Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
L’employeur doit protéger la santé et la sécurité de ses salariés. En fonction de l’effectif de l’entreprise, il doit mettre en place un service de prévention et de santé au travail dans l’entreprise ou adhérer à un tel service, appelé communément « médecine du travail ».
Quel est le rôle du médecin du travail ? Quel employeur doit adhérer à la médecine du travail ? Quels sont les salariés concernés par un suivi médical ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Entreprises privées
Établissements publics industriels et commerciaux (Épic)
Établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé
Service de prévention et de santé au travail dans l’entreprise
Service de prévention et de santé au travail interentreprises
Les employeurs suivants doivent mettre en place ou adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST) :
La mise en place d’un SPST au sein de l’entreprise ou l’obligation d’adhérer à un SPST interentreprises varie selon l’effectif de l’entreprise.
L’employeur adhère à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
L’employeur choisit la forme du service de prévention et de santé au travail. Le SPST prend l’une des formes suivantes :
CDI
CDD (contrat de professionnalisation, contrats aidés par exemple)
Contrat de travail temporaire (intérim)
Contrat conclu par le biais du Cesu avec un particulier employeur
Les salariés embauchés avec l’un des contrats de travail suivants sont suivis par la médecine du travail :
Des règles particulières s’appliquent pour les salariés occupant des emplois identiques auprès d’employeurs différents .
Les coordonnées de la médecine du travail doivent être affichées par l’employeur sur le lieu de travail.
Vous pouvez également contacter la DDETS pour obtenir les coordonnées du médecin du travail.
Oui, le salarié peut contacter directement la médecine du travail. Il n’est pas obligé de demander l’accord à son employeur.
Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur.
Risques professionnels (produits chimiques, travail en hauteur par exemple)
Amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail
Prévention de la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail
Prévention du harcèlement moral ou sexuel
Exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels et désinsertion professionnelle
Maintien dans l’emploi des travailleurs (travailleurs handicapés par exemple)
Campagnes de vaccination et de dépistage (grippe par exemple)
Le médecin du travail exerce dans un service de prévention et de santé au travail (SPST).
Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.
Prévention
Le rôle du médecin du travail est principalement préventif.
Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
Il surveille l’état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.
Il conseille l’employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur les points suivants :
Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une fiche d’entreprise qui est transmise à l’employeur.
Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au comité social et économique (CSE) et à l’employeur.
Actions et organisation
Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.
Il réalise des visites de sa propre initiative ou à la demande de l’employeur ou du comité social et économique (CSE).
Suivi individuel renforcé concerne les salariés exposés à certains risques (par exemple, amiante, plomb, risque hyperbare).
Visites de préreprise et de reprise du travail
Visites effectuées à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail
Visite d’information et de prévention réalisée dans un délai qui n’excède pas 2 mois à partir de la date d’embauche. Lorsque l’apprenti est mineur, ou lorsqu’il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.
Examen médical d’aptitude obligatoirement réalisé par le médecin du travail si l’apprenti est affecté à des travaux réglementés. Cet examen doit avoir lieu avant son embauche.
Visites de préreprise et de reprise du travail
Visites effectuées à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail
Le médecin du travail ou l’infirmier rencontre le salarié plusieurs fois au cours de son parcours professionnel.
Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :
Il existe plusieurs types de visites médicales pour les apprentis :
Le médecin du travail peut proposer à l’employeur des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail.
Il peut proposer également des mesures d’aménagement du temps de travail.
En cas d’impossibilité, et lorsque l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail.
L’avis d’inaptitude comporte des indications sur le reclassement du travailleur.
Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d’aptitude ou d’inaptitude au salarié et à l’employeur.
Pris sur les heures de travail. Dans ce cas, le salarié est payé comme s’il avait travaillé
Ou rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail
Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :
Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l’employeur.
Si le salarié ou l’employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il saisit le conseil de prud’hommes. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant leur notification.
Le conseil de prud’hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.
Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Qu’est-ce que la visite d’information et de prévention ?
- Qu’est-ce que le suivi individuel renforcé ?
- Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d’embauche ?
- Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
- Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
- Questions-Réponses relatif au suivi de l’état de santé des salariés ayant une pluralité d’employeurs
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10
Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail - Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37
Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans - Code du travail : articles L4622-1 à L4622-6-1
Médecine du travail : champ d’application, missions, actions et moyens - Code du travail : articles D4622-1 à R4622-4
Organisation des services de santé au travail - Code du travail : article D4711-1
Affichage coordonnées médecine du travail - Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Visite d’information et de prévention - Code du travail : article R4624-16
Périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs - Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21
Adaptation du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs - Code du travail : article R4624-22
Suivi individuel renforcé de l’état de santé des travailleurs - Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41
Déroulement des visites et des examens médicaux - Code du travail : articles R4624-35 à R4624-38
Examens complémentaires - Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2
Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail - Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste
Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
L’employeur doit protéger la santé et la sécurité de ses salariés. En fonction de l’effectif de l’entreprise, il doit mettre en place un service de prévention et de santé au travail dans l’entreprise ou adhérer à un tel service, appelé communément « médecine du travail ».
Quel est le rôle du médecin du travail ? Quel employeur doit adhérer à la médecine du travail ? Quels sont les salariés concernés par un suivi médical ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Entreprises privées
Établissements publics industriels et commerciaux (Épic)
Établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé
Service de prévention et de santé au travail dans l’entreprise
Service de prévention et de santé au travail interentreprises
Les employeurs suivants doivent mettre en place ou adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST) :
La mise en place d’un SPST au sein de l’entreprise ou l’obligation d’adhérer à un SPST interentreprises varie selon l’effectif de l’entreprise.
L’employeur adhère à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
L’employeur choisit la forme du service de prévention et de santé au travail. Le SPST prend l’une des formes suivantes :
CDI
CDD (contrat de professionnalisation, contrats aidés par exemple)
Contrat de travail temporaire (intérim)
Contrat conclu par le biais du Cesu avec un particulier employeur
Les salariés embauchés avec l’un des contrats de travail suivants sont suivis par la médecine du travail :
Des règles particulières s’appliquent pour les salariés occupant des emplois identiques auprès d’employeurs différents .
Les coordonnées de la médecine du travail doivent être affichées par l’employeur sur le lieu de travail.
Vous pouvez également contacter la DDETS pour obtenir les coordonnées du médecin du travail.
Oui, le salarié peut contacter directement la médecine du travail. Il n’est pas obligé de demander l’accord à son employeur.
Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur.
Risques professionnels (produits chimiques, travail en hauteur par exemple)
Amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail
Prévention de la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail
Prévention du harcèlement moral ou sexuel
Exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels et désinsertion professionnelle
Maintien dans l’emploi des travailleurs (travailleurs handicapés par exemple)
Campagnes de vaccination et de dépistage (grippe par exemple)
Le médecin du travail exerce dans un service de prévention et de santé au travail (SPST).
Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.
Prévention
Le rôle du médecin du travail est principalement préventif.
Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
Il surveille l’état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.
Il conseille l’employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur les points suivants :
Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une fiche d’entreprise qui est transmise à l’employeur.
Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au comité social et économique (CSE) et à l’employeur.
Actions et organisation
Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.
Il réalise des visites de sa propre initiative ou à la demande de l’employeur ou du comité social et économique (CSE).
Suivi individuel renforcé concerne les salariés exposés à certains risques (par exemple, amiante, plomb, risque hyperbare).
Visites de préreprise et de reprise du travail
Visites effectuées à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail
Visite d’information et de prévention réalisée dans un délai qui n’excède pas 2 mois à partir de la date d’embauche. Lorsque l’apprenti est mineur, ou lorsqu’il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.
Examen médical d’aptitude obligatoirement réalisé par le médecin du travail si l’apprenti est affecté à des travaux réglementés. Cet examen doit avoir lieu avant son embauche.
Visites de préreprise et de reprise du travail
Visites effectuées à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail
Le médecin du travail ou l’infirmier rencontre le salarié plusieurs fois au cours de son parcours professionnel.
Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :
Il existe plusieurs types de visites médicales pour les apprentis :
Le médecin du travail peut proposer à l’employeur des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail.
Il peut proposer également des mesures d’aménagement du temps de travail.
En cas d’impossibilité, et lorsque l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail.
L’avis d’inaptitude comporte des indications sur le reclassement du travailleur.
Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d’aptitude ou d’inaptitude au salarié et à l’employeur.
Pris sur les heures de travail. Dans ce cas, le salarié est payé comme s’il avait travaillé
Ou rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail
Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :
Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l’employeur.
Si le salarié ou l’employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il saisit le conseil de prud’hommes. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant leur notification.
Le conseil de prud’hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.
Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Qu’est-ce que la visite d’information et de prévention ?
- Qu’est-ce que le suivi individuel renforcé ?
- Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d’embauche ?
- Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
- Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
- Questions-Réponses relatif au suivi de l’état de santé des salariés ayant une pluralité d’employeurs
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10
Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail - Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37
Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans - Code du travail : articles L4622-1 à L4622-6-1
Médecine du travail : champ d’application, missions, actions et moyens - Code du travail : articles D4622-1 à R4622-4
Organisation des services de santé au travail - Code du travail : article D4711-1
Affichage coordonnées médecine du travail - Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Visite d’information et de prévention - Code du travail : article R4624-16
Périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs - Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21
Adaptation du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs - Code du travail : article R4624-22
Suivi individuel renforcé de l’état de santé des travailleurs - Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41
Déroulement des visites et des examens médicaux - Code du travail : articles R4624-35 à R4624-38
Examens complémentaires - Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2
Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail - Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste
Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
L’employeur doit protéger la santé et la sécurité de ses salariés. En fonction de l’effectif de l’entreprise, il doit mettre en place un service de prévention et de santé au travail dans l’entreprise ou adhérer à un tel service, appelé communément « médecine du travail ».
Quel est le rôle du médecin du travail ? Quel employeur doit adhérer à la médecine du travail ? Quels sont les salariés concernés par un suivi médical ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Entreprises privées
Établissements publics industriels et commerciaux (Épic)
Établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé
Service de prévention et de santé au travail dans l’entreprise
Service de prévention et de santé au travail interentreprises
Les employeurs suivants doivent mettre en place ou adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST) :
La mise en place d’un SPST au sein de l’entreprise ou l’obligation d’adhérer à un SPST interentreprises varie selon l’effectif de l’entreprise.
L’employeur adhère à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
L’employeur choisit la forme du service de prévention et de santé au travail. Le SPST prend l’une des formes suivantes :
CDI
CDD (contrat de professionnalisation, contrats aidés par exemple)
Contrat de travail temporaire (intérim)
Contrat conclu par le biais du Cesu avec un particulier employeur
Les salariés embauchés avec l’un des contrats de travail suivants sont suivis par la médecine du travail :
Des règles particulières s’appliquent pour les salariés occupant des emplois identiques auprès d’employeurs différents .
Les coordonnées de la médecine du travail doivent être affichées par l’employeur sur le lieu de travail.
Vous pouvez également contacter la DDETS pour obtenir les coordonnées du médecin du travail.
Oui, le salarié peut contacter directement la médecine du travail. Il n’est pas obligé de demander l’accord à son employeur.
Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur.
Risques professionnels (produits chimiques, travail en hauteur par exemple)
Amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail
Prévention de la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail
Prévention du harcèlement moral ou sexuel
Exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels et désinsertion professionnelle
Maintien dans l’emploi des travailleurs (travailleurs handicapés par exemple)
Campagnes de vaccination et de dépistage (grippe par exemple)
Le médecin du travail exerce dans un service de prévention et de santé au travail (SPST).
Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.
Prévention
Le rôle du médecin du travail est principalement préventif.
Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
Il surveille l’état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.
Il conseille l’employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur les points suivants :
Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une fiche d’entreprise qui est transmise à l’employeur.
Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au comité social et économique (CSE) et à l’employeur.
Actions et organisation
Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.
Il réalise des visites de sa propre initiative ou à la demande de l’employeur ou du comité social et économique (CSE).
Suivi individuel renforcé concerne les salariés exposés à certains risques (par exemple, amiante, plomb, risque hyperbare).
Visites de préreprise et de reprise du travail
Visites effectuées à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail
Visite d’information et de prévention réalisée dans un délai qui n’excède pas 2 mois à partir de la date d’embauche. Lorsque l’apprenti est mineur, ou lorsqu’il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.
Examen médical d’aptitude obligatoirement réalisé par le médecin du travail si l’apprenti est affecté à des travaux réglementés. Cet examen doit avoir lieu avant son embauche.
Visites de préreprise et de reprise du travail
Visites effectuées à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail
Le médecin du travail ou l’infirmier rencontre le salarié plusieurs fois au cours de son parcours professionnel.
Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :
Il existe plusieurs types de visites médicales pour les apprentis :
Le médecin du travail peut proposer à l’employeur des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail.
Il peut proposer également des mesures d’aménagement du temps de travail.
En cas d’impossibilité, et lorsque l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail.
L’avis d’inaptitude comporte des indications sur le reclassement du travailleur.
Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d’aptitude ou d’inaptitude au salarié et à l’employeur.
Pris sur les heures de travail. Dans ce cas, le salarié est payé comme s’il avait travaillé
Ou rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail
Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :
Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l’employeur.
Si le salarié ou l’employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il saisit le conseil de prud’hommes. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant leur notification.
Le conseil de prud’hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.
Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Qu’est-ce que la visite d’information et de prévention ?
- Qu’est-ce que le suivi individuel renforcé ?
- Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d’embauche ?
- Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
- Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
- Questions-Réponses relatif au suivi de l’état de santé des salariés ayant une pluralité d’employeurs
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10
Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail - Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37
Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans - Code du travail : articles L4622-1 à L4622-6-1
Médecine du travail : champ d’application, missions, actions et moyens - Code du travail : articles D4622-1 à R4622-4
Organisation des services de santé au travail - Code du travail : article D4711-1
Affichage coordonnées médecine du travail - Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Visite d’information et de prévention - Code du travail : article R4624-16
Périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs - Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21
Adaptation du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs - Code du travail : article R4624-22
Suivi individuel renforcé de l’état de santé des travailleurs - Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41
Déroulement des visites et des examens médicaux - Code du travail : articles R4624-35 à R4624-38
Examens complémentaires - Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2
Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail - Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
L’employeur doit protéger la santé et la sécurité de ses salariés. En fonction de l’effectif de l’entreprise, il doit mettre en place un service de prévention et de santé au travail dans l’entreprise ou adhérer à un tel service, appelé communément « médecine du travail ».
Quel est le rôle du médecin du travail ? Quel employeur doit adhérer à la médecine du travail ? Quels sont les salariés concernés par un suivi médical ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Entreprises privées
Établissements publics industriels et commerciaux (Épic)
Établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé
Service de prévention et de santé au travail dans l’entreprise
Service de prévention et de santé au travail interentreprises
Les employeurs suivants doivent mettre en place ou adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST) :
La mise en place d’un SPST au sein de l’entreprise ou l’obligation d’adhérer à un SPST interentreprises varie selon l’effectif de l’entreprise.
L’employeur adhère à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
L’employeur choisit la forme du service de prévention et de santé au travail. Le SPST prend l’une des formes suivantes :
CDI
CDD (contrat de professionnalisation, contrats aidés par exemple)
Contrat de travail temporaire (intérim)
Contrat conclu par le biais du Cesu avec un particulier employeur
Les salariés embauchés avec l’un des contrats de travail suivants sont suivis par la médecine du travail :
Des règles particulières s’appliquent pour les salariés occupant des emplois identiques auprès d’employeurs différents .
Les coordonnées de la médecine du travail doivent être affichées par l’employeur sur le lieu de travail.
Vous pouvez également contacter la DDETS pour obtenir les coordonnées du médecin du travail.
Oui, le salarié peut contacter directement la médecine du travail. Il n’est pas obligé de demander l’accord à son employeur.
Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur.
Risques professionnels (produits chimiques, travail en hauteur par exemple)
Amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail
Prévention de la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail
Prévention du harcèlement moral ou sexuel
Exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels et désinsertion professionnelle
Maintien dans l’emploi des travailleurs (travailleurs handicapés par exemple)
Campagnes de vaccination et de dépistage (grippe par exemple)
Le médecin du travail exerce dans un service de prévention et de santé au travail (SPST).
Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.
Prévention
Le rôle du médecin du travail est principalement préventif.
Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
Il surveille l’état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.
Il conseille l’employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur les points suivants :
Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une fiche d’entreprise qui est transmise à l’employeur.
Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au comité social et économique (CSE) et à l’employeur.
Actions et organisation
Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.
Il réalise des visites de sa propre initiative ou à la demande de l’employeur ou du comité social et économique (CSE).
Suivi individuel renforcé concerne les salariés exposés à certains risques (par exemple, amiante, plomb, risque hyperbare).
Visites de préreprise et de reprise du travail
Visites effectuées à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail
Visite d’information et de prévention réalisée dans un délai qui n’excède pas 2 mois à partir de la date d’embauche. Lorsque l’apprenti est mineur, ou lorsqu’il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.
Examen médical d’aptitude obligatoirement réalisé par le médecin du travail si l’apprenti est affecté à des travaux réglementés. Cet examen doit avoir lieu avant son embauche.
Visites de préreprise et de reprise du travail
Visites effectuées à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail
Le médecin du travail ou l’infirmier rencontre le salarié plusieurs fois au cours de son parcours professionnel.
Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :
Il existe plusieurs types de visites médicales pour les apprentis :
Le médecin du travail peut proposer à l’employeur des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail.
Il peut proposer également des mesures d’aménagement du temps de travail.
En cas d’impossibilité, et lorsque l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail.
L’avis d’inaptitude comporte des indications sur le reclassement du travailleur.
Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d’aptitude ou d’inaptitude au salarié et à l’employeur.
Pris sur les heures de travail. Dans ce cas, le salarié est payé comme s’il avait travaillé
Ou rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail
Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :
Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l’employeur.
Si le salarié ou l’employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il saisit le conseil de prud’hommes. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant leur notification.
Le conseil de prud’hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.
Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Qu’est-ce que la visite d’information et de prévention ?
- Qu’est-ce que le suivi individuel renforcé ?
- Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d’embauche ?
- Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
- Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
- Questions-Réponses relatif au suivi de l’état de santé des salariés ayant une pluralité d’employeurs
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10
Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail - Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37
Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans - Code du travail : articles L4622-1 à L4622-6-1
Médecine du travail : champ d’application, missions, actions et moyens - Code du travail : articles D4622-1 à R4622-4
Organisation des services de santé au travail - Code du travail : article D4711-1
Affichage coordonnées médecine du travail - Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Visite d’information et de prévention - Code du travail : article R4624-16
Périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs - Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21
Adaptation du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs - Code du travail : article R4624-22
Suivi individuel renforcé de l’état de santé des travailleurs - Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41
Déroulement des visites et des examens médicaux - Code du travail : articles R4624-35 à R4624-38
Examens complémentaires - Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2
Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail - Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
L’employeur doit protéger la santé et la sécurité de ses salariés. En fonction de l’effectif de l’entreprise, il doit mettre en place un service de prévention et de santé au travail dans l’entreprise ou adhérer à un tel service, appelé communément « médecine du travail ».
Quel est le rôle du médecin du travail ? Quel employeur doit adhérer à la médecine du travail ? Quels sont les salariés concernés par un suivi médical ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Entreprises privées
Établissements publics industriels et commerciaux (Épic)
Établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé
Service de prévention et de santé au travail dans l’entreprise
Service de prévention et de santé au travail interentreprises
Les employeurs suivants doivent mettre en place ou adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST) :
La mise en place d’un SPST au sein de l’entreprise ou l’obligation d’adhérer à un SPST interentreprises varie selon l’effectif de l’entreprise.
L’employeur adhère à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
L’employeur choisit la forme du service de prévention et de santé au travail. Le SPST prend l’une des formes suivantes :
CDI
CDD (contrat de professionnalisation, contrats aidés par exemple)
Contrat de travail temporaire (intérim)
Contrat conclu par le biais du Cesu avec un particulier employeur
Les salariés embauchés avec l’un des contrats de travail suivants sont suivis par la médecine du travail :
Des règles particulières s’appliquent pour les salariés occupant des emplois identiques auprès d’employeurs différents .
Les coordonnées de la médecine du travail doivent être affichées par l’employeur sur le lieu de travail.
Vous pouvez également contacter la DDETS pour obtenir les coordonnées du médecin du travail.
Oui, le salarié peut contacter directement la médecine du travail. Il n’est pas obligé de demander l’accord à son employeur.
Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur.
Risques professionnels (produits chimiques, travail en hauteur par exemple)
Amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail
Prévention de la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail
Prévention du harcèlement moral ou sexuel
Exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels et désinsertion professionnelle
Maintien dans l’emploi des travailleurs (travailleurs handicapés par exemple)
Campagnes de vaccination et de dépistage (grippe par exemple)
Le médecin du travail exerce dans un service de prévention et de santé au travail (SPST).
Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.
Prévention
Le rôle du médecin du travail est principalement préventif.
Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
Il surveille l’état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.
Il conseille l’employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur les points suivants :
Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une fiche d’entreprise qui est transmise à l’employeur.
Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au comité social et économique (CSE) et à l’employeur.
Actions et organisation
Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.
Il réalise des visites de sa propre initiative ou à la demande de l’employeur ou du comité social et économique (CSE).
Suivi individuel renforcé concerne les salariés exposés à certains risques (par exemple, amiante, plomb, risque hyperbare).
Visites de préreprise et de reprise du travail
Visites effectuées à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail
Visite d’information et de prévention réalisée dans un délai qui n’excède pas 2 mois à partir de la date d’embauche. Lorsque l’apprenti est mineur, ou lorsqu’il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.
Examen médical d’aptitude obligatoirement réalisé par le médecin du travail si l’apprenti est affecté à des travaux réglementés. Cet examen doit avoir lieu avant son embauche.
Visites de préreprise et de reprise du travail
Visites effectuées à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail
Le médecin du travail ou l’infirmier rencontre le salarié plusieurs fois au cours de son parcours professionnel.
Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :
Il existe plusieurs types de visites médicales pour les apprentis :
Le médecin du travail peut proposer à l’employeur des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail.
Il peut proposer également des mesures d’aménagement du temps de travail.
En cas d’impossibilité, et lorsque l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail.
L’avis d’inaptitude comporte des indications sur le reclassement du travailleur.
Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d’aptitude ou d’inaptitude au salarié et à l’employeur.
Pris sur les heures de travail. Dans ce cas, le salarié est payé comme s’il avait travaillé
Ou rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail
Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :
Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l’employeur.
Si le salarié ou l’employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il saisit le conseil de prud’hommes. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant leur notification.
Le conseil de prud’hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.
Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Qu’est-ce que la visite d’information et de prévention ?
- Qu’est-ce que le suivi individuel renforcé ?
- Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d’embauche ?
- Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
- Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
- Questions-Réponses relatif au suivi de l’état de santé des salariés ayant une pluralité d’employeurs
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10
Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail - Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37
Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans - Code du travail : articles L4622-1 à L4622-6-1
Médecine du travail : champ d’application, missions, actions et moyens - Code du travail : articles D4622-1 à R4622-4
Organisation des services de santé au travail - Code du travail : article D4711-1
Affichage coordonnées médecine du travail - Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Visite d’information et de prévention - Code du travail : article R4624-16
Périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs - Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21
Adaptation du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs - Code du travail : article R4624-22
Suivi individuel renforcé de l’état de santé des travailleurs - Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41
Déroulement des visites et des examens médicaux - Code du travail : articles R4624-35 à R4624-38
Examens complémentaires - Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2
Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail - Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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