Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Travailleur handicapé : contrat d’apprentissage
Vous êtes en situation de handicap et souhaitez faire un apprentissage ? Vous pouvez conclure un contrat d’apprentissage et obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d’apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. Nous faisons le point sur les informations à connaître.
Enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA)
Enseignement du métier chez l’employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l’employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.
Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d’obtenir une qualification professionnelle.
L’apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :
En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d’aménagements particuliers.
Vous devez avoir au minimum 16 ans. Il n’y a pas de limite d’âge maximum.
Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d’apprentissage avec un travailleur handicapé.
L’employeur nomme, parmi son personnel, un maître d’apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d’entreprise ou l’un de ses salariés.
Le maître d’apprentissage assure la liaison entre le CFA et l’entreprise.
- Établir un contrat d’apprentissage
Vous devez rechercher une entreprise. C’est ensuite l’entreprise qui procède à votre inscription en CFA.
Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l’ Agefiph ou à Cap emploi.
Vous devez signer un contrat d’apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur :
Votre rémunération est calculée selon votre âge et l’ancienneté de votre contrat.
Situation |
16 à 17 ans |
18-20 ans |
21-25 ans |
26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
1re année |
486,49 € |
774,77 € |
954,95 € |
Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 801,80 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
2è année |
702,70 € |
918,92 € |
1 099,10 € |
Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 801,80 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
3è année |
990,99 € |
1 207,21 € |
1 405,40 € |
Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 801,80 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
4è année |
1 261,26 € |
1 477,48 € |
1 675,67 € |
Salaire le + élevé entre ( 2 072,07 ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu’apprentis.
Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d’un formulaire.
Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d’allocations familiales (Caf) de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s’agir de matériel pédagogique spécifique ou d’un aménagement des locaux.
Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.
Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La durée maximale du contrat d’apprentissage est de 4 ans.
Formation des personnes handicapées
- Site du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées
Source : Ministère chargé du handicap - Rechercher une formation en alternance
Source : Ministère chargé du travail - Guide apprentissage et handicap à destination des apprentis, des centres de formation et des employeurs
Source : Ministère chargé du travail
Comment faire si…
- Code du travail : articles R6222-46 à R6222-49-1
Durée du contrat - Code du travail : articles R6222-50 à R6222-53
Aménagement de la formation
Travailleur handicapé : contrat d’apprentissage
Vous êtes en situation de handicap et souhaitez faire un apprentissage ? Vous pouvez conclure un contrat d’apprentissage et obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d’apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. Nous faisons le point sur les informations à connaître.
Enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA)
Enseignement du métier chez l’employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l’employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.
Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d’obtenir une qualification professionnelle.
L’apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :
En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d’aménagements particuliers.
Vous devez avoir au minimum 16 ans. Il n’y a pas de limite d’âge maximum.
Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d’apprentissage avec un travailleur handicapé.
L’employeur nomme, parmi son personnel, un maître d’apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d’entreprise ou l’un de ses salariés.
Le maître d’apprentissage assure la liaison entre le CFA et l’entreprise.
- Établir un contrat d’apprentissage
Vous devez rechercher une entreprise. C’est ensuite l’entreprise qui procède à votre inscription en CFA.
Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l’ Agefiph ou à Cap emploi.
Vous devez signer un contrat d’apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur :
Votre rémunération est calculée selon votre âge et l’ancienneté de votre contrat.
Situation |
16 à 17 ans |
18-20 ans |
21-25 ans |
26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
1re année |
486,49 € |
774,77 € |
954,95 € |
Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 801,80 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
2è année |
702,70 € |
918,92 € |
1 099,10 € |
Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 801,80 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
3è année |
990,99 € |
1 207,21 € |
1 405,40 € |
Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 801,80 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
4è année |
1 261,26 € |
1 477,48 € |
1 675,67 € |
Salaire le + élevé entre ( 2 072,07 ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu’apprentis.
Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d’un formulaire.
Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d’allocations familiales (Caf) de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s’agir de matériel pédagogique spécifique ou d’un aménagement des locaux.
Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.
Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La durée maximale du contrat d’apprentissage est de 4 ans.
Formation des personnes handicapées
- Site du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées
Source : Ministère chargé du handicap - Rechercher une formation en alternance
Source : Ministère chargé du travail - Guide apprentissage et handicap à destination des apprentis, des centres de formation et des employeurs
Source : Ministère chargé du travail
Comment faire si…
- Code du travail : articles R6222-46 à R6222-49-1
Durée du contrat - Code du travail : articles R6222-50 à R6222-53
Aménagement de la formation
Travailleur handicapé : contrat d’apprentissage
Vous êtes en situation de handicap et souhaitez faire un apprentissage ? Vous pouvez conclure un contrat d’apprentissage et obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d’apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. Nous faisons le point sur les informations à connaître.
Enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA)
Enseignement du métier chez l’employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l’employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.
Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d’obtenir une qualification professionnelle.
L’apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :
En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d’aménagements particuliers.
Vous devez avoir au minimum 16 ans. Il n’y a pas de limite d’âge maximum.
Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d’apprentissage avec un travailleur handicapé.
L’employeur nomme, parmi son personnel, un maître d’apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d’entreprise ou l’un de ses salariés.
Le maître d’apprentissage assure la liaison entre le CFA et l’entreprise.
- Établir un contrat d’apprentissage
Vous devez rechercher une entreprise. C’est ensuite l’entreprise qui procède à votre inscription en CFA.
Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l’ Agefiph ou à Cap emploi.
Vous devez signer un contrat d’apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur :
Votre rémunération est calculée selon votre âge et l’ancienneté de votre contrat.
Situation |
16 à 17 ans |
18-20 ans |
21-25 ans |
26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
1re année |
486,49 € |
774,77 € |
954,95 € |
Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 801,80 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
2è année |
702,70 € |
918,92 € |
1 099,10 € |
Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 801,80 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
3è année |
990,99 € |
1 207,21 € |
1 405,40 € |
Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 801,80 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
4è année |
1 261,26 € |
1 477,48 € |
1 675,67 € |
Salaire le + élevé entre ( 2 072,07 ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu’apprentis.
Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d’un formulaire.
Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d’allocations familiales (Caf) de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s’agir de matériel pédagogique spécifique ou d’un aménagement des locaux.
Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.
Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La durée maximale du contrat d’apprentissage est de 4 ans.
Formation des personnes handicapées
- Site du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées
Source : Ministère chargé du handicap - Rechercher une formation en alternance
Source : Ministère chargé du travail - Guide apprentissage et handicap à destination des apprentis, des centres de formation et des employeurs
Source : Ministère chargé du travail
Comment faire si…
- Code du travail : articles R6222-46 à R6222-49-1
Durée du contrat - Code du travail : articles R6222-50 à R6222-53
Aménagement de la formation
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Travailleur handicapé : contrat d’apprentissage
Vous êtes en situation de handicap et souhaitez faire un apprentissage ? Vous pouvez conclure un contrat d’apprentissage et obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d’apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. Nous faisons le point sur les informations à connaître.
Enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA)
Enseignement du métier chez l’employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l’employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.
Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d’obtenir une qualification professionnelle.
L’apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :
En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d’aménagements particuliers.
Vous devez avoir au minimum 16 ans. Il n’y a pas de limite d’âge maximum.
Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d’apprentissage avec un travailleur handicapé.
L’employeur nomme, parmi son personnel, un maître d’apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d’entreprise ou l’un de ses salariés.
Le maître d’apprentissage assure la liaison entre le CFA et l’entreprise.
- Établir un contrat d’apprentissage
Vous devez rechercher une entreprise. C’est ensuite l’entreprise qui procède à votre inscription en CFA.
Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l’ Agefiph ou à Cap emploi.
Vous devez signer un contrat d’apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur :
Votre rémunération est calculée selon votre âge et l’ancienneté de votre contrat.
Situation |
16 à 17 ans |
18-20 ans |
21-25 ans |
26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
1re année |
486,49 € |
774,77 € |
954,95 € |
Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 801,80 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
2è année |
702,70 € |
918,92 € |
1 099,10 € |
Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 801,80 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
3è année |
990,99 € |
1 207,21 € |
1 405,40 € |
Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 801,80 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
4è année |
1 261,26 € |
1 477,48 € |
1 675,67 € |
Salaire le + élevé entre ( 2 072,07 ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu’apprentis.
Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d’un formulaire.
Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d’allocations familiales (Caf) de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s’agir de matériel pédagogique spécifique ou d’un aménagement des locaux.
Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.
Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La durée maximale du contrat d’apprentissage est de 4 ans.
Formation des personnes handicapées
- Site du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées
Source : Ministère chargé du handicap - Rechercher une formation en alternance
Source : Ministère chargé du travail - Guide apprentissage et handicap à destination des apprentis, des centres de formation et des employeurs
Source : Ministère chargé du travail
Comment faire si…
- Code du travail : articles R6222-46 à R6222-49-1
Durée du contrat - Code du travail : articles R6222-50 à R6222-53
Aménagement de la formation
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Travailleur handicapé : contrat d’apprentissage
Vous êtes en situation de handicap et souhaitez faire un apprentissage ? Vous pouvez conclure un contrat d’apprentissage et obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d’apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. Nous faisons le point sur les informations à connaître.
Enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA)
Enseignement du métier chez l’employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l’employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.
Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d’obtenir une qualification professionnelle.
L’apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :
En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d’aménagements particuliers.
Vous devez avoir au minimum 16 ans. Il n’y a pas de limite d’âge maximum.
Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d’apprentissage avec un travailleur handicapé.
L’employeur nomme, parmi son personnel, un maître d’apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d’entreprise ou l’un de ses salariés.
Le maître d’apprentissage assure la liaison entre le CFA et l’entreprise.
- Établir un contrat d’apprentissage
Vous devez rechercher une entreprise. C’est ensuite l’entreprise qui procède à votre inscription en CFA.
Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l’ Agefiph ou à Cap emploi.
Vous devez signer un contrat d’apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur :
Votre rémunération est calculée selon votre âge et l’ancienneté de votre contrat.
Situation |
16 à 17 ans |
18-20 ans |
21-25 ans |
26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
1re année |
486,49 € |
774,77 € |
954,95 € |
Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 801,80 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
2è année |
702,70 € |
918,92 € |
1 099,10 € |
Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 801,80 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
3è année |
990,99 € |
1 207,21 € |
1 405,40 € |
Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 801,80 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
4è année |
1 261,26 € |
1 477,48 € |
1 675,67 € |
Salaire le + élevé entre ( 2 072,07 ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu’apprentis.
Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d’un formulaire.
Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d’allocations familiales (Caf) de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s’agir de matériel pédagogique spécifique ou d’un aménagement des locaux.
Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.
Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La durée maximale du contrat d’apprentissage est de 4 ans.
Formation des personnes handicapées
- Site du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées
Source : Ministère chargé du handicap - Rechercher une formation en alternance
Source : Ministère chargé du travail - Guide apprentissage et handicap à destination des apprentis, des centres de formation et des employeurs
Source : Ministère chargé du travail
Comment faire si…
- Code du travail : articles R6222-46 à R6222-49-1
Durée du contrat - Code du travail : articles R6222-50 à R6222-53
Aménagement de la formation
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
