
Dans les réserves de pêche fixées par arrêté préfectoral
Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons
Dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments
À partir des barrages et des écluses et sur une distance de 50 mètres en aval de ceux-ci, à l’exception de la pêche à l’aide d’une ligne
Sur toutes les propriétés où vous n’avez pas l’autorisation du détenteur du droit de pêche.
Lieux autorisés
Muni de votre carte de pêche, vous pouvez pêcher dans les eaux libres suivantes :
Lieux interdits
La pêche est interdite dans les lieux suivants :
La pêche de la truite de mer peut être autorisée depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à 2 heures après son coucher dans certains cours d’eau à truite de mer listés par arrêté ministériel.
La pêche des aloses, du flet, des lamproies et du mulet peut être autorisée depuis 2 heures avant le lever du soleil jusqu’à 2 heures après son coucher dans les eaux domaniales où le droit de pêche appartient à l’État.
La pêche de la carpe peut être autorisée à toute heure sur des parcours spécifiques fixés par arrêté préfectoral.
La pêche du brochet est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d’avril au 31 décembre inclus.
La pêche de l’ombre commun est autorisée du 3e samedi de mai au 31 décembre inclus.
La pêche de la truite fario, de l’omble ou saumon de fontaine, de l’omble chevalier et du cristivomer est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
La pêche de la truite arc-en-ciel dans les cours d’eau ou les parties de cours d’eau classés à saumon ou à truite de mer, est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
Horaires de pêche
La pêche peut s’exercer une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu’à une 1/2 heure après le coucher du soleil.
Des exceptions sont toutefois possibles, par arrêté préfectoral, concernant les espèces suivantes :
Période de pêche
La période d’ouverture de la pêche dépend du classement en 1re ou 2e catégorie des eaux libres.
Rivières, plans d’eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée
La pêche est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
Toutefois, l’ouverture de la pêche de l’ombre commun est seulement le 3e samedi de mai.
De plus, tout brochet capturé du 2e samedi de mars au dernier vendredi d’avril doit être immédiatement remis à l’eau.
Cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en 1ère catégorie
La pêche y est autorisée toute l’année.
Toutefois, la période d’ouverture de la pêche est limitée pour les espèces suivantes :
Pêcher sans carte de pêche
Pêcher sans avoir la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de 38 € .
Pêcher dans un lieu interdit
Pêcher dans un lieu interdit est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Pêcher pendant les périodes interdites
Ne pas respecter les périodes d’ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
Pêcher pendant les heures d’interdiction
Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
Pêche
- Pêche de loisir en eau douce : acheter une carte de pêche
Téléservice
- Carnet de pêche à l’anguille
Formulaire
- Code de l’environnement : article L213-10-12
Redevance pour protection du milieu aquatique - Code de l’environnement : articles L431-1 à L431-5
Eaux libres (article L431-3), eaux closes (article L431-4) - Code de l’environnement : articles L434-3 à L434-5
Organisation de la pêche de loisir - Code de l’environnement : articles L436-1 à L436-8
Conditions d’exercice du droit de pêche - Code de l’environnement : articles R434-25 à R434-37
Adhésion à une association de pêcheurs amateurs - Code de l’environnement : articles R436-3 à R436-94
Conditions d’exercice du droit de pêche - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Montants des amendes - Arrêté du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
- Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce
- Arrêté du 30 octobre 2007 relatif à la journée annuelle de promotion de la pêche en eau douce
- Arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
- Réponse ministérielle du 25 février 2021 relative à la pêche dite « à l’aimant »
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Pêche de loisir à la ligne en eau douce
Faut-il adhérer à une association pour pêcher à la ligne en eau douce ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Oui, pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres », vous devez avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez.
Toutefois, vous n’avez pas besoin de carte de pêche si vous pêchez à la ligne dans des plans d’eau qualifiés d’eaux closes.
Être membre d’une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)
Avoir versé la cotisation statutaire
Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques
Avoir l’autorisation du détenteur du droit de pêche.
Vous devez remplir les conditions suivantes pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres » :
Avoir la carte de pêche prouve que vous remplissez les 3 premières conditions.
Savoir à qui appartient le droit de pêche
Dans les plans d’eau non domaniaux (domaine privé), le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.
Dans les cours d’eau non domaniaux (domaine privé), les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu’au milieu du cours d’eau.
Dans les cours d’eau domaniaux (domaine public fluvial national), le droit de pêche appartient à l’État.
Cotisation pêche milieux aquatiques (CPMA) gérée par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
Cotisations statutaires correspondant aux montants dus par le pêcheur pour son adhésion à l’association agréée et à la fédération départementale
Redevance pour protection du milieu aquatique (RMA), reversée aux Agences de l’eau.
Pêche pendant toute l’année : 10 €
Pêche pendant 7 jours consécutifs : 4 €
Pêche pendant 1 journée : 1 €
Chaque association agréée de pêche fixe librement le prix de la carte de pêche.
Le prix comprend 3 éléments :
Connaître les plafonds de la redevance milieux aquatiques (RMA)
La RMA est fixée chaque année, par personne, dans la limite des plafonds suivants :
Pour la pêche du saumon et de la truite de mer, un supplément de 20 € est à payer.
Des options peuvent s’ajouter. Par exemple, pour pouvoir pêcher sur d’autres territoires de pêche que celui de votre association. C’est ce qu’on appelle la réciprocité .
- Pêche de loisir en eau douce : acheter une carte de pêche
Vous pouvez acheter en ligne la carte de pêche sur le site cartedepeche.fr :
Vous pouvez aussi acheter la carte de pêche auprès de l’association agréée de pêche dont vous êtes membre, ou chez un dépositaire (détaillant d’articles de pêche, presse, café, commerce de proximité affichant “Ici, cartes de pêche”).
Les règles de pêche en eau douce au niveau national sont adaptées au niveau local.
Renseignez-vous auprès des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques.
Lots de pêche de votre association agréée de pêche
Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité
Partout en France, dans les eaux où le droit de pêche appartient à l’État (domaine public) mais seulement à une seule ligne
Cours d’eau ou plans d’eau non domaniaux (domaine privé) si le détenteur du droit de pêche vous y autorise.
Dans les réserves de pêche fixées par arrêté préfectoral
Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons
Dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments
À partir des barrages et des écluses et sur une distance de 50 mètres en aval de ceux-ci, à l’exception de la pêche à l’aide d’une ligne
Sur toutes les propriétés où vous n’avez pas l’autorisation du détenteur du droit de pêche.
Lieux autorisés
Muni de votre carte de pêche, vous pouvez pêcher dans les eaux libres suivantes :
Lieux interdits
La pêche est interdite dans les lieux suivants :
La pêche de la truite de mer peut être autorisée depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à 2 heures après son coucher dans certains cours d’eau à truite de mer listés par arrêté ministériel.
La pêche des aloses, du flet, des lamproies et du mulet peut être autorisée depuis 2 heures avant le lever du soleil jusqu’à 2 heures après son coucher dans les eaux domaniales où le droit de pêche appartient à l’État.
La pêche de la carpe peut être autorisée à toute heure sur des parcours spécifiques fixés par arrêté préfectoral.
La pêche du brochet est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d’avril au 31 décembre inclus.
La pêche de l’ombre commun est autorisée du 3e samedi de mai au 31 décembre inclus.
La pêche de la truite fario, de l’omble ou saumon de fontaine, de l’omble chevalier et du cristivomer est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
La pêche de la truite arc-en-ciel dans les cours d’eau ou les parties de cours d’eau classés à saumon ou à truite de mer, est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
Horaires de pêche
La pêche peut s’exercer une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu’à une 1/2 heure après le coucher du soleil.
Des exceptions sont toutefois possibles, par arrêté préfectoral, concernant les espèces suivantes :
Période de pêche
La période d’ouverture de la pêche dépend du classement en 1re ou 2e catégorie des eaux libres.
Rivières, plans d’eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée
La pêche est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
Toutefois, l’ouverture de la pêche de l’ombre commun est seulement le 3e samedi de mai.
De plus, tout brochet capturé du 2e samedi de mars au dernier vendredi d’avril doit être immédiatement remis à l’eau.
Cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en 1ère catégorie
La pêche y est autorisée toute l’année.
Toutefois, la période d’ouverture de la pêche est limitée pour les espèces suivantes :
Pêcher sans carte de pêche
Pêcher sans avoir la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de 38 € .
Pêcher dans un lieu interdit
Pêcher dans un lieu interdit est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Pêcher pendant les périodes interdites
Ne pas respecter les périodes d’ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
Pêcher pendant les heures d’interdiction
Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
Pêche
- Pêche de loisir en eau douce : acheter une carte de pêche
Téléservice
- Carnet de pêche à l’anguille
Formulaire
- Code de l’environnement : article L213-10-12
Redevance pour protection du milieu aquatique - Code de l’environnement : articles L431-1 à L431-5
Eaux libres (article L431-3), eaux closes (article L431-4) - Code de l’environnement : articles L434-3 à L434-5
Organisation de la pêche de loisir - Code de l’environnement : articles L436-1 à L436-8
Conditions d’exercice du droit de pêche - Code de l’environnement : articles R434-25 à R434-37
Adhésion à une association de pêcheurs amateurs - Code de l’environnement : articles R436-3 à R436-94
Conditions d’exercice du droit de pêche - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Montants des amendes - Arrêté du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
- Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce
- Arrêté du 30 octobre 2007 relatif à la journée annuelle de promotion de la pêche en eau douce
- Arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
- Réponse ministérielle du 25 février 2021 relative à la pêche dite « à l’aimant »
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Pêche de loisir à la ligne en eau douce
Faut-il adhérer à une association pour pêcher à la ligne en eau douce ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Oui, pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres », vous devez avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez.
Toutefois, vous n’avez pas besoin de carte de pêche si vous pêchez à la ligne dans des plans d’eau qualifiés d’eaux closes.
Être membre d’une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)
Avoir versé la cotisation statutaire
Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques
Avoir l’autorisation du détenteur du droit de pêche.
Vous devez remplir les conditions suivantes pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres » :
Avoir la carte de pêche prouve que vous remplissez les 3 premières conditions.
Savoir à qui appartient le droit de pêche
Dans les plans d’eau non domaniaux (domaine privé), le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.
Dans les cours d’eau non domaniaux (domaine privé), les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu’au milieu du cours d’eau.
Dans les cours d’eau domaniaux (domaine public fluvial national), le droit de pêche appartient à l’État.
Cotisation pêche milieux aquatiques (CPMA) gérée par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
Cotisations statutaires correspondant aux montants dus par le pêcheur pour son adhésion à l’association agréée et à la fédération départementale
Redevance pour protection du milieu aquatique (RMA), reversée aux Agences de l’eau.
Pêche pendant toute l’année : 10 €
Pêche pendant 7 jours consécutifs : 4 €
Pêche pendant 1 journée : 1 €
Chaque association agréée de pêche fixe librement le prix de la carte de pêche.
Le prix comprend 3 éléments :
Connaître les plafonds de la redevance milieux aquatiques (RMA)
La RMA est fixée chaque année, par personne, dans la limite des plafonds suivants :
Pour la pêche du saumon et de la truite de mer, un supplément de 20 € est à payer.
Des options peuvent s’ajouter. Par exemple, pour pouvoir pêcher sur d’autres territoires de pêche que celui de votre association. C’est ce qu’on appelle la réciprocité .
- Pêche de loisir en eau douce : acheter une carte de pêche
Vous pouvez acheter en ligne la carte de pêche sur le site cartedepeche.fr :
Vous pouvez aussi acheter la carte de pêche auprès de l’association agréée de pêche dont vous êtes membre, ou chez un dépositaire (détaillant d’articles de pêche, presse, café, commerce de proximité affichant “Ici, cartes de pêche”).
Les règles de pêche en eau douce au niveau national sont adaptées au niveau local.
Renseignez-vous auprès des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques.
Lots de pêche de votre association agréée de pêche
Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité
Partout en France, dans les eaux où le droit de pêche appartient à l’État (domaine public) mais seulement à une seule ligne
Cours d’eau ou plans d’eau non domaniaux (domaine privé) si le détenteur du droit de pêche vous y autorise.
Dans les réserves de pêche fixées par arrêté préfectoral
Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons
Dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments
À partir des barrages et des écluses et sur une distance de 50 mètres en aval de ceux-ci, à l’exception de la pêche à l’aide d’une ligne
Sur toutes les propriétés où vous n’avez pas l’autorisation du détenteur du droit de pêche.
Lieux autorisés
Muni de votre carte de pêche, vous pouvez pêcher dans les eaux libres suivantes :
Lieux interdits
La pêche est interdite dans les lieux suivants :
La pêche de la truite de mer peut être autorisée depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à 2 heures après son coucher dans certains cours d’eau à truite de mer listés par arrêté ministériel.
La pêche des aloses, du flet, des lamproies et du mulet peut être autorisée depuis 2 heures avant le lever du soleil jusqu’à 2 heures après son coucher dans les eaux domaniales où le droit de pêche appartient à l’État.
La pêche de la carpe peut être autorisée à toute heure sur des parcours spécifiques fixés par arrêté préfectoral.
La pêche du brochet est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d’avril au 31 décembre inclus.
La pêche de l’ombre commun est autorisée du 3e samedi de mai au 31 décembre inclus.
La pêche de la truite fario, de l’omble ou saumon de fontaine, de l’omble chevalier et du cristivomer est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
La pêche de la truite arc-en-ciel dans les cours d’eau ou les parties de cours d’eau classés à saumon ou à truite de mer, est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
Horaires de pêche
La pêche peut s’exercer une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu’à une 1/2 heure après le coucher du soleil.
Des exceptions sont toutefois possibles, par arrêté préfectoral, concernant les espèces suivantes :
Période de pêche
La période d’ouverture de la pêche dépend du classement en 1re ou 2e catégorie des eaux libres.
Rivières, plans d’eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée
La pêche est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
Toutefois, l’ouverture de la pêche de l’ombre commun est seulement le 3e samedi de mai.
De plus, tout brochet capturé du 2e samedi de mars au dernier vendredi d’avril doit être immédiatement remis à l’eau.
Cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en 1ère catégorie
La pêche y est autorisée toute l’année.
Toutefois, la période d’ouverture de la pêche est limitée pour les espèces suivantes :
Pêcher sans carte de pêche
Pêcher sans avoir la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de 38 € .
Pêcher dans un lieu interdit
Pêcher dans un lieu interdit est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Pêcher pendant les périodes interdites
Ne pas respecter les périodes d’ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
Pêcher pendant les heures d’interdiction
Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
Pêche
- Pêche de loisir en eau douce : acheter une carte de pêche
Téléservice
- Carnet de pêche à l’anguille
Formulaire
- Code de l’environnement : article L213-10-12
Redevance pour protection du milieu aquatique - Code de l’environnement : articles L431-1 à L431-5
Eaux libres (article L431-3), eaux closes (article L431-4) - Code de l’environnement : articles L434-3 à L434-5
Organisation de la pêche de loisir - Code de l’environnement : articles L436-1 à L436-8
Conditions d’exercice du droit de pêche - Code de l’environnement : articles R434-25 à R434-37
Adhésion à une association de pêcheurs amateurs - Code de l’environnement : articles R436-3 à R436-94
Conditions d’exercice du droit de pêche - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Montants des amendes - Arrêté du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
- Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce
- Arrêté du 30 octobre 2007 relatif à la journée annuelle de promotion de la pêche en eau douce
- Arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
- Réponse ministérielle du 25 février 2021 relative à la pêche dite « à l’aimant »
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
