Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Comment assurer un échange de logement et la pratique du “home sitting” ?

Vous souhaitez échanger votre logement contre un autre logement ou contre des services ? Il faut vérifier dans votre contrat d’assurance habitation si vous serez couvert en cas de sinistre et s’il y aura une franchise. Si votre contrat ne couvre pas l’échange, il faut demander à l’assureur une extension de garantie.

Assurance habitation

    Il s’agit d’une formule de voyage et de vacances qui vous permet d’échanger votre habitation avec celle d’une tierce personne, pour une durée limitée décidée ensemble. L’échange porte généralement sur des maisons ou des appartements.

    Vous pouvez effectuer l’échange de logement même si vous êtes locataire, mais il faudra dans ce cas informer votre bailleur de l’échange.

    Pendant l’échange, des dégâts pourraient être commis dans les logements par vous ou par la personne avec qui vous avez effectué l’échange. De plus, ces dégâts peuvent aussi occasionner des dommages à des parties communes de l’immeuble ou à des logements voisins. Par exemple, un dégât des eaux qui se déclenche dans le logement qui fait l’objet de l’échange.

    Ces dommages peuvent être couverts par l’assurance habitation des logements échangés ou par l’assurance responsabilité civile des propriétaires.

    Pour éviter que la réparation de ces préjudices donne lieu à des litiges, vous devez vérifier avant la location si les 2 habitations sont assurées pour l’échange.

    De même, vous devez vérifier si la responsabilité civile des personnes qui font l’échange est bien couverte.

    Par ailleurs, pour éviter toute surprise, vous devez prendre connaissance au préalable des conditions d’indemnisation par l’assurance

    Il faut d’abord vérifier si l’échange de logement est prévu dans votre contrat d’assurance (c’est le cas de la majorité des contrats d’assurance multirisques habitation). Souvent, il faut simplement communiquer à votre assurance l’identité des occupants et la période de l’échange.

    Si l’échange de logement n’est pas prévu dans votre contrat d’assurance, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour négocier la couverture de l’échange par un avenant à votre contrat.

    Ensuite, il faut vérifier si la famille avec laquelle vous effectuez l’échange possède une garantie responsabilité civile villégiature . C’est en effet cette garantie qui les couvrira pour les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

    Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties devra prendre en charge la franchise en cas de sinistre.

    Il faut d’abord vérifier si l’échange de logement est prévu dans le contrat d’assurance de la personne avec qui vous faites l’échange (c’est le cas de la majorité des contrats multirisques habitation ).

    Veillez à ce que cette personne communique à son assurance l’identité des membres de votre famille et la période de votre séjour.

    Ensuite, il faut vérifier si vous possédez une garantie responsabilité civile villégiature , incluse dans la plupart des contrats d’assurance multirisques habitation. Cette garantie vous couvrira pour les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

    Si vous ne possédez pas cette garantie, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour la souscrire par un avenant à votre contrat.

    Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise en cas de sinistre.

    Il s’agit d’une formule de voyage et de vacances qui vous permet d’échanger votre habitation avec celle d’une tierce personne résidant à l’étranger, pour une durée limitée décidée ensemble. L’échange porte généralement sur des maisons ou des appartements.

    Vous pouvez effectuer l’échange de logement même si vous êtes locataire, mais il faudra dans ce cas informer votre bailleur de l’échange.

    Pendant l’échange, des dégâts pourraient être commis dans les logements par vous ou par la personne avec qui vous avez effectué l’échange. De plus, ces dégâts peuvent aussi occasionner des dommages à des parties communes de l’immeuble ou à des logements voisins. Par exemple, un dégât des eaux qui se déclenche dans le logement qui fait l’objet de l’échange.

    Ces dommages peuvent être couverts par l’assurance habitation des logements échangés, ou par l’assurance responsabilité civile des propriétaires.

    Pour éviter que la réparation de ces préjudices donne lieu à des litiges, vous devez vérifier avant la location si les 2 habitations sont assurées pour l’échange. Il faut aussi vérifier si la responsabilité civile des personnes qui font l’échange est bien couverte.

    Enfin, il faut lire les conditions d’indemnisation par l’assurance pour éviter toute surprise.

    Il faut d’abord vérifier si l’échange de logement est prévu dans votre contrat d’assurance (c’est le cas de la majorité des contrats d’assurance multirisques habitation). Souvent, il faut simplement communiquer à votre assurance l’identité des occupants et la période de l’échange.

    Si l’échange de logement n’est pas prévu dans votre contrat d’assurance, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour négocier la couverture de l’échange par un avenant à votre contrat.

    Ensuite, il faut vérifier si la famille avec laquelle vous effectuez l’échange possède une garantie responsabilité civile villégiature , et si cette garantie s’applique à l’étranger. C’est en effet cette garantie qui les couvrira pour les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

    Si la famille ne possède pas cette garantie, vous devez exiger qu’elle la souscrive avant de procéder à l’échange.

    Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise en cas de sinistre.

    Il faut d’abord vérifier que l’échange de logement est prévu dans le contrat d’assurance de la personne avec qui vous souhaitez effectuer l’échange (c’est le cas de la majorité des contrats d’assurance multirisques habitation).

    Veillez à ce que cette personne communique à son assurance l’identité des membres de votre famille et la période de votre séjour.

    Ensuite, il faut vérifier si vous possédez une garantie responsabilité civile villégiature , incluse dans la plupart des contrats d’assurance multirisques habitation, et si cette garantie s’applique à l’étranger. Cette garantie vous couvrira pour les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

    Si vous ne possédez pas cette garantie, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour la souscrire par un avenant à votre contrat.

    Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise en cas de sinistre.

C’est une formule d’échange de services qui vous permet de confier pendant une durée limitée votre habitation à une personne (appelée home sitter ).

Cette personne s’engage, en contrepartie de la jouissance de votre logement, à y assurer une présence et un entretien.

Par exemple, l’entretien des animaux, des plantes ou du jardin.

Pour confier votre maison à une personne en home sitting, vous devez disposer d’une clause de villégiature dans votre contrat d’assurance habitation.

Le home sitter doit quant à lui disposer d’une garantie responsabilité civile (présente dans tous les contrats d’assurance multirisques habitation).

S’il n’en dispose pas, vous devez exiger qu’il en souscrive une. Sinon, vous risquez de ne pas être indemnisé par l’assurance pour les dommages qu’il commettra.

    Comment assurer un échange de logement et la pratique du “home sitting” ?

    Vous souhaitez échanger votre logement contre un autre logement ou contre des services ? Il faut vérifier dans votre contrat d’assurance habitation si vous serez couvert en cas de sinistre et s’il y aura une franchise. Si votre contrat ne couvre pas l’échange, il faut demander à l’assureur une extension de garantie.

    Assurance habitation

      Il s’agit d’une formule de voyage et de vacances qui vous permet d’échanger votre habitation avec celle d’une tierce personne, pour une durée limitée décidée ensemble. L’échange porte généralement sur des maisons ou des appartements.

      Vous pouvez effectuer l’échange de logement même si vous êtes locataire, mais il faudra dans ce cas informer votre bailleur de l’échange.

      Pendant l’échange, des dégâts pourraient être commis dans les logements par vous ou par la personne avec qui vous avez effectué l’échange. De plus, ces dégâts peuvent aussi occasionner des dommages à des parties communes de l’immeuble ou à des logements voisins. Par exemple, un dégât des eaux qui se déclenche dans le logement qui fait l’objet de l’échange.

      Ces dommages peuvent être couverts par l’assurance habitation des logements échangés ou par l’assurance responsabilité civile des propriétaires.

      Pour éviter que la réparation de ces préjudices donne lieu à des litiges, vous devez vérifier avant la location si les 2 habitations sont assurées pour l’échange.

      De même, vous devez vérifier si la responsabilité civile des personnes qui font l’échange est bien couverte.

      Par ailleurs, pour éviter toute surprise, vous devez prendre connaissance au préalable des conditions d’indemnisation par l’assurance

      Il faut d’abord vérifier si l’échange de logement est prévu dans votre contrat d’assurance (c’est le cas de la majorité des contrats d’assurance multirisques habitation). Souvent, il faut simplement communiquer à votre assurance l’identité des occupants et la période de l’échange.

      Si l’échange de logement n’est pas prévu dans votre contrat d’assurance, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour négocier la couverture de l’échange par un avenant à votre contrat.

      Ensuite, il faut vérifier si la famille avec laquelle vous effectuez l’échange possède une garantie responsabilité civile villégiature . C’est en effet cette garantie qui les couvrira pour les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

      Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties devra prendre en charge la franchise en cas de sinistre.

      Il faut d’abord vérifier si l’échange de logement est prévu dans le contrat d’assurance de la personne avec qui vous faites l’échange (c’est le cas de la majorité des contrats multirisques habitation ).

      Veillez à ce que cette personne communique à son assurance l’identité des membres de votre famille et la période de votre séjour.

      Ensuite, il faut vérifier si vous possédez une garantie responsabilité civile villégiature , incluse dans la plupart des contrats d’assurance multirisques habitation. Cette garantie vous couvrira pour les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

      Si vous ne possédez pas cette garantie, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour la souscrire par un avenant à votre contrat.

      Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise en cas de sinistre.

      Il s’agit d’une formule de voyage et de vacances qui vous permet d’échanger votre habitation avec celle d’une tierce personne résidant à l’étranger, pour une durée limitée décidée ensemble. L’échange porte généralement sur des maisons ou des appartements.

      Vous pouvez effectuer l’échange de logement même si vous êtes locataire, mais il faudra dans ce cas informer votre bailleur de l’échange.

      Pendant l’échange, des dégâts pourraient être commis dans les logements par vous ou par la personne avec qui vous avez effectué l’échange. De plus, ces dégâts peuvent aussi occasionner des dommages à des parties communes de l’immeuble ou à des logements voisins. Par exemple, un dégât des eaux qui se déclenche dans le logement qui fait l’objet de l’échange.

      Ces dommages peuvent être couverts par l’assurance habitation des logements échangés, ou par l’assurance responsabilité civile des propriétaires.

      Pour éviter que la réparation de ces préjudices donne lieu à des litiges, vous devez vérifier avant la location si les 2 habitations sont assurées pour l’échange. Il faut aussi vérifier si la responsabilité civile des personnes qui font l’échange est bien couverte.

      Enfin, il faut lire les conditions d’indemnisation par l’assurance pour éviter toute surprise.

      Il faut d’abord vérifier si l’échange de logement est prévu dans votre contrat d’assurance (c’est le cas de la majorité des contrats d’assurance multirisques habitation). Souvent, il faut simplement communiquer à votre assurance l’identité des occupants et la période de l’échange.

      Si l’échange de logement n’est pas prévu dans votre contrat d’assurance, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour négocier la couverture de l’échange par un avenant à votre contrat.

      Ensuite, il faut vérifier si la famille avec laquelle vous effectuez l’échange possède une garantie responsabilité civile villégiature , et si cette garantie s’applique à l’étranger. C’est en effet cette garantie qui les couvrira pour les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

      Si la famille ne possède pas cette garantie, vous devez exiger qu’elle la souscrive avant de procéder à l’échange.

      Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise en cas de sinistre.

      Il faut d’abord vérifier que l’échange de logement est prévu dans le contrat d’assurance de la personne avec qui vous souhaitez effectuer l’échange (c’est le cas de la majorité des contrats d’assurance multirisques habitation).

      Veillez à ce que cette personne communique à son assurance l’identité des membres de votre famille et la période de votre séjour.

      Ensuite, il faut vérifier si vous possédez une garantie responsabilité civile villégiature , incluse dans la plupart des contrats d’assurance multirisques habitation, et si cette garantie s’applique à l’étranger. Cette garantie vous couvrira pour les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

      Si vous ne possédez pas cette garantie, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour la souscrire par un avenant à votre contrat.

      Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise en cas de sinistre.

    C’est une formule d’échange de services qui vous permet de confier pendant une durée limitée votre habitation à une personne (appelée home sitter ).

    Cette personne s’engage, en contrepartie de la jouissance de votre logement, à y assurer une présence et un entretien.

    Par exemple, l’entretien des animaux, des plantes ou du jardin.

    Pour confier votre maison à une personne en home sitting, vous devez disposer d’une clause de villégiature dans votre contrat d’assurance habitation.

    Le home sitter doit quant à lui disposer d’une garantie responsabilité civile (présente dans tous les contrats d’assurance multirisques habitation).

    S’il n’en dispose pas, vous devez exiger qu’il en souscrive une. Sinon, vous risquez de ne pas être indemnisé par l’assurance pour les dommages qu’il commettra.

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Comment assurer un échange de logement et la pratique du “home sitting” ?

      Vous souhaitez échanger votre logement contre un autre logement ou contre des services ? Il faut vérifier dans votre contrat d’assurance habitation si vous serez couvert en cas de sinistre et s’il y aura une franchise. Si votre contrat ne couvre pas l’échange, il faut demander à l’assureur une extension de garantie.

      Assurance habitation

        Il s’agit d’une formule de voyage et de vacances qui vous permet d’échanger votre habitation avec celle d’une tierce personne, pour une durée limitée décidée ensemble. L’échange porte généralement sur des maisons ou des appartements.

        Vous pouvez effectuer l’échange de logement même si vous êtes locataire, mais il faudra dans ce cas informer votre bailleur de l’échange.

        Pendant l’échange, des dégâts pourraient être commis dans les logements par vous ou par la personne avec qui vous avez effectué l’échange. De plus, ces dégâts peuvent aussi occasionner des dommages à des parties communes de l’immeuble ou à des logements voisins. Par exemple, un dégât des eaux qui se déclenche dans le logement qui fait l’objet de l’échange.

        Ces dommages peuvent être couverts par l’assurance habitation des logements échangés ou par l’assurance responsabilité civile des propriétaires.

        Pour éviter que la réparation de ces préjudices donne lieu à des litiges, vous devez vérifier avant la location si les 2 habitations sont assurées pour l’échange.

        De même, vous devez vérifier si la responsabilité civile des personnes qui font l’échange est bien couverte.

        Par ailleurs, pour éviter toute surprise, vous devez prendre connaissance au préalable des conditions d’indemnisation par l’assurance

        Il faut d’abord vérifier si l’échange de logement est prévu dans votre contrat d’assurance (c’est le cas de la majorité des contrats d’assurance multirisques habitation). Souvent, il faut simplement communiquer à votre assurance l’identité des occupants et la période de l’échange.

        Si l’échange de logement n’est pas prévu dans votre contrat d’assurance, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour négocier la couverture de l’échange par un avenant à votre contrat.

        Ensuite, il faut vérifier si la famille avec laquelle vous effectuez l’échange possède une garantie responsabilité civile villégiature . C’est en effet cette garantie qui les couvrira pour les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

        Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties devra prendre en charge la franchise en cas de sinistre.

        Il faut d’abord vérifier si l’échange de logement est prévu dans le contrat d’assurance de la personne avec qui vous faites l’échange (c’est le cas de la majorité des contrats multirisques habitation ).

        Veillez à ce que cette personne communique à son assurance l’identité des membres de votre famille et la période de votre séjour.

        Ensuite, il faut vérifier si vous possédez une garantie responsabilité civile villégiature , incluse dans la plupart des contrats d’assurance multirisques habitation. Cette garantie vous couvrira pour les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

        Si vous ne possédez pas cette garantie, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour la souscrire par un avenant à votre contrat.

        Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise en cas de sinistre.

        Il s’agit d’une formule de voyage et de vacances qui vous permet d’échanger votre habitation avec celle d’une tierce personne résidant à l’étranger, pour une durée limitée décidée ensemble. L’échange porte généralement sur des maisons ou des appartements.

        Vous pouvez effectuer l’échange de logement même si vous êtes locataire, mais il faudra dans ce cas informer votre bailleur de l’échange.

        Pendant l’échange, des dégâts pourraient être commis dans les logements par vous ou par la personne avec qui vous avez effectué l’échange. De plus, ces dégâts peuvent aussi occasionner des dommages à des parties communes de l’immeuble ou à des logements voisins. Par exemple, un dégât des eaux qui se déclenche dans le logement qui fait l’objet de l’échange.

        Ces dommages peuvent être couverts par l’assurance habitation des logements échangés, ou par l’assurance responsabilité civile des propriétaires.

        Pour éviter que la réparation de ces préjudices donne lieu à des litiges, vous devez vérifier avant la location si les 2 habitations sont assurées pour l’échange. Il faut aussi vérifier si la responsabilité civile des personnes qui font l’échange est bien couverte.

        Enfin, il faut lire les conditions d’indemnisation par l’assurance pour éviter toute surprise.

        Il faut d’abord vérifier si l’échange de logement est prévu dans votre contrat d’assurance (c’est le cas de la majorité des contrats d’assurance multirisques habitation). Souvent, il faut simplement communiquer à votre assurance l’identité des occupants et la période de l’échange.

        Si l’échange de logement n’est pas prévu dans votre contrat d’assurance, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour négocier la couverture de l’échange par un avenant à votre contrat.

        Ensuite, il faut vérifier si la famille avec laquelle vous effectuez l’échange possède une garantie responsabilité civile villégiature , et si cette garantie s’applique à l’étranger. C’est en effet cette garantie qui les couvrira pour les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

        Si la famille ne possède pas cette garantie, vous devez exiger qu’elle la souscrive avant de procéder à l’échange.

        Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise en cas de sinistre.

        Il faut d’abord vérifier que l’échange de logement est prévu dans le contrat d’assurance de la personne avec qui vous souhaitez effectuer l’échange (c’est le cas de la majorité des contrats d’assurance multirisques habitation).

        Veillez à ce que cette personne communique à son assurance l’identité des membres de votre famille et la période de votre séjour.

        Ensuite, il faut vérifier si vous possédez une garantie responsabilité civile villégiature , incluse dans la plupart des contrats d’assurance multirisques habitation, et si cette garantie s’applique à l’étranger. Cette garantie vous couvrira pour les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

        Si vous ne possédez pas cette garantie, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour la souscrire par un avenant à votre contrat.

        Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise en cas de sinistre.

      C’est une formule d’échange de services qui vous permet de confier pendant une durée limitée votre habitation à une personne (appelée home sitter ).

      Cette personne s’engage, en contrepartie de la jouissance de votre logement, à y assurer une présence et un entretien.

      Par exemple, l’entretien des animaux, des plantes ou du jardin.

      Pour confier votre maison à une personne en home sitting, vous devez disposer d’une clause de villégiature dans votre contrat d’assurance habitation.

      Le home sitter doit quant à lui disposer d’une garantie responsabilité civile (présente dans tous les contrats d’assurance multirisques habitation).

      S’il n’en dispose pas, vous devez exiger qu’il en souscrive une. Sinon, vous risquez de ne pas être indemnisé par l’assurance pour les dommages qu’il commettra.

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Comment assurer un échange de logement et la pratique du “home sitting” ?

        Vous souhaitez échanger votre logement contre un autre logement ou contre des services ? Il faut vérifier dans votre contrat d’assurance habitation si vous serez couvert en cas de sinistre et s’il y aura une franchise. Si votre contrat ne couvre pas l’échange, il faut demander à l’assureur une extension de garantie.

        Assurance habitation

          Il s’agit d’une formule de voyage et de vacances qui vous permet d’échanger votre habitation avec celle d’une tierce personne, pour une durée limitée décidée ensemble. L’échange porte généralement sur des maisons ou des appartements.

          Vous pouvez effectuer l’échange de logement même si vous êtes locataire, mais il faudra dans ce cas informer votre bailleur de l’échange.

          Pendant l’échange, des dégâts pourraient être commis dans les logements par vous ou par la personne avec qui vous avez effectué l’échange. De plus, ces dégâts peuvent aussi occasionner des dommages à des parties communes de l’immeuble ou à des logements voisins. Par exemple, un dégât des eaux qui se déclenche dans le logement qui fait l’objet de l’échange.

          Ces dommages peuvent être couverts par l’assurance habitation des logements échangés ou par l’assurance responsabilité civile des propriétaires.

          Pour éviter que la réparation de ces préjudices donne lieu à des litiges, vous devez vérifier avant la location si les 2 habitations sont assurées pour l’échange.

          De même, vous devez vérifier si la responsabilité civile des personnes qui font l’échange est bien couverte.

          Par ailleurs, pour éviter toute surprise, vous devez prendre connaissance au préalable des conditions d’indemnisation par l’assurance

          Il faut d’abord vérifier si l’échange de logement est prévu dans votre contrat d’assurance (c’est le cas de la majorité des contrats d’assurance multirisques habitation). Souvent, il faut simplement communiquer à votre assurance l’identité des occupants et la période de l’échange.

          Si l’échange de logement n’est pas prévu dans votre contrat d’assurance, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour négocier la couverture de l’échange par un avenant à votre contrat.

          Ensuite, il faut vérifier si la famille avec laquelle vous effectuez l’échange possède une garantie responsabilité civile villégiature . C’est en effet cette garantie qui les couvrira pour les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

          Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties devra prendre en charge la franchise en cas de sinistre.

          Il faut d’abord vérifier si l’échange de logement est prévu dans le contrat d’assurance de la personne avec qui vous faites l’échange (c’est le cas de la majorité des contrats multirisques habitation ).

          Veillez à ce que cette personne communique à son assurance l’identité des membres de votre famille et la période de votre séjour.

          Ensuite, il faut vérifier si vous possédez une garantie responsabilité civile villégiature , incluse dans la plupart des contrats d’assurance multirisques habitation. Cette garantie vous couvrira pour les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

          Si vous ne possédez pas cette garantie, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour la souscrire par un avenant à votre contrat.

          Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise en cas de sinistre.

          Il s’agit d’une formule de voyage et de vacances qui vous permet d’échanger votre habitation avec celle d’une tierce personne résidant à l’étranger, pour une durée limitée décidée ensemble. L’échange porte généralement sur des maisons ou des appartements.

          Vous pouvez effectuer l’échange de logement même si vous êtes locataire, mais il faudra dans ce cas informer votre bailleur de l’échange.

          Pendant l’échange, des dégâts pourraient être commis dans les logements par vous ou par la personne avec qui vous avez effectué l’échange. De plus, ces dégâts peuvent aussi occasionner des dommages à des parties communes de l’immeuble ou à des logements voisins. Par exemple, un dégât des eaux qui se déclenche dans le logement qui fait l’objet de l’échange.

          Ces dommages peuvent être couverts par l’assurance habitation des logements échangés, ou par l’assurance responsabilité civile des propriétaires.

          Pour éviter que la réparation de ces préjudices donne lieu à des litiges, vous devez vérifier avant la location si les 2 habitations sont assurées pour l’échange. Il faut aussi vérifier si la responsabilité civile des personnes qui font l’échange est bien couverte.

          Enfin, il faut lire les conditions d’indemnisation par l’assurance pour éviter toute surprise.

          Il faut d’abord vérifier si l’échange de logement est prévu dans votre contrat d’assurance (c’est le cas de la majorité des contrats d’assurance multirisques habitation). Souvent, il faut simplement communiquer à votre assurance l’identité des occupants et la période de l’échange.

          Si l’échange de logement n’est pas prévu dans votre contrat d’assurance, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour négocier la couverture de l’échange par un avenant à votre contrat.

          Ensuite, il faut vérifier si la famille avec laquelle vous effectuez l’échange possède une garantie responsabilité civile villégiature , et si cette garantie s’applique à l’étranger. C’est en effet cette garantie qui les couvrira pour les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

          Si la famille ne possède pas cette garantie, vous devez exiger qu’elle la souscrive avant de procéder à l’échange.

          Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise en cas de sinistre.

          Il faut d’abord vérifier que l’échange de logement est prévu dans le contrat d’assurance de la personne avec qui vous souhaitez effectuer l’échange (c’est le cas de la majorité des contrats d’assurance multirisques habitation).

          Veillez à ce que cette personne communique à son assurance l’identité des membres de votre famille et la période de votre séjour.

          Ensuite, il faut vérifier si vous possédez une garantie responsabilité civile villégiature , incluse dans la plupart des contrats d’assurance multirisques habitation, et si cette garantie s’applique à l’étranger. Cette garantie vous couvrira pour les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

          Si vous ne possédez pas cette garantie, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour la souscrire par un avenant à votre contrat.

          Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise en cas de sinistre.

        C’est une formule d’échange de services qui vous permet de confier pendant une durée limitée votre habitation à une personne (appelée home sitter ).

        Cette personne s’engage, en contrepartie de la jouissance de votre logement, à y assurer une présence et un entretien.

        Par exemple, l’entretien des animaux, des plantes ou du jardin.

        Pour confier votre maison à une personne en home sitting, vous devez disposer d’une clause de villégiature dans votre contrat d’assurance habitation.

        Le home sitter doit quant à lui disposer d’une garantie responsabilité civile (présente dans tous les contrats d’assurance multirisques habitation).

        S’il n’en dispose pas, vous devez exiger qu’il en souscrive une. Sinon, vous risquez de ne pas être indemnisé par l’assurance pour les dommages qu’il commettra.

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Comment assurer un échange de logement et la pratique du “home sitting” ?

          Vous souhaitez échanger votre logement contre un autre logement ou contre des services ? Il faut vérifier dans votre contrat d’assurance habitation si vous serez couvert en cas de sinistre et s’il y aura une franchise. Si votre contrat ne couvre pas l’échange, il faut demander à l’assureur une extension de garantie.

          Assurance habitation

            Il s’agit d’une formule de voyage et de vacances qui vous permet d’échanger votre habitation avec celle d’une tierce personne, pour une durée limitée décidée ensemble. L’échange porte généralement sur des maisons ou des appartements.

            Vous pouvez effectuer l’échange de logement même si vous êtes locataire, mais il faudra dans ce cas informer votre bailleur de l’échange.

            Pendant l’échange, des dégâts pourraient être commis dans les logements par vous ou par la personne avec qui vous avez effectué l’échange. De plus, ces dégâts peuvent aussi occasionner des dommages à des parties communes de l’immeuble ou à des logements voisins. Par exemple, un dégât des eaux qui se déclenche dans le logement qui fait l’objet de l’échange.

            Ces dommages peuvent être couverts par l’assurance habitation des logements échangés ou par l’assurance responsabilité civile des propriétaires.

            Pour éviter que la réparation de ces préjudices donne lieu à des litiges, vous devez vérifier avant la location si les 2 habitations sont assurées pour l’échange.

            De même, vous devez vérifier si la responsabilité civile des personnes qui font l’échange est bien couverte.

            Par ailleurs, pour éviter toute surprise, vous devez prendre connaissance au préalable des conditions d’indemnisation par l’assurance

            Il faut d’abord vérifier si l’échange de logement est prévu dans votre contrat d’assurance (c’est le cas de la majorité des contrats d’assurance multirisques habitation). Souvent, il faut simplement communiquer à votre assurance l’identité des occupants et la période de l’échange.

            Si l’échange de logement n’est pas prévu dans votre contrat d’assurance, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour négocier la couverture de l’échange par un avenant à votre contrat.

            Ensuite, il faut vérifier si la famille avec laquelle vous effectuez l’échange possède une garantie responsabilité civile villégiature . C’est en effet cette garantie qui les couvrira pour les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

            Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties devra prendre en charge la franchise en cas de sinistre.

            Il faut d’abord vérifier si l’échange de logement est prévu dans le contrat d’assurance de la personne avec qui vous faites l’échange (c’est le cas de la majorité des contrats multirisques habitation ).

            Veillez à ce que cette personne communique à son assurance l’identité des membres de votre famille et la période de votre séjour.

            Ensuite, il faut vérifier si vous possédez une garantie responsabilité civile villégiature , incluse dans la plupart des contrats d’assurance multirisques habitation. Cette garantie vous couvrira pour les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

            Si vous ne possédez pas cette garantie, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour la souscrire par un avenant à votre contrat.

            Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise en cas de sinistre.

            Il s’agit d’une formule de voyage et de vacances qui vous permet d’échanger votre habitation avec celle d’une tierce personne résidant à l’étranger, pour une durée limitée décidée ensemble. L’échange porte généralement sur des maisons ou des appartements.

            Vous pouvez effectuer l’échange de logement même si vous êtes locataire, mais il faudra dans ce cas informer votre bailleur de l’échange.

            Pendant l’échange, des dégâts pourraient être commis dans les logements par vous ou par la personne avec qui vous avez effectué l’échange. De plus, ces dégâts peuvent aussi occasionner des dommages à des parties communes de l’immeuble ou à des logements voisins. Par exemple, un dégât des eaux qui se déclenche dans le logement qui fait l’objet de l’échange.

            Ces dommages peuvent être couverts par l’assurance habitation des logements échangés, ou par l’assurance responsabilité civile des propriétaires.

            Pour éviter que la réparation de ces préjudices donne lieu à des litiges, vous devez vérifier avant la location si les 2 habitations sont assurées pour l’échange. Il faut aussi vérifier si la responsabilité civile des personnes qui font l’échange est bien couverte.

            Enfin, il faut lire les conditions d’indemnisation par l’assurance pour éviter toute surprise.

            Il faut d’abord vérifier si l’échange de logement est prévu dans votre contrat d’assurance (c’est le cas de la majorité des contrats d’assurance multirisques habitation). Souvent, il faut simplement communiquer à votre assurance l’identité des occupants et la période de l’échange.

            Si l’échange de logement n’est pas prévu dans votre contrat d’assurance, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour négocier la couverture de l’échange par un avenant à votre contrat.

            Ensuite, il faut vérifier si la famille avec laquelle vous effectuez l’échange possède une garantie responsabilité civile villégiature , et si cette garantie s’applique à l’étranger. C’est en effet cette garantie qui les couvrira pour les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

            Si la famille ne possède pas cette garantie, vous devez exiger qu’elle la souscrive avant de procéder à l’échange.

            Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise en cas de sinistre.

            Il faut d’abord vérifier que l’échange de logement est prévu dans le contrat d’assurance de la personne avec qui vous souhaitez effectuer l’échange (c’est le cas de la majorité des contrats d’assurance multirisques habitation).

            Veillez à ce que cette personne communique à son assurance l’identité des membres de votre famille et la période de votre séjour.

            Ensuite, il faut vérifier si vous possédez une garantie responsabilité civile villégiature , incluse dans la plupart des contrats d’assurance multirisques habitation, et si cette garantie s’applique à l’étranger. Cette garantie vous couvrira pour les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

            Si vous ne possédez pas cette garantie, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour la souscrire par un avenant à votre contrat.

            Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise en cas de sinistre.

          C’est une formule d’échange de services qui vous permet de confier pendant une durée limitée votre habitation à une personne (appelée home sitter ).

          Cette personne s’engage, en contrepartie de la jouissance de votre logement, à y assurer une présence et un entretien.

          Par exemple, l’entretien des animaux, des plantes ou du jardin.

          Pour confier votre maison à une personne en home sitting, vous devez disposer d’une clause de villégiature dans votre contrat d’assurance habitation.

          Le home sitter doit quant à lui disposer d’une garantie responsabilité civile (présente dans tous les contrats d’assurance multirisques habitation).

          S’il n’en dispose pas, vous devez exiger qu’il en souscrive une. Sinon, vous risquez de ne pas être indemnisé par l’assurance pour les dommages qu’il commettra.

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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