Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Identification ou affiliation à la Sécurité sociale : quelles différences ?
L’identification (anciennement appelée immatriculation) est automatique, dès votre naissance si vous êtes né en France. L’affiliation dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence.
L’identification consiste à :
Vous inscrire au répertoire national inter-régimes de l’Assurance maladie (RNIAM)
Et vous attribuer un numéro unique et personnel, appelé ou NIR , qui vous permet de vous identifier auprès de la caisse primaire d’Assurance maladie à laquelle vous êtes affilée.
Il faut distinguer selon que vous êtes né ou non en France.
Si vous êtes né en France, l’identification s’effectue dès la naissance.
Toutefois, c’est à partir de ses 16 ans que votre enfant prend connaissance de son numéro complet de Sécurité sociale, lorsqu’il reçoit la carte Vitale.
Son numéro est en effet indiqué sur la carte.
Si votre enfant ne possède pas encore de carte Vitale, son numéro de Sécurité sociale (NIR) est indiqué sur votre attestation de droits, que vous pouvez obtenir dans votre compte Ameli.
Si vous êtes né à l’étranger, il faut demander ce numéro à l’organisme qui correspond à votre situation (exemple : vous êtes salarié exploitant agricole, il faut contacter la MSA ).
L’affiliation consiste à vous rattacher à l’organisme compétent pour gérer vos prestations de base en matière d’Assurance maladie.
Elle dépend :
De votre situation professionnelle
Et de votre lieu de résidence.
C’est pourquoi :
Si vous êtes salarié, travailleur indépendant ou exercez en profession libérale, vous relevez de la Caisse nationale d’Assurance maladie (Cnam). Au niveau local, sauf exceptions, vous êtes rattaché à la CPAM de votre résidence habituelle.
Si vous êtes salarié ou exploitant agricole, vous relevez de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Si vous êtes sans emploi ni activité, vous devez prendre contact avec votre caisse d’Assurance maladie.
L’affiliation à une CPAM a également pour conséquence de vous rattacher à une Carsat (caisse assurance retraite et de santé au travail) notamment, pour la gestion de vos droits à la retraite.
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
- RNIAM (Répertoire national inter-régimes – Bénéficiaires de l’assurance maladie)
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Portail du service public de la Sécurité sociale
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Le numéro de sécurité sociale
Source : Ameli.fr
- Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11
Affiliation aux assurances sociales du régime général - Code de la sécurité sociale : articles R312-1 et R312-5
Affiliation - Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1
Information individualisée des jeunes en matière d’assurance maladie
Identification ou affiliation à la Sécurité sociale : quelles différences ?
L’identification (anciennement appelée immatriculation) est automatique, dès votre naissance si vous êtes né en France. L’affiliation dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence.
L’identification consiste à :
Vous inscrire au répertoire national inter-régimes de l’Assurance maladie (RNIAM)
Et vous attribuer un numéro unique et personnel, appelé ou NIR , qui vous permet de vous identifier auprès de la caisse primaire d’Assurance maladie à laquelle vous êtes affilée.
Il faut distinguer selon que vous êtes né ou non en France.
Si vous êtes né en France, l’identification s’effectue dès la naissance.
Toutefois, c’est à partir de ses 16 ans que votre enfant prend connaissance de son numéro complet de Sécurité sociale, lorsqu’il reçoit la carte Vitale.
Son numéro est en effet indiqué sur la carte.
Si votre enfant ne possède pas encore de carte Vitale, son numéro de Sécurité sociale (NIR) est indiqué sur votre attestation de droits, que vous pouvez obtenir dans votre compte Ameli.
Si vous êtes né à l’étranger, il faut demander ce numéro à l’organisme qui correspond à votre situation (exemple : vous êtes salarié exploitant agricole, il faut contacter la MSA ).
L’affiliation consiste à vous rattacher à l’organisme compétent pour gérer vos prestations de base en matière d’Assurance maladie.
Elle dépend :
De votre situation professionnelle
Et de votre lieu de résidence.
C’est pourquoi :
Si vous êtes salarié, travailleur indépendant ou exercez en profession libérale, vous relevez de la Caisse nationale d’Assurance maladie (Cnam). Au niveau local, sauf exceptions, vous êtes rattaché à la CPAM de votre résidence habituelle.
Si vous êtes salarié ou exploitant agricole, vous relevez de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Si vous êtes sans emploi ni activité, vous devez prendre contact avec votre caisse d’Assurance maladie.
L’affiliation à une CPAM a également pour conséquence de vous rattacher à une Carsat (caisse assurance retraite et de santé au travail) notamment, pour la gestion de vos droits à la retraite.
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
- RNIAM (Répertoire national inter-régimes – Bénéficiaires de l’assurance maladie)
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Portail du service public de la Sécurité sociale
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Le numéro de sécurité sociale
Source : Ameli.fr
- Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11
Affiliation aux assurances sociales du régime général - Code de la sécurité sociale : articles R312-1 et R312-5
Affiliation - Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1
Information individualisée des jeunes en matière d’assurance maladie
Identification ou affiliation à la Sécurité sociale : quelles différences ?
L’identification (anciennement appelée immatriculation) est automatique, dès votre naissance si vous êtes né en France. L’affiliation dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence.
L’identification consiste à :
Vous inscrire au répertoire national inter-régimes de l’Assurance maladie (RNIAM)
Et vous attribuer un numéro unique et personnel, appelé ou NIR , qui vous permet de vous identifier auprès de la caisse primaire d’Assurance maladie à laquelle vous êtes affilée.
Il faut distinguer selon que vous êtes né ou non en France.
Si vous êtes né en France, l’identification s’effectue dès la naissance.
Toutefois, c’est à partir de ses 16 ans que votre enfant prend connaissance de son numéro complet de Sécurité sociale, lorsqu’il reçoit la carte Vitale.
Son numéro est en effet indiqué sur la carte.
Si votre enfant ne possède pas encore de carte Vitale, son numéro de Sécurité sociale (NIR) est indiqué sur votre attestation de droits, que vous pouvez obtenir dans votre compte Ameli.
Si vous êtes né à l’étranger, il faut demander ce numéro à l’organisme qui correspond à votre situation (exemple : vous êtes salarié exploitant agricole, il faut contacter la MSA ).
L’affiliation consiste à vous rattacher à l’organisme compétent pour gérer vos prestations de base en matière d’Assurance maladie.
Elle dépend :
De votre situation professionnelle
Et de votre lieu de résidence.
C’est pourquoi :
Si vous êtes salarié, travailleur indépendant ou exercez en profession libérale, vous relevez de la Caisse nationale d’Assurance maladie (Cnam). Au niveau local, sauf exceptions, vous êtes rattaché à la CPAM de votre résidence habituelle.
Si vous êtes salarié ou exploitant agricole, vous relevez de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Si vous êtes sans emploi ni activité, vous devez prendre contact avec votre caisse d’Assurance maladie.
L’affiliation à une CPAM a également pour conséquence de vous rattacher à une Carsat (caisse assurance retraite et de santé au travail) notamment, pour la gestion de vos droits à la retraite.
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
- RNIAM (Répertoire national inter-régimes – Bénéficiaires de l’assurance maladie)
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Portail du service public de la Sécurité sociale
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Le numéro de sécurité sociale
Source : Ameli.fr
- Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11
Affiliation aux assurances sociales du régime général - Code de la sécurité sociale : articles R312-1 et R312-5
Affiliation - Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1
Information individualisée des jeunes en matière d’assurance maladie
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Identification ou affiliation à la Sécurité sociale : quelles différences ?
L’identification (anciennement appelée immatriculation) est automatique, dès votre naissance si vous êtes né en France. L’affiliation dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence.
L’identification consiste à :
Vous inscrire au répertoire national inter-régimes de l’Assurance maladie (RNIAM)
Et vous attribuer un numéro unique et personnel, appelé ou NIR , qui vous permet de vous identifier auprès de la caisse primaire d’Assurance maladie à laquelle vous êtes affilée.
Il faut distinguer selon que vous êtes né ou non en France.
Si vous êtes né en France, l’identification s’effectue dès la naissance.
Toutefois, c’est à partir de ses 16 ans que votre enfant prend connaissance de son numéro complet de Sécurité sociale, lorsqu’il reçoit la carte Vitale.
Son numéro est en effet indiqué sur la carte.
Si votre enfant ne possède pas encore de carte Vitale, son numéro de Sécurité sociale (NIR) est indiqué sur votre attestation de droits, que vous pouvez obtenir dans votre compte Ameli.
Si vous êtes né à l’étranger, il faut demander ce numéro à l’organisme qui correspond à votre situation (exemple : vous êtes salarié exploitant agricole, il faut contacter la MSA ).
L’affiliation consiste à vous rattacher à l’organisme compétent pour gérer vos prestations de base en matière d’Assurance maladie.
Elle dépend :
De votre situation professionnelle
Et de votre lieu de résidence.
C’est pourquoi :
Si vous êtes salarié, travailleur indépendant ou exercez en profession libérale, vous relevez de la Caisse nationale d’Assurance maladie (Cnam). Au niveau local, sauf exceptions, vous êtes rattaché à la CPAM de votre résidence habituelle.
Si vous êtes salarié ou exploitant agricole, vous relevez de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Si vous êtes sans emploi ni activité, vous devez prendre contact avec votre caisse d’Assurance maladie.
L’affiliation à une CPAM a également pour conséquence de vous rattacher à une Carsat (caisse assurance retraite et de santé au travail) notamment, pour la gestion de vos droits à la retraite.
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
- RNIAM (Répertoire national inter-régimes – Bénéficiaires de l’assurance maladie)
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Portail du service public de la Sécurité sociale
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Le numéro de sécurité sociale
Source : Ameli.fr
- Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11
Affiliation aux assurances sociales du régime général - Code de la sécurité sociale : articles R312-1 et R312-5
Affiliation - Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1
Information individualisée des jeunes en matière d’assurance maladie
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Identification ou affiliation à la Sécurité sociale : quelles différences ?
L’identification (anciennement appelée immatriculation) est automatique, dès votre naissance si vous êtes né en France. L’affiliation dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence.
L’identification consiste à :
Vous inscrire au répertoire national inter-régimes de l’Assurance maladie (RNIAM)
Et vous attribuer un numéro unique et personnel, appelé ou NIR , qui vous permet de vous identifier auprès de la caisse primaire d’Assurance maladie à laquelle vous êtes affilée.
Il faut distinguer selon que vous êtes né ou non en France.
Si vous êtes né en France, l’identification s’effectue dès la naissance.
Toutefois, c’est à partir de ses 16 ans que votre enfant prend connaissance de son numéro complet de Sécurité sociale, lorsqu’il reçoit la carte Vitale.
Son numéro est en effet indiqué sur la carte.
Si votre enfant ne possède pas encore de carte Vitale, son numéro de Sécurité sociale (NIR) est indiqué sur votre attestation de droits, que vous pouvez obtenir dans votre compte Ameli.
Si vous êtes né à l’étranger, il faut demander ce numéro à l’organisme qui correspond à votre situation (exemple : vous êtes salarié exploitant agricole, il faut contacter la MSA ).
L’affiliation consiste à vous rattacher à l’organisme compétent pour gérer vos prestations de base en matière d’Assurance maladie.
Elle dépend :
De votre situation professionnelle
Et de votre lieu de résidence.
C’est pourquoi :
Si vous êtes salarié, travailleur indépendant ou exercez en profession libérale, vous relevez de la Caisse nationale d’Assurance maladie (Cnam). Au niveau local, sauf exceptions, vous êtes rattaché à la CPAM de votre résidence habituelle.
Si vous êtes salarié ou exploitant agricole, vous relevez de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Si vous êtes sans emploi ni activité, vous devez prendre contact avec votre caisse d’Assurance maladie.
L’affiliation à une CPAM a également pour conséquence de vous rattacher à une Carsat (caisse assurance retraite et de santé au travail) notamment, pour la gestion de vos droits à la retraite.
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
- RNIAM (Répertoire national inter-régimes – Bénéficiaires de l’assurance maladie)
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Portail du service public de la Sécurité sociale
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Le numéro de sécurité sociale
Source : Ameli.fr
- Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11
Affiliation aux assurances sociales du régime général - Code de la sécurité sociale : articles R312-1 et R312-5
Affiliation - Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1
Information individualisée des jeunes en matière d’assurance maladie
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
