Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Vous êtes salarié et souhaitez vous former ou vous perfectionner à l’encadrement ou à l’animation des jeunes ?
L’employeur peut vous accorder une autorisation d’absence, c’est-à-dire un congé, dans cet objectif.
Nous vous présentons les règles à connaître.
Avoir moins de 25 ans
Souhaiter participer aux activités (notamment d’une fédération sportive ou d’un club affilié à une fédération) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d’animateurs.
Pour bénéficier du congé de formation, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
Savoir si le congé est possible si vous avez plus de 25 ans
Oui. Ce congé est possible, mais uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d’animateurs.
De plus, lors de votre demande, vous devez présenter une attestation de l’inspecteur départemental de la jeunesse et des sports. Cette attestation justifie que vous avez participé depuis au moins 3 ans à l’encadrement d’activités.
Date de la formation
Durée de l’absence envisagée
Organisme responsable de la formation.
Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).
Ce document doit préciser les informations suivantes :
Il doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l’établissement durant l’année en cours
Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Oui, l’employeur peut refuser votre demande dans l’un des cas suivants :
Dans les autres cas, l’employeur doit accepter votre demande de congé.
Si des salariés ont déjà bénéficié de ce congé pendant l’année en cours
Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l’établissement durant l’année en cours.
Nombre de salariés dans l’établissement |
Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible |
|---|---|
Moins de 50 |
1 |
De 50 à 99 |
2 |
De 100 à 199 |
3 |
De 200 à 499 |
4 |
De 500 à 999 |
5 |
De 1 000 à 1999 |
6 |
À partir de 2 000 |
1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
En cas de refus, l’employeur doit présenter les motifs.
Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
En cas d’absence préjudiciable pour l’entreprise
L’employeur peut refuser le congé s’il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Avant de refuser, il doit consulter le comité social et économique (CSE) et présenter les motifs du refus.
Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.
Il peut être pris en 1 ou 2 fois.
Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours ouvrables pour une même année.
Le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.
La rémunération n’est pas maintenue pendant la durée de la formation.
Pour la détermination des droits à congés payés
Et pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
La durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif :
Au retour dans l’entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l’organisme chargé de la formation.
Formation des salariés du secteur privé
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Conditions pour en bénéficier et durée (L3142-59) - Code du travail : articles R3142-36 à R3142-42
Démarches et réponse de l’employeur - Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Bénéfice et réponse de l’employeur
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Vous êtes salarié et souhaitez vous former ou vous perfectionner à l’encadrement ou à l’animation des jeunes ?
L’employeur peut vous accorder une autorisation d’absence, c’est-à-dire un congé, dans cet objectif.
Nous vous présentons les règles à connaître.
Avoir moins de 25 ans
Souhaiter participer aux activités (notamment d’une fédération sportive ou d’un club affilié à une fédération) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d’animateurs.
Pour bénéficier du congé de formation, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
Savoir si le congé est possible si vous avez plus de 25 ans
Oui. Ce congé est possible, mais uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d’animateurs.
De plus, lors de votre demande, vous devez présenter une attestation de l’inspecteur départemental de la jeunesse et des sports. Cette attestation justifie que vous avez participé depuis au moins 3 ans à l’encadrement d’activités.
Date de la formation
Durée de l’absence envisagée
Organisme responsable de la formation.
Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).
Ce document doit préciser les informations suivantes :
Il doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l’établissement durant l’année en cours
Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Oui, l’employeur peut refuser votre demande dans l’un des cas suivants :
Dans les autres cas, l’employeur doit accepter votre demande de congé.
Si des salariés ont déjà bénéficié de ce congé pendant l’année en cours
Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l’établissement durant l’année en cours.
Nombre de salariés dans l’établissement |
Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible |
|---|---|
Moins de 50 |
1 |
De 50 à 99 |
2 |
De 100 à 199 |
3 |
De 200 à 499 |
4 |
De 500 à 999 |
5 |
De 1 000 à 1999 |
6 |
À partir de 2 000 |
1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
En cas de refus, l’employeur doit présenter les motifs.
Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
En cas d’absence préjudiciable pour l’entreprise
L’employeur peut refuser le congé s’il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Avant de refuser, il doit consulter le comité social et économique (CSE) et présenter les motifs du refus.
Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.
Il peut être pris en 1 ou 2 fois.
Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours ouvrables pour une même année.
Le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.
La rémunération n’est pas maintenue pendant la durée de la formation.
Pour la détermination des droits à congés payés
Et pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
La durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif :
Au retour dans l’entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l’organisme chargé de la formation.
Formation des salariés du secteur privé
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Conditions pour en bénéficier et durée (L3142-59) - Code du travail : articles R3142-36 à R3142-42
Démarches et réponse de l’employeur - Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Bénéfice et réponse de l’employeur
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Vous êtes salarié et souhaitez vous former ou vous perfectionner à l’encadrement ou à l’animation des jeunes ?
L’employeur peut vous accorder une autorisation d’absence, c’est-à-dire un congé, dans cet objectif.
Nous vous présentons les règles à connaître.
Avoir moins de 25 ans
Souhaiter participer aux activités (notamment d’une fédération sportive ou d’un club affilié à une fédération) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d’animateurs.
Pour bénéficier du congé de formation, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
Savoir si le congé est possible si vous avez plus de 25 ans
Oui. Ce congé est possible, mais uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d’animateurs.
De plus, lors de votre demande, vous devez présenter une attestation de l’inspecteur départemental de la jeunesse et des sports. Cette attestation justifie que vous avez participé depuis au moins 3 ans à l’encadrement d’activités.
Date de la formation
Durée de l’absence envisagée
Organisme responsable de la formation.
Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).
Ce document doit préciser les informations suivantes :
Il doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l’établissement durant l’année en cours
Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Oui, l’employeur peut refuser votre demande dans l’un des cas suivants :
Dans les autres cas, l’employeur doit accepter votre demande de congé.
Si des salariés ont déjà bénéficié de ce congé pendant l’année en cours
Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l’établissement durant l’année en cours.
Nombre de salariés dans l’établissement |
Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible |
|---|---|
Moins de 50 |
1 |
De 50 à 99 |
2 |
De 100 à 199 |
3 |
De 200 à 499 |
4 |
De 500 à 999 |
5 |
De 1 000 à 1999 |
6 |
À partir de 2 000 |
1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
En cas de refus, l’employeur doit présenter les motifs.
Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
En cas d’absence préjudiciable pour l’entreprise
L’employeur peut refuser le congé s’il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Avant de refuser, il doit consulter le comité social et économique (CSE) et présenter les motifs du refus.
Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.
Il peut être pris en 1 ou 2 fois.
Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours ouvrables pour une même année.
Le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.
La rémunération n’est pas maintenue pendant la durée de la formation.
Pour la détermination des droits à congés payés
Et pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
La durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif :
Au retour dans l’entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l’organisme chargé de la formation.
Formation des salariés du secteur privé
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Conditions pour en bénéficier et durée (L3142-59) - Code du travail : articles R3142-36 à R3142-42
Démarches et réponse de l’employeur - Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Bénéfice et réponse de l’employeur
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Vous êtes salarié et souhaitez vous former ou vous perfectionner à l’encadrement ou à l’animation des jeunes ?
L’employeur peut vous accorder une autorisation d’absence, c’est-à-dire un congé, dans cet objectif.
Nous vous présentons les règles à connaître.
Avoir moins de 25 ans
Souhaiter participer aux activités (notamment d’une fédération sportive ou d’un club affilié à une fédération) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d’animateurs.
Pour bénéficier du congé de formation, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
Savoir si le congé est possible si vous avez plus de 25 ans
Oui. Ce congé est possible, mais uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d’animateurs.
De plus, lors de votre demande, vous devez présenter une attestation de l’inspecteur départemental de la jeunesse et des sports. Cette attestation justifie que vous avez participé depuis au moins 3 ans à l’encadrement d’activités.
Date de la formation
Durée de l’absence envisagée
Organisme responsable de la formation.
Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).
Ce document doit préciser les informations suivantes :
Il doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l’établissement durant l’année en cours
Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Oui, l’employeur peut refuser votre demande dans l’un des cas suivants :
Dans les autres cas, l’employeur doit accepter votre demande de congé.
Si des salariés ont déjà bénéficié de ce congé pendant l’année en cours
Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l’établissement durant l’année en cours.
Nombre de salariés dans l’établissement |
Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible |
|---|---|
Moins de 50 |
1 |
De 50 à 99 |
2 |
De 100 à 199 |
3 |
De 200 à 499 |
4 |
De 500 à 999 |
5 |
De 1 000 à 1999 |
6 |
À partir de 2 000 |
1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
En cas de refus, l’employeur doit présenter les motifs.
Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
En cas d’absence préjudiciable pour l’entreprise
L’employeur peut refuser le congé s’il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Avant de refuser, il doit consulter le comité social et économique (CSE) et présenter les motifs du refus.
Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.
Il peut être pris en 1 ou 2 fois.
Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours ouvrables pour une même année.
Le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.
La rémunération n’est pas maintenue pendant la durée de la formation.
Pour la détermination des droits à congés payés
Et pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
La durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif :
Au retour dans l’entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l’organisme chargé de la formation.
Formation des salariés du secteur privé
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Conditions pour en bénéficier et durée (L3142-59) - Code du travail : articles R3142-36 à R3142-42
Démarches et réponse de l’employeur - Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Bénéfice et réponse de l’employeur
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Vous êtes salarié et souhaitez vous former ou vous perfectionner à l’encadrement ou à l’animation des jeunes ?
L’employeur peut vous accorder une autorisation d’absence, c’est-à-dire un congé, dans cet objectif.
Nous vous présentons les règles à connaître.
Avoir moins de 25 ans
Souhaiter participer aux activités (notamment d’une fédération sportive ou d’un club affilié à une fédération) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d’animateurs.
Pour bénéficier du congé de formation, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
Savoir si le congé est possible si vous avez plus de 25 ans
Oui. Ce congé est possible, mais uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d’animateurs.
De plus, lors de votre demande, vous devez présenter une attestation de l’inspecteur départemental de la jeunesse et des sports. Cette attestation justifie que vous avez participé depuis au moins 3 ans à l’encadrement d’activités.
Date de la formation
Durée de l’absence envisagée
Organisme responsable de la formation.
Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).
Ce document doit préciser les informations suivantes :
Il doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l’établissement durant l’année en cours
Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Oui, l’employeur peut refuser votre demande dans l’un des cas suivants :
Dans les autres cas, l’employeur doit accepter votre demande de congé.
Si des salariés ont déjà bénéficié de ce congé pendant l’année en cours
Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l’établissement durant l’année en cours.
Nombre de salariés dans l’établissement |
Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible |
|---|---|
Moins de 50 |
1 |
De 50 à 99 |
2 |
De 100 à 199 |
3 |
De 200 à 499 |
4 |
De 500 à 999 |
5 |
De 1 000 à 1999 |
6 |
À partir de 2 000 |
1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
En cas de refus, l’employeur doit présenter les motifs.
Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
En cas d’absence préjudiciable pour l’entreprise
L’employeur peut refuser le congé s’il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Avant de refuser, il doit consulter le comité social et économique (CSE) et présenter les motifs du refus.
Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.
Il peut être pris en 1 ou 2 fois.
Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours ouvrables pour une même année.
Le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.
La rémunération n’est pas maintenue pendant la durée de la formation.
Pour la détermination des droits à congés payés
Et pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
La durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif :
Au retour dans l’entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l’organisme chargé de la formation.
Formation des salariés du secteur privé
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Conditions pour en bénéficier et durée (L3142-59) - Code du travail : articles R3142-36 à R3142-42
Démarches et réponse de l’employeur - Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Bénéfice et réponse de l’employeur
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
