Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Peut-on travailler et percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Oui, dans certains cas vous pouvez cumuler vos revenus professionnels avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Les règles de cumul diffèrent selon que vous exercez votre activité en milieu ordinaire ou dans un Ésat .
Handicap et emploi dans le secteur privé
Lorsque vous commencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois pour le calcul de votre AAH. Durant cette période, vous percevez donc l’intégralité de votre AAH.
Après les 6 mois, votre AAH est réduite (on parle d’une AAH différentielle ). Pour calculer votre AAH, la Caf (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte vos revenus professionnels à partir desquels elle applique un abattement égal à :
80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (soit 540,54 € ) ce qui veut dire que seuls 20 % des revenus sont pris en compte jusqu’à 540,54 €
40 % pour la tranche de revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (soit 540,54 € ) ce qui veut dire que seuls 60 % des revenus sont pris en compte au-dessus de 540,54 € .
Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :
Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, vous devez contacter votre Caf ou MSA.
Vous percevez une rémunération garantie (salaire versé en Ésat) variant entre 55 % et 110 % du Smic horaire.
Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l’AAH. Toutefois, ce cumul ne peut pas dépasser :
1 801,80 € si vous vivez seul,
2 342,34 € si vous vivez en couple,
2 612,61 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant à charge.
Lorsque le total de la rémunération garantie et de l’AAH dépasse ces montants, l’AAH est réduite. Pour calculer votre AAH, la Caf (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte votre rémunération garantie à partir de laquelle elle applique un abattement.
Rémunération garantie |
Taux d’abattement |
Rémunération garantie prise en compte pour le calcul de votre AAH |
|---|---|---|
Entre 0,59 € et 1,19 € du Smic horaire brut |
3,5 % |
96,5 % |
De 1,19 € à moins de 1,78 € du Smic horaire brut |
4 % |
96 % |
De 1,78 € à moins de 2,38 € du Smic horaire brut |
4,5 % |
95,5 % |
De 2,38 € à moins de 5,94 € du Smic horaire brut |
5 % |
95 % |
Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :
Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, vous devez contacter votre Caf (ou MSA).
- Site du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées
Source : Ministère chargé du handicap
Comment faire si…
- Code de la sécurité sociale : article D821-9
Abattements - Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Cumul revenus d’activité et AAH en milieu ordinaire - Code de la sécurité sociale : article D821-5
Cumul revenus d’activité et AAH en Ésat - Code du travail : article R5213-76
Rémunération en Ésat - Code de l’action sociale et des familles : articles R243-5 à R243-10
Rémunération en Ésat - Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et aux revenus d’activités
Peut-on travailler et percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Oui, dans certains cas vous pouvez cumuler vos revenus professionnels avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Les règles de cumul diffèrent selon que vous exercez votre activité en milieu ordinaire ou dans un Ésat .
Handicap et emploi dans le secteur privé
Lorsque vous commencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois pour le calcul de votre AAH. Durant cette période, vous percevez donc l’intégralité de votre AAH.
Après les 6 mois, votre AAH est réduite (on parle d’une AAH différentielle ). Pour calculer votre AAH, la Caf (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte vos revenus professionnels à partir desquels elle applique un abattement égal à :
80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (soit 540,54 € ) ce qui veut dire que seuls 20 % des revenus sont pris en compte jusqu’à 540,54 €
40 % pour la tranche de revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (soit 540,54 € ) ce qui veut dire que seuls 60 % des revenus sont pris en compte au-dessus de 540,54 € .
Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :
Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, vous devez contacter votre Caf ou MSA.
Vous percevez une rémunération garantie (salaire versé en Ésat) variant entre 55 % et 110 % du Smic horaire.
Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l’AAH. Toutefois, ce cumul ne peut pas dépasser :
1 801,80 € si vous vivez seul,
2 342,34 € si vous vivez en couple,
2 612,61 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant à charge.
Lorsque le total de la rémunération garantie et de l’AAH dépasse ces montants, l’AAH est réduite. Pour calculer votre AAH, la Caf (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte votre rémunération garantie à partir de laquelle elle applique un abattement.
Rémunération garantie |
Taux d’abattement |
Rémunération garantie prise en compte pour le calcul de votre AAH |
|---|---|---|
Entre 0,59 € et 1,19 € du Smic horaire brut |
3,5 % |
96,5 % |
De 1,19 € à moins de 1,78 € du Smic horaire brut |
4 % |
96 % |
De 1,78 € à moins de 2,38 € du Smic horaire brut |
4,5 % |
95,5 % |
De 2,38 € à moins de 5,94 € du Smic horaire brut |
5 % |
95 % |
Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :
Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, vous devez contacter votre Caf (ou MSA).
- Site du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées
Source : Ministère chargé du handicap
Comment faire si…
- Code de la sécurité sociale : article D821-9
Abattements - Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Cumul revenus d’activité et AAH en milieu ordinaire - Code de la sécurité sociale : article D821-5
Cumul revenus d’activité et AAH en Ésat - Code du travail : article R5213-76
Rémunération en Ésat - Code de l’action sociale et des familles : articles R243-5 à R243-10
Rémunération en Ésat - Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et aux revenus d’activités
Peut-on travailler et percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Oui, dans certains cas vous pouvez cumuler vos revenus professionnels avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Les règles de cumul diffèrent selon que vous exercez votre activité en milieu ordinaire ou dans un Ésat .
Handicap et emploi dans le secteur privé
Lorsque vous commencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois pour le calcul de votre AAH. Durant cette période, vous percevez donc l’intégralité de votre AAH.
Après les 6 mois, votre AAH est réduite (on parle d’une AAH différentielle ). Pour calculer votre AAH, la Caf (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte vos revenus professionnels à partir desquels elle applique un abattement égal à :
80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (soit 540,54 € ) ce qui veut dire que seuls 20 % des revenus sont pris en compte jusqu’à 540,54 €
40 % pour la tranche de revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (soit 540,54 € ) ce qui veut dire que seuls 60 % des revenus sont pris en compte au-dessus de 540,54 € .
Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :
Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, vous devez contacter votre Caf ou MSA.
Vous percevez une rémunération garantie (salaire versé en Ésat) variant entre 55 % et 110 % du Smic horaire.
Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l’AAH. Toutefois, ce cumul ne peut pas dépasser :
1 801,80 € si vous vivez seul,
2 342,34 € si vous vivez en couple,
2 612,61 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant à charge.
Lorsque le total de la rémunération garantie et de l’AAH dépasse ces montants, l’AAH est réduite. Pour calculer votre AAH, la Caf (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte votre rémunération garantie à partir de laquelle elle applique un abattement.
Rémunération garantie |
Taux d’abattement |
Rémunération garantie prise en compte pour le calcul de votre AAH |
|---|---|---|
Entre 0,59 € et 1,19 € du Smic horaire brut |
3,5 % |
96,5 % |
De 1,19 € à moins de 1,78 € du Smic horaire brut |
4 % |
96 % |
De 1,78 € à moins de 2,38 € du Smic horaire brut |
4,5 % |
95,5 % |
De 2,38 € à moins de 5,94 € du Smic horaire brut |
5 % |
95 % |
Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :
Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, vous devez contacter votre Caf (ou MSA).
- Site du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées
Source : Ministère chargé du handicap
Comment faire si…
- Code de la sécurité sociale : article D821-9
Abattements - Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Cumul revenus d’activité et AAH en milieu ordinaire - Code de la sécurité sociale : article D821-5
Cumul revenus d’activité et AAH en Ésat - Code du travail : article R5213-76
Rémunération en Ésat - Code de l’action sociale et des familles : articles R243-5 à R243-10
Rémunération en Ésat - Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et aux revenus d’activités
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on travailler et percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Oui, dans certains cas vous pouvez cumuler vos revenus professionnels avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Les règles de cumul diffèrent selon que vous exercez votre activité en milieu ordinaire ou dans un Ésat .
Handicap et emploi dans le secteur privé
Lorsque vous commencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois pour le calcul de votre AAH. Durant cette période, vous percevez donc l’intégralité de votre AAH.
Après les 6 mois, votre AAH est réduite (on parle d’une AAH différentielle ). Pour calculer votre AAH, la Caf (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte vos revenus professionnels à partir desquels elle applique un abattement égal à :
80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (soit 540,54 € ) ce qui veut dire que seuls 20 % des revenus sont pris en compte jusqu’à 540,54 €
40 % pour la tranche de revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (soit 540,54 € ) ce qui veut dire que seuls 60 % des revenus sont pris en compte au-dessus de 540,54 € .
Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :
Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, vous devez contacter votre Caf ou MSA.
Vous percevez une rémunération garantie (salaire versé en Ésat) variant entre 55 % et 110 % du Smic horaire.
Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l’AAH. Toutefois, ce cumul ne peut pas dépasser :
1 801,80 € si vous vivez seul,
2 342,34 € si vous vivez en couple,
2 612,61 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant à charge.
Lorsque le total de la rémunération garantie et de l’AAH dépasse ces montants, l’AAH est réduite. Pour calculer votre AAH, la Caf (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte votre rémunération garantie à partir de laquelle elle applique un abattement.
Rémunération garantie |
Taux d’abattement |
Rémunération garantie prise en compte pour le calcul de votre AAH |
|---|---|---|
Entre 0,59 € et 1,19 € du Smic horaire brut |
3,5 % |
96,5 % |
De 1,19 € à moins de 1,78 € du Smic horaire brut |
4 % |
96 % |
De 1,78 € à moins de 2,38 € du Smic horaire brut |
4,5 % |
95,5 % |
De 2,38 € à moins de 5,94 € du Smic horaire brut |
5 % |
95 % |
Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :
Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, vous devez contacter votre Caf (ou MSA).
- Site du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées
Source : Ministère chargé du handicap
Comment faire si…
- Code de la sécurité sociale : article D821-9
Abattements - Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Cumul revenus d’activité et AAH en milieu ordinaire - Code de la sécurité sociale : article D821-5
Cumul revenus d’activité et AAH en Ésat - Code du travail : article R5213-76
Rémunération en Ésat - Code de l’action sociale et des familles : articles R243-5 à R243-10
Rémunération en Ésat - Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et aux revenus d’activités
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on travailler et percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Oui, dans certains cas vous pouvez cumuler vos revenus professionnels avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Les règles de cumul diffèrent selon que vous exercez votre activité en milieu ordinaire ou dans un Ésat .
Handicap et emploi dans le secteur privé
Lorsque vous commencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois pour le calcul de votre AAH. Durant cette période, vous percevez donc l’intégralité de votre AAH.
Après les 6 mois, votre AAH est réduite (on parle d’une AAH différentielle ). Pour calculer votre AAH, la Caf (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte vos revenus professionnels à partir desquels elle applique un abattement égal à :
80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (soit 540,54 € ) ce qui veut dire que seuls 20 % des revenus sont pris en compte jusqu’à 540,54 €
40 % pour la tranche de revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (soit 540,54 € ) ce qui veut dire que seuls 60 % des revenus sont pris en compte au-dessus de 540,54 € .
Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :
Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, vous devez contacter votre Caf ou MSA.
Vous percevez une rémunération garantie (salaire versé en Ésat) variant entre 55 % et 110 % du Smic horaire.
Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l’AAH. Toutefois, ce cumul ne peut pas dépasser :
1 801,80 € si vous vivez seul,
2 342,34 € si vous vivez en couple,
2 612,61 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant à charge.
Lorsque le total de la rémunération garantie et de l’AAH dépasse ces montants, l’AAH est réduite. Pour calculer votre AAH, la Caf (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte votre rémunération garantie à partir de laquelle elle applique un abattement.
Rémunération garantie |
Taux d’abattement |
Rémunération garantie prise en compte pour le calcul de votre AAH |
|---|---|---|
Entre 0,59 € et 1,19 € du Smic horaire brut |
3,5 % |
96,5 % |
De 1,19 € à moins de 1,78 € du Smic horaire brut |
4 % |
96 % |
De 1,78 € à moins de 2,38 € du Smic horaire brut |
4,5 % |
95,5 % |
De 2,38 € à moins de 5,94 € du Smic horaire brut |
5 % |
95 % |
Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :
Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, vous devez contacter votre Caf (ou MSA).
- Site du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées
Source : Ministère chargé du handicap
Comment faire si…
- Code de la sécurité sociale : article D821-9
Abattements - Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Cumul revenus d’activité et AAH en milieu ordinaire - Code de la sécurité sociale : article D821-5
Cumul revenus d’activité et AAH en Ésat - Code du travail : article R5213-76
Rémunération en Ésat - Code de l’action sociale et des familles : articles R243-5 à R243-10
Rémunération en Ésat - Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et aux revenus d’activités
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
