Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Qu’est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?
Le contrat de travail intermittent (CDII ou CD2I) permet au salarié d’alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans des secteurs connaissant d’importantes variations d’activité sur l’année.
Le contrat peut être conclu pour un emploi répondant à des besoins permanents, mais qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Ces activités sont notamment liées aux secteurs du spectacle et du tourisme.
Plus généralement, le contrat de travail intermittent peut être conclu dans les secteurs dont la nature de l’activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail.
La convention collective ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou un accord de branche étendu doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par des contrats de travail intermittent dans l’entreprise.
Qualification du salarié
Rémunération
Durée annuelle minimale du travail du salarié
Périodes de travail
Répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes
Qualification du salarié
Rémunération
Durée annuelle minimale du travail du salarié
Le contrat intermittent est obligatoirement un contrat à durée indéterminée (CDI).
Le contrat de travail intermittent doit être écrit.
Les mentions prévues au contrat varient en fonction du secteur d’activité dans lequel travaille le salarié :
Le contrat intermittent doit mentionner tous les éléments suivants :
Le contrat intermittent doit mentionner tous les éléments suivants :
La convention collective ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou un accord de branche étendu doit préciser les périodes et horaires de travail.
La convention ou l’accord précise également les conditions permettant au salarié de refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
La durée annuelle de travail est précisée dans le contrat de travail.
Cependant, cette durée peut être dépassée dans la limite du tiers de cette durée (ou plus, avec l’accord du salarié).
Le salarié peut également bénéficier des avantages liés aux heures supplémentaires lorsqu’il dépasse la durée légale du temps de travail pour chaque semaine travaillée.
Le montant de la rémunération est calculé chaque mois en fonction des heures de travail effectuées.
Toutefois, un lissage mensuel de la rémunération peut être envisagé si la convention collective ou l’accord d’entreprise le prévoit.
Le salarié perçoit alors un salaire mensuel d’un montant régulier, indépendamment de l’horaire réellement effectué dans le mois.
Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits reconnus aux salariés travaillant à temps plein (congés payés, formation professionnelle, conditions de travail, etc.), sauf dispositions spécifiques prévues par la convention collective ou l’accord d’entreprise.
Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour calculer les droits liés à l’ancienneté du salarié.
Contrats de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37
Conditions, contrat, durée, statut du salarié (ordre public) - Code du travail : article L3123-38
Rémunération, secteur du spectacle vivant et enregistré (champ de la négociation collective) - Code du travail : article D3123-4
Secteur du spectacle vivant et enregistré (champ de la négociation collective)
Qu’est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?
Le contrat de travail intermittent (CDII ou CD2I) permet au salarié d’alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans des secteurs connaissant d’importantes variations d’activité sur l’année.
Le contrat peut être conclu pour un emploi répondant à des besoins permanents, mais qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Ces activités sont notamment liées aux secteurs du spectacle et du tourisme.
Plus généralement, le contrat de travail intermittent peut être conclu dans les secteurs dont la nature de l’activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail.
La convention collective ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou un accord de branche étendu doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par des contrats de travail intermittent dans l’entreprise.
Qualification du salarié
Rémunération
Durée annuelle minimale du travail du salarié
Périodes de travail
Répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes
Qualification du salarié
Rémunération
Durée annuelle minimale du travail du salarié
Le contrat intermittent est obligatoirement un contrat à durée indéterminée (CDI).
Le contrat de travail intermittent doit être écrit.
Les mentions prévues au contrat varient en fonction du secteur d’activité dans lequel travaille le salarié :
Le contrat intermittent doit mentionner tous les éléments suivants :
Le contrat intermittent doit mentionner tous les éléments suivants :
La convention collective ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou un accord de branche étendu doit préciser les périodes et horaires de travail.
La convention ou l’accord précise également les conditions permettant au salarié de refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
La durée annuelle de travail est précisée dans le contrat de travail.
Cependant, cette durée peut être dépassée dans la limite du tiers de cette durée (ou plus, avec l’accord du salarié).
Le salarié peut également bénéficier des avantages liés aux heures supplémentaires lorsqu’il dépasse la durée légale du temps de travail pour chaque semaine travaillée.
Le montant de la rémunération est calculé chaque mois en fonction des heures de travail effectuées.
Toutefois, un lissage mensuel de la rémunération peut être envisagé si la convention collective ou l’accord d’entreprise le prévoit.
Le salarié perçoit alors un salaire mensuel d’un montant régulier, indépendamment de l’horaire réellement effectué dans le mois.
Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits reconnus aux salariés travaillant à temps plein (congés payés, formation professionnelle, conditions de travail, etc.), sauf dispositions spécifiques prévues par la convention collective ou l’accord d’entreprise.
Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour calculer les droits liés à l’ancienneté du salarié.
Contrats de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37
Conditions, contrat, durée, statut du salarié (ordre public) - Code du travail : article L3123-38
Rémunération, secteur du spectacle vivant et enregistré (champ de la négociation collective) - Code du travail : article D3123-4
Secteur du spectacle vivant et enregistré (champ de la négociation collective)
Qu’est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?
Le contrat de travail intermittent (CDII ou CD2I) permet au salarié d’alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans des secteurs connaissant d’importantes variations d’activité sur l’année.
Le contrat peut être conclu pour un emploi répondant à des besoins permanents, mais qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Ces activités sont notamment liées aux secteurs du spectacle et du tourisme.
Plus généralement, le contrat de travail intermittent peut être conclu dans les secteurs dont la nature de l’activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail.
La convention collective ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou un accord de branche étendu doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par des contrats de travail intermittent dans l’entreprise.
Qualification du salarié
Rémunération
Durée annuelle minimale du travail du salarié
Périodes de travail
Répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes
Qualification du salarié
Rémunération
Durée annuelle minimale du travail du salarié
Le contrat intermittent est obligatoirement un contrat à durée indéterminée (CDI).
Le contrat de travail intermittent doit être écrit.
Les mentions prévues au contrat varient en fonction du secteur d’activité dans lequel travaille le salarié :
Le contrat intermittent doit mentionner tous les éléments suivants :
Le contrat intermittent doit mentionner tous les éléments suivants :
La convention collective ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou un accord de branche étendu doit préciser les périodes et horaires de travail.
La convention ou l’accord précise également les conditions permettant au salarié de refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
La durée annuelle de travail est précisée dans le contrat de travail.
Cependant, cette durée peut être dépassée dans la limite du tiers de cette durée (ou plus, avec l’accord du salarié).
Le salarié peut également bénéficier des avantages liés aux heures supplémentaires lorsqu’il dépasse la durée légale du temps de travail pour chaque semaine travaillée.
Le montant de la rémunération est calculé chaque mois en fonction des heures de travail effectuées.
Toutefois, un lissage mensuel de la rémunération peut être envisagé si la convention collective ou l’accord d’entreprise le prévoit.
Le salarié perçoit alors un salaire mensuel d’un montant régulier, indépendamment de l’horaire réellement effectué dans le mois.
Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits reconnus aux salariés travaillant à temps plein (congés payés, formation professionnelle, conditions de travail, etc.), sauf dispositions spécifiques prévues par la convention collective ou l’accord d’entreprise.
Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour calculer les droits liés à l’ancienneté du salarié.
Contrats de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37
Conditions, contrat, durée, statut du salarié (ordre public) - Code du travail : article L3123-38
Rémunération, secteur du spectacle vivant et enregistré (champ de la négociation collective) - Code du travail : article D3123-4
Secteur du spectacle vivant et enregistré (champ de la négociation collective)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?
Le contrat de travail intermittent (CDII ou CD2I) permet au salarié d’alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans des secteurs connaissant d’importantes variations d’activité sur l’année.
Le contrat peut être conclu pour un emploi répondant à des besoins permanents, mais qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Ces activités sont notamment liées aux secteurs du spectacle et du tourisme.
Plus généralement, le contrat de travail intermittent peut être conclu dans les secteurs dont la nature de l’activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail.
La convention collective ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou un accord de branche étendu doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par des contrats de travail intermittent dans l’entreprise.
Qualification du salarié
Rémunération
Durée annuelle minimale du travail du salarié
Périodes de travail
Répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes
Qualification du salarié
Rémunération
Durée annuelle minimale du travail du salarié
Le contrat intermittent est obligatoirement un contrat à durée indéterminée (CDI).
Le contrat de travail intermittent doit être écrit.
Les mentions prévues au contrat varient en fonction du secteur d’activité dans lequel travaille le salarié :
Le contrat intermittent doit mentionner tous les éléments suivants :
Le contrat intermittent doit mentionner tous les éléments suivants :
La convention collective ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou un accord de branche étendu doit préciser les périodes et horaires de travail.
La convention ou l’accord précise également les conditions permettant au salarié de refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
La durée annuelle de travail est précisée dans le contrat de travail.
Cependant, cette durée peut être dépassée dans la limite du tiers de cette durée (ou plus, avec l’accord du salarié).
Le salarié peut également bénéficier des avantages liés aux heures supplémentaires lorsqu’il dépasse la durée légale du temps de travail pour chaque semaine travaillée.
Le montant de la rémunération est calculé chaque mois en fonction des heures de travail effectuées.
Toutefois, un lissage mensuel de la rémunération peut être envisagé si la convention collective ou l’accord d’entreprise le prévoit.
Le salarié perçoit alors un salaire mensuel d’un montant régulier, indépendamment de l’horaire réellement effectué dans le mois.
Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits reconnus aux salariés travaillant à temps plein (congés payés, formation professionnelle, conditions de travail, etc.), sauf dispositions spécifiques prévues par la convention collective ou l’accord d’entreprise.
Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour calculer les droits liés à l’ancienneté du salarié.
Contrats de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37
Conditions, contrat, durée, statut du salarié (ordre public) - Code du travail : article L3123-38
Rémunération, secteur du spectacle vivant et enregistré (champ de la négociation collective) - Code du travail : article D3123-4
Secteur du spectacle vivant et enregistré (champ de la négociation collective)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?
Le contrat de travail intermittent (CDII ou CD2I) permet au salarié d’alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans des secteurs connaissant d’importantes variations d’activité sur l’année.
Le contrat peut être conclu pour un emploi répondant à des besoins permanents, mais qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Ces activités sont notamment liées aux secteurs du spectacle et du tourisme.
Plus généralement, le contrat de travail intermittent peut être conclu dans les secteurs dont la nature de l’activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail.
La convention collective ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou un accord de branche étendu doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par des contrats de travail intermittent dans l’entreprise.
Qualification du salarié
Rémunération
Durée annuelle minimale du travail du salarié
Périodes de travail
Répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes
Qualification du salarié
Rémunération
Durée annuelle minimale du travail du salarié
Le contrat intermittent est obligatoirement un contrat à durée indéterminée (CDI).
Le contrat de travail intermittent doit être écrit.
Les mentions prévues au contrat varient en fonction du secteur d’activité dans lequel travaille le salarié :
Le contrat intermittent doit mentionner tous les éléments suivants :
Le contrat intermittent doit mentionner tous les éléments suivants :
La convention collective ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou un accord de branche étendu doit préciser les périodes et horaires de travail.
La convention ou l’accord précise également les conditions permettant au salarié de refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
La durée annuelle de travail est précisée dans le contrat de travail.
Cependant, cette durée peut être dépassée dans la limite du tiers de cette durée (ou plus, avec l’accord du salarié).
Le salarié peut également bénéficier des avantages liés aux heures supplémentaires lorsqu’il dépasse la durée légale du temps de travail pour chaque semaine travaillée.
Le montant de la rémunération est calculé chaque mois en fonction des heures de travail effectuées.
Toutefois, un lissage mensuel de la rémunération peut être envisagé si la convention collective ou l’accord d’entreprise le prévoit.
Le salarié perçoit alors un salaire mensuel d’un montant régulier, indépendamment de l’horaire réellement effectué dans le mois.
Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits reconnus aux salariés travaillant à temps plein (congés payés, formation professionnelle, conditions de travail, etc.), sauf dispositions spécifiques prévues par la convention collective ou l’accord d’entreprise.
Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour calculer les droits liés à l’ancienneté du salarié.
Contrats de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37
Conditions, contrat, durée, statut du salarié (ordre public) - Code du travail : article L3123-38
Rémunération, secteur du spectacle vivant et enregistré (champ de la négociation collective) - Code du travail : article D3123-4
Secteur du spectacle vivant et enregistré (champ de la négociation collective)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
