Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Nous vous expliquons.
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, vous devez saisir :
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :
Pour vos dettes professionnelles, vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire
Pour vos dettes personnelles, vous souhaitez une procédure de surendettement ou qu’elles soient intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.
C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
Si vous avez cessé votre activité d’entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l’ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n’avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
La démarche est différente selon que vous avez ou non cessé votre activité professionnelle :
Si vous n’avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n’avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une procédure de surendettement .
C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.
Surendettement
- Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Faire face à des difficultés financières ou à des dettes
Source : Banque de France
- Pour obtenir des conseils et informations :
Point conseil budget (PCB)
- Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises :
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
- Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers :
Demande d’information ou d’un rendez-vous à la Banque de France
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes physiques - Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Article L711-3 : Exclusions (commerçant, artisan…) - Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Nous vous expliquons.
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, vous devez saisir :
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :
Pour vos dettes professionnelles, vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire
Pour vos dettes personnelles, vous souhaitez une procédure de surendettement ou qu’elles soient intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.
C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
Si vous avez cessé votre activité d’entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l’ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n’avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
La démarche est différente selon que vous avez ou non cessé votre activité professionnelle :
Si vous n’avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n’avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une procédure de surendettement .
C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.
Surendettement
- Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Faire face à des difficultés financières ou à des dettes
Source : Banque de France
- Pour obtenir des conseils et informations :
Point conseil budget (PCB)
- Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises :
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
- Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers :
Demande d’information ou d’un rendez-vous à la Banque de France
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes physiques - Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Article L711-3 : Exclusions (commerçant, artisan…) - Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Nous vous expliquons.
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, vous devez saisir :
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :
Pour vos dettes professionnelles, vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire
Pour vos dettes personnelles, vous souhaitez une procédure de surendettement ou qu’elles soient intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.
C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
Si vous avez cessé votre activité d’entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l’ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n’avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
La démarche est différente selon que vous avez ou non cessé votre activité professionnelle :
Si vous n’avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n’avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une procédure de surendettement .
C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.
Surendettement
- Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Faire face à des difficultés financières ou à des dettes
Source : Banque de France
- Pour obtenir des conseils et informations :
Point conseil budget (PCB)
- Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises :
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
- Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers :
Demande d’information ou d’un rendez-vous à la Banque de France
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes physiques - Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Article L711-3 : Exclusions (commerçant, artisan…) - Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Nous vous expliquons.
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, vous devez saisir :
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :
Pour vos dettes professionnelles, vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire
Pour vos dettes personnelles, vous souhaitez une procédure de surendettement ou qu’elles soient intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.
C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
Si vous avez cessé votre activité d’entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l’ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n’avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
La démarche est différente selon que vous avez ou non cessé votre activité professionnelle :
Si vous n’avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n’avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une procédure de surendettement .
C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.
Surendettement
- Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Faire face à des difficultés financières ou à des dettes
Source : Banque de France
- Pour obtenir des conseils et informations :
Point conseil budget (PCB)
- Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises :
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
- Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers :
Demande d’information ou d’un rendez-vous à la Banque de France
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes physiques - Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Article L711-3 : Exclusions (commerçant, artisan…) - Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Nous vous expliquons.
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, vous devez saisir :
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :
Pour vos dettes professionnelles, vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire
Pour vos dettes personnelles, vous souhaitez une procédure de surendettement ou qu’elles soient intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.
C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
Si vous avez cessé votre activité d’entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l’ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n’avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
La démarche est différente selon que vous avez ou non cessé votre activité professionnelle :
Si vous n’avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n’avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez faire une demande d’ouverture de procédure collective pour l’entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une procédure de surendettement .
C’est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.
Surendettement
- Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Faire face à des difficultés financières ou à des dettes
Source : Banque de France
- Pour obtenir des conseils et informations :
Point conseil budget (PCB)
- Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises :
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
- Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers :
Demande d’information ou d’un rendez-vous à la Banque de France
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes physiques - Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Article L711-3 : Exclusions (commerçant, artisan…) - Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr