Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Pension de réversion en cas décès d’un fonctionnaire
Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une partie de sa pension de retraite, appelée pension de réversion , si votre époux ou épouse percevait ou aurait pu percevoir une retraite de base de la part du service des retraites de l’État (SRE) ou de la CNRACL selon qu’il était fonctionnaire d’Etat ou fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Cette page présente les conditions d’attribution d’une pension de réversion par le SRE ou par la CNRACL.
Si la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir une ou plusieurs pensions de retraite d’un ou plusieurs autres régimes de retraite (de base ou complémentaires), vous pouvez utiliser un simulateur qui vous permet d’évaluer vos droits à une pension de réversion de la part de ces autres régimes de retraite.
- Simulateur de droit à la réversion
Simulateur
Quel que soit le ou les régimes de retraite dont relevait la personne décédée, vous devez obligatoirement avoir été marié avec cette personne pour pouvoir bénéficier d’une pension de réversion.
Pension de réversion et pension d’orphelin au décès d’un fonctionnaire
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.
Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l’autre parent sont pris en compte)
Votre mariage a duré au moins 4 ans
Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt
Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l’événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.
Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.
La démarche varie selon que la personne fonctionnaire décédée était à la retraite ou en activité :
Si le défunt était retraité, vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.
Ce service en ligne vous permet d’effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.
Si vous n’avez pas accès à un ordinateur ou à un réseau ou si vous ne disposez pas de votre numéro de sécurité sociale, vous pouvez effectuer votre demande de pension de réversion au moyen du formulaire cerfa n°11979.
Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du service des retraites de l’État (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complémentaire).
Vous devez le transmettre au SRE .
Si le défunt est décédé alors qu’il était encore en activité dans la fonction publique d’État, vous devez demander votre pension de réversion à l’administration qui l’employait.
La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°12231. Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du service des retraites de l’État (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complémentaire).
Vous devez joindre les documents mentionnés en page 2 du formulaire.
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.
Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d’invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.
Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.
Le montant de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 12 411,44 € .
Si c’est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal à l’Aspa.
L’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d’une part,
Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion, d’autre part.
La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.
Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d’invalidité s’il en bénéficiait, est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.
Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.
Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :
La part de la pension de réversion attribuée à l’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.
Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.
Si vous vivez à nouveau en couple, vous n’avez plus droit à la pension de réversion.
Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.
Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l’autre parent sont pris en compte)
Votre mariage a duré au moins 4 ans
Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt
Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l’événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.
Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.
- Demander une retraite de réversion
Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.
Ce service en ligne vous permet d’effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d’invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.
Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.
Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.
Le montant de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), soit 12 411,44 € .
Si c’est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal à l’Aspa.
L’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d’une part,
Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion, d’autre part.
La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.
Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d’invalidité s’il en bénéficiait, est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.
Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.
Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :
La part de la pension de réversion attribuée à l’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.
Le montant total de la pension de réversion, de la moitié de la rente d’invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, accordé à l’ensemble des bénéficiaires, ne peut pas dépasser 50 % du traitement indiciaire qui a été retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de retraite du défunt.
Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.
Si vous vivez à nouveau en couple, vous n’avez plus droit à la pension de réversion.
Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.
Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l’autre parent sont pris en compte)
Votre mariage a duré au moins 4 ans
Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt
Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l’événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.
Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.
- Demander une retraite de réversion
Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.
Ce service en ligne vous permet d’effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d’invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.
Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.
Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.
Le montant de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 12 411,44 € .
Si c’est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal à l’Aspa.
L’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d’une part,
Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion, d’autre part.
La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.
Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d’invalidité s’il en bénéficiait, est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.
Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.
Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :
La part de la pension de réversion attribuée à l’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.
Le montant total de la pension de réversion, de la moitié de la rente d’invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, accordé à l’ensemble des bénéficiaires, ne peut pas dépasser 50 % du traitement indiciaire qui a été retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de retraite du défunt.
Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.
Si vous vivez à nouveau en couple, vous n’avez plus droit à la pension de réversion.
Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.
- Retraites des fonctionnaires de l’État
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Droit du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Source : Info retraite - Prestations de réversion de la Rafp
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) - Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l’Etat?
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques
- Si la personne décédée était fonctionnaire d’État :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si la personne décédée était fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Pensions des ayants cause – Fonctionnaires civils - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L88
Cumul de plusieurs pensions - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Pensions des ayants cause – Dispositions communes - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Règles générales du paiement des pensions - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6
Pensions des ayants cause - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Articles D20, D23 - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 40 à 49
Pension de réversion en cas décès d’un fonctionnaire
Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une partie de sa pension de retraite, appelée pension de réversion , si votre époux ou épouse percevait ou aurait pu percevoir une retraite de base de la part du service des retraites de l’État (SRE) ou de la CNRACL selon qu’il était fonctionnaire d’Etat ou fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Cette page présente les conditions d’attribution d’une pension de réversion par le SRE ou par la CNRACL.
Si la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir une ou plusieurs pensions de retraite d’un ou plusieurs autres régimes de retraite (de base ou complémentaires), vous pouvez utiliser un simulateur qui vous permet d’évaluer vos droits à une pension de réversion de la part de ces autres régimes de retraite.
- Simulateur de droit à la réversion
Simulateur
Quel que soit le ou les régimes de retraite dont relevait la personne décédée, vous devez obligatoirement avoir été marié avec cette personne pour pouvoir bénéficier d’une pension de réversion.
Pension de réversion et pension d’orphelin au décès d’un fonctionnaire
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.
Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l’autre parent sont pris en compte)
Votre mariage a duré au moins 4 ans
Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt
Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l’événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.
Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.
La démarche varie selon que la personne fonctionnaire décédée était à la retraite ou en activité :
Si le défunt était retraité, vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.
Ce service en ligne vous permet d’effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.
Si vous n’avez pas accès à un ordinateur ou à un réseau ou si vous ne disposez pas de votre numéro de sécurité sociale, vous pouvez effectuer votre demande de pension de réversion au moyen du formulaire cerfa n°11979.
Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du service des retraites de l’État (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complémentaire).
Vous devez le transmettre au SRE .
Si le défunt est décédé alors qu’il était encore en activité dans la fonction publique d’État, vous devez demander votre pension de réversion à l’administration qui l’employait.
La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°12231. Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du service des retraites de l’État (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complémentaire).
Vous devez joindre les documents mentionnés en page 2 du formulaire.
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.
Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d’invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.
Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.
Le montant de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 12 411,44 € .
Si c’est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal à l’Aspa.
L’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d’une part,
Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion, d’autre part.
La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.
Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d’invalidité s’il en bénéficiait, est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.
Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.
Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :
La part de la pension de réversion attribuée à l’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.
Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.
Si vous vivez à nouveau en couple, vous n’avez plus droit à la pension de réversion.
Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.
Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l’autre parent sont pris en compte)
Votre mariage a duré au moins 4 ans
Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt
Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l’événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.
Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.
- Demander une retraite de réversion
Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.
Ce service en ligne vous permet d’effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d’invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.
Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.
Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.
Le montant de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), soit 12 411,44 € .
Si c’est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal à l’Aspa.
L’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d’une part,
Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion, d’autre part.
La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.
Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d’invalidité s’il en bénéficiait, est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.
Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.
Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :
La part de la pension de réversion attribuée à l’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.
Le montant total de la pension de réversion, de la moitié de la rente d’invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, accordé à l’ensemble des bénéficiaires, ne peut pas dépasser 50 % du traitement indiciaire qui a été retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de retraite du défunt.
Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.
Si vous vivez à nouveau en couple, vous n’avez plus droit à la pension de réversion.
Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.
Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l’autre parent sont pris en compte)
Votre mariage a duré au moins 4 ans
Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt
Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l’événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.
Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.
- Demander une retraite de réversion
Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.
Ce service en ligne vous permet d’effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d’invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.
Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.
Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.
Le montant de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 12 411,44 € .
Si c’est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal à l’Aspa.
L’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d’une part,
Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion, d’autre part.
La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.
Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d’invalidité s’il en bénéficiait, est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.
Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.
Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :
La part de la pension de réversion attribuée à l’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.
Le montant total de la pension de réversion, de la moitié de la rente d’invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, accordé à l’ensemble des bénéficiaires, ne peut pas dépasser 50 % du traitement indiciaire qui a été retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de retraite du défunt.
Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.
Si vous vivez à nouveau en couple, vous n’avez plus droit à la pension de réversion.
Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.
- Retraites des fonctionnaires de l’État
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Droit du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Source : Info retraite - Prestations de réversion de la Rafp
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) - Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l’Etat?
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques
- Si la personne décédée était fonctionnaire d’État :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si la personne décédée était fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Pensions des ayants cause – Fonctionnaires civils - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L88
Cumul de plusieurs pensions - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Pensions des ayants cause – Dispositions communes - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Règles générales du paiement des pensions - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6
Pensions des ayants cause - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Articles D20, D23 - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 40 à 49
Pension de réversion en cas décès d’un fonctionnaire
Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une partie de sa pension de retraite, appelée pension de réversion , si votre époux ou épouse percevait ou aurait pu percevoir une retraite de base de la part du service des retraites de l’État (SRE) ou de la CNRACL selon qu’il était fonctionnaire d’Etat ou fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Cette page présente les conditions d’attribution d’une pension de réversion par le SRE ou par la CNRACL.
Si la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir une ou plusieurs pensions de retraite d’un ou plusieurs autres régimes de retraite (de base ou complémentaires), vous pouvez utiliser un simulateur qui vous permet d’évaluer vos droits à une pension de réversion de la part de ces autres régimes de retraite.
- Simulateur de droit à la réversion
Simulateur
Quel que soit le ou les régimes de retraite dont relevait la personne décédée, vous devez obligatoirement avoir été marié avec cette personne pour pouvoir bénéficier d’une pension de réversion.
Pension de réversion et pension d’orphelin au décès d’un fonctionnaire
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.
Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l’autre parent sont pris en compte)
Votre mariage a duré au moins 4 ans
Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt
Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l’événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.
Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.
La démarche varie selon que la personne fonctionnaire décédée était à la retraite ou en activité :
Si le défunt était retraité, vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.
Ce service en ligne vous permet d’effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.
Si vous n’avez pas accès à un ordinateur ou à un réseau ou si vous ne disposez pas de votre numéro de sécurité sociale, vous pouvez effectuer votre demande de pension de réversion au moyen du formulaire cerfa n°11979.
Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du service des retraites de l’État (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complémentaire).
Vous devez le transmettre au SRE .
Si le défunt est décédé alors qu’il était encore en activité dans la fonction publique d’État, vous devez demander votre pension de réversion à l’administration qui l’employait.
La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°12231. Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du service des retraites de l’État (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complémentaire).
Vous devez joindre les documents mentionnés en page 2 du formulaire.
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.
Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d’invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.
Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.
Le montant de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 12 411,44 € .
Si c’est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal à l’Aspa.
L’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d’une part,
Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion, d’autre part.
La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.
Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d’invalidité s’il en bénéficiait, est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.
Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.
Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :
La part de la pension de réversion attribuée à l’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.
Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.
Si vous vivez à nouveau en couple, vous n’avez plus droit à la pension de réversion.
Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.
Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l’autre parent sont pris en compte)
Votre mariage a duré au moins 4 ans
Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt
Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l’événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.
Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.
- Demander une retraite de réversion
Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.
Ce service en ligne vous permet d’effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d’invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.
Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.
Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.
Le montant de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), soit 12 411,44 € .
Si c’est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal à l’Aspa.
L’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d’une part,
Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion, d’autre part.
La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.
Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d’invalidité s’il en bénéficiait, est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.
Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.
Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :
La part de la pension de réversion attribuée à l’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.
Le montant total de la pension de réversion, de la moitié de la rente d’invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, accordé à l’ensemble des bénéficiaires, ne peut pas dépasser 50 % du traitement indiciaire qui a été retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de retraite du défunt.
Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.
Si vous vivez à nouveau en couple, vous n’avez plus droit à la pension de réversion.
Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.
Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l’autre parent sont pris en compte)
Votre mariage a duré au moins 4 ans
Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt
Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l’événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.
Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.
- Demander une retraite de réversion
Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.
Ce service en ligne vous permet d’effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d’invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.
Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.
Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.
Le montant de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 12 411,44 € .
Si c’est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal à l’Aspa.
L’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d’une part,
Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion, d’autre part.
La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.
Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d’invalidité s’il en bénéficiait, est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.
Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.
Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :
La part de la pension de réversion attribuée à l’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.
Le montant total de la pension de réversion, de la moitié de la rente d’invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, accordé à l’ensemble des bénéficiaires, ne peut pas dépasser 50 % du traitement indiciaire qui a été retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de retraite du défunt.
Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.
Si vous vivez à nouveau en couple, vous n’avez plus droit à la pension de réversion.
Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.
- Retraites des fonctionnaires de l’État
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Droit du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Source : Info retraite - Prestations de réversion de la Rafp
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) - Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l’Etat?
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques
- Si la personne décédée était fonctionnaire d’État :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si la personne décédée était fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Pensions des ayants cause – Fonctionnaires civils - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L88
Cumul de plusieurs pensions - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Pensions des ayants cause – Dispositions communes - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Règles générales du paiement des pensions - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6
Pensions des ayants cause - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Articles D20, D23 - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 40 à 49
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Pension de réversion en cas décès d’un fonctionnaire
Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une partie de sa pension de retraite, appelée pension de réversion , si votre époux ou épouse percevait ou aurait pu percevoir une retraite de base de la part du service des retraites de l’État (SRE) ou de la CNRACL selon qu’il était fonctionnaire d’Etat ou fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Cette page présente les conditions d’attribution d’une pension de réversion par le SRE ou par la CNRACL.
Si la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir une ou plusieurs pensions de retraite d’un ou plusieurs autres régimes de retraite (de base ou complémentaires), vous pouvez utiliser un simulateur qui vous permet d’évaluer vos droits à une pension de réversion de la part de ces autres régimes de retraite.
- Simulateur de droit à la réversion
Simulateur
Quel que soit le ou les régimes de retraite dont relevait la personne décédée, vous devez obligatoirement avoir été marié avec cette personne pour pouvoir bénéficier d’une pension de réversion.
Pension de réversion et pension d’orphelin au décès d’un fonctionnaire
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.
Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l’autre parent sont pris en compte)
Votre mariage a duré au moins 4 ans
Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt
Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l’événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.
Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.
La démarche varie selon que la personne fonctionnaire décédée était à la retraite ou en activité :
Si le défunt était retraité, vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.
Ce service en ligne vous permet d’effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.
Si vous n’avez pas accès à un ordinateur ou à un réseau ou si vous ne disposez pas de votre numéro de sécurité sociale, vous pouvez effectuer votre demande de pension de réversion au moyen du formulaire cerfa n°11979.
Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du service des retraites de l’État (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complémentaire).
Vous devez le transmettre au SRE .
Si le défunt est décédé alors qu’il était encore en activité dans la fonction publique d’État, vous devez demander votre pension de réversion à l’administration qui l’employait.
La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°12231. Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du service des retraites de l’État (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complémentaire).
Vous devez joindre les documents mentionnés en page 2 du formulaire.
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.
Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d’invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.
Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.
Le montant de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 12 411,44 € .
Si c’est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal à l’Aspa.
L’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d’une part,
Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion, d’autre part.
La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.
Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d’invalidité s’il en bénéficiait, est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.
Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.
Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :
La part de la pension de réversion attribuée à l’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.
Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.
Si vous vivez à nouveau en couple, vous n’avez plus droit à la pension de réversion.
Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.
Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l’autre parent sont pris en compte)
Votre mariage a duré au moins 4 ans
Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt
Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l’événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.
Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.
- Demander une retraite de réversion
Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.
Ce service en ligne vous permet d’effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d’invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.
Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.
Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.
Le montant de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), soit 12 411,44 € .
Si c’est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal à l’Aspa.
L’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d’une part,
Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion, d’autre part.
La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.
Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d’invalidité s’il en bénéficiait, est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.
Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.
Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :
La part de la pension de réversion attribuée à l’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.
Le montant total de la pension de réversion, de la moitié de la rente d’invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, accordé à l’ensemble des bénéficiaires, ne peut pas dépasser 50 % du traitement indiciaire qui a été retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de retraite du défunt.
Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.
Si vous vivez à nouveau en couple, vous n’avez plus droit à la pension de réversion.
Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.
Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l’autre parent sont pris en compte)
Votre mariage a duré au moins 4 ans
Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt
Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l’événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.
Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.
- Demander une retraite de réversion
Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.
Ce service en ligne vous permet d’effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d’invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.
Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.
Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.
Le montant de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 12 411,44 € .
Si c’est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal à l’Aspa.
L’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d’une part,
Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion, d’autre part.
La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.
Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d’invalidité s’il en bénéficiait, est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.
Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.
Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :
La part de la pension de réversion attribuée à l’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.
Le montant total de la pension de réversion, de la moitié de la rente d’invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, accordé à l’ensemble des bénéficiaires, ne peut pas dépasser 50 % du traitement indiciaire qui a été retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de retraite du défunt.
Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.
Si vous vivez à nouveau en couple, vous n’avez plus droit à la pension de réversion.
Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.
- Retraites des fonctionnaires de l’État
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Droit du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Source : Info retraite - Prestations de réversion de la Rafp
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) - Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l’Etat?
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques
- Si la personne décédée était fonctionnaire d’État :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si la personne décédée était fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Pensions des ayants cause – Fonctionnaires civils - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L88
Cumul de plusieurs pensions - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Pensions des ayants cause – Dispositions communes - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Règles générales du paiement des pensions - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6
Pensions des ayants cause - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Articles D20, D23 - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 40 à 49
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Pension de réversion en cas décès d’un fonctionnaire
Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une partie de sa pension de retraite, appelée pension de réversion , si votre époux ou épouse percevait ou aurait pu percevoir une retraite de base de la part du service des retraites de l’État (SRE) ou de la CNRACL selon qu’il était fonctionnaire d’Etat ou fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Cette page présente les conditions d’attribution d’une pension de réversion par le SRE ou par la CNRACL.
Si la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir une ou plusieurs pensions de retraite d’un ou plusieurs autres régimes de retraite (de base ou complémentaires), vous pouvez utiliser un simulateur qui vous permet d’évaluer vos droits à une pension de réversion de la part de ces autres régimes de retraite.
- Simulateur de droit à la réversion
Simulateur
Quel que soit le ou les régimes de retraite dont relevait la personne décédée, vous devez obligatoirement avoir été marié avec cette personne pour pouvoir bénéficier d’une pension de réversion.
Pension de réversion et pension d’orphelin au décès d’un fonctionnaire
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.
Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l’autre parent sont pris en compte)
Votre mariage a duré au moins 4 ans
Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt
Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l’événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.
Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.
La démarche varie selon que la personne fonctionnaire décédée était à la retraite ou en activité :
Si le défunt était retraité, vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.
Ce service en ligne vous permet d’effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.
Si vous n’avez pas accès à un ordinateur ou à un réseau ou si vous ne disposez pas de votre numéro de sécurité sociale, vous pouvez effectuer votre demande de pension de réversion au moyen du formulaire cerfa n°11979.
Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du service des retraites de l’État (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complémentaire).
Vous devez le transmettre au SRE .
Si le défunt est décédé alors qu’il était encore en activité dans la fonction publique d’État, vous devez demander votre pension de réversion à l’administration qui l’employait.
La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°12231. Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du service des retraites de l’État (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complémentaire).
Vous devez joindre les documents mentionnés en page 2 du formulaire.
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.
Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d’invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.
Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.
Le montant de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 12 411,44 € .
Si c’est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal à l’Aspa.
L’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d’une part,
Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion, d’autre part.
La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.
Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d’invalidité s’il en bénéficiait, est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.
Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.
Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :
La part de la pension de réversion attribuée à l’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.
Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.
Si vous vivez à nouveau en couple, vous n’avez plus droit à la pension de réversion.
Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.
Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l’autre parent sont pris en compte)
Votre mariage a duré au moins 4 ans
Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt
Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l’événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.
Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.
- Demander une retraite de réversion
Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.
Ce service en ligne vous permet d’effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d’invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.
Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.
Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.
Le montant de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), soit 12 411,44 € .
Si c’est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal à l’Aspa.
L’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d’une part,
Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion, d’autre part.
La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.
Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d’invalidité s’il en bénéficiait, est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.
Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.
Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :
La part de la pension de réversion attribuée à l’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.
Le montant total de la pension de réversion, de la moitié de la rente d’invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, accordé à l’ensemble des bénéficiaires, ne peut pas dépasser 50 % du traitement indiciaire qui a été retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de retraite du défunt.
Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.
Si vous vivez à nouveau en couple, vous n’avez plus droit à la pension de réversion.
Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.
Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l’autre parent sont pris en compte)
Votre mariage a duré au moins 4 ans
Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt
Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l’événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.
Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.
- Demander une retraite de réversion
Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.
Ce service en ligne vous permet d’effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d’invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.
Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.
Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.
Le montant de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 12 411,44 € .
Si c’est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal à l’Aspa.
L’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d’une part,
Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas droit à pension de réversion, d’autre part.
La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.
Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d’invalidité s’il en bénéficiait, est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.
Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.
Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :
La part de la pension de réversion attribuée à l’époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.
Le montant total de la pension de réversion, de la moitié de la rente d’invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, accordé à l’ensemble des bénéficiaires, ne peut pas dépasser 50 % du traitement indiciaire qui a été retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de retraite du défunt.
Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.
Si vous vivez à nouveau en couple, vous n’avez plus droit à la pension de réversion.
Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.
- Retraites des fonctionnaires de l’État
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Droit du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Source : Info retraite - Prestations de réversion de la Rafp
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) - Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l’Etat?
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques
- Si la personne décédée était fonctionnaire d’État :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si la personne décédée était fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Pensions des ayants cause – Fonctionnaires civils - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L88
Cumul de plusieurs pensions - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Pensions des ayants cause – Dispositions communes - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Règles générales du paiement des pensions - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6
Pensions des ayants cause - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Articles D20, D23 - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 40 à 49
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr