Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Un étranger a-t-il besoin d’un visa pour venir en France ?
Tout dépend de votre nationalité et de la durée de votre séjour.
Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d’un visa en utilisant le service Assistant visa :
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes lors du franchissement de la frontière :
Avoir un passeport (ou autre document de voyage) délivré depuis moins de 10 ans et dont la durée de validité est d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue de votre départ
Avoir un visa valide délivré par un pays Schengen , si votre nationalité l’exige (un téléservice permet de le savoir)
Justifier l’objet et les conditions de votre séjour (voyage privé ou professionnel, attestation d’accueil ou justificatif d’hébergement, rapatriement, etc.)
Avoir une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 € )
Ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen
Ne pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d’un des pays Schengen
Avoir des ressources suffisantes (argent liquide, cartes bancaires, etc.) ou pouvoir les acquérir légalement (activité professionnelle, etc.).
Le niveau de ressources exigé par jour de séjour en France varie selon la preuve d’hébergement :
Si vous avez une attestation d’accueil : 32,50 €
Si vous avez une preuve de réservation d’une chambre d’hôtel : 65 €
Si vous n’avez pas de preuve de réservation d’une chambre d’hôtel : 120 € .
Si vous devez avoir un visa, vous devez déposer sur internet votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
- Demander un visa
Téléservice
Entrée d’un étranger en France
- Carte de l’Espace Schengen
Source : Toute l’Europe
- Vérifier si vous avez besoin d’un visa – Assistant Visa
Téléservice
- Demander un visa
Téléservice
- Règlement du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou pas à visa Schengen
Annexe 2 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L311-1 et L311-2
Documents et visas pour entrer en France et conditions d’entrée non satisfaites - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L312-1-A et L312-3-1
Restrictions de délivrance d’un visa - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-1
Documents relatifs à l’objet et aux conditions du séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-2
Documents relatifs aux moyens d’existence - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-3
Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R313-4 à R313-5
Garanties de rapatriement - Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
- JOUE du 15/07/2014 : montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures à l’espace Schengen
Un étranger a-t-il besoin d’un visa pour venir en France ?
Tout dépend de votre nationalité et de la durée de votre séjour.
Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d’un visa en utilisant le service Assistant visa :
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes lors du franchissement de la frontière :
Avoir un passeport (ou autre document de voyage) délivré depuis moins de 10 ans et dont la durée de validité est d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue de votre départ
Avoir un visa valide délivré par un pays Schengen , si votre nationalité l’exige (un téléservice permet de le savoir)
Justifier l’objet et les conditions de votre séjour (voyage privé ou professionnel, attestation d’accueil ou justificatif d’hébergement, rapatriement, etc.)
Avoir une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 € )
Ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen
Ne pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d’un des pays Schengen
Avoir des ressources suffisantes (argent liquide, cartes bancaires, etc.) ou pouvoir les acquérir légalement (activité professionnelle, etc.).
Le niveau de ressources exigé par jour de séjour en France varie selon la preuve d’hébergement :
Si vous avez une attestation d’accueil : 32,50 €
Si vous avez une preuve de réservation d’une chambre d’hôtel : 65 €
Si vous n’avez pas de preuve de réservation d’une chambre d’hôtel : 120 € .
Si vous devez avoir un visa, vous devez déposer sur internet votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
- Demander un visa
Téléservice
Entrée d’un étranger en France
- Carte de l’Espace Schengen
Source : Toute l’Europe
- Vérifier si vous avez besoin d’un visa – Assistant Visa
Téléservice
- Demander un visa
Téléservice
- Règlement du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou pas à visa Schengen
Annexe 2 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L311-1 et L311-2
Documents et visas pour entrer en France et conditions d’entrée non satisfaites - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L312-1-A et L312-3-1
Restrictions de délivrance d’un visa - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-1
Documents relatifs à l’objet et aux conditions du séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-2
Documents relatifs aux moyens d’existence - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-3
Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R313-4 à R313-5
Garanties de rapatriement - Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
- JOUE du 15/07/2014 : montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures à l’espace Schengen
Un étranger a-t-il besoin d’un visa pour venir en France ?
Tout dépend de votre nationalité et de la durée de votre séjour.
Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d’un visa en utilisant le service Assistant visa :
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes lors du franchissement de la frontière :
Avoir un passeport (ou autre document de voyage) délivré depuis moins de 10 ans et dont la durée de validité est d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue de votre départ
Avoir un visa valide délivré par un pays Schengen , si votre nationalité l’exige (un téléservice permet de le savoir)
Justifier l’objet et les conditions de votre séjour (voyage privé ou professionnel, attestation d’accueil ou justificatif d’hébergement, rapatriement, etc.)
Avoir une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 € )
Ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen
Ne pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d’un des pays Schengen
Avoir des ressources suffisantes (argent liquide, cartes bancaires, etc.) ou pouvoir les acquérir légalement (activité professionnelle, etc.).
Le niveau de ressources exigé par jour de séjour en France varie selon la preuve d’hébergement :
Si vous avez une attestation d’accueil : 32,50 €
Si vous avez une preuve de réservation d’une chambre d’hôtel : 65 €
Si vous n’avez pas de preuve de réservation d’une chambre d’hôtel : 120 € .
Si vous devez avoir un visa, vous devez déposer sur internet votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
- Demander un visa
Téléservice
Entrée d’un étranger en France
- Carte de l’Espace Schengen
Source : Toute l’Europe
- Vérifier si vous avez besoin d’un visa – Assistant Visa
Téléservice
- Demander un visa
Téléservice
- Règlement du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou pas à visa Schengen
Annexe 2 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L311-1 et L311-2
Documents et visas pour entrer en France et conditions d’entrée non satisfaites - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L312-1-A et L312-3-1
Restrictions de délivrance d’un visa - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-1
Documents relatifs à l’objet et aux conditions du séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-2
Documents relatifs aux moyens d’existence - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-3
Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R313-4 à R313-5
Garanties de rapatriement - Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
- JOUE du 15/07/2014 : montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures à l’espace Schengen
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un étranger a-t-il besoin d’un visa pour venir en France ?
Tout dépend de votre nationalité et de la durée de votre séjour.
Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d’un visa en utilisant le service Assistant visa :
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes lors du franchissement de la frontière :
Avoir un passeport (ou autre document de voyage) délivré depuis moins de 10 ans et dont la durée de validité est d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue de votre départ
Avoir un visa valide délivré par un pays Schengen , si votre nationalité l’exige (un téléservice permet de le savoir)
Justifier l’objet et les conditions de votre séjour (voyage privé ou professionnel, attestation d’accueil ou justificatif d’hébergement, rapatriement, etc.)
Avoir une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 € )
Ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen
Ne pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d’un des pays Schengen
Avoir des ressources suffisantes (argent liquide, cartes bancaires, etc.) ou pouvoir les acquérir légalement (activité professionnelle, etc.).
Le niveau de ressources exigé par jour de séjour en France varie selon la preuve d’hébergement :
Si vous avez une attestation d’accueil : 32,50 €
Si vous avez une preuve de réservation d’une chambre d’hôtel : 65 €
Si vous n’avez pas de preuve de réservation d’une chambre d’hôtel : 120 € .
Si vous devez avoir un visa, vous devez déposer sur internet votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
- Demander un visa
Téléservice
Entrée d’un étranger en France
- Carte de l’Espace Schengen
Source : Toute l’Europe
- Vérifier si vous avez besoin d’un visa – Assistant Visa
Téléservice
- Demander un visa
Téléservice
- Règlement du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou pas à visa Schengen
Annexe 2 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L311-1 et L311-2
Documents et visas pour entrer en France et conditions d’entrée non satisfaites - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L312-1-A et L312-3-1
Restrictions de délivrance d’un visa - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-1
Documents relatifs à l’objet et aux conditions du séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-2
Documents relatifs aux moyens d’existence - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-3
Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R313-4 à R313-5
Garanties de rapatriement - Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
- JOUE du 15/07/2014 : montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures à l’espace Schengen
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un étranger a-t-il besoin d’un visa pour venir en France ?
Tout dépend de votre nationalité et de la durée de votre séjour.
Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d’un visa en utilisant le service Assistant visa :
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes lors du franchissement de la frontière :
Avoir un passeport (ou autre document de voyage) délivré depuis moins de 10 ans et dont la durée de validité est d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue de votre départ
Avoir un visa valide délivré par un pays Schengen , si votre nationalité l’exige (un téléservice permet de le savoir)
Justifier l’objet et les conditions de votre séjour (voyage privé ou professionnel, attestation d’accueil ou justificatif d’hébergement, rapatriement, etc.)
Avoir une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 € )
Ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen
Ne pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d’un des pays Schengen
Avoir des ressources suffisantes (argent liquide, cartes bancaires, etc.) ou pouvoir les acquérir légalement (activité professionnelle, etc.).
Le niveau de ressources exigé par jour de séjour en France varie selon la preuve d’hébergement :
Si vous avez une attestation d’accueil : 32,50 €
Si vous avez une preuve de réservation d’une chambre d’hôtel : 65 €
Si vous n’avez pas de preuve de réservation d’une chambre d’hôtel : 120 € .
Si vous devez avoir un visa, vous devez déposer sur internet votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
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Entrée d’un étranger en France
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Source : Toute l’Europe
- Vérifier si vous avez besoin d’un visa – Assistant Visa
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- Demander un visa
Téléservice
- Règlement du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou pas à visa Schengen
Annexe 2 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L311-1 et L311-2
Documents et visas pour entrer en France et conditions d’entrée non satisfaites - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L312-1-A et L312-3-1
Restrictions de délivrance d’un visa - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-1
Documents relatifs à l’objet et aux conditions du séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-2
Documents relatifs aux moyens d’existence - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-3
Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R313-4 à R313-5
Garanties de rapatriement - Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
- JOUE du 15/07/2014 : montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures à l’espace Schengen
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr