Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Médaille de l’enfance et des familles
Vous souhaitez savoir à qui peut être attribuée la médaille de l’enfance et des familles, comment faire la demande et quelles en sont les effets ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Elles diffèrent selon que la famille réside en France ou non.
Médailles et décorations officielles
Les personnes de nationalité française ou les personnes étrangères en situation régulière peuvent obtenir la médaille de l’enfance et de la famille.
La médaille de l’enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,… ) qui ont élevé des enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs.
Elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance.
Il s’agit d’un titre honorifique décerné pour rendre hommage à leur mérite ou pour leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l’aîné a atteint l’âge de 16 ans. La personne doit avoir fait également, dans l’exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un constant effort pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles.
Personne élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile, dont l’aîné a atteint l’âge de 16 ans.
Personne ayant élevé, au décès de ses parents, seule pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de leurs frères et sœurs
Personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté
Veuf ou veuve de guerre ou d’acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou des enfants, du fait du décès de son époux
Personne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l’accompagnement, à la protection et à la défense de l’enfance et des familles. Cette personne doit avoir notamment agi dans les domaines de l’accueil des jeunes enfants, de la protection de l’enfance, du soutien à la parentalité.
Personne rendant ou ayant rendu des services exceptionnels pour l’accompagnement et le soutien des familles ou pour l’accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits
En principe, les personnes suivantes peuvent recevoir la médaille de l’enfance et des familles :
Toutefois, par dérogation, les personnes suivantes peuvent également recevoir la médaille :
Préfet
Parlementaire
Maire
Président du conseil départemental, de la Caf , de la caisse locale de mutualité sociale agricole
Président de l’union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles doit être déposée par la personne qui souhaite l’obtenir.
Toutefois, l’une des personnes suivantes peut proposer une candidature :
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles peut être faites par des particuliers, des collectivités ou de l’Union départementale des associations familiales (Unaf).
La personne faisant l’objet d’une proposition doit signer une déclaration d’acceptation.
Formulaire cerfa n°15319
Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)
Extrait du casier judiciaire
Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chacun des enfants
Certificat de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire
En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l’ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l’autorité parentale
Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur
La demande ou proposition doit être accompagnée des documents suivants :
La demande ou la proposition d’attribution doit être déposée à la mairie du domicile de la personne qui recevra la médaille.
La mairie remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.
Les dossiers complets sont vérifiés et transmis par le maire au préfet, avec son avis sur la demande ou proposition.
Pour les cas dérogatoires, la demande ou la proposition d’attribution doit être déposée à la préfecture du domicile de la personne qui recevra la médaille.
La préfecture de Paris ou la sous-préfecture remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.
Préfet du département et président de l’union départementale des associations familiales (Unaf)
Préfet du département et ministre chargé de la famille
Ministre chargé de la famille de sa propre initiative ou sur demande du préfet du département conjointement avec celle du président de l’union départementale des associations familiales
La décision d’attribution est prise, selon la personne concernée, après enquête par les personnes suivantes :
L’attribution de la médaille de l’enfance et des familles est purement honorifique.
La personne reçoit une médaille et un diplôme contenant l’extrait d’arrêté d’attribution. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture, par la mairie ou par l’union départementale des associations familiales (Udaf).
La personne a droit de porter son insigne et sa médaille en public.
L’insigne et la médaille peuvent s’acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.
Perte de l’exercice des droits et devoirs d’un parent vis à vis d’un enfant (perte de l’autorité parentale)
Condamnation pour un crime ou un délit
Démérite reconnu (perte d’un droit en raison d’une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence
La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :
La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l’intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d’allocation familiale,…) qui ont présenté sa candidature.
La décision de retrait est prise par le préfet. Celui-ci en informe le maire du domicile de l’intéressé.
La décision de retrait est prise par le ministre chargé de la famille. Celui-ci prend un arrêté.
Les personnes de nationalité française résidant à l’étranger ou les personnes étrangères résidant à l’étranger mais dont les enfants sont Français peuvent obtenir la médaille de l’enfance et de la famille.
a élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française,
ou a œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.
Une famille ou une personne qui
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des famille est, en principe, déposée par la personne qui souhaite l’obtenir.
Toutefois, une autre personne peut proposer une candidature.
Formulaire cerfa n°15319, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées
Tous documents d’acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation…) permettant d’établir que le candidat remplit les conditions d’attribution de la médaille
Copie de la carte d’identité française ou du passeport français des enfants
Certificats de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire
En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l’ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l’autorité parentale
Tous documents établissant que le candidat n’a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié
Pour les candidats français, copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire
Si ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté.
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles doit parvenir à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales.
La décision est prise par arrêté ministériel, après enquête.
L’attribution de la médaille de l’enfance et des familles est purement honorifique.
La personne reçoit une médaille, un diplôme contenant l’extrait d’arrêté d’attribution qui lui sont adressés par le consulat.
La personne a le droit de porter son insigne et sa médaille en public.
L’insigne et la médaille peuvent s’acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.
Perte de l’exercice des droits et devoirs d’un parent vis à vis d’un enfant (perte de l’autorité parentale)
Condamnation pour un crime ou un délit
Démérite reconnu (perte d’un droit en raison d’une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence
La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :
La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l’intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d’allocation familiale,…) qui ont présenté sa candidature.
La décision de retrait est prise par le ministre en charge de la famille. Celui-ci en informe le maire du domicile de l’intéressé.
- Demande de médaille de la famille
Formulaire
- Code de l’action sociale et des familles : articles D215-7 à D215-13
Médaille de la famille - Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l’enfance et des familles
- Arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l’étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille
Médaille de l’enfance et des familles
Vous souhaitez savoir à qui peut être attribuée la médaille de l’enfance et des familles, comment faire la demande et quelles en sont les effets ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Elles diffèrent selon que la famille réside en France ou non.
Médailles et décorations officielles
Les personnes de nationalité française ou les personnes étrangères en situation régulière peuvent obtenir la médaille de l’enfance et de la famille.
La médaille de l’enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,… ) qui ont élevé des enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs.
Elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance.
Il s’agit d’un titre honorifique décerné pour rendre hommage à leur mérite ou pour leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l’aîné a atteint l’âge de 16 ans. La personne doit avoir fait également, dans l’exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un constant effort pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles.
Personne élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile, dont l’aîné a atteint l’âge de 16 ans.
Personne ayant élevé, au décès de ses parents, seule pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de leurs frères et sœurs
Personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté
Veuf ou veuve de guerre ou d’acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou des enfants, du fait du décès de son époux
Personne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l’accompagnement, à la protection et à la défense de l’enfance et des familles. Cette personne doit avoir notamment agi dans les domaines de l’accueil des jeunes enfants, de la protection de l’enfance, du soutien à la parentalité.
Personne rendant ou ayant rendu des services exceptionnels pour l’accompagnement et le soutien des familles ou pour l’accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits
En principe, les personnes suivantes peuvent recevoir la médaille de l’enfance et des familles :
Toutefois, par dérogation, les personnes suivantes peuvent également recevoir la médaille :
Préfet
Parlementaire
Maire
Président du conseil départemental, de la Caf , de la caisse locale de mutualité sociale agricole
Président de l’union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles doit être déposée par la personne qui souhaite l’obtenir.
Toutefois, l’une des personnes suivantes peut proposer une candidature :
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles peut être faites par des particuliers, des collectivités ou de l’Union départementale des associations familiales (Unaf).
La personne faisant l’objet d’une proposition doit signer une déclaration d’acceptation.
Formulaire cerfa n°15319
Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)
Extrait du casier judiciaire
Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chacun des enfants
Certificat de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire
En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l’ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l’autorité parentale
Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur
La demande ou proposition doit être accompagnée des documents suivants :
La demande ou la proposition d’attribution doit être déposée à la mairie du domicile de la personne qui recevra la médaille.
La mairie remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.
Les dossiers complets sont vérifiés et transmis par le maire au préfet, avec son avis sur la demande ou proposition.
Pour les cas dérogatoires, la demande ou la proposition d’attribution doit être déposée à la préfecture du domicile de la personne qui recevra la médaille.
La préfecture de Paris ou la sous-préfecture remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.
Préfet du département et président de l’union départementale des associations familiales (Unaf)
Préfet du département et ministre chargé de la famille
Ministre chargé de la famille de sa propre initiative ou sur demande du préfet du département conjointement avec celle du président de l’union départementale des associations familiales
La décision d’attribution est prise, selon la personne concernée, après enquête par les personnes suivantes :
L’attribution de la médaille de l’enfance et des familles est purement honorifique.
La personne reçoit une médaille et un diplôme contenant l’extrait d’arrêté d’attribution. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture, par la mairie ou par l’union départementale des associations familiales (Udaf).
La personne a droit de porter son insigne et sa médaille en public.
L’insigne et la médaille peuvent s’acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.
Perte de l’exercice des droits et devoirs d’un parent vis à vis d’un enfant (perte de l’autorité parentale)
Condamnation pour un crime ou un délit
Démérite reconnu (perte d’un droit en raison d’une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence
La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :
La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l’intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d’allocation familiale,…) qui ont présenté sa candidature.
La décision de retrait est prise par le préfet. Celui-ci en informe le maire du domicile de l’intéressé.
La décision de retrait est prise par le ministre chargé de la famille. Celui-ci prend un arrêté.
Les personnes de nationalité française résidant à l’étranger ou les personnes étrangères résidant à l’étranger mais dont les enfants sont Français peuvent obtenir la médaille de l’enfance et de la famille.
a élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française,
ou a œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.
Une famille ou une personne qui
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des famille est, en principe, déposée par la personne qui souhaite l’obtenir.
Toutefois, une autre personne peut proposer une candidature.
Formulaire cerfa n°15319, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées
Tous documents d’acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation…) permettant d’établir que le candidat remplit les conditions d’attribution de la médaille
Copie de la carte d’identité française ou du passeport français des enfants
Certificats de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire
En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l’ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l’autorité parentale
Tous documents établissant que le candidat n’a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié
Pour les candidats français, copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire
Si ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté.
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles doit parvenir à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales.
La décision est prise par arrêté ministériel, après enquête.
L’attribution de la médaille de l’enfance et des familles est purement honorifique.
La personne reçoit une médaille, un diplôme contenant l’extrait d’arrêté d’attribution qui lui sont adressés par le consulat.
La personne a le droit de porter son insigne et sa médaille en public.
L’insigne et la médaille peuvent s’acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.
Perte de l’exercice des droits et devoirs d’un parent vis à vis d’un enfant (perte de l’autorité parentale)
Condamnation pour un crime ou un délit
Démérite reconnu (perte d’un droit en raison d’une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence
La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :
La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l’intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d’allocation familiale,…) qui ont présenté sa candidature.
La décision de retrait est prise par le ministre en charge de la famille. Celui-ci en informe le maire du domicile de l’intéressé.
- Demande de médaille de la famille
Formulaire
- Code de l’action sociale et des familles : articles D215-7 à D215-13
Médaille de la famille - Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l’enfance et des familles
- Arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l’étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille
Médaille de l’enfance et des familles
Vous souhaitez savoir à qui peut être attribuée la médaille de l’enfance et des familles, comment faire la demande et quelles en sont les effets ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Elles diffèrent selon que la famille réside en France ou non.
Médailles et décorations officielles
Les personnes de nationalité française ou les personnes étrangères en situation régulière peuvent obtenir la médaille de l’enfance et de la famille.
La médaille de l’enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,… ) qui ont élevé des enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs.
Elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance.
Il s’agit d’un titre honorifique décerné pour rendre hommage à leur mérite ou pour leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l’aîné a atteint l’âge de 16 ans. La personne doit avoir fait également, dans l’exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un constant effort pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles.
Personne élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile, dont l’aîné a atteint l’âge de 16 ans.
Personne ayant élevé, au décès de ses parents, seule pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de leurs frères et sœurs
Personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté
Veuf ou veuve de guerre ou d’acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou des enfants, du fait du décès de son époux
Personne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l’accompagnement, à la protection et à la défense de l’enfance et des familles. Cette personne doit avoir notamment agi dans les domaines de l’accueil des jeunes enfants, de la protection de l’enfance, du soutien à la parentalité.
Personne rendant ou ayant rendu des services exceptionnels pour l’accompagnement et le soutien des familles ou pour l’accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits
En principe, les personnes suivantes peuvent recevoir la médaille de l’enfance et des familles :
Toutefois, par dérogation, les personnes suivantes peuvent également recevoir la médaille :
Préfet
Parlementaire
Maire
Président du conseil départemental, de la Caf , de la caisse locale de mutualité sociale agricole
Président de l’union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles doit être déposée par la personne qui souhaite l’obtenir.
Toutefois, l’une des personnes suivantes peut proposer une candidature :
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles peut être faites par des particuliers, des collectivités ou de l’Union départementale des associations familiales (Unaf).
La personne faisant l’objet d’une proposition doit signer une déclaration d’acceptation.
Formulaire cerfa n°15319
Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)
Extrait du casier judiciaire
Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chacun des enfants
Certificat de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire
En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l’ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l’autorité parentale
Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur
La demande ou proposition doit être accompagnée des documents suivants :
La demande ou la proposition d’attribution doit être déposée à la mairie du domicile de la personne qui recevra la médaille.
La mairie remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.
Les dossiers complets sont vérifiés et transmis par le maire au préfet, avec son avis sur la demande ou proposition.
Pour les cas dérogatoires, la demande ou la proposition d’attribution doit être déposée à la préfecture du domicile de la personne qui recevra la médaille.
La préfecture de Paris ou la sous-préfecture remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.
Préfet du département et président de l’union départementale des associations familiales (Unaf)
Préfet du département et ministre chargé de la famille
Ministre chargé de la famille de sa propre initiative ou sur demande du préfet du département conjointement avec celle du président de l’union départementale des associations familiales
La décision d’attribution est prise, selon la personne concernée, après enquête par les personnes suivantes :
L’attribution de la médaille de l’enfance et des familles est purement honorifique.
La personne reçoit une médaille et un diplôme contenant l’extrait d’arrêté d’attribution. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture, par la mairie ou par l’union départementale des associations familiales (Udaf).
La personne a droit de porter son insigne et sa médaille en public.
L’insigne et la médaille peuvent s’acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.
Perte de l’exercice des droits et devoirs d’un parent vis à vis d’un enfant (perte de l’autorité parentale)
Condamnation pour un crime ou un délit
Démérite reconnu (perte d’un droit en raison d’une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence
La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :
La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l’intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d’allocation familiale,…) qui ont présenté sa candidature.
La décision de retrait est prise par le préfet. Celui-ci en informe le maire du domicile de l’intéressé.
La décision de retrait est prise par le ministre chargé de la famille. Celui-ci prend un arrêté.
Les personnes de nationalité française résidant à l’étranger ou les personnes étrangères résidant à l’étranger mais dont les enfants sont Français peuvent obtenir la médaille de l’enfance et de la famille.
a élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française,
ou a œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.
Une famille ou une personne qui
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des famille est, en principe, déposée par la personne qui souhaite l’obtenir.
Toutefois, une autre personne peut proposer une candidature.
Formulaire cerfa n°15319, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées
Tous documents d’acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation…) permettant d’établir que le candidat remplit les conditions d’attribution de la médaille
Copie de la carte d’identité française ou du passeport français des enfants
Certificats de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire
En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l’ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l’autorité parentale
Tous documents établissant que le candidat n’a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié
Pour les candidats français, copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire
Si ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté.
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles doit parvenir à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales.
La décision est prise par arrêté ministériel, après enquête.
L’attribution de la médaille de l’enfance et des familles est purement honorifique.
La personne reçoit une médaille, un diplôme contenant l’extrait d’arrêté d’attribution qui lui sont adressés par le consulat.
La personne a le droit de porter son insigne et sa médaille en public.
L’insigne et la médaille peuvent s’acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.
Perte de l’exercice des droits et devoirs d’un parent vis à vis d’un enfant (perte de l’autorité parentale)
Condamnation pour un crime ou un délit
Démérite reconnu (perte d’un droit en raison d’une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence
La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :
La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l’intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d’allocation familiale,…) qui ont présenté sa candidature.
La décision de retrait est prise par le ministre en charge de la famille. Celui-ci en informe le maire du domicile de l’intéressé.
- Demande de médaille de la famille
Formulaire
- Code de l’action sociale et des familles : articles D215-7 à D215-13
Médaille de la famille - Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l’enfance et des familles
- Arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l’étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Médaille de l’enfance et des familles
Vous souhaitez savoir à qui peut être attribuée la médaille de l’enfance et des familles, comment faire la demande et quelles en sont les effets ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Elles diffèrent selon que la famille réside en France ou non.
Médailles et décorations officielles
Les personnes de nationalité française ou les personnes étrangères en situation régulière peuvent obtenir la médaille de l’enfance et de la famille.
La médaille de l’enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,… ) qui ont élevé des enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs.
Elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance.
Il s’agit d’un titre honorifique décerné pour rendre hommage à leur mérite ou pour leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l’aîné a atteint l’âge de 16 ans. La personne doit avoir fait également, dans l’exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un constant effort pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles.
Personne élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile, dont l’aîné a atteint l’âge de 16 ans.
Personne ayant élevé, au décès de ses parents, seule pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de leurs frères et sœurs
Personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté
Veuf ou veuve de guerre ou d’acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou des enfants, du fait du décès de son époux
Personne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l’accompagnement, à la protection et à la défense de l’enfance et des familles. Cette personne doit avoir notamment agi dans les domaines de l’accueil des jeunes enfants, de la protection de l’enfance, du soutien à la parentalité.
Personne rendant ou ayant rendu des services exceptionnels pour l’accompagnement et le soutien des familles ou pour l’accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits
En principe, les personnes suivantes peuvent recevoir la médaille de l’enfance et des familles :
Toutefois, par dérogation, les personnes suivantes peuvent également recevoir la médaille :
Préfet
Parlementaire
Maire
Président du conseil départemental, de la Caf , de la caisse locale de mutualité sociale agricole
Président de l’union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles doit être déposée par la personne qui souhaite l’obtenir.
Toutefois, l’une des personnes suivantes peut proposer une candidature :
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles peut être faites par des particuliers, des collectivités ou de l’Union départementale des associations familiales (Unaf).
La personne faisant l’objet d’une proposition doit signer une déclaration d’acceptation.
Formulaire cerfa n°15319
Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)
Extrait du casier judiciaire
Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chacun des enfants
Certificat de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire
En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l’ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l’autorité parentale
Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur
La demande ou proposition doit être accompagnée des documents suivants :
La demande ou la proposition d’attribution doit être déposée à la mairie du domicile de la personne qui recevra la médaille.
La mairie remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.
Les dossiers complets sont vérifiés et transmis par le maire au préfet, avec son avis sur la demande ou proposition.
Pour les cas dérogatoires, la demande ou la proposition d’attribution doit être déposée à la préfecture du domicile de la personne qui recevra la médaille.
La préfecture de Paris ou la sous-préfecture remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.
Préfet du département et président de l’union départementale des associations familiales (Unaf)
Préfet du département et ministre chargé de la famille
Ministre chargé de la famille de sa propre initiative ou sur demande du préfet du département conjointement avec celle du président de l’union départementale des associations familiales
La décision d’attribution est prise, selon la personne concernée, après enquête par les personnes suivantes :
L’attribution de la médaille de l’enfance et des familles est purement honorifique.
La personne reçoit une médaille et un diplôme contenant l’extrait d’arrêté d’attribution. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture, par la mairie ou par l’union départementale des associations familiales (Udaf).
La personne a droit de porter son insigne et sa médaille en public.
L’insigne et la médaille peuvent s’acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.
Perte de l’exercice des droits et devoirs d’un parent vis à vis d’un enfant (perte de l’autorité parentale)
Condamnation pour un crime ou un délit
Démérite reconnu (perte d’un droit en raison d’une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence
La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :
La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l’intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d’allocation familiale,…) qui ont présenté sa candidature.
La décision de retrait est prise par le préfet. Celui-ci en informe le maire du domicile de l’intéressé.
La décision de retrait est prise par le ministre chargé de la famille. Celui-ci prend un arrêté.
Les personnes de nationalité française résidant à l’étranger ou les personnes étrangères résidant à l’étranger mais dont les enfants sont Français peuvent obtenir la médaille de l’enfance et de la famille.
a élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française,
ou a œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.
Une famille ou une personne qui
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des famille est, en principe, déposée par la personne qui souhaite l’obtenir.
Toutefois, une autre personne peut proposer une candidature.
Formulaire cerfa n°15319, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées
Tous documents d’acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation…) permettant d’établir que le candidat remplit les conditions d’attribution de la médaille
Copie de la carte d’identité française ou du passeport français des enfants
Certificats de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire
En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l’ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l’autorité parentale
Tous documents établissant que le candidat n’a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié
Pour les candidats français, copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire
Si ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté.
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles doit parvenir à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales.
La décision est prise par arrêté ministériel, après enquête.
L’attribution de la médaille de l’enfance et des familles est purement honorifique.
La personne reçoit une médaille, un diplôme contenant l’extrait d’arrêté d’attribution qui lui sont adressés par le consulat.
La personne a le droit de porter son insigne et sa médaille en public.
L’insigne et la médaille peuvent s’acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.
Perte de l’exercice des droits et devoirs d’un parent vis à vis d’un enfant (perte de l’autorité parentale)
Condamnation pour un crime ou un délit
Démérite reconnu (perte d’un droit en raison d’une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence
La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :
La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l’intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d’allocation familiale,…) qui ont présenté sa candidature.
La décision de retrait est prise par le ministre en charge de la famille. Celui-ci en informe le maire du domicile de l’intéressé.
- Demande de médaille de la famille
Formulaire
- Code de l’action sociale et des familles : articles D215-7 à D215-13
Médaille de la famille - Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l’enfance et des familles
- Arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l’étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Médaille de l’enfance et des familles
Vous souhaitez savoir à qui peut être attribuée la médaille de l’enfance et des familles, comment faire la demande et quelles en sont les effets ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Elles diffèrent selon que la famille réside en France ou non.
Médailles et décorations officielles
Les personnes de nationalité française ou les personnes étrangères en situation régulière peuvent obtenir la médaille de l’enfance et de la famille.
La médaille de l’enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,… ) qui ont élevé des enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs.
Elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance.
Il s’agit d’un titre honorifique décerné pour rendre hommage à leur mérite ou pour leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l’aîné a atteint l’âge de 16 ans. La personne doit avoir fait également, dans l’exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un constant effort pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles.
Personne élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile, dont l’aîné a atteint l’âge de 16 ans.
Personne ayant élevé, au décès de ses parents, seule pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de leurs frères et sœurs
Personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté
Veuf ou veuve de guerre ou d’acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou des enfants, du fait du décès de son époux
Personne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l’accompagnement, à la protection et à la défense de l’enfance et des familles. Cette personne doit avoir notamment agi dans les domaines de l’accueil des jeunes enfants, de la protection de l’enfance, du soutien à la parentalité.
Personne rendant ou ayant rendu des services exceptionnels pour l’accompagnement et le soutien des familles ou pour l’accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits
En principe, les personnes suivantes peuvent recevoir la médaille de l’enfance et des familles :
Toutefois, par dérogation, les personnes suivantes peuvent également recevoir la médaille :
Préfet
Parlementaire
Maire
Président du conseil départemental, de la Caf , de la caisse locale de mutualité sociale agricole
Président de l’union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles doit être déposée par la personne qui souhaite l’obtenir.
Toutefois, l’une des personnes suivantes peut proposer une candidature :
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles peut être faites par des particuliers, des collectivités ou de l’Union départementale des associations familiales (Unaf).
La personne faisant l’objet d’une proposition doit signer une déclaration d’acceptation.
Formulaire cerfa n°15319
Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)
Extrait du casier judiciaire
Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chacun des enfants
Certificat de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire
En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l’ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l’autorité parentale
Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur
La demande ou proposition doit être accompagnée des documents suivants :
La demande ou la proposition d’attribution doit être déposée à la mairie du domicile de la personne qui recevra la médaille.
La mairie remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.
Les dossiers complets sont vérifiés et transmis par le maire au préfet, avec son avis sur la demande ou proposition.
Pour les cas dérogatoires, la demande ou la proposition d’attribution doit être déposée à la préfecture du domicile de la personne qui recevra la médaille.
La préfecture de Paris ou la sous-préfecture remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.
Préfet du département et président de l’union départementale des associations familiales (Unaf)
Préfet du département et ministre chargé de la famille
Ministre chargé de la famille de sa propre initiative ou sur demande du préfet du département conjointement avec celle du président de l’union départementale des associations familiales
La décision d’attribution est prise, selon la personne concernée, après enquête par les personnes suivantes :
L’attribution de la médaille de l’enfance et des familles est purement honorifique.
La personne reçoit une médaille et un diplôme contenant l’extrait d’arrêté d’attribution. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture, par la mairie ou par l’union départementale des associations familiales (Udaf).
La personne a droit de porter son insigne et sa médaille en public.
L’insigne et la médaille peuvent s’acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.
Perte de l’exercice des droits et devoirs d’un parent vis à vis d’un enfant (perte de l’autorité parentale)
Condamnation pour un crime ou un délit
Démérite reconnu (perte d’un droit en raison d’une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence
La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :
La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l’intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d’allocation familiale,…) qui ont présenté sa candidature.
La décision de retrait est prise par le préfet. Celui-ci en informe le maire du domicile de l’intéressé.
La décision de retrait est prise par le ministre chargé de la famille. Celui-ci prend un arrêté.
Les personnes de nationalité française résidant à l’étranger ou les personnes étrangères résidant à l’étranger mais dont les enfants sont Français peuvent obtenir la médaille de l’enfance et de la famille.
a élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française,
ou a œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.
Une famille ou une personne qui
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des famille est, en principe, déposée par la personne qui souhaite l’obtenir.
Toutefois, une autre personne peut proposer une candidature.
Formulaire cerfa n°15319, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées
Tous documents d’acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation…) permettant d’établir que le candidat remplit les conditions d’attribution de la médaille
Copie de la carte d’identité française ou du passeport français des enfants
Certificats de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire
En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l’ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l’autorité parentale
Tous documents établissant que le candidat n’a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié
Pour les candidats français, copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire
Si ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté.
La demande d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles doit parvenir à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales.
La décision est prise par arrêté ministériel, après enquête.
L’attribution de la médaille de l’enfance et des familles est purement honorifique.
La personne reçoit une médaille, un diplôme contenant l’extrait d’arrêté d’attribution qui lui sont adressés par le consulat.
La personne a le droit de porter son insigne et sa médaille en public.
L’insigne et la médaille peuvent s’acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.
Perte de l’exercice des droits et devoirs d’un parent vis à vis d’un enfant (perte de l’autorité parentale)
Condamnation pour un crime ou un délit
Démérite reconnu (perte d’un droit en raison d’une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence
La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :
La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l’intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d’allocation familiale,…) qui ont présenté sa candidature.
La décision de retrait est prise par le ministre en charge de la famille. Celui-ci en informe le maire du domicile de l’intéressé.
- Demande de médaille de la famille
Formulaire
- Code de l’action sociale et des familles : articles D215-7 à D215-13
Médaille de la famille - Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l’enfance et des familles
- Arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l’étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi