Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle – travailleur saisonnier

Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier , sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

    • Vous êtes étranger

    • Vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an.

    Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l’étranger.

    Vous devez avoir l’ensemble des documents suivants :

    • Visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier

    • Contrat de travail saisonnier d’une durée minimale de 3 mois, visé par l’administration.

    Attention

    Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

    Votre employeur doit faire en ligne la demande d’autorisation de travail avant votre entrée en France.

    Il doit adresser à l’administration un dossier comprenant les pièces suivantes :

    • Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer

    • Copie du passeport ou du document national d’identité du salarié s’il réside à l’étranger

    • Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l’emploi

    • Justificatif de la qualification et de l’expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple).

    Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n’ont pas été modifiés :

    • Extrait Kbis pour une personne morale et ses statuts

    • Extrait K, carte d’artisan ou avis d’imposition pour une personne physique

    • Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales

    • Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés.

    La décision relative à la demande d’autorisation de travail prise par l’administration est notifiée à votre employeur. En cas d’accord, l’autorisation de travail est transmise à l’ Ofii , puis au consulat de France compétent.

    Votre demande de visa devra comporter l’autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier .

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l’employeur

    • Engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France

    Vous devez payer  75 € (taxe de  50 €  +  25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.

    Votre demande de carte de séjour peut être acceptée ou refusée.

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

      La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.

      Où s’adresser ?

       Tribunal administratif 

        Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

        Où s’adresser ?

         Tribunal administratif 

            La carte a une validité de 3 ans maximum. Elle est renouvelable.

            Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d’expiration. Le demande est effectuée sur internet.

            Dans l’attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une attestation dématerialisé vous autorisant à travailler.

          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
          • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

            Pièces à fournir :

            • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

            • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

              ou attestation consulaire avec photo

              ou carte d’identité avec photo

              ou carte consulaire avec photo

              ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

            • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

            • Copie de l’autorisation de travail dématérialisée délivrée à l’employeur

            • Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France

            • Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.)

            Coût :

            Vous devez payer  75 € par timbres fiscaux.

          Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

          Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle – travailleur saisonnier

          Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier , sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.

            Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

            • Vous êtes étranger

            • Vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an.

            Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l’étranger.

            Vous devez avoir l’ensemble des documents suivants :

            • Visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier

            • Contrat de travail saisonnier d’une durée minimale de 3 mois, visé par l’administration.

            Attention

            Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

            Votre employeur doit faire en ligne la demande d’autorisation de travail avant votre entrée en France.

            Il doit adresser à l’administration un dossier comprenant les pièces suivantes :

            • Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer

            • Copie du passeport ou du document national d’identité du salarié s’il réside à l’étranger

            • Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l’emploi

            • Justificatif de la qualification et de l’expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple).

            Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n’ont pas été modifiés :

            • Extrait Kbis pour une personne morale et ses statuts

            • Extrait K, carte d’artisan ou avis d’imposition pour une personne physique

            • Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales

            • Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés.

            La décision relative à la demande d’autorisation de travail prise par l’administration est notifiée à votre employeur. En cas d’accord, l’autorisation de travail est transmise à l’ Ofii , puis au consulat de France compétent.

            Votre demande de visa devra comporter l’autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier .

            • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

            • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

              ou attestation consulaire avec photo

              ou carte d’identité avec photo

              ou carte consulaire avec photo

              ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

            • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

            • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l’employeur

            • Engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France

            Vous devez payer  75 € (taxe de  50 €  +  25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.

            Votre demande de carte de séjour peut être acceptée ou refusée.

            Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

            La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

              La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

              Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.

              Où s’adresser ?

               Tribunal administratif 

                Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                Où s’adresser ?

                 Tribunal administratif 

                    La carte a une validité de 3 ans maximum. Elle est renouvelable.

                    Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d’expiration. Le demande est effectuée sur internet.

                    Dans l’attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une attestation dématerialisé vous autorisant à travailler.

                  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
                  • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                    Pièces à fournir :

                    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                      ou attestation consulaire avec photo

                      ou carte d’identité avec photo

                      ou carte consulaire avec photo

                      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                    • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                    • Copie de l’autorisation de travail dématérialisée délivrée à l’employeur

                    • Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France

                    • Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.)

                    Coût :

                    Vous devez payer  75 € par timbres fiscaux.

                  Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                  Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle – travailleur saisonnier

                  Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier , sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.

                    Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

                    • Vous êtes étranger

                    • Vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an.

                    Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l’étranger.

                    Vous devez avoir l’ensemble des documents suivants :

                    • Visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier

                    • Contrat de travail saisonnier d’une durée minimale de 3 mois, visé par l’administration.

                    Attention

                    Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

                    Votre employeur doit faire en ligne la demande d’autorisation de travail avant votre entrée en France.

                    Il doit adresser à l’administration un dossier comprenant les pièces suivantes :

                    • Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer

                    • Copie du passeport ou du document national d’identité du salarié s’il réside à l’étranger

                    • Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l’emploi

                    • Justificatif de la qualification et de l’expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple).

                    Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n’ont pas été modifiés :

                    • Extrait Kbis pour une personne morale et ses statuts

                    • Extrait K, carte d’artisan ou avis d’imposition pour une personne physique

                    • Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales

                    • Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés.

                    La décision relative à la demande d’autorisation de travail prise par l’administration est notifiée à votre employeur. En cas d’accord, l’autorisation de travail est transmise à l’ Ofii , puis au consulat de France compétent.

                    Votre demande de visa devra comporter l’autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier .

                    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                      ou attestation consulaire avec photo

                      ou carte d’identité avec photo

                      ou carte consulaire avec photo

                      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                    • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l’employeur

                    • Engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France

                    Vous devez payer  75 € (taxe de  50 €  +  25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.

                    Votre demande de carte de séjour peut être acceptée ou refusée.

                    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                      La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.

                      Où s’adresser ?

                       Tribunal administratif 

                        Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal administratif 

                            La carte a une validité de 3 ans maximum. Elle est renouvelable.

                            Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d’expiration. Le demande est effectuée sur internet.

                            Dans l’attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une attestation dématerialisé vous autorisant à travailler.

                          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
                          • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                            Pièces à fournir :

                            • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                            • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                              ou attestation consulaire avec photo

                              ou carte d’identité avec photo

                              ou carte consulaire avec photo

                              ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                            • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                            • Copie de l’autorisation de travail dématérialisée délivrée à l’employeur

                            • Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France

                            • Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.)

                            Coût :

                            Vous devez payer  75 € par timbres fiscaux.

                          Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                          Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle – travailleur saisonnier

                          Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier , sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.

                            Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

                            • Vous êtes étranger

                            • Vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an.

                            Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l’étranger.

                            Vous devez avoir l’ensemble des documents suivants :

                            • Visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier

                            • Contrat de travail saisonnier d’une durée minimale de 3 mois, visé par l’administration.

                            Attention

                            Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

                            Votre employeur doit faire en ligne la demande d’autorisation de travail avant votre entrée en France.

                            Il doit adresser à l’administration un dossier comprenant les pièces suivantes :

                            • Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer

                            • Copie du passeport ou du document national d’identité du salarié s’il réside à l’étranger

                            • Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l’emploi

                            • Justificatif de la qualification et de l’expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple).

                            Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n’ont pas été modifiés :

                            • Extrait Kbis pour une personne morale et ses statuts

                            • Extrait K, carte d’artisan ou avis d’imposition pour une personne physique

                            • Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales

                            • Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés.

                            La décision relative à la demande d’autorisation de travail prise par l’administration est notifiée à votre employeur. En cas d’accord, l’autorisation de travail est transmise à l’ Ofii , puis au consulat de France compétent.

                            Votre demande de visa devra comporter l’autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier .

                            • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                            • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                              ou attestation consulaire avec photo

                              ou carte d’identité avec photo

                              ou carte consulaire avec photo

                              ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                            • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                            • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l’employeur

                            • Engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France

                            Vous devez payer  75 € (taxe de  50 €  +  25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.

                            Votre demande de carte de séjour peut être acceptée ou refusée.

                            Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                            La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                              La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                              Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.

                              Où s’adresser ?

                               Tribunal administratif 

                                Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                Où s’adresser ?

                                 Tribunal administratif 

                                    La carte a une validité de 3 ans maximum. Elle est renouvelable.

                                    Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d’expiration. Le demande est effectuée sur internet.

                                    Dans l’attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une attestation dématerialisé vous autorisant à travailler.

                                  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
                                  • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                                    Pièces à fournir :

                                    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                      ou attestation consulaire avec photo

                                      ou carte d’identité avec photo

                                      ou carte consulaire avec photo

                                      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                                    • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                    • Copie de l’autorisation de travail dématérialisée délivrée à l’employeur

                                    • Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France

                                    • Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.)

                                    Coût :

                                    Vous devez payer  75 € par timbres fiscaux.

                                  Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                  Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle – travailleur saisonnier

                                  Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier , sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                    Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

                                    • Vous êtes étranger

                                    • Vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an.

                                    Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l’étranger.

                                    Vous devez avoir l’ensemble des documents suivants :

                                    • Visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier

                                    • Contrat de travail saisonnier d’une durée minimale de 3 mois, visé par l’administration.

                                    Attention

                                    Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

                                    Votre employeur doit faire en ligne la demande d’autorisation de travail avant votre entrée en France.

                                    Il doit adresser à l’administration un dossier comprenant les pièces suivantes :

                                    • Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer

                                    • Copie du passeport ou du document national d’identité du salarié s’il réside à l’étranger

                                    • Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l’emploi

                                    • Justificatif de la qualification et de l’expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple).

                                    Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n’ont pas été modifiés :

                                    • Extrait Kbis pour une personne morale et ses statuts

                                    • Extrait K, carte d’artisan ou avis d’imposition pour une personne physique

                                    • Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales

                                    • Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés.

                                    La décision relative à la demande d’autorisation de travail prise par l’administration est notifiée à votre employeur. En cas d’accord, l’autorisation de travail est transmise à l’ Ofii , puis au consulat de France compétent.

                                    Votre demande de visa devra comporter l’autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier .

                                    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                      ou attestation consulaire avec photo

                                      ou carte d’identité avec photo

                                      ou carte consulaire avec photo

                                      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                                    • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l’employeur

                                    • Engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France

                                    Vous devez payer  75 € (taxe de  50 €  +  25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.

                                    Votre demande de carte de séjour peut être acceptée ou refusée.

                                    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                                      La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.

                                      Où s’adresser ?

                                       Tribunal administratif 

                                        Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                        Où s’adresser ?

                                         Tribunal administratif 

                                            La carte a une validité de 3 ans maximum. Elle est renouvelable.

                                            Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d’expiration. Le demande est effectuée sur internet.

                                            Dans l’attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une attestation dématerialisé vous autorisant à travailler.

                                          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
                                          • Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                                            Pièces à fournir :

                                            • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                            • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                              ou attestation consulaire avec photo

                                              ou carte d’identité avec photo

                                              ou carte consulaire avec photo

                                              ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                                            • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                            • Copie de l’autorisation de travail dématérialisée délivrée à l’employeur

                                            • Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France

                                            • Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.)

                                            Coût :

                                            Vous devez payer  75 € par timbres fiscaux.

                                          Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

                                          Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                          Faire sa demande en ligne

                                          Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                          Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                          La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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