Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Carte de séjour d’un étudiant européen

Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n’avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.

Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

    Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes européen

    • Vous êtes inscrit dans un établissement privé ou public pour suivre des études en France

    • Vous avez une assurance maladie

    • Vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent

    • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

    • 3 photos d’identité

    • Justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle

    • Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine peut être accepté)

    • Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s’ils vous accompagnent.

    La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l’obtention du diplôme préparé par l’étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

    La démarche est la même que pour la 1re demande.

    Demande de la carte

    Vous devez effectuer la demande de renouvellement sur internet :

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    • Documents à fournir

    • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

    • 3 photos d’identité

    • Justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle

    • Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine peut être accepté)

    • Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s’ils vous accompagnent.

    Coût

    Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

    Remise de la carte

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    Durée de validité

    La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l’obtention du diplôme préparé par l’étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles .

Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d’exercer toute activité professionnelle.

Elle facilite vos démarches administratives : l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d’une assurance maladie.

    Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes européen

    • Vous avez poursuivi des études en France pendant 5 ans continus

    • Vous continuez de vivre en France (en étant étudiant ou non)

    Attention

    Si vous ne justifiez pas avoir été en France pendant la totalité des 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles . Vous aurez alors une carte de séjour CE – étudiant – toutes activités à titre accessoire .

    • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

    • 3 photos d’identité

    • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

    • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d’assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)

    La délivrance de la carte  Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuite.

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    Si votre droit au séjour est permanent, la carte n’est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

    La démarche est la même que pour la 1re demande.

    Demande de la carte

    Vous devez effectuer la demande sur internet :

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    • Documents à fournir

    • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

    • 3 photos d’identité

    • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

    • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d’assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)

    Coût

    Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuit.

    Remise de la carte

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    Durée de validité de la carte

    La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

 Toutes les questions réponses 

    Carte de séjour d’un étudiant européen

    Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n’avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.

    Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

      Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

      • Vous êtes européen

      • Vous êtes inscrit dans un établissement privé ou public pour suivre des études en France

      • Vous avez une assurance maladie

      • Vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent

      • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

      • 3 photos d’identité

      • Justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle

      • Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine peut être accepté)

      • Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s’ils vous accompagnent.

      La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

      La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

      Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

      Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

      La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l’obtention du diplôme préparé par l’étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

      La démarche est la même que pour la 1re demande.

      Demande de la carte

      Vous devez effectuer la demande de renouvellement sur internet :

    • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

      • Documents à fournir

      • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

      • 3 photos d’identité

      • Justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle

      • Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine peut être accepté)

      • Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s’ils vous accompagnent.

      Coût

      Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

      Remise de la carte

      La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

      Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

      Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

      Durée de validité

      La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l’obtention du diplôme préparé par l’étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

    Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles .

    Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d’exercer toute activité professionnelle.

    Elle facilite vos démarches administratives : l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d’une assurance maladie.

      Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

      • Vous êtes européen

      • Vous avez poursuivi des études en France pendant 5 ans continus

      • Vous continuez de vivre en France (en étant étudiant ou non)

      Attention

      Si vous ne justifiez pas avoir été en France pendant la totalité des 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles . Vous aurez alors une carte de séjour CE – étudiant – toutes activités à titre accessoire .

      • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

      • 3 photos d’identité

      • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

      • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d’assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)

      La délivrance de la carte  Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuite.

      La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

      Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

      Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

      Si votre droit au séjour est permanent, la carte n’est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

      La démarche est la même que pour la 1re demande.

      Demande de la carte

      Vous devez effectuer la demande sur internet :

    • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

      • Documents à fournir

      • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

      • 3 photos d’identité

      • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

      • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d’assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)

      Coût

      Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuit.

      Remise de la carte

      La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

      Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

      Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

      Durée de validité de la carte

      La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

     Toutes les questions réponses 

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Carte de séjour d’un étudiant européen

      Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n’avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.

      Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

        Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

        • Vous êtes européen

        • Vous êtes inscrit dans un établissement privé ou public pour suivre des études en France

        • Vous avez une assurance maladie

        • Vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent

        • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

        • 3 photos d’identité

        • Justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle

        • Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine peut être accepté)

        • Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s’ils vous accompagnent.

        La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

        Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

        La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l’obtention du diplôme préparé par l’étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

        La démarche est la même que pour la 1re demande.

        Demande de la carte

        Vous devez effectuer la demande de renouvellement sur internet :

      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

        • Documents à fournir

        • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

        • 3 photos d’identité

        • Justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle

        • Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine peut être accepté)

        • Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s’ils vous accompagnent.

        Coût

        Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

        Remise de la carte

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

        Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

        Durée de validité

        La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l’obtention du diplôme préparé par l’étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

      Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles .

      Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d’exercer toute activité professionnelle.

      Elle facilite vos démarches administratives : l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d’une assurance maladie.

        Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

        • Vous êtes européen

        • Vous avez poursuivi des études en France pendant 5 ans continus

        • Vous continuez de vivre en France (en étant étudiant ou non)

        Attention

        Si vous ne justifiez pas avoir été en France pendant la totalité des 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles . Vous aurez alors une carte de séjour CE – étudiant – toutes activités à titre accessoire .

        • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

        • 3 photos d’identité

        • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

        • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d’assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)

        La délivrance de la carte  Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuite.

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

        Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

        Si votre droit au séjour est permanent, la carte n’est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

        La démarche est la même que pour la 1re demande.

        Demande de la carte

        Vous devez effectuer la demande sur internet :

      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

        • Documents à fournir

        • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

        • 3 photos d’identité

        • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

        • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d’assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)

        Coût

        Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuit.

        Remise de la carte

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

        Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

        Durée de validité de la carte

        La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

       Toutes les questions réponses 

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Carte de séjour d’un étudiant européen

        Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n’avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.

        Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

          Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

          • Vous êtes européen

          • Vous êtes inscrit dans un établissement privé ou public pour suivre des études en France

          • Vous avez une assurance maladie

          • Vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent

          • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

          • 3 photos d’identité

          • Justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle

          • Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine peut être accepté)

          • Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s’ils vous accompagnent.

          La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

          La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

          Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

          Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

          La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l’obtention du diplôme préparé par l’étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

          La démarche est la même que pour la 1re demande.

          Demande de la carte

          Vous devez effectuer la demande de renouvellement sur internet :

        • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

          • Documents à fournir

          • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

          • 3 photos d’identité

          • Justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle

          • Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine peut être accepté)

          • Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s’ils vous accompagnent.

          Coût

          Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

          Remise de la carte

          La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

          Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

          Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

          Durée de validité

          La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l’obtention du diplôme préparé par l’étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

        Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles .

        Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d’exercer toute activité professionnelle.

        Elle facilite vos démarches administratives : l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d’une assurance maladie.

          Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

          • Vous êtes européen

          • Vous avez poursuivi des études en France pendant 5 ans continus

          • Vous continuez de vivre en France (en étant étudiant ou non)

          Attention

          Si vous ne justifiez pas avoir été en France pendant la totalité des 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles . Vous aurez alors une carte de séjour CE – étudiant – toutes activités à titre accessoire .

          • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

          • 3 photos d’identité

          • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

          • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d’assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)

          La délivrance de la carte  Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuite.

          La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

          Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

          Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

          Si votre droit au séjour est permanent, la carte n’est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

          La démarche est la même que pour la 1re demande.

          Demande de la carte

          Vous devez effectuer la demande sur internet :

        • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

          • Documents à fournir

          • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

          • 3 photos d’identité

          • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

          • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d’assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)

          Coût

          Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuit.

          Remise de la carte

          La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

          Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

          Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

          Durée de validité de la carte

          La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

         Toutes les questions réponses 

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Carte de séjour d’un étudiant européen

          Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n’avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.

          Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

            Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

            • Vous êtes européen

            • Vous êtes inscrit dans un établissement privé ou public pour suivre des études en France

            • Vous avez une assurance maladie

            • Vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent

            • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

            • 3 photos d’identité

            • Justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle

            • Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine peut être accepté)

            • Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s’ils vous accompagnent.

            La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

            La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

            Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

            Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

            La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l’obtention du diplôme préparé par l’étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

            La démarche est la même que pour la 1re demande.

            Demande de la carte

            Vous devez effectuer la demande de renouvellement sur internet :

          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

            • Documents à fournir

            • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

            • 3 photos d’identité

            • Justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle

            • Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine peut être accepté)

            • Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s’ils vous accompagnent.

            Coût

            Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

            Remise de la carte

            La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

            Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

            Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

            Durée de validité

            La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l’obtention du diplôme préparé par l’étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

          Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles .

          Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d’exercer toute activité professionnelle.

          Elle facilite vos démarches administratives : l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d’une assurance maladie.

            Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

            • Vous êtes européen

            • Vous avez poursuivi des études en France pendant 5 ans continus

            • Vous continuez de vivre en France (en étant étudiant ou non)

            Attention

            Si vous ne justifiez pas avoir été en France pendant la totalité des 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles . Vous aurez alors une carte de séjour CE – étudiant – toutes activités à titre accessoire .

            • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

            • 3 photos d’identité

            • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

            • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d’assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)

            La délivrance de la carte  Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuite.

            La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

            Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

            Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

            Si votre droit au séjour est permanent, la carte n’est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

            La démarche est la même que pour la 1re demande.

            Demande de la carte

            Vous devez effectuer la demande sur internet :

          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

            • Documents à fournir

            • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

            • 3 photos d’identité

            • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

            • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d’assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)

            Coût

            Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuit.

            Remise de la carte

            La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

            Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

            Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

            Durée de validité de la carte

            La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

           Toutes les questions réponses 

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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