Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Qu’est-ce que le bizutage ?
Si une personne vous amène à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants dans le cadre scolaire, sportif ou socio-éducatif, vous êtes alors victime de bizutage. Il s’agit d’une infraction punie par la loi. Voici les informations utiles pour faire face à une situation de bizutage.
Si une personne vous amène à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants, vous êtes alors victime de bizutage.
C’est le cas, par exemple, si une personne vous fait consommer de l’alcool de façon excessive même si vous êtes consentant.
Les faits doivent avoir lieu pendant une manifestation ou une réunion liée au milieu scolaire, sportif ou socio-éducatif.
Vous pouvez donc être victime ou coupable de bizutage si vous êtes élèves ou étudiants des écoles et des établissements du premier, du second degré, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement spécialisé.
Vous êtes aussi concerné si vous participez à une activité d’enseignement, sportive ou socio-éducative dans un organisme public ou privé.
Les personnes morales (club sportif par exemple) peuvent également voir leur responsabilité engagée.
La situation diffère selon que vous êtes victime ou témoin de bizutage.
Poursuite judiciaire
Vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez aussi vous constituer partie civile.
Si vous êtes mineur, vous devez vous faire accompagner par votre représentant légal (parent, tuteur, administrateur ad hoc…) pour déposer plainte et vous constituer partie civile.
Poursuite disciplinaire
Vous devez également informer sans délai l’autorité administrative de l’établissement.
Les responsables de l’établissement devront saisir le procureur de la République et engager des poursuites disciplinaires contre les auteurs et les personnels qui ont contribué au bizutage.
Accompagnement de la victime
Vous pouvez prévenir une personne de votre établissement. Vous pouvez, par exemple, alerter un professeur, un surveillant.
Vous pouvez aussi en parler à vos parents ou à une personne de votre famille.
Vous pouvez également vous rapprocher d’une association spécialisée dans l’aide aux victimes de bizutage. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Vous pouvez notamment contacter le comité national contre le bizutage.
Vous devez prévenir une personne de votre établissement. Vous pouvez, par exemple, alerter le chef d’établissement, un professeur, un surveillant.
Vous pouvez aussi vous rapprocher d’une association spécialisée dans l’aide aux victimes de bizutage. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Vous pouvez notamment contacter le comité national contre le bizutage.
Le bizutage est un délit. Il est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Ces peines sont doublées si la victime est une personne vulnérable.
La personne morale reconnue coupable risque une amende de 37 500 € et la fermeture des locaux qui ont servi au bizutage.
Inscription dans l’enseignement supérieur
- Organiser un évènement festif : prévention des risques
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Intégration des nouveaux étudiants : risques de dérives
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
-
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l’étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
- Code pénal : articles 225-16-1 à 225-16-3
Atteintes à la dignité de la personne : le bizutage
Qu’est-ce que le bizutage ?
Si une personne vous amène à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants dans le cadre scolaire, sportif ou socio-éducatif, vous êtes alors victime de bizutage. Il s’agit d’une infraction punie par la loi. Voici les informations utiles pour faire face à une situation de bizutage.
Si une personne vous amène à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants, vous êtes alors victime de bizutage.
C’est le cas, par exemple, si une personne vous fait consommer de l’alcool de façon excessive même si vous êtes consentant.
Les faits doivent avoir lieu pendant une manifestation ou une réunion liée au milieu scolaire, sportif ou socio-éducatif.
Vous pouvez donc être victime ou coupable de bizutage si vous êtes élèves ou étudiants des écoles et des établissements du premier, du second degré, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement spécialisé.
Vous êtes aussi concerné si vous participez à une activité d’enseignement, sportive ou socio-éducative dans un organisme public ou privé.
Les personnes morales (club sportif par exemple) peuvent également voir leur responsabilité engagée.
La situation diffère selon que vous êtes victime ou témoin de bizutage.
Poursuite judiciaire
Vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez aussi vous constituer partie civile.
Si vous êtes mineur, vous devez vous faire accompagner par votre représentant légal (parent, tuteur, administrateur ad hoc…) pour déposer plainte et vous constituer partie civile.
Poursuite disciplinaire
Vous devez également informer sans délai l’autorité administrative de l’établissement.
Les responsables de l’établissement devront saisir le procureur de la République et engager des poursuites disciplinaires contre les auteurs et les personnels qui ont contribué au bizutage.
Accompagnement de la victime
Vous pouvez prévenir une personne de votre établissement. Vous pouvez, par exemple, alerter un professeur, un surveillant.
Vous pouvez aussi en parler à vos parents ou à une personne de votre famille.
Vous pouvez également vous rapprocher d’une association spécialisée dans l’aide aux victimes de bizutage. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Vous pouvez notamment contacter le comité national contre le bizutage.
Vous devez prévenir une personne de votre établissement. Vous pouvez, par exemple, alerter le chef d’établissement, un professeur, un surveillant.
Vous pouvez aussi vous rapprocher d’une association spécialisée dans l’aide aux victimes de bizutage. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Vous pouvez notamment contacter le comité national contre le bizutage.
Le bizutage est un délit. Il est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Ces peines sont doublées si la victime est une personne vulnérable.
La personne morale reconnue coupable risque une amende de 37 500 € et la fermeture des locaux qui ont servi au bizutage.
Inscription dans l’enseignement supérieur
- Organiser un évènement festif : prévention des risques
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Intégration des nouveaux étudiants : risques de dérives
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
-
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l’étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
- Code pénal : articles 225-16-1 à 225-16-3
Atteintes à la dignité de la personne : le bizutage
Qu’est-ce que le bizutage ?
Si une personne vous amène à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants dans le cadre scolaire, sportif ou socio-éducatif, vous êtes alors victime de bizutage. Il s’agit d’une infraction punie par la loi. Voici les informations utiles pour faire face à une situation de bizutage.
Si une personne vous amène à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants, vous êtes alors victime de bizutage.
C’est le cas, par exemple, si une personne vous fait consommer de l’alcool de façon excessive même si vous êtes consentant.
Les faits doivent avoir lieu pendant une manifestation ou une réunion liée au milieu scolaire, sportif ou socio-éducatif.
Vous pouvez donc être victime ou coupable de bizutage si vous êtes élèves ou étudiants des écoles et des établissements du premier, du second degré, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement spécialisé.
Vous êtes aussi concerné si vous participez à une activité d’enseignement, sportive ou socio-éducative dans un organisme public ou privé.
Les personnes morales (club sportif par exemple) peuvent également voir leur responsabilité engagée.
La situation diffère selon que vous êtes victime ou témoin de bizutage.
Poursuite judiciaire
Vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez aussi vous constituer partie civile.
Si vous êtes mineur, vous devez vous faire accompagner par votre représentant légal (parent, tuteur, administrateur ad hoc…) pour déposer plainte et vous constituer partie civile.
Poursuite disciplinaire
Vous devez également informer sans délai l’autorité administrative de l’établissement.
Les responsables de l’établissement devront saisir le procureur de la République et engager des poursuites disciplinaires contre les auteurs et les personnels qui ont contribué au bizutage.
Accompagnement de la victime
Vous pouvez prévenir une personne de votre établissement. Vous pouvez, par exemple, alerter un professeur, un surveillant.
Vous pouvez aussi en parler à vos parents ou à une personne de votre famille.
Vous pouvez également vous rapprocher d’une association spécialisée dans l’aide aux victimes de bizutage. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Vous pouvez notamment contacter le comité national contre le bizutage.
Vous devez prévenir une personne de votre établissement. Vous pouvez, par exemple, alerter le chef d’établissement, un professeur, un surveillant.
Vous pouvez aussi vous rapprocher d’une association spécialisée dans l’aide aux victimes de bizutage. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Vous pouvez notamment contacter le comité national contre le bizutage.
Le bizutage est un délit. Il est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Ces peines sont doublées si la victime est une personne vulnérable.
La personne morale reconnue coupable risque une amende de 37 500 € et la fermeture des locaux qui ont servi au bizutage.
Inscription dans l’enseignement supérieur
- Organiser un évènement festif : prévention des risques
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Intégration des nouveaux étudiants : risques de dérives
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
-
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l’étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
- Code pénal : articles 225-16-1 à 225-16-3
Atteintes à la dignité de la personne : le bizutage
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce que le bizutage ?
Si une personne vous amène à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants dans le cadre scolaire, sportif ou socio-éducatif, vous êtes alors victime de bizutage. Il s’agit d’une infraction punie par la loi. Voici les informations utiles pour faire face à une situation de bizutage.
Si une personne vous amène à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants, vous êtes alors victime de bizutage.
C’est le cas, par exemple, si une personne vous fait consommer de l’alcool de façon excessive même si vous êtes consentant.
Les faits doivent avoir lieu pendant une manifestation ou une réunion liée au milieu scolaire, sportif ou socio-éducatif.
Vous pouvez donc être victime ou coupable de bizutage si vous êtes élèves ou étudiants des écoles et des établissements du premier, du second degré, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement spécialisé.
Vous êtes aussi concerné si vous participez à une activité d’enseignement, sportive ou socio-éducative dans un organisme public ou privé.
Les personnes morales (club sportif par exemple) peuvent également voir leur responsabilité engagée.
La situation diffère selon que vous êtes victime ou témoin de bizutage.
Poursuite judiciaire
Vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez aussi vous constituer partie civile.
Si vous êtes mineur, vous devez vous faire accompagner par votre représentant légal (parent, tuteur, administrateur ad hoc…) pour déposer plainte et vous constituer partie civile.
Poursuite disciplinaire
Vous devez également informer sans délai l’autorité administrative de l’établissement.
Les responsables de l’établissement devront saisir le procureur de la République et engager des poursuites disciplinaires contre les auteurs et les personnels qui ont contribué au bizutage.
Accompagnement de la victime
Vous pouvez prévenir une personne de votre établissement. Vous pouvez, par exemple, alerter un professeur, un surveillant.
Vous pouvez aussi en parler à vos parents ou à une personne de votre famille.
Vous pouvez également vous rapprocher d’une association spécialisée dans l’aide aux victimes de bizutage. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Vous pouvez notamment contacter le comité national contre le bizutage.
Vous devez prévenir une personne de votre établissement. Vous pouvez, par exemple, alerter le chef d’établissement, un professeur, un surveillant.
Vous pouvez aussi vous rapprocher d’une association spécialisée dans l’aide aux victimes de bizutage. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Vous pouvez notamment contacter le comité national contre le bizutage.
Le bizutage est un délit. Il est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Ces peines sont doublées si la victime est une personne vulnérable.
La personne morale reconnue coupable risque une amende de 37 500 € et la fermeture des locaux qui ont servi au bizutage.
Inscription dans l’enseignement supérieur
- Organiser un évènement festif : prévention des risques
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Intégration des nouveaux étudiants : risques de dérives
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
-
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
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Hors métropole (ou depuis l’étranger)
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Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
- Code pénal : articles 225-16-1 à 225-16-3
Atteintes à la dignité de la personne : le bizutage
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce que le bizutage ?
Si une personne vous amène à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants dans le cadre scolaire, sportif ou socio-éducatif, vous êtes alors victime de bizutage. Il s’agit d’une infraction punie par la loi. Voici les informations utiles pour faire face à une situation de bizutage.
Si une personne vous amène à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants, vous êtes alors victime de bizutage.
C’est le cas, par exemple, si une personne vous fait consommer de l’alcool de façon excessive même si vous êtes consentant.
Les faits doivent avoir lieu pendant une manifestation ou une réunion liée au milieu scolaire, sportif ou socio-éducatif.
Vous pouvez donc être victime ou coupable de bizutage si vous êtes élèves ou étudiants des écoles et des établissements du premier, du second degré, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement spécialisé.
Vous êtes aussi concerné si vous participez à une activité d’enseignement, sportive ou socio-éducative dans un organisme public ou privé.
Les personnes morales (club sportif par exemple) peuvent également voir leur responsabilité engagée.
La situation diffère selon que vous êtes victime ou témoin de bizutage.
Poursuite judiciaire
Vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez aussi vous constituer partie civile.
Si vous êtes mineur, vous devez vous faire accompagner par votre représentant légal (parent, tuteur, administrateur ad hoc…) pour déposer plainte et vous constituer partie civile.
Poursuite disciplinaire
Vous devez également informer sans délai l’autorité administrative de l’établissement.
Les responsables de l’établissement devront saisir le procureur de la République et engager des poursuites disciplinaires contre les auteurs et les personnels qui ont contribué au bizutage.
Accompagnement de la victime
Vous pouvez prévenir une personne de votre établissement. Vous pouvez, par exemple, alerter un professeur, un surveillant.
Vous pouvez aussi en parler à vos parents ou à une personne de votre famille.
Vous pouvez également vous rapprocher d’une association spécialisée dans l’aide aux victimes de bizutage. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Vous pouvez notamment contacter le comité national contre le bizutage.
Vous devez prévenir une personne de votre établissement. Vous pouvez, par exemple, alerter le chef d’établissement, un professeur, un surveillant.
Vous pouvez aussi vous rapprocher d’une association spécialisée dans l’aide aux victimes de bizutage. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.
Vous pouvez notamment contacter le comité national contre le bizutage.
Le bizutage est un délit. Il est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Ces peines sont doublées si la victime est une personne vulnérable.
La personne morale reconnue coupable risque une amende de 37 500 € et la fermeture des locaux qui ont servi au bizutage.
Inscription dans l’enseignement supérieur
- Organiser un évènement festif : prévention des risques
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Intégration des nouveaux étudiants : risques de dérives
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
-
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
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Hors métropole (ou depuis l’étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
- Code pénal : articles 225-16-1 à 225-16-3
Atteintes à la dignité de la personne : le bizutage
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr