Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Fin de contrat : documents à remettre au salarié
À l’occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l’employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L’employeur tient à la disposition du salarié dans l’entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail. À quel moment l’employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.
L’employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :
Non. L’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c’est-à-dire que l’employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.
L’employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n’est pas réalisé.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
Source : Ministère chargé du travail
- Pour une information sur l’indemnisation chômage :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte
Modèle de document
- France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
Téléservice
- Modèle de certificat de travail
Modèle de document
- Modèle de lettre – Lettre de réclamation des documents de fin de contrat
Modèle de document
- Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail - Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte - Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Documents à remettre par l’employeur - Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
Fin de contrat : documents à remettre au salarié
À l’occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l’employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L’employeur tient à la disposition du salarié dans l’entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail. À quel moment l’employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.
L’employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :
Non. L’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c’est-à-dire que l’employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.
L’employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n’est pas réalisé.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
Source : Ministère chargé du travail
- Pour une information sur l’indemnisation chômage :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte
Modèle de document
- France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
Téléservice
- Modèle de certificat de travail
Modèle de document
- Modèle de lettre – Lettre de réclamation des documents de fin de contrat
Modèle de document
- Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail - Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte - Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Documents à remettre par l’employeur - Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
Fin de contrat : documents à remettre au salarié
À l’occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l’employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L’employeur tient à la disposition du salarié dans l’entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail. À quel moment l’employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.
L’employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :
Non. L’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c’est-à-dire que l’employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.
L’employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n’est pas réalisé.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
Source : Ministère chargé du travail
- Pour une information sur l’indemnisation chômage :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte
Modèle de document
- France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
Téléservice
- Modèle de certificat de travail
Modèle de document
- Modèle de lettre – Lettre de réclamation des documents de fin de contrat
Modèle de document
- Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail - Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte - Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Documents à remettre par l’employeur - Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Fin de contrat : documents à remettre au salarié
À l’occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l’employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L’employeur tient à la disposition du salarié dans l’entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail. À quel moment l’employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.
L’employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :
Non. L’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c’est-à-dire que l’employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.
L’employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n’est pas réalisé.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
Source : Ministère chargé du travail
- Pour une information sur l’indemnisation chômage :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte
Modèle de document
- France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
Téléservice
- Modèle de certificat de travail
Modèle de document
- Modèle de lettre – Lettre de réclamation des documents de fin de contrat
Modèle de document
- Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail - Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte - Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Documents à remettre par l’employeur - Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Fin de contrat : documents à remettre au salarié
À l’occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l’employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L’employeur tient à la disposition du salarié dans l’entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail. À quel moment l’employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.
L’employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :
Non. L’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c’est-à-dire que l’employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.
L’employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n’est pas réalisé.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
Source : Ministère chargé du travail
- Pour une information sur l’indemnisation chômage :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte
Modèle de document
- France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
Téléservice
- Modèle de certificat de travail
Modèle de document
- Modèle de lettre – Lettre de réclamation des documents de fin de contrat
Modèle de document
- Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail - Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte - Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Documents à remettre par l’employeur - Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr