Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé

Pouvez-vous bénéficier de jours de congés à l’occasion de la naissance de votre enfant ou de l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption ? Nous vous présentons les informations à connaître concernant ce congé (durée, conditions d’utilisation, rémunération durant la période du congé, notamment).

Congés dans le secteur privé

    Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en  CDI  ou en  CDD , à temps plein ou à temps partiel) pour chaque naissance survenue dans votre foyer.

    Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d’ancienneté dans votre entreprise.

    Vous devez travailler en France.

    Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l’enfant n’est imposée.

    À noter

    La mère de l’enfant n’y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité.

    La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer.

    La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.

    À noter

    En cas de naissance multiples, la durée du congé n’est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

    Oui, vous devez prendre obligatoirement le congé de naissance.

    Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé de naissance.

    Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de l’acte de naissance de votre enfant.

    Non, votre employeur est obligé de vous accorder le congé de naissance.

    En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

    Rappel

    Durant toute la durée de votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.

    Pendant votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous licencié.

    Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant.

    Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de naissance.

    Votre congé commence, selon votre choix, soit le jour de la naissance de votre enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.

    À noter

    Si la naissance de l’enfant intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés.

    Oui, vous devez prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant après votre congé de naissance.

    À noter

    Une période obligatoire de 4 jours jours calendaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être prise immédiatement après le congé de naissance.

    Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

    Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l’entreprise.

    Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en  CDI  ou en  CDD , à temps plein ou à temps partiel) pour l’arrivée dans votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption.

    Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d’ancienneté dans votre entreprise.

    Vous devez travailler en France.

    Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l’enfant n’est imposée.

    La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour l’arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption.

    La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.

    Oui, vous devez prendre obligatoirement le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

    Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

    Pour bénéficier du congé, vous devez remettre à votre employeur une attestation de l’organisme qui vous confie l’enfant.

    L’attestation doit mentionner la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

    Non, votre employeur est obligé de vous accorder le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

    En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

    Rappel

    Durant toute la durée de votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.

    Pendant votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous licencier.

    Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant.

    Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

    Votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption débute en principe à la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

    Cependant, il peut débuter, selon votre choix :

    • Soit 7 jours précédant l’arrivée prévue de l’enfant dans votre foyer. Exemple : l’enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lundi 4 septembre 2023

    • Soit le 1er jour ouvrable qui suit l’arrivée de l’enfant dans votre foyer. Exemple : l’enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lendemain soit le mardi 12 septembre 2023

    À noter

    Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

    À noter

    Si l’arrivée de l’enfant en vue de son adoption intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés.

    Oui, vous pouvez prendre un congé d’adoption après votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

    Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

    Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l’entreprise.

 Toutes les questions réponses 

    Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé

    Pouvez-vous bénéficier de jours de congés à l’occasion de la naissance de votre enfant ou de l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption ? Nous vous présentons les informations à connaître concernant ce congé (durée, conditions d’utilisation, rémunération durant la période du congé, notamment).

    Congés dans le secteur privé

      Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en  CDI  ou en  CDD , à temps plein ou à temps partiel) pour chaque naissance survenue dans votre foyer.

      Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d’ancienneté dans votre entreprise.

      Vous devez travailler en France.

      Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l’enfant n’est imposée.

      À noter

      La mère de l’enfant n’y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité.

      La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer.

      La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.

      À noter

      En cas de naissance multiples, la durée du congé n’est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

      Oui, vous devez prendre obligatoirement le congé de naissance.

      Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé de naissance.

      Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de l’acte de naissance de votre enfant.

      Non, votre employeur est obligé de vous accorder le congé de naissance.

      En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

      Rappel

      Durant toute la durée de votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.

      Pendant votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous licencié.

      Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant.

      Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de naissance.

      Votre congé commence, selon votre choix, soit le jour de la naissance de votre enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.

      À noter

      Si la naissance de l’enfant intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés.

      Oui, vous devez prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant après votre congé de naissance.

      À noter

      Une période obligatoire de 4 jours jours calendaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être prise immédiatement après le congé de naissance.

      Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

      Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l’entreprise.

      Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en  CDI  ou en  CDD , à temps plein ou à temps partiel) pour l’arrivée dans votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption.

      Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d’ancienneté dans votre entreprise.

      Vous devez travailler en France.

      Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l’enfant n’est imposée.

      La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour l’arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption.

      La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.

      Oui, vous devez prendre obligatoirement le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

      Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

      Pour bénéficier du congé, vous devez remettre à votre employeur une attestation de l’organisme qui vous confie l’enfant.

      L’attestation doit mentionner la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

      Non, votre employeur est obligé de vous accorder le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

      En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

      Rappel

      Durant toute la durée de votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.

      Pendant votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous licencier.

      Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant.

      Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

      Votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption débute en principe à la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

      Cependant, il peut débuter, selon votre choix :

      • Soit 7 jours précédant l’arrivée prévue de l’enfant dans votre foyer. Exemple : l’enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lundi 4 septembre 2023

      • Soit le 1er jour ouvrable qui suit l’arrivée de l’enfant dans votre foyer. Exemple : l’enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lendemain soit le mardi 12 septembre 2023

      À noter

      Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

      À noter

      Si l’arrivée de l’enfant en vue de son adoption intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés.

      Oui, vous pouvez prendre un congé d’adoption après votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

      Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

      Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l’entreprise.

     Toutes les questions réponses 

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé

      Pouvez-vous bénéficier de jours de congés à l’occasion de la naissance de votre enfant ou de l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption ? Nous vous présentons les informations à connaître concernant ce congé (durée, conditions d’utilisation, rémunération durant la période du congé, notamment).

      Congés dans le secteur privé

        Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en  CDI  ou en  CDD , à temps plein ou à temps partiel) pour chaque naissance survenue dans votre foyer.

        Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d’ancienneté dans votre entreprise.

        Vous devez travailler en France.

        Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l’enfant n’est imposée.

        À noter

        La mère de l’enfant n’y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité.

        La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer.

        La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.

        À noter

        En cas de naissance multiples, la durée du congé n’est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

        Oui, vous devez prendre obligatoirement le congé de naissance.

        Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé de naissance.

        Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de l’acte de naissance de votre enfant.

        Non, votre employeur est obligé de vous accorder le congé de naissance.

        En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

        Rappel

        Durant toute la durée de votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.

        Pendant votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous licencié.

        Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant.

        Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de naissance.

        Votre congé commence, selon votre choix, soit le jour de la naissance de votre enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.

        À noter

        Si la naissance de l’enfant intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés.

        Oui, vous devez prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant après votre congé de naissance.

        À noter

        Une période obligatoire de 4 jours jours calendaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être prise immédiatement après le congé de naissance.

        Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

        Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l’entreprise.

        Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en  CDI  ou en  CDD , à temps plein ou à temps partiel) pour l’arrivée dans votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption.

        Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d’ancienneté dans votre entreprise.

        Vous devez travailler en France.

        Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l’enfant n’est imposée.

        La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour l’arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption.

        La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.

        Oui, vous devez prendre obligatoirement le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

        Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

        Pour bénéficier du congé, vous devez remettre à votre employeur une attestation de l’organisme qui vous confie l’enfant.

        L’attestation doit mentionner la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

        Non, votre employeur est obligé de vous accorder le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

        En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

        Rappel

        Durant toute la durée de votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.

        Pendant votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous licencier.

        Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant.

        Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

        Votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption débute en principe à la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

        Cependant, il peut débuter, selon votre choix :

        • Soit 7 jours précédant l’arrivée prévue de l’enfant dans votre foyer. Exemple : l’enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lundi 4 septembre 2023

        • Soit le 1er jour ouvrable qui suit l’arrivée de l’enfant dans votre foyer. Exemple : l’enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lendemain soit le mardi 12 septembre 2023

        À noter

        Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

        À noter

        Si l’arrivée de l’enfant en vue de son adoption intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés.

        Oui, vous pouvez prendre un congé d’adoption après votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

        Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

        Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l’entreprise.

       Toutes les questions réponses 

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé

        Pouvez-vous bénéficier de jours de congés à l’occasion de la naissance de votre enfant ou de l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption ? Nous vous présentons les informations à connaître concernant ce congé (durée, conditions d’utilisation, rémunération durant la période du congé, notamment).

        Congés dans le secteur privé

          Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en  CDI  ou en  CDD , à temps plein ou à temps partiel) pour chaque naissance survenue dans votre foyer.

          Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d’ancienneté dans votre entreprise.

          Vous devez travailler en France.

          Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l’enfant n’est imposée.

          À noter

          La mère de l’enfant n’y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité.

          La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer.

          La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.

          À noter

          En cas de naissance multiples, la durée du congé n’est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

          Oui, vous devez prendre obligatoirement le congé de naissance.

          Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé de naissance.

          Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de l’acte de naissance de votre enfant.

          Non, votre employeur est obligé de vous accorder le congé de naissance.

          En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

          Rappel

          Durant toute la durée de votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.

          Pendant votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous licencié.

          Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant.

          Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de naissance.

          Votre congé commence, selon votre choix, soit le jour de la naissance de votre enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.

          À noter

          Si la naissance de l’enfant intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés.

          Oui, vous devez prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant après votre congé de naissance.

          À noter

          Une période obligatoire de 4 jours jours calendaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être prise immédiatement après le congé de naissance.

          Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

          Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l’entreprise.

          Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en  CDI  ou en  CDD , à temps plein ou à temps partiel) pour l’arrivée dans votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption.

          Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d’ancienneté dans votre entreprise.

          Vous devez travailler en France.

          Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l’enfant n’est imposée.

          La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour l’arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption.

          La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.

          Oui, vous devez prendre obligatoirement le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

          Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

          Pour bénéficier du congé, vous devez remettre à votre employeur une attestation de l’organisme qui vous confie l’enfant.

          L’attestation doit mentionner la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

          Non, votre employeur est obligé de vous accorder le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

          En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

          Rappel

          Durant toute la durée de votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.

          Pendant votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous licencier.

          Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant.

          Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

          Votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption débute en principe à la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

          Cependant, il peut débuter, selon votre choix :

          • Soit 7 jours précédant l’arrivée prévue de l’enfant dans votre foyer. Exemple : l’enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lundi 4 septembre 2023

          • Soit le 1er jour ouvrable qui suit l’arrivée de l’enfant dans votre foyer. Exemple : l’enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lendemain soit le mardi 12 septembre 2023

          À noter

          Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

          À noter

          Si l’arrivée de l’enfant en vue de son adoption intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés.

          Oui, vous pouvez prendre un congé d’adoption après votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

          Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

          Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l’entreprise.

         Toutes les questions réponses 

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé

          Pouvez-vous bénéficier de jours de congés à l’occasion de la naissance de votre enfant ou de l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption ? Nous vous présentons les informations à connaître concernant ce congé (durée, conditions d’utilisation, rémunération durant la période du congé, notamment).

          Congés dans le secteur privé

            Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en  CDI  ou en  CDD , à temps plein ou à temps partiel) pour chaque naissance survenue dans votre foyer.

            Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d’ancienneté dans votre entreprise.

            Vous devez travailler en France.

            Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l’enfant n’est imposée.

            À noter

            La mère de l’enfant n’y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité.

            La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer.

            La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.

            À noter

            En cas de naissance multiples, la durée du congé n’est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

            Oui, vous devez prendre obligatoirement le congé de naissance.

            Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé de naissance.

            Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de l’acte de naissance de votre enfant.

            Non, votre employeur est obligé de vous accorder le congé de naissance.

            En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

            Rappel

            Durant toute la durée de votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.

            Pendant votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous licencié.

            Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant.

            Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de naissance.

            Votre congé commence, selon votre choix, soit le jour de la naissance de votre enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.

            À noter

            Si la naissance de l’enfant intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés.

            Oui, vous devez prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant après votre congé de naissance.

            À noter

            Une période obligatoire de 4 jours jours calendaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être prise immédiatement après le congé de naissance.

            Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

            Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l’entreprise.

            Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en  CDI  ou en  CDD , à temps plein ou à temps partiel) pour l’arrivée dans votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption.

            Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d’ancienneté dans votre entreprise.

            Vous devez travailler en France.

            Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l’enfant n’est imposée.

            La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour l’arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption.

            La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.

            Oui, vous devez prendre obligatoirement le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

            Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

            Pour bénéficier du congé, vous devez remettre à votre employeur une attestation de l’organisme qui vous confie l’enfant.

            L’attestation doit mentionner la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

            Non, votre employeur est obligé de vous accorder le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

            En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

            Rappel

            Durant toute la durée de votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.

            Pendant votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous licencier.

            Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant.

            Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

            Votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption débute en principe à la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

            Cependant, il peut débuter, selon votre choix :

            • Soit 7 jours précédant l’arrivée prévue de l’enfant dans votre foyer. Exemple : l’enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lundi 4 septembre 2023

            • Soit le 1er jour ouvrable qui suit l’arrivée de l’enfant dans votre foyer. Exemple : l’enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lendemain soit le mardi 12 septembre 2023

            À noter

            Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

            À noter

            Si l’arrivée de l’enfant en vue de son adoption intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés.

            Oui, vous pouvez prendre un congé d’adoption après votre congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

            Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

            Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l’entreprise.

           Toutes les questions réponses 

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

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            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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