Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?

Que ce soit grâce à l’utilisation de votre compte personnel de formation (CPF), à l’activation de votre compte d’engagement citoyen (CEC) ou en demandant un congé de formation, plusieurs options sont disponibles pour vous permettre de développer vos compétences tout en poursuivant votre engagement bénévole. Nous vous les présentons.

    Que vous soyez salarié du secteur privé ou agent de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, vous avez la possibilité de vous former en utilisant votre compte personnel de formation (CPF). Celui-ci est accessible sur Mon compte formation  :

  • Mon compte formation
  • Si vous n’avez pas assez de droits sur votre CPF pour couvrir une formation, vous pouvez compléter avec vos propres fonds, ceux de votre employeur, ou grâce à un soutien financier d’un  opérateur de compétence (OPCO) .

    De plus, votre association peut aussi ajouter des crédits à votre CPF via le CEC.

    Votre compte d’engagement citoyen (CEC) recense vos activités de bénévole dans une association, de volontaire, de réserviste ou de maître d’apprentissage.

    Il vous permet d’acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).

    Vous devez exercer ces activités pendant 200 heures minimum par an dans une ou plusieurs associations. Ces activités peuvent vous permettre d’acquérir 240 € par an et 720 €  maximum sur 3 ans de droit à formation.

    Vous pouvez utiliser ces droits pour financer des formations, qui vous sont destinées, si vous êtes bénévole, volontaire de service civique ou sapeur-pompier, dans l’objectif d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.

    Le CEC est accessible sur Mon compte formation  :

  • Mon compte formation
  • À noter

    Depuis le 16 avril 2024, vous pouvez accumuler des droits à la formation plus rapidement, après 1 an d’engagement au lieu de 3 auparavant.

    Si vous occupez un poste au sein du conseil d’administration ou de direction d’une association reconnue (loi 1901), existant depuis au moins 1 an, vous pouvez demander un congé spécial (congé d’engagement associatif) pour vous former. Ce droit s’applique aux personne suivantes :

    • Salariés du secteur privé

    • Fonctionnaires

    • Bénévoles délégués du Défenseur des droits.

    Vous devez en faire la demande, par écrit, à votre employeur. Celle-ci doit inclure les éléments suivants :

    • Nom de l’association dans laquelle vous êtes engagé

    • Durée du congé souhaité

    • Nature de la formation ou de l’engagement prévu durant ce congé.

    L’employeur peut refuser ou reporter le congé si des impératifs de service le justifient, mais il doit donner les raisons de sa décision.

    Le congé d’engagement associatif peut durer jusqu’à 6 jours par an. Il est non rémunéré, sauf si un accord de branche ou d’entreprise en dispose autrement.

    Ce congé peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec vos responsabilités dans l’association.

    Vous pouvez vous former à la gestion associative pour obtenir un certificat de formation à la gestion associative (CFGA).

    Cette formation a pour objectif de vous donner les connaissances nécessaires à la gestion administrative, financière et humaine d’une association.

    Cette formation vous est accessible si vous êtes âgés d’au moins 16 ans au 1er jour de formation.

    Elle comprend une formation théorique de 30 heures minimum et une formation pratique dans une association.

    La formation pratique peut être réalisée simultanément avec la formation théorique. Elle doit être équivalente à 20 jours effectifs minimum.

    Le responsable pédagogique de l’organisme de formation assure la coordination entre vous et les formateurs.

    La formation pratique doit débuter 6 mois maximum après la fin de la formation théorique.

    Elle est effectuée avec le soutien d’un des dirigeants de l’association d’accueil ou d’un autre bénévole régulier ayant une expérience confirmée du fonctionnement de l’association.

    Un livret portant mention des appréciations formulées par les responsables de la formation théorique et pratique est remis au bénévole.

    La liste des organismes habilités par l’État à dispenser la formation à la gestion associative est disponible auprès de votre délégation régionale académique à à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes).

Bénévoles, volontaires et salariés d’une association

    Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?

    Que ce soit grâce à l’utilisation de votre compte personnel de formation (CPF), à l’activation de votre compte d’engagement citoyen (CEC) ou en demandant un congé de formation, plusieurs options sont disponibles pour vous permettre de développer vos compétences tout en poursuivant votre engagement bénévole. Nous vous les présentons.

      Que vous soyez salarié du secteur privé ou agent de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, vous avez la possibilité de vous former en utilisant votre compte personnel de formation (CPF). Celui-ci est accessible sur Mon compte formation  :

    • Mon compte formation
    • Si vous n’avez pas assez de droits sur votre CPF pour couvrir une formation, vous pouvez compléter avec vos propres fonds, ceux de votre employeur, ou grâce à un soutien financier d’un  opérateur de compétence (OPCO) .

      De plus, votre association peut aussi ajouter des crédits à votre CPF via le CEC.

      Votre compte d’engagement citoyen (CEC) recense vos activités de bénévole dans une association, de volontaire, de réserviste ou de maître d’apprentissage.

      Il vous permet d’acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).

      Vous devez exercer ces activités pendant 200 heures minimum par an dans une ou plusieurs associations. Ces activités peuvent vous permettre d’acquérir 240 € par an et 720 €  maximum sur 3 ans de droit à formation.

      Vous pouvez utiliser ces droits pour financer des formations, qui vous sont destinées, si vous êtes bénévole, volontaire de service civique ou sapeur-pompier, dans l’objectif d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.

      Le CEC est accessible sur Mon compte formation  :

    • Mon compte formation
    • À noter

      Depuis le 16 avril 2024, vous pouvez accumuler des droits à la formation plus rapidement, après 1 an d’engagement au lieu de 3 auparavant.

      Si vous occupez un poste au sein du conseil d’administration ou de direction d’une association reconnue (loi 1901), existant depuis au moins 1 an, vous pouvez demander un congé spécial (congé d’engagement associatif) pour vous former. Ce droit s’applique aux personne suivantes :

      • Salariés du secteur privé

      • Fonctionnaires

      • Bénévoles délégués du Défenseur des droits.

      Vous devez en faire la demande, par écrit, à votre employeur. Celle-ci doit inclure les éléments suivants :

      • Nom de l’association dans laquelle vous êtes engagé

      • Durée du congé souhaité

      • Nature de la formation ou de l’engagement prévu durant ce congé.

      L’employeur peut refuser ou reporter le congé si des impératifs de service le justifient, mais il doit donner les raisons de sa décision.

      Le congé d’engagement associatif peut durer jusqu’à 6 jours par an. Il est non rémunéré, sauf si un accord de branche ou d’entreprise en dispose autrement.

      Ce congé peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec vos responsabilités dans l’association.

      Vous pouvez vous former à la gestion associative pour obtenir un certificat de formation à la gestion associative (CFGA).

      Cette formation a pour objectif de vous donner les connaissances nécessaires à la gestion administrative, financière et humaine d’une association.

      Cette formation vous est accessible si vous êtes âgés d’au moins 16 ans au 1er jour de formation.

      Elle comprend une formation théorique de 30 heures minimum et une formation pratique dans une association.

      La formation pratique peut être réalisée simultanément avec la formation théorique. Elle doit être équivalente à 20 jours effectifs minimum.

      Le responsable pédagogique de l’organisme de formation assure la coordination entre vous et les formateurs.

      La formation pratique doit débuter 6 mois maximum après la fin de la formation théorique.

      Elle est effectuée avec le soutien d’un des dirigeants de l’association d’accueil ou d’un autre bénévole régulier ayant une expérience confirmée du fonctionnement de l’association.

      Un livret portant mention des appréciations formulées par les responsables de la formation théorique et pratique est remis au bénévole.

      La liste des organismes habilités par l’État à dispenser la formation à la gestion associative est disponible auprès de votre délégation régionale académique à à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes).

    Bénévoles, volontaires et salariés d’une association

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?

      Que ce soit grâce à l’utilisation de votre compte personnel de formation (CPF), à l’activation de votre compte d’engagement citoyen (CEC) ou en demandant un congé de formation, plusieurs options sont disponibles pour vous permettre de développer vos compétences tout en poursuivant votre engagement bénévole. Nous vous les présentons.

        Que vous soyez salarié du secteur privé ou agent de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, vous avez la possibilité de vous former en utilisant votre compte personnel de formation (CPF). Celui-ci est accessible sur Mon compte formation  :

      • Mon compte formation
      • Si vous n’avez pas assez de droits sur votre CPF pour couvrir une formation, vous pouvez compléter avec vos propres fonds, ceux de votre employeur, ou grâce à un soutien financier d’un  opérateur de compétence (OPCO) .

        De plus, votre association peut aussi ajouter des crédits à votre CPF via le CEC.

        Votre compte d’engagement citoyen (CEC) recense vos activités de bénévole dans une association, de volontaire, de réserviste ou de maître d’apprentissage.

        Il vous permet d’acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).

        Vous devez exercer ces activités pendant 200 heures minimum par an dans une ou plusieurs associations. Ces activités peuvent vous permettre d’acquérir 240 € par an et 720 €  maximum sur 3 ans de droit à formation.

        Vous pouvez utiliser ces droits pour financer des formations, qui vous sont destinées, si vous êtes bénévole, volontaire de service civique ou sapeur-pompier, dans l’objectif d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.

        Le CEC est accessible sur Mon compte formation  :

      • Mon compte formation
      • À noter

        Depuis le 16 avril 2024, vous pouvez accumuler des droits à la formation plus rapidement, après 1 an d’engagement au lieu de 3 auparavant.

        Si vous occupez un poste au sein du conseil d’administration ou de direction d’une association reconnue (loi 1901), existant depuis au moins 1 an, vous pouvez demander un congé spécial (congé d’engagement associatif) pour vous former. Ce droit s’applique aux personne suivantes :

        • Salariés du secteur privé

        • Fonctionnaires

        • Bénévoles délégués du Défenseur des droits.

        Vous devez en faire la demande, par écrit, à votre employeur. Celle-ci doit inclure les éléments suivants :

        • Nom de l’association dans laquelle vous êtes engagé

        • Durée du congé souhaité

        • Nature de la formation ou de l’engagement prévu durant ce congé.

        L’employeur peut refuser ou reporter le congé si des impératifs de service le justifient, mais il doit donner les raisons de sa décision.

        Le congé d’engagement associatif peut durer jusqu’à 6 jours par an. Il est non rémunéré, sauf si un accord de branche ou d’entreprise en dispose autrement.

        Ce congé peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec vos responsabilités dans l’association.

        Vous pouvez vous former à la gestion associative pour obtenir un certificat de formation à la gestion associative (CFGA).

        Cette formation a pour objectif de vous donner les connaissances nécessaires à la gestion administrative, financière et humaine d’une association.

        Cette formation vous est accessible si vous êtes âgés d’au moins 16 ans au 1er jour de formation.

        Elle comprend une formation théorique de 30 heures minimum et une formation pratique dans une association.

        La formation pratique peut être réalisée simultanément avec la formation théorique. Elle doit être équivalente à 20 jours effectifs minimum.

        Le responsable pédagogique de l’organisme de formation assure la coordination entre vous et les formateurs.

        La formation pratique doit débuter 6 mois maximum après la fin de la formation théorique.

        Elle est effectuée avec le soutien d’un des dirigeants de l’association d’accueil ou d’un autre bénévole régulier ayant une expérience confirmée du fonctionnement de l’association.

        Un livret portant mention des appréciations formulées par les responsables de la formation théorique et pratique est remis au bénévole.

        La liste des organismes habilités par l’État à dispenser la formation à la gestion associative est disponible auprès de votre délégation régionale académique à à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes).

      Bénévoles, volontaires et salariés d’une association

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?

        Que ce soit grâce à l’utilisation de votre compte personnel de formation (CPF), à l’activation de votre compte d’engagement citoyen (CEC) ou en demandant un congé de formation, plusieurs options sont disponibles pour vous permettre de développer vos compétences tout en poursuivant votre engagement bénévole. Nous vous les présentons.

          Que vous soyez salarié du secteur privé ou agent de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, vous avez la possibilité de vous former en utilisant votre compte personnel de formation (CPF). Celui-ci est accessible sur Mon compte formation  :

        • Mon compte formation
        • Si vous n’avez pas assez de droits sur votre CPF pour couvrir une formation, vous pouvez compléter avec vos propres fonds, ceux de votre employeur, ou grâce à un soutien financier d’un  opérateur de compétence (OPCO) .

          De plus, votre association peut aussi ajouter des crédits à votre CPF via le CEC.

          Votre compte d’engagement citoyen (CEC) recense vos activités de bénévole dans une association, de volontaire, de réserviste ou de maître d’apprentissage.

          Il vous permet d’acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).

          Vous devez exercer ces activités pendant 200 heures minimum par an dans une ou plusieurs associations. Ces activités peuvent vous permettre d’acquérir 240 € par an et 720 €  maximum sur 3 ans de droit à formation.

          Vous pouvez utiliser ces droits pour financer des formations, qui vous sont destinées, si vous êtes bénévole, volontaire de service civique ou sapeur-pompier, dans l’objectif d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.

          Le CEC est accessible sur Mon compte formation  :

        • Mon compte formation
        • À noter

          Depuis le 16 avril 2024, vous pouvez accumuler des droits à la formation plus rapidement, après 1 an d’engagement au lieu de 3 auparavant.

          Si vous occupez un poste au sein du conseil d’administration ou de direction d’une association reconnue (loi 1901), existant depuis au moins 1 an, vous pouvez demander un congé spécial (congé d’engagement associatif) pour vous former. Ce droit s’applique aux personne suivantes :

          • Salariés du secteur privé

          • Fonctionnaires

          • Bénévoles délégués du Défenseur des droits.

          Vous devez en faire la demande, par écrit, à votre employeur. Celle-ci doit inclure les éléments suivants :

          • Nom de l’association dans laquelle vous êtes engagé

          • Durée du congé souhaité

          • Nature de la formation ou de l’engagement prévu durant ce congé.

          L’employeur peut refuser ou reporter le congé si des impératifs de service le justifient, mais il doit donner les raisons de sa décision.

          Le congé d’engagement associatif peut durer jusqu’à 6 jours par an. Il est non rémunéré, sauf si un accord de branche ou d’entreprise en dispose autrement.

          Ce congé peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec vos responsabilités dans l’association.

          Vous pouvez vous former à la gestion associative pour obtenir un certificat de formation à la gestion associative (CFGA).

          Cette formation a pour objectif de vous donner les connaissances nécessaires à la gestion administrative, financière et humaine d’une association.

          Cette formation vous est accessible si vous êtes âgés d’au moins 16 ans au 1er jour de formation.

          Elle comprend une formation théorique de 30 heures minimum et une formation pratique dans une association.

          La formation pratique peut être réalisée simultanément avec la formation théorique. Elle doit être équivalente à 20 jours effectifs minimum.

          Le responsable pédagogique de l’organisme de formation assure la coordination entre vous et les formateurs.

          La formation pratique doit débuter 6 mois maximum après la fin de la formation théorique.

          Elle est effectuée avec le soutien d’un des dirigeants de l’association d’accueil ou d’un autre bénévole régulier ayant une expérience confirmée du fonctionnement de l’association.

          Un livret portant mention des appréciations formulées par les responsables de la formation théorique et pratique est remis au bénévole.

          La liste des organismes habilités par l’État à dispenser la formation à la gestion associative est disponible auprès de votre délégation régionale académique à à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes).

        Bénévoles, volontaires et salariés d’une association

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?

          Que ce soit grâce à l’utilisation de votre compte personnel de formation (CPF), à l’activation de votre compte d’engagement citoyen (CEC) ou en demandant un congé de formation, plusieurs options sont disponibles pour vous permettre de développer vos compétences tout en poursuivant votre engagement bénévole. Nous vous les présentons.

            Que vous soyez salarié du secteur privé ou agent de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, vous avez la possibilité de vous former en utilisant votre compte personnel de formation (CPF). Celui-ci est accessible sur Mon compte formation  :

          • Mon compte formation
          • Si vous n’avez pas assez de droits sur votre CPF pour couvrir une formation, vous pouvez compléter avec vos propres fonds, ceux de votre employeur, ou grâce à un soutien financier d’un  opérateur de compétence (OPCO) .

            De plus, votre association peut aussi ajouter des crédits à votre CPF via le CEC.

            Votre compte d’engagement citoyen (CEC) recense vos activités de bénévole dans une association, de volontaire, de réserviste ou de maître d’apprentissage.

            Il vous permet d’acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).

            Vous devez exercer ces activités pendant 200 heures minimum par an dans une ou plusieurs associations. Ces activités peuvent vous permettre d’acquérir 240 € par an et 720 €  maximum sur 3 ans de droit à formation.

            Vous pouvez utiliser ces droits pour financer des formations, qui vous sont destinées, si vous êtes bénévole, volontaire de service civique ou sapeur-pompier, dans l’objectif d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.

            Le CEC est accessible sur Mon compte formation  :

          • Mon compte formation
          • À noter

            Depuis le 16 avril 2024, vous pouvez accumuler des droits à la formation plus rapidement, après 1 an d’engagement au lieu de 3 auparavant.

            Si vous occupez un poste au sein du conseil d’administration ou de direction d’une association reconnue (loi 1901), existant depuis au moins 1 an, vous pouvez demander un congé spécial (congé d’engagement associatif) pour vous former. Ce droit s’applique aux personne suivantes :

            • Salariés du secteur privé

            • Fonctionnaires

            • Bénévoles délégués du Défenseur des droits.

            Vous devez en faire la demande, par écrit, à votre employeur. Celle-ci doit inclure les éléments suivants :

            • Nom de l’association dans laquelle vous êtes engagé

            • Durée du congé souhaité

            • Nature de la formation ou de l’engagement prévu durant ce congé.

            L’employeur peut refuser ou reporter le congé si des impératifs de service le justifient, mais il doit donner les raisons de sa décision.

            Le congé d’engagement associatif peut durer jusqu’à 6 jours par an. Il est non rémunéré, sauf si un accord de branche ou d’entreprise en dispose autrement.

            Ce congé peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec vos responsabilités dans l’association.

            Vous pouvez vous former à la gestion associative pour obtenir un certificat de formation à la gestion associative (CFGA).

            Cette formation a pour objectif de vous donner les connaissances nécessaires à la gestion administrative, financière et humaine d’une association.

            Cette formation vous est accessible si vous êtes âgés d’au moins 16 ans au 1er jour de formation.

            Elle comprend une formation théorique de 30 heures minimum et une formation pratique dans une association.

            La formation pratique peut être réalisée simultanément avec la formation théorique. Elle doit être équivalente à 20 jours effectifs minimum.

            Le responsable pédagogique de l’organisme de formation assure la coordination entre vous et les formateurs.

            La formation pratique doit débuter 6 mois maximum après la fin de la formation théorique.

            Elle est effectuée avec le soutien d’un des dirigeants de l’association d’accueil ou d’un autre bénévole régulier ayant une expérience confirmée du fonctionnement de l’association.

            Un livret portant mention des appréciations formulées par les responsables de la formation théorique et pratique est remis au bénévole.

            La liste des organismes habilités par l’État à dispenser la formation à la gestion associative est disponible auprès de votre délégation régionale académique à à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes).

          Bénévoles, volontaires et salariés d’une association

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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