Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.
L’imposition dépend de date de souscription de votre contrat : avant ou depuis le 26 septembre 1997.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Date de versement de la prime
Durée de détention du contrat.
Taux forfaitaire de 12,8 %
Barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
25 000 € si vous êtes célibataire
50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n’excédant pas 150 000 €
12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000. €
Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % , si vous choisissez cette option au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % , si vous choisissez cette option au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel).
L’imposition varie selon les éléments suivants :
L’imposition dépend de l’âge de votre contrat.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont imposés en 2 temps.
1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l’un des moyens suivants :
L’excédent éventuel vous est restitué.
Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :
Pour les revenus perçus en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022.
La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).
En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont d’abord imposés en 2 temps.
1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l’abattement suivant :
Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :
Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
L’excédent éventuel vous est restitué.
L’imposition dépend de l’âge du contrat.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l’une des 2 manières suivantes :
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l’une des 2 manières suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d’impôt dans certains cas.
Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d’un licenciement.
Le licenciement est retenu si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle du licenciement.
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.
La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la reconnaissance d’invalidité (2e ou 3e catégorie).
L’invalidité est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la reconnaissance d’invalidité.
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la liquidation judiciaire.
La liquidation est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la liquidation judiciaire.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel).
L’imposition varie selon les éléments suivants :
Date de souscription du contrat
Date de versement de la prime.
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
L’imposition dépend de la date de souscription du contrat.
L’imposition dépend de la date de versement des primes.
Les intérêts perçus en 2023 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s’ils résultent de primes versées avant le 1er janvier 1998.
Les intérêts perçus en 2023 sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.
Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement suivant :
L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.
L’imposition dépend de la date de versement des primes.
Les intérêts perçus en 2023 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu uniquement s’ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
Les intérêts perçus en 2023 sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.
Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement suivant :
L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
- Assurance vie
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières
Source : Ministère chargé des finances - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Assurance vie
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Code général des impôts : article 125-0-A
Imposition des contrats d’assurance-vie - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.
L’imposition dépend de date de souscription de votre contrat : avant ou depuis le 26 septembre 1997.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Date de versement de la prime
Durée de détention du contrat.
Taux forfaitaire de 12,8 %
Barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
25 000 € si vous êtes célibataire
50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n’excédant pas 150 000 €
12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000. €
Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % , si vous choisissez cette option au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % , si vous choisissez cette option au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel).
L’imposition varie selon les éléments suivants :
L’imposition dépend de l’âge de votre contrat.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont imposés en 2 temps.
1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l’un des moyens suivants :
L’excédent éventuel vous est restitué.
Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :
Pour les revenus perçus en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022.
La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).
En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont d’abord imposés en 2 temps.
1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l’abattement suivant :
Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :
Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
L’excédent éventuel vous est restitué.
L’imposition dépend de l’âge du contrat.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l’une des 2 manières suivantes :
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l’une des 2 manières suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d’impôt dans certains cas.
Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d’un licenciement.
Le licenciement est retenu si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle du licenciement.
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.
La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la reconnaissance d’invalidité (2e ou 3e catégorie).
L’invalidité est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la reconnaissance d’invalidité.
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la liquidation judiciaire.
La liquidation est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la liquidation judiciaire.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel).
L’imposition varie selon les éléments suivants :
Date de souscription du contrat
Date de versement de la prime.
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
L’imposition dépend de la date de souscription du contrat.
L’imposition dépend de la date de versement des primes.
Les intérêts perçus en 2023 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s’ils résultent de primes versées avant le 1er janvier 1998.
Les intérêts perçus en 2023 sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.
Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement suivant :
L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.
L’imposition dépend de la date de versement des primes.
Les intérêts perçus en 2023 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu uniquement s’ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
Les intérêts perçus en 2023 sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.
Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement suivant :
L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
- Assurance vie
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières
Source : Ministère chargé des finances - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Assurance vie
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Code général des impôts : article 125-0-A
Imposition des contrats d’assurance-vie - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.
L’imposition dépend de date de souscription de votre contrat : avant ou depuis le 26 septembre 1997.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Date de versement de la prime
Durée de détention du contrat.
Taux forfaitaire de 12,8 %
Barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
25 000 € si vous êtes célibataire
50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n’excédant pas 150 000 €
12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000. €
Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % , si vous choisissez cette option au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % , si vous choisissez cette option au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel).
L’imposition varie selon les éléments suivants :
L’imposition dépend de l’âge de votre contrat.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont imposés en 2 temps.
1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l’un des moyens suivants :
L’excédent éventuel vous est restitué.
Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :
Pour les revenus perçus en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022.
La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).
En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont d’abord imposés en 2 temps.
1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l’abattement suivant :
Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :
Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
L’excédent éventuel vous est restitué.
L’imposition dépend de l’âge du contrat.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l’une des 2 manières suivantes :
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l’une des 2 manières suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d’impôt dans certains cas.
Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d’un licenciement.
Le licenciement est retenu si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle du licenciement.
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.
La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la reconnaissance d’invalidité (2e ou 3e catégorie).
L’invalidité est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la reconnaissance d’invalidité.
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la liquidation judiciaire.
La liquidation est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la liquidation judiciaire.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel).
L’imposition varie selon les éléments suivants :
Date de souscription du contrat
Date de versement de la prime.
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
L’imposition dépend de la date de souscription du contrat.
L’imposition dépend de la date de versement des primes.
Les intérêts perçus en 2023 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s’ils résultent de primes versées avant le 1er janvier 1998.
Les intérêts perçus en 2023 sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.
Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement suivant :
L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.
L’imposition dépend de la date de versement des primes.
Les intérêts perçus en 2023 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu uniquement s’ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
Les intérêts perçus en 2023 sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.
Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement suivant :
L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
- Assurance vie
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières
Source : Ministère chargé des finances - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Assurance vie
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Code général des impôts : article 125-0-A
Imposition des contrats d’assurance-vie - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.
L’imposition dépend de date de souscription de votre contrat : avant ou depuis le 26 septembre 1997.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Date de versement de la prime
Durée de détention du contrat.
Taux forfaitaire de 12,8 %
Barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
25 000 € si vous êtes célibataire
50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n’excédant pas 150 000 €
12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000. €
Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % , si vous choisissez cette option au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % , si vous choisissez cette option au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel).
L’imposition varie selon les éléments suivants :
L’imposition dépend de l’âge de votre contrat.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont imposés en 2 temps.
1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l’un des moyens suivants :
L’excédent éventuel vous est restitué.
Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :
Pour les revenus perçus en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022.
La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).
En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont d’abord imposés en 2 temps.
1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l’abattement suivant :
Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :
Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
L’excédent éventuel vous est restitué.
L’imposition dépend de l’âge du contrat.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l’une des 2 manières suivantes :
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l’une des 2 manières suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d’impôt dans certains cas.
Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d’un licenciement.
Le licenciement est retenu si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle du licenciement.
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.
La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la reconnaissance d’invalidité (2e ou 3e catégorie).
L’invalidité est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la reconnaissance d’invalidité.
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la liquidation judiciaire.
La liquidation est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la liquidation judiciaire.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel).
L’imposition varie selon les éléments suivants :
Date de souscription du contrat
Date de versement de la prime.
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
L’imposition dépend de la date de souscription du contrat.
L’imposition dépend de la date de versement des primes.
Les intérêts perçus en 2023 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s’ils résultent de primes versées avant le 1er janvier 1998.
Les intérêts perçus en 2023 sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.
Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement suivant :
L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.
L’imposition dépend de la date de versement des primes.
Les intérêts perçus en 2023 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu uniquement s’ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
Les intérêts perçus en 2023 sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.
Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement suivant :
L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
- Assurance vie
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières
Source : Ministère chargé des finances - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Assurance vie
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Code général des impôts : article 125-0-A
Imposition des contrats d’assurance-vie - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.
L’imposition dépend de date de souscription de votre contrat : avant ou depuis le 26 septembre 1997.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Date de versement de la prime
Durée de détention du contrat.
Taux forfaitaire de 12,8 %
Barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
25 000 € si vous êtes célibataire
50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n’excédant pas 150 000 €
12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000. €
Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % , si vous choisissez cette option au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % , si vous choisissez cette option au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel).
L’imposition varie selon les éléments suivants :
L’imposition dépend de l’âge de votre contrat.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont imposés en 2 temps.
1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l’un des moyens suivants :
L’excédent éventuel vous est restitué.
Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :
Pour les revenus perçus en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022.
La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).
En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont d’abord imposés en 2 temps.
1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l’abattement suivant :
Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :
Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
L’excédent éventuel vous est restitué.
L’imposition dépend de l’âge du contrat.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l’une des 2 manières suivantes :
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l’une des 2 manières suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d’impôt dans certains cas.
Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d’un licenciement.
Le licenciement est retenu si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle du licenciement.
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.
La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la reconnaissance d’invalidité (2e ou 3e catégorie).
L’invalidité est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la reconnaissance d’invalidité.
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la liquidation judiciaire.
La liquidation est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la liquidation judiciaire.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel).
L’imposition varie selon les éléments suivants :
Date de souscription du contrat
Date de versement de la prime.
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
L’imposition dépend de la date de souscription du contrat.
L’imposition dépend de la date de versement des primes.
Les intérêts perçus en 2023 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s’ils résultent de primes versées avant le 1er janvier 1998.
Les intérêts perçus en 2023 sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.
Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement suivant :
L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.
L’imposition dépend de la date de versement des primes.
Les intérêts perçus en 2023 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu uniquement s’ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
Les intérêts perçus en 2023 sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.
Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement suivant :
L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
- Assurance vie
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières
Source : Ministère chargé des finances - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Code général des impôts : article 125-0-A
Imposition des contrats d’assurance-vie - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
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Horaires : Du lundi au vendredi
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