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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?
Le plan d’épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne destiné à être investi en bourse.
Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :
Retrait sur le PEA avant 5 ans
Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA
L’imposition des revenus d’un PEA dépend de la date des retraits.
Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d’être réinvestis dans le PEA.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition de ces titres).
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).
Si vous retirez de l’argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d’épargne, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % .
Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif.
Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :
Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions
Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.
Toutefois, la clôture du plan n’a pas lieu sous certaines conditions.
C’est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l’une des situations suivantes :
Licenciement
Mise à la retraite
La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2023 est à faire en 2024 (en 2025 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2024).
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
Si vous retirez de l’argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition de ces titres).
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).
Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.
Le retrait peut aussi se faire sous la forme d’une rente viagère.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Plan d’épargne en actions (PEA)
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
Formulaire
- Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Formulaire
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F
Imposition en cas de retrait avant 5 ans sauf exception (article 150-0 A) – Calcul de la plus value (article 150-0 D) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Exonération des produits et plus-values procurés par les placements (article 157) - Code général des impôts : article 200 A
Taux d’imposition - BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d’épargne en actions (PEA)
Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?
Le plan d’épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne destiné à être investi en bourse.
Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :
Retrait sur le PEA avant 5 ans
Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA
L’imposition des revenus d’un PEA dépend de la date des retraits.
Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d’être réinvestis dans le PEA.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition de ces titres).
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).
Si vous retirez de l’argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d’épargne, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % .
Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif.
Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :
Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions
Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.
Toutefois, la clôture du plan n’a pas lieu sous certaines conditions.
C’est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l’une des situations suivantes :
Licenciement
Mise à la retraite
La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2023 est à faire en 2024 (en 2025 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2024).
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
Si vous retirez de l’argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition de ces titres).
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).
Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.
Le retrait peut aussi se faire sous la forme d’une rente viagère.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Plan d’épargne en actions (PEA)
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
Formulaire
- Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Formulaire
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F
Imposition en cas de retrait avant 5 ans sauf exception (article 150-0 A) – Calcul de la plus value (article 150-0 D) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Exonération des produits et plus-values procurés par les placements (article 157) - Code général des impôts : article 200 A
Taux d’imposition - BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d’épargne en actions (PEA)
Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?
Le plan d’épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne destiné à être investi en bourse.
Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :
Retrait sur le PEA avant 5 ans
Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA
L’imposition des revenus d’un PEA dépend de la date des retraits.
Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d’être réinvestis dans le PEA.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition de ces titres).
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).
Si vous retirez de l’argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d’épargne, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % .
Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif.
Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :
Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions
Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.
Toutefois, la clôture du plan n’a pas lieu sous certaines conditions.
C’est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l’une des situations suivantes :
Licenciement
Mise à la retraite
La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2023 est à faire en 2024 (en 2025 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2024).
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
Si vous retirez de l’argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition de ces titres).
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).
Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.
Le retrait peut aussi se faire sous la forme d’une rente viagère.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Plan d’épargne en actions (PEA)
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
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- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
Formulaire
- Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Formulaire
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F
Imposition en cas de retrait avant 5 ans sauf exception (article 150-0 A) – Calcul de la plus value (article 150-0 D) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Exonération des produits et plus-values procurés par les placements (article 157) - Code général des impôts : article 200 A
Taux d’imposition - BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d’épargne en actions (PEA)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?
Le plan d’épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne destiné à être investi en bourse.
Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :
Retrait sur le PEA avant 5 ans
Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA
L’imposition des revenus d’un PEA dépend de la date des retraits.
Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d’être réinvestis dans le PEA.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition de ces titres).
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).
Si vous retirez de l’argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d’épargne, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % .
Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif.
Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :
Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions
Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.
Toutefois, la clôture du plan n’a pas lieu sous certaines conditions.
C’est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l’une des situations suivantes :
Licenciement
Mise à la retraite
La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2023 est à faire en 2024 (en 2025 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2024).
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
Si vous retirez de l’argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition de ces titres).
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).
Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.
Le retrait peut aussi se faire sous la forme d’une rente viagère.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Plan d’épargne en actions (PEA)
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
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- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
Formulaire
- Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Formulaire
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F
Imposition en cas de retrait avant 5 ans sauf exception (article 150-0 A) – Calcul de la plus value (article 150-0 D) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Exonération des produits et plus-values procurés par les placements (article 157) - Code général des impôts : article 200 A
Taux d’imposition - BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d’épargne en actions (PEA)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?
Le plan d’épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne destiné à être investi en bourse.
Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :
Retrait sur le PEA avant 5 ans
Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA
L’imposition des revenus d’un PEA dépend de la date des retraits.
Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d’être réinvestis dans le PEA.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition de ces titres).
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).
Si vous retirez de l’argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d’épargne, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % .
Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif.
Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :
Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions
Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.
Toutefois, la clôture du plan n’a pas lieu sous certaines conditions.
C’est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l’une des situations suivantes :
Licenciement
Mise à la retraite
La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2023 est à faire en 2024 (en 2025 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2024).
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
Si vous retirez de l’argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition de ces titres).
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).
Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.
Le retrait peut aussi se faire sous la forme d’une rente viagère.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Plan d’épargne en actions (PEA)
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
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- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
Formulaire
- Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Formulaire
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Téléservice
- Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F
Imposition en cas de retrait avant 5 ans sauf exception (article 150-0 A) – Calcul de la plus value (article 150-0 D) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Exonération des produits et plus-values procurés par les placements (article 157) - Code général des impôts : article 200 A
Taux d’imposition - BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d’épargne en actions (PEA)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi