Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Sauf exceptions, il est interdit de cacher votre visage dans l’espace public (dans un jardin public, un café, un magasin, etc.). En outre, personne ne peut vous contraindre à dissimuler votre visage en raison de votre sexe. Ces agissements constituent des infractions.
Violence – Atteinte à l’intégrité
Porte une tenue destinée à dissimuler son visage
Et qu’elle se trouve dans l’espace public.
La voie publique (par exemple, les rues, les routes et autoroutes, etc.)
Les lieux ouverts au public (exemple : jardins publics, gares, aéroports, plages, cinémas, commerces, restaurants, établissements bancaires, etc.)
Les lieux affectés à un service public (exemple : tribunaux, préfectures, mairies, hôpitaux, établissements scolaires et universitaires, musées, bibliothèques, France Travail , etc.).
L’infraction de dissimulation du visage peut être retenue lorsqu’une personne :
Tenue destinée à dissimuler son visage
Une tenue est destinée à dissimuler votre visage lorsqu’elle rend votre identification impossible.
L’infraction est constituée dès lors que vous portez un ou plusieurs accessoires/vêtements ayant pour effet, pris isolément ou avec d’autres, de cacher votre visage.
En revanche, dès lors que l’accessoire ou le vêtement porté n’entraîne pas la dissimulation de votre visage, l’interdiction n’est pas applicable.
Lieux dans lesquels la dissimulation du visage est interdite
Il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public.
Cet espace recouvre :
Lorsque la loi ou le règlement ordonnent ou autorisent le port d’un vêtement ou d’un accessoire précis (exemple : port du casque pour les conducteurs de deux-roues, port du masque durant la crise sanitaire)
Si la tenue est obligatoire pour des raisons de santé ou professionnelles (exemple : casque de chantier, équipement lors d’une intervention des forces de l’ordre)
Si vous portez cette tenue dans le cadre d’une pratique sportive (exemple : masque d’escrime)
Si vous portez cette tenue à l’occasion d’un évènement artistique ou traditionnel (exemple : lors d’un carnaval ou d’une représentation théâtrale)
Si vous portez cette tenue au sein d’un lieu de culte.
Vous avez le droit de porter une tenue qui dissimule votre visage dans certaines circonstances :
Lorsqu’elle n’est pas autorisée, la dissimulation du visage dans l’espace public est une infraction.
Les peines encourues dépendent de l’endroit dans lequel vous avez dissimulé votre visage.
Le fait de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public constitue une contravention.
L’amende encourue est égale à 150 € .
Cette amende peut être assortie ou remplacée par un stage de citoyenneté .
Le fait de dissimuler volontairement son visage dans le but de ne pas être identifié lors d’une manifestation est puni d’une amende de 1 500 € . Cette contravention peut s’élever à 3 000 € en cas de récidive.
Si la dissimulation volontaire du visage a lieu lors d’une manifestation au cours de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou peuvent l’être, la peine peut s’élever à un an de prison et 15 000 € d’amende.
Utilise des menaces
Utilise la violence physique ou psychologique
Vous contraint physiquement ou moralement (exemple : un individu refuse de vous laisser sortir de chez vous si vous ne portez pas une tenue qui permet de cacher votre visage)
Abuse de l’autorité ou du pouvoir qu’il a sur vous (exemple : vos parents, votre conjoint ou votre employeur vous force à porter un vêtement couvrant totalement votre visage).
Cette infraction est constituée dès lors qu’un individu vous force à dissimuler votre visage en raison de votre sexe.
La dissimulation du visage devient une obligation lorsque l’auteur des faits :
- Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Si quelqu’un vous oblige à dissimuler votre visage en raison de votre sexe, vous pouvez signaler cet acte depuis un tchat qui dépend du ministère de l’Intérieur :
Pour effectuer ce signalement, vous devez d’abord renseigner votre code postal.
Puis, vous pourrez échanger avec un policier ou un gendarme spécialement formé aux violences sexuelles, sexistes ou conjugales.
Les policiers et/ou gendarmes vous aident dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte) et vous orientent vers toute structure permettant une prise en charge complète (exemple : structure d’informations juridiques, psychologue).
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Si une personne vous oblige à cacher votre visage, vous pouvez déposer plainte contre elle.
Pour porter plainte, vous pouvez vous déplacer dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Vous pouvez également écrire au procureur de la République.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur des faits.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur des faits.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
1 an de prison
Et de 30 000 € d’amende.
2 ans de prison
Et de 60 000 € d’amende.
La personne qui vous impose de dissimuler votre visage, en raison de votre sexe et en utilisant la menace, la violence, la contrainte, ou en abusant de son autorité ou de se pouvoir, peut être condamnée par le tribunal correctionnel .
Elle encourt une peine de :
Si vous êtes mineur, l’auteur de cette infraction encourt une peine de :
- Pour obtenir de l’aide en tant que victime de dissimulation forcée du visage :
116 006 – Numéro d’aide aux victimesÉcoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
- Pour connaître vos droits en tant que femme victime d’une infraction :
Violences Femmes Info – 3919Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d’urgence (ce n’est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
- Pour connaître vos droits en cas de poursuites pour dissimulation du visage :
Maison de justice et du droit
- Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public : articles 1 et 2
Définition et sanctions de l’infraction de dissimulation du visage - Code pénal : article R645-14
Dissimulation volontaire du visage lors d’une manifestation sur la voie publique - Code pénal : article 431-9-1
Dissimulation volontaire du visage lors d’une manifestation avec troubles à l’ordre public - Code pénal : article 225-4-10
Définition et sanctions de l’infraction de dissimulation forcée du visage
Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Sauf exceptions, il est interdit de cacher votre visage dans l’espace public (dans un jardin public, un café, un magasin, etc.). En outre, personne ne peut vous contraindre à dissimuler votre visage en raison de votre sexe. Ces agissements constituent des infractions.
Violence – Atteinte à l’intégrité
Porte une tenue destinée à dissimuler son visage
Et qu’elle se trouve dans l’espace public.
La voie publique (par exemple, les rues, les routes et autoroutes, etc.)
Les lieux ouverts au public (exemple : jardins publics, gares, aéroports, plages, cinémas, commerces, restaurants, établissements bancaires, etc.)
Les lieux affectés à un service public (exemple : tribunaux, préfectures, mairies, hôpitaux, établissements scolaires et universitaires, musées, bibliothèques, France Travail , etc.).
L’infraction de dissimulation du visage peut être retenue lorsqu’une personne :
Tenue destinée à dissimuler son visage
Une tenue est destinée à dissimuler votre visage lorsqu’elle rend votre identification impossible.
L’infraction est constituée dès lors que vous portez un ou plusieurs accessoires/vêtements ayant pour effet, pris isolément ou avec d’autres, de cacher votre visage.
En revanche, dès lors que l’accessoire ou le vêtement porté n’entraîne pas la dissimulation de votre visage, l’interdiction n’est pas applicable.
Lieux dans lesquels la dissimulation du visage est interdite
Il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public.
Cet espace recouvre :
Lorsque la loi ou le règlement ordonnent ou autorisent le port d’un vêtement ou d’un accessoire précis (exemple : port du casque pour les conducteurs de deux-roues, port du masque durant la crise sanitaire)
Si la tenue est obligatoire pour des raisons de santé ou professionnelles (exemple : casque de chantier, équipement lors d’une intervention des forces de l’ordre)
Si vous portez cette tenue dans le cadre d’une pratique sportive (exemple : masque d’escrime)
Si vous portez cette tenue à l’occasion d’un évènement artistique ou traditionnel (exemple : lors d’un carnaval ou d’une représentation théâtrale)
Si vous portez cette tenue au sein d’un lieu de culte.
Vous avez le droit de porter une tenue qui dissimule votre visage dans certaines circonstances :
Lorsqu’elle n’est pas autorisée, la dissimulation du visage dans l’espace public est une infraction.
Les peines encourues dépendent de l’endroit dans lequel vous avez dissimulé votre visage.
Le fait de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public constitue une contravention.
L’amende encourue est égale à 150 € .
Cette amende peut être assortie ou remplacée par un stage de citoyenneté .
Le fait de dissimuler volontairement son visage dans le but de ne pas être identifié lors d’une manifestation est puni d’une amende de 1 500 € . Cette contravention peut s’élever à 3 000 € en cas de récidive.
Si la dissimulation volontaire du visage a lieu lors d’une manifestation au cours de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou peuvent l’être, la peine peut s’élever à un an de prison et 15 000 € d’amende.
Utilise des menaces
Utilise la violence physique ou psychologique
Vous contraint physiquement ou moralement (exemple : un individu refuse de vous laisser sortir de chez vous si vous ne portez pas une tenue qui permet de cacher votre visage)
Abuse de l’autorité ou du pouvoir qu’il a sur vous (exemple : vos parents, votre conjoint ou votre employeur vous force à porter un vêtement couvrant totalement votre visage).
Cette infraction est constituée dès lors qu’un individu vous force à dissimuler votre visage en raison de votre sexe.
La dissimulation du visage devient une obligation lorsque l’auteur des faits :
- Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Si quelqu’un vous oblige à dissimuler votre visage en raison de votre sexe, vous pouvez signaler cet acte depuis un tchat qui dépend du ministère de l’Intérieur :
Pour effectuer ce signalement, vous devez d’abord renseigner votre code postal.
Puis, vous pourrez échanger avec un policier ou un gendarme spécialement formé aux violences sexuelles, sexistes ou conjugales.
Les policiers et/ou gendarmes vous aident dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte) et vous orientent vers toute structure permettant une prise en charge complète (exemple : structure d’informations juridiques, psychologue).
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Si une personne vous oblige à cacher votre visage, vous pouvez déposer plainte contre elle.
Pour porter plainte, vous pouvez vous déplacer dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Vous pouvez également écrire au procureur de la République.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur des faits.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur des faits.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
1 an de prison
Et de 30 000 € d’amende.
2 ans de prison
Et de 60 000 € d’amende.
La personne qui vous impose de dissimuler votre visage, en raison de votre sexe et en utilisant la menace, la violence, la contrainte, ou en abusant de son autorité ou de se pouvoir, peut être condamnée par le tribunal correctionnel .
Elle encourt une peine de :
Si vous êtes mineur, l’auteur de cette infraction encourt une peine de :
- Pour obtenir de l’aide en tant que victime de dissimulation forcée du visage :
116 006 – Numéro d’aide aux victimesÉcoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
- Pour connaître vos droits en tant que femme victime d’une infraction :
Violences Femmes Info – 3919Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d’urgence (ce n’est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
- Pour connaître vos droits en cas de poursuites pour dissimulation du visage :
Maison de justice et du droit
- Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public : articles 1 et 2
Définition et sanctions de l’infraction de dissimulation du visage - Code pénal : article R645-14
Dissimulation volontaire du visage lors d’une manifestation sur la voie publique - Code pénal : article 431-9-1
Dissimulation volontaire du visage lors d’une manifestation avec troubles à l’ordre public - Code pénal : article 225-4-10
Définition et sanctions de l’infraction de dissimulation forcée du visage
Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Sauf exceptions, il est interdit de cacher votre visage dans l’espace public (dans un jardin public, un café, un magasin, etc.). En outre, personne ne peut vous contraindre à dissimuler votre visage en raison de votre sexe. Ces agissements constituent des infractions.
Violence – Atteinte à l’intégrité
Porte une tenue destinée à dissimuler son visage
Et qu’elle se trouve dans l’espace public.
La voie publique (par exemple, les rues, les routes et autoroutes, etc.)
Les lieux ouverts au public (exemple : jardins publics, gares, aéroports, plages, cinémas, commerces, restaurants, établissements bancaires, etc.)
Les lieux affectés à un service public (exemple : tribunaux, préfectures, mairies, hôpitaux, établissements scolaires et universitaires, musées, bibliothèques, France Travail , etc.).
L’infraction de dissimulation du visage peut être retenue lorsqu’une personne :
Tenue destinée à dissimuler son visage
Une tenue est destinée à dissimuler votre visage lorsqu’elle rend votre identification impossible.
L’infraction est constituée dès lors que vous portez un ou plusieurs accessoires/vêtements ayant pour effet, pris isolément ou avec d’autres, de cacher votre visage.
En revanche, dès lors que l’accessoire ou le vêtement porté n’entraîne pas la dissimulation de votre visage, l’interdiction n’est pas applicable.
Lieux dans lesquels la dissimulation du visage est interdite
Il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public.
Cet espace recouvre :
Lorsque la loi ou le règlement ordonnent ou autorisent le port d’un vêtement ou d’un accessoire précis (exemple : port du casque pour les conducteurs de deux-roues, port du masque durant la crise sanitaire)
Si la tenue est obligatoire pour des raisons de santé ou professionnelles (exemple : casque de chantier, équipement lors d’une intervention des forces de l’ordre)
Si vous portez cette tenue dans le cadre d’une pratique sportive (exemple : masque d’escrime)
Si vous portez cette tenue à l’occasion d’un évènement artistique ou traditionnel (exemple : lors d’un carnaval ou d’une représentation théâtrale)
Si vous portez cette tenue au sein d’un lieu de culte.
Vous avez le droit de porter une tenue qui dissimule votre visage dans certaines circonstances :
Lorsqu’elle n’est pas autorisée, la dissimulation du visage dans l’espace public est une infraction.
Les peines encourues dépendent de l’endroit dans lequel vous avez dissimulé votre visage.
Le fait de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public constitue une contravention.
L’amende encourue est égale à 150 € .
Cette amende peut être assortie ou remplacée par un stage de citoyenneté .
Le fait de dissimuler volontairement son visage dans le but de ne pas être identifié lors d’une manifestation est puni d’une amende de 1 500 € . Cette contravention peut s’élever à 3 000 € en cas de récidive.
Si la dissimulation volontaire du visage a lieu lors d’une manifestation au cours de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou peuvent l’être, la peine peut s’élever à un an de prison et 15 000 € d’amende.
Utilise des menaces
Utilise la violence physique ou psychologique
Vous contraint physiquement ou moralement (exemple : un individu refuse de vous laisser sortir de chez vous si vous ne portez pas une tenue qui permet de cacher votre visage)
Abuse de l’autorité ou du pouvoir qu’il a sur vous (exemple : vos parents, votre conjoint ou votre employeur vous force à porter un vêtement couvrant totalement votre visage).
Cette infraction est constituée dès lors qu’un individu vous force à dissimuler votre visage en raison de votre sexe.
La dissimulation du visage devient une obligation lorsque l’auteur des faits :
- Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Si quelqu’un vous oblige à dissimuler votre visage en raison de votre sexe, vous pouvez signaler cet acte depuis un tchat qui dépend du ministère de l’Intérieur :
Pour effectuer ce signalement, vous devez d’abord renseigner votre code postal.
Puis, vous pourrez échanger avec un policier ou un gendarme spécialement formé aux violences sexuelles, sexistes ou conjugales.
Les policiers et/ou gendarmes vous aident dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte) et vous orientent vers toute structure permettant une prise en charge complète (exemple : structure d’informations juridiques, psychologue).
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Si une personne vous oblige à cacher votre visage, vous pouvez déposer plainte contre elle.
Pour porter plainte, vous pouvez vous déplacer dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Vous pouvez également écrire au procureur de la République.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur des faits.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur des faits.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
1 an de prison
Et de 30 000 € d’amende.
2 ans de prison
Et de 60 000 € d’amende.
La personne qui vous impose de dissimuler votre visage, en raison de votre sexe et en utilisant la menace, la violence, la contrainte, ou en abusant de son autorité ou de se pouvoir, peut être condamnée par le tribunal correctionnel .
Elle encourt une peine de :
Si vous êtes mineur, l’auteur de cette infraction encourt une peine de :
- Pour obtenir de l’aide en tant que victime de dissimulation forcée du visage :
116 006 – Numéro d’aide aux victimesÉcoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
- Pour connaître vos droits en tant que femme victime d’une infraction :
Violences Femmes Info – 3919Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d’urgence (ce n’est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
- Pour connaître vos droits en cas de poursuites pour dissimulation du visage :
Maison de justice et du droit
- Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public : articles 1 et 2
Définition et sanctions de l’infraction de dissimulation du visage - Code pénal : article R645-14
Dissimulation volontaire du visage lors d’une manifestation sur la voie publique - Code pénal : article 431-9-1
Dissimulation volontaire du visage lors d’une manifestation avec troubles à l’ordre public - Code pénal : article 225-4-10
Définition et sanctions de l’infraction de dissimulation forcée du visage
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Sauf exceptions, il est interdit de cacher votre visage dans l’espace public (dans un jardin public, un café, un magasin, etc.). En outre, personne ne peut vous contraindre à dissimuler votre visage en raison de votre sexe. Ces agissements constituent des infractions.
Violence – Atteinte à l’intégrité
Porte une tenue destinée à dissimuler son visage
Et qu’elle se trouve dans l’espace public.
La voie publique (par exemple, les rues, les routes et autoroutes, etc.)
Les lieux ouverts au public (exemple : jardins publics, gares, aéroports, plages, cinémas, commerces, restaurants, établissements bancaires, etc.)
Les lieux affectés à un service public (exemple : tribunaux, préfectures, mairies, hôpitaux, établissements scolaires et universitaires, musées, bibliothèques, France Travail , etc.).
L’infraction de dissimulation du visage peut être retenue lorsqu’une personne :
Tenue destinée à dissimuler son visage
Une tenue est destinée à dissimuler votre visage lorsqu’elle rend votre identification impossible.
L’infraction est constituée dès lors que vous portez un ou plusieurs accessoires/vêtements ayant pour effet, pris isolément ou avec d’autres, de cacher votre visage.
En revanche, dès lors que l’accessoire ou le vêtement porté n’entraîne pas la dissimulation de votre visage, l’interdiction n’est pas applicable.
Lieux dans lesquels la dissimulation du visage est interdite
Il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public.
Cet espace recouvre :
Lorsque la loi ou le règlement ordonnent ou autorisent le port d’un vêtement ou d’un accessoire précis (exemple : port du casque pour les conducteurs de deux-roues, port du masque durant la crise sanitaire)
Si la tenue est obligatoire pour des raisons de santé ou professionnelles (exemple : casque de chantier, équipement lors d’une intervention des forces de l’ordre)
Si vous portez cette tenue dans le cadre d’une pratique sportive (exemple : masque d’escrime)
Si vous portez cette tenue à l’occasion d’un évènement artistique ou traditionnel (exemple : lors d’un carnaval ou d’une représentation théâtrale)
Si vous portez cette tenue au sein d’un lieu de culte.
Vous avez le droit de porter une tenue qui dissimule votre visage dans certaines circonstances :
Lorsqu’elle n’est pas autorisée, la dissimulation du visage dans l’espace public est une infraction.
Les peines encourues dépendent de l’endroit dans lequel vous avez dissimulé votre visage.
Le fait de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public constitue une contravention.
L’amende encourue est égale à 150 € .
Cette amende peut être assortie ou remplacée par un stage de citoyenneté .
Le fait de dissimuler volontairement son visage dans le but de ne pas être identifié lors d’une manifestation est puni d’une amende de 1 500 € . Cette contravention peut s’élever à 3 000 € en cas de récidive.
Si la dissimulation volontaire du visage a lieu lors d’une manifestation au cours de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou peuvent l’être, la peine peut s’élever à un an de prison et 15 000 € d’amende.
Utilise des menaces
Utilise la violence physique ou psychologique
Vous contraint physiquement ou moralement (exemple : un individu refuse de vous laisser sortir de chez vous si vous ne portez pas une tenue qui permet de cacher votre visage)
Abuse de l’autorité ou du pouvoir qu’il a sur vous (exemple : vos parents, votre conjoint ou votre employeur vous force à porter un vêtement couvrant totalement votre visage).
Cette infraction est constituée dès lors qu’un individu vous force à dissimuler votre visage en raison de votre sexe.
La dissimulation du visage devient une obligation lorsque l’auteur des faits :
- Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Si quelqu’un vous oblige à dissimuler votre visage en raison de votre sexe, vous pouvez signaler cet acte depuis un tchat qui dépend du ministère de l’Intérieur :
Pour effectuer ce signalement, vous devez d’abord renseigner votre code postal.
Puis, vous pourrez échanger avec un policier ou un gendarme spécialement formé aux violences sexuelles, sexistes ou conjugales.
Les policiers et/ou gendarmes vous aident dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte) et vous orientent vers toute structure permettant une prise en charge complète (exemple : structure d’informations juridiques, psychologue).
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Si une personne vous oblige à cacher votre visage, vous pouvez déposer plainte contre elle.
Pour porter plainte, vous pouvez vous déplacer dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Vous pouvez également écrire au procureur de la République.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur des faits.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur des faits.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
1 an de prison
Et de 30 000 € d’amende.
2 ans de prison
Et de 60 000 € d’amende.
La personne qui vous impose de dissimuler votre visage, en raison de votre sexe et en utilisant la menace, la violence, la contrainte, ou en abusant de son autorité ou de se pouvoir, peut être condamnée par le tribunal correctionnel .
Elle encourt une peine de :
Si vous êtes mineur, l’auteur de cette infraction encourt une peine de :
- Pour obtenir de l’aide en tant que victime de dissimulation forcée du visage :
116 006 – Numéro d’aide aux victimesÉcoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
- Pour connaître vos droits en tant que femme victime d’une infraction :
Violences Femmes Info – 3919Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d’urgence (ce n’est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
- Pour connaître vos droits en cas de poursuites pour dissimulation du visage :
Maison de justice et du droit
- Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public : articles 1 et 2
Définition et sanctions de l’infraction de dissimulation du visage - Code pénal : article R645-14
Dissimulation volontaire du visage lors d’une manifestation sur la voie publique - Code pénal : article 431-9-1
Dissimulation volontaire du visage lors d’une manifestation avec troubles à l’ordre public - Code pénal : article 225-4-10
Définition et sanctions de l’infraction de dissimulation forcée du visage
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Sauf exceptions, il est interdit de cacher votre visage dans l’espace public (dans un jardin public, un café, un magasin, etc.). En outre, personne ne peut vous contraindre à dissimuler votre visage en raison de votre sexe. Ces agissements constituent des infractions.
Violence – Atteinte à l’intégrité
Porte une tenue destinée à dissimuler son visage
Et qu’elle se trouve dans l’espace public.
La voie publique (par exemple, les rues, les routes et autoroutes, etc.)
Les lieux ouverts au public (exemple : jardins publics, gares, aéroports, plages, cinémas, commerces, restaurants, établissements bancaires, etc.)
Les lieux affectés à un service public (exemple : tribunaux, préfectures, mairies, hôpitaux, établissements scolaires et universitaires, musées, bibliothèques, France Travail , etc.).
L’infraction de dissimulation du visage peut être retenue lorsqu’une personne :
Tenue destinée à dissimuler son visage
Une tenue est destinée à dissimuler votre visage lorsqu’elle rend votre identification impossible.
L’infraction est constituée dès lors que vous portez un ou plusieurs accessoires/vêtements ayant pour effet, pris isolément ou avec d’autres, de cacher votre visage.
En revanche, dès lors que l’accessoire ou le vêtement porté n’entraîne pas la dissimulation de votre visage, l’interdiction n’est pas applicable.
Lieux dans lesquels la dissimulation du visage est interdite
Il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public.
Cet espace recouvre :
Lorsque la loi ou le règlement ordonnent ou autorisent le port d’un vêtement ou d’un accessoire précis (exemple : port du casque pour les conducteurs de deux-roues, port du masque durant la crise sanitaire)
Si la tenue est obligatoire pour des raisons de santé ou professionnelles (exemple : casque de chantier, équipement lors d’une intervention des forces de l’ordre)
Si vous portez cette tenue dans le cadre d’une pratique sportive (exemple : masque d’escrime)
Si vous portez cette tenue à l’occasion d’un évènement artistique ou traditionnel (exemple : lors d’un carnaval ou d’une représentation théâtrale)
Si vous portez cette tenue au sein d’un lieu de culte.
Vous avez le droit de porter une tenue qui dissimule votre visage dans certaines circonstances :
Lorsqu’elle n’est pas autorisée, la dissimulation du visage dans l’espace public est une infraction.
Les peines encourues dépendent de l’endroit dans lequel vous avez dissimulé votre visage.
Le fait de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public constitue une contravention.
L’amende encourue est égale à 150 € .
Cette amende peut être assortie ou remplacée par un stage de citoyenneté .
Le fait de dissimuler volontairement son visage dans le but de ne pas être identifié lors d’une manifestation est puni d’une amende de 1 500 € . Cette contravention peut s’élever à 3 000 € en cas de récidive.
Si la dissimulation volontaire du visage a lieu lors d’une manifestation au cours de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou peuvent l’être, la peine peut s’élever à un an de prison et 15 000 € d’amende.
Utilise des menaces
Utilise la violence physique ou psychologique
Vous contraint physiquement ou moralement (exemple : un individu refuse de vous laisser sortir de chez vous si vous ne portez pas une tenue qui permet de cacher votre visage)
Abuse de l’autorité ou du pouvoir qu’il a sur vous (exemple : vos parents, votre conjoint ou votre employeur vous force à porter un vêtement couvrant totalement votre visage).
Cette infraction est constituée dès lors qu’un individu vous force à dissimuler votre visage en raison de votre sexe.
La dissimulation du visage devient une obligation lorsque l’auteur des faits :
- Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Si quelqu’un vous oblige à dissimuler votre visage en raison de votre sexe, vous pouvez signaler cet acte depuis un tchat qui dépend du ministère de l’Intérieur :
Pour effectuer ce signalement, vous devez d’abord renseigner votre code postal.
Puis, vous pourrez échanger avec un policier ou un gendarme spécialement formé aux violences sexuelles, sexistes ou conjugales.
Les policiers et/ou gendarmes vous aident dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte) et vous orientent vers toute structure permettant une prise en charge complète (exemple : structure d’informations juridiques, psychologue).
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Si une personne vous oblige à cacher votre visage, vous pouvez déposer plainte contre elle.
Pour porter plainte, vous pouvez vous déplacer dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Vous pouvez également écrire au procureur de la République.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur des faits.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur des faits.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
1 an de prison
Et de 30 000 € d’amende.
2 ans de prison
Et de 60 000 € d’amende.
La personne qui vous impose de dissimuler votre visage, en raison de votre sexe et en utilisant la menace, la violence, la contrainte, ou en abusant de son autorité ou de se pouvoir, peut être condamnée par le tribunal correctionnel .
Elle encourt une peine de :
Si vous êtes mineur, l’auteur de cette infraction encourt une peine de :
- Pour obtenir de l’aide en tant que victime de dissimulation forcée du visage :
116 006 – Numéro d’aide aux victimesÉcoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
- Pour connaître vos droits en tant que femme victime d’une infraction :
Violences Femmes Info – 3919Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d’urgence (ce n’est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
- Pour connaître vos droits en cas de poursuites pour dissimulation du visage :
Maison de justice et du droit
- Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public : articles 1 et 2
Définition et sanctions de l’infraction de dissimulation du visage - Code pénal : article R645-14
Dissimulation volontaire du visage lors d’une manifestation sur la voie publique - Code pénal : article 431-9-1
Dissimulation volontaire du visage lors d’une manifestation avec troubles à l’ordre public - Code pénal : article 225-4-10
Définition et sanctions de l’infraction de dissimulation forcée du visage
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
