Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?
L’employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,…).
Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d’autres moyens ?
Nous faisons un point sur les obligations de l’employeur. Elles varient selon l’effectif de l’entreprise.
Type d’information |
Contenu |
Mode de communication |
|---|---|---|
Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent |
Affichage |
Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations |
Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
Affichage |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail |
Affichage |
|
Services de secours d’urgence |
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple) |
Affichage |
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie |
Affichage |
|
Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail |
Par tout moyen |
|
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail |
Par tout moyen |
Durée du travail |
Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires |
Affichage |
Horaires collectifs de travail |
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos |
Affichage |
Repos hebdomadaire |
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche ) |
Affichage |
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents |
Par tout moyen |
|
|
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics |
Par tout moyen |
|
Harcèlement moral |
Texte de l’article 222-33-2 du code pénal |
Par tout moyen |
Harcèlement sexuel |
Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent, du Défenseur des droits |
Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations |
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) |
Par tout moyen |
Interdiction de fumer |
Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise |
Affichage |
Interdiction de vapoter |
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) |
Affichage |
Conditions d’accès et de consultation du document |
Affichage |
|
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) |
Panneaux pour l’affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise |
Affichage |
Organisations syndicales |
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail |
Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective |
Décision de validation par l’administration |
Par tout moyen |
Travail temporaire |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS |
Par tout moyen |
Type d’information |
Contenu |
Mode de communication |
|---|---|---|
Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent |
Affichage |
Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations |
Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
Affichage |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail |
Affichage |
|
Services de secours d’urgence |
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple) |
Affichage |
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie |
Affichage |
|
Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail |
Par tout moyen |
|
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail |
Par tout moyen |
Horaires collectifs de travail |
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos |
Affichage |
Repos hebdomadaire |
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche ) |
Affichage |
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents |
Par tout moyen |
|
Durée du travail |
Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires |
Affichage |
|
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics |
Par tout moyen |
|
Harcèlement moral |
Texte de l’article 222-33-2 du code pénal |
Par tout moyen |
Harcèlement sexuel |
Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone :
|
Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations |
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) |
Par tout moyen |
Interdiction de fumer |
Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise |
Affichage |
Interdiction de vapoter |
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) |
Affichage |
Conditions d’accès et de consultation du document |
Affichage |
|
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) |
Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :
|
Affichage |
Organisations syndicales |
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail |
Par tout moyen |
Travail temporaire |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d’accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS |
Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective |
Décision de validation par l’administration |
Par tout moyen |
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) |
Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise |
Par tout moyen |
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions |
Affichage |
Type d’information |
Contenu |
Mode de communication |
|---|---|---|
Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent |
Affichage |
Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations |
Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
Affichage |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail |
Affichage |
|
Services de secours d’urgence |
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple) |
Affichage |
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie |
Affichage |
|
Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail |
Par tout moyen |
|
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail Index de l’égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur (lorsque l’entreprise n’a pas de site internet) |
Par tout moyen |
Horaires collectifs de travail |
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos |
Affichage |
Repos hebdomadaire |
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche ) |
Affichage |
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents |
Par tout moyen |
|
Durée du travail |
Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires |
Affichage |
|
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics |
Par tout moyen |
|
Harcèlement moral |
Texte de l’article 222-33-2 du code pénal |
Par tout moyen |
Harcèlement sexuel |
Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone :
|
Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations |
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) |
Par tout moyen |
Interdiction de fumer |
Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise |
Affichage |
Interdiction de vapoter |
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) |
Affichage |
Conditions d’accès et de consultation du document |
Affichage |
|
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) |
Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :
|
Affichage |
Organisations syndicales |
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail |
Par tout moyen |
Travail temporaire |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS |
Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective |
Décision de validation par l’administration |
Par tout moyen |
Décision de validation ou d’homologation par l’administration, ainsi que les voies de recours |
Par tout moyen |
|
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) |
Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise |
Par tout moyen |
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions |
Affichage |
|
Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions |
Par tout moyen |
|
Information sur l’existence d’un accord et de son contenu |
Par tout moyen ou par affichage |
Conditions de travail dans le secteur privé
- Norme NF EN ISO 7010 – Mars 2020 (payant)
Source : Association française de normalisation (Afnor) - Protection contre les discriminations
Source : Ministère chargé du travail
- Code de la santé publique : article L3513-6
Interdiction de vapoter - Code de la santé publique : article R3512-7
Interdiction de fumer - Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Information et communication - Code du travail : article D4711-1
Documents et affichages obligatoires - Code du travail : articles R4227-34 à R4227-36
Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie - Code du travail : articles R4227-37 à R4277-41
Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie - Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Conventions et accords collectifs applicables - Code du travail : article L3171-1
Horaires de travail et de repos - Code du travail : articles D3171-1 à D3171-7
Définition des horaires et affichages - Code du travail : articles R3172-1 à R3172-9
Contrôle sur la durée de travail et des repos - Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Période de prise et ordre de départ des congés - Code du travail : article D3141-28
Affichage de la caisse de congés payées dans le BTP - Code du travail : article R3221-2
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes - Code du travail : article L1152-4
Harcèlement moral - Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Harcèlement sexuel - Code du travail : article D1151-1
Harcèlement sexuel : liste des autorités et services - Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d’évaluation des risques professionnels - Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage et diffusion des communications syndicales - Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Sanctions pénales du harcèlement sexuel - Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Sanctions des personnes morales - Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Discriminations : définition et sanctions pénales - Code du travail : article R2314-22
Affichage de la liste des membres du comité social et économique - Code du travail : article L1142-6
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Lutte contre la discrimination - Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13
Exercice du droit syndical - Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8
Plan de sauvegarde de l’emploi : communication aux salariés (article L1233-57-4) - Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14
Rupture conventionnelle collective : communication aux salariés de la décision d’homologation - Code du travail : articles D1142-4 à D1142-14
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : communication de l’index (article D1142-4)
Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?
L’employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,…).
Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d’autres moyens ?
Nous faisons un point sur les obligations de l’employeur. Elles varient selon l’effectif de l’entreprise.
Type d’information |
Contenu |
Mode de communication |
|---|---|---|
Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent |
Affichage |
Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations |
Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
Affichage |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail |
Affichage |
|
Services de secours d’urgence |
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple) |
Affichage |
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie |
Affichage |
|
Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail |
Par tout moyen |
|
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail |
Par tout moyen |
Durée du travail |
Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires |
Affichage |
Horaires collectifs de travail |
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos |
Affichage |
Repos hebdomadaire |
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche ) |
Affichage |
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents |
Par tout moyen |
|
|
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics |
Par tout moyen |
|
Harcèlement moral |
Texte de l’article 222-33-2 du code pénal |
Par tout moyen |
Harcèlement sexuel |
Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent, du Défenseur des droits |
Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations |
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) |
Par tout moyen |
Interdiction de fumer |
Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise |
Affichage |
Interdiction de vapoter |
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) |
Affichage |
Conditions d’accès et de consultation du document |
Affichage |
|
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) |
Panneaux pour l’affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise |
Affichage |
Organisations syndicales |
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail |
Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective |
Décision de validation par l’administration |
Par tout moyen |
Travail temporaire |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS |
Par tout moyen |
Type d’information |
Contenu |
Mode de communication |
|---|---|---|
Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent |
Affichage |
Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations |
Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
Affichage |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail |
Affichage |
|
Services de secours d’urgence |
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple) |
Affichage |
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie |
Affichage |
|
Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail |
Par tout moyen |
|
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail |
Par tout moyen |
Horaires collectifs de travail |
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos |
Affichage |
Repos hebdomadaire |
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche ) |
Affichage |
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents |
Par tout moyen |
|
Durée du travail |
Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires |
Affichage |
|
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics |
Par tout moyen |
|
Harcèlement moral |
Texte de l’article 222-33-2 du code pénal |
Par tout moyen |
Harcèlement sexuel |
Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone :
|
Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations |
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) |
Par tout moyen |
Interdiction de fumer |
Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise |
Affichage |
Interdiction de vapoter |
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) |
Affichage |
Conditions d’accès et de consultation du document |
Affichage |
|
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) |
Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :
|
Affichage |
Organisations syndicales |
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail |
Par tout moyen |
Travail temporaire |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d’accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS |
Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective |
Décision de validation par l’administration |
Par tout moyen |
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) |
Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise |
Par tout moyen |
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions |
Affichage |
Type d’information |
Contenu |
Mode de communication |
|---|---|---|
Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent |
Affichage |
Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations |
Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
Affichage |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail |
Affichage |
|
Services de secours d’urgence |
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple) |
Affichage |
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie |
Affichage |
|
Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail |
Par tout moyen |
|
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail Index de l’égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur (lorsque l’entreprise n’a pas de site internet) |
Par tout moyen |
Horaires collectifs de travail |
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos |
Affichage |
Repos hebdomadaire |
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche ) |
Affichage |
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents |
Par tout moyen |
|
Durée du travail |
Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires |
Affichage |
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Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics |
Par tout moyen |
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Harcèlement moral |
Texte de l’article 222-33-2 du code pénal |
Par tout moyen |
Harcèlement sexuel |
Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone :
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Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations |
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) |
Par tout moyen |
Interdiction de fumer |
Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise |
Affichage |
Interdiction de vapoter |
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) |
Affichage |
Conditions d’accès et de consultation du document |
Affichage |
|
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) |
Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :
|
Affichage |
Organisations syndicales |
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail |
Par tout moyen |
Travail temporaire |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS |
Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective |
Décision de validation par l’administration |
Par tout moyen |
Décision de validation ou d’homologation par l’administration, ainsi que les voies de recours |
Par tout moyen |
|
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) |
Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise |
Par tout moyen |
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions |
Affichage |
|
Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions |
Par tout moyen |
|
Information sur l’existence d’un accord et de son contenu |
Par tout moyen ou par affichage |
Conditions de travail dans le secteur privé
- Norme NF EN ISO 7010 – Mars 2020 (payant)
Source : Association française de normalisation (Afnor) - Protection contre les discriminations
Source : Ministère chargé du travail
- Code de la santé publique : article L3513-6
Interdiction de vapoter - Code de la santé publique : article R3512-7
Interdiction de fumer - Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Information et communication - Code du travail : article D4711-1
Documents et affichages obligatoires - Code du travail : articles R4227-34 à R4227-36
Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie - Code du travail : articles R4227-37 à R4277-41
Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie - Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Conventions et accords collectifs applicables - Code du travail : article L3171-1
Horaires de travail et de repos - Code du travail : articles D3171-1 à D3171-7
Définition des horaires et affichages - Code du travail : articles R3172-1 à R3172-9
Contrôle sur la durée de travail et des repos - Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Période de prise et ordre de départ des congés - Code du travail : article D3141-28
Affichage de la caisse de congés payées dans le BTP - Code du travail : article R3221-2
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes - Code du travail : article L1152-4
Harcèlement moral - Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Harcèlement sexuel - Code du travail : article D1151-1
Harcèlement sexuel : liste des autorités et services - Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d’évaluation des risques professionnels - Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage et diffusion des communications syndicales - Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Sanctions pénales du harcèlement sexuel - Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Sanctions des personnes morales - Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Discriminations : définition et sanctions pénales - Code du travail : article R2314-22
Affichage de la liste des membres du comité social et économique - Code du travail : article L1142-6
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Lutte contre la discrimination - Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13
Exercice du droit syndical - Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8
Plan de sauvegarde de l’emploi : communication aux salariés (article L1233-57-4) - Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14
Rupture conventionnelle collective : communication aux salariés de la décision d’homologation - Code du travail : articles D1142-4 à D1142-14
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : communication de l’index (article D1142-4)
Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?
L’employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,…).
Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d’autres moyens ?
Nous faisons un point sur les obligations de l’employeur. Elles varient selon l’effectif de l’entreprise.
Type d’information |
Contenu |
Mode de communication |
|---|---|---|
Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent |
Affichage |
Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations |
Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
Affichage |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail |
Affichage |
|
Services de secours d’urgence |
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple) |
Affichage |
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie |
Affichage |
|
Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail |
Par tout moyen |
|
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail |
Par tout moyen |
Durée du travail |
Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires |
Affichage |
Horaires collectifs de travail |
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos |
Affichage |
Repos hebdomadaire |
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche ) |
Affichage |
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents |
Par tout moyen |
|
|
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics |
Par tout moyen |
|
Harcèlement moral |
Texte de l’article 222-33-2 du code pénal |
Par tout moyen |
Harcèlement sexuel |
Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent, du Défenseur des droits |
Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations |
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) |
Par tout moyen |
Interdiction de fumer |
Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise |
Affichage |
Interdiction de vapoter |
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) |
Affichage |
Conditions d’accès et de consultation du document |
Affichage |
|
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) |
Panneaux pour l’affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise |
Affichage |
Organisations syndicales |
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail |
Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective |
Décision de validation par l’administration |
Par tout moyen |
Travail temporaire |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS |
Par tout moyen |
Type d’information |
Contenu |
Mode de communication |
|---|---|---|
Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent |
Affichage |
Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations |
Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
Affichage |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail |
Affichage |
|
Services de secours d’urgence |
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple) |
Affichage |
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie |
Affichage |
|
Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail |
Par tout moyen |
|
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail |
Par tout moyen |
Horaires collectifs de travail |
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos |
Affichage |
Repos hebdomadaire |
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche ) |
Affichage |
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents |
Par tout moyen |
|
Durée du travail |
Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires |
Affichage |
|
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics |
Par tout moyen |
|
Harcèlement moral |
Texte de l’article 222-33-2 du code pénal |
Par tout moyen |
Harcèlement sexuel |
Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone :
|
Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations |
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) |
Par tout moyen |
Interdiction de fumer |
Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise |
Affichage |
Interdiction de vapoter |
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) |
Affichage |
Conditions d’accès et de consultation du document |
Affichage |
|
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) |
Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :
|
Affichage |
Organisations syndicales |
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail |
Par tout moyen |
Travail temporaire |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d’accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS |
Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective |
Décision de validation par l’administration |
Par tout moyen |
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) |
Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise |
Par tout moyen |
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions |
Affichage |
Type d’information |
Contenu |
Mode de communication |
|---|---|---|
Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent |
Affichage |
Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations |
Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
Affichage |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail |
Affichage |
|
Services de secours d’urgence |
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple) |
Affichage |
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie |
Affichage |
|
Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail |
Par tout moyen |
|
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail Index de l’égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur (lorsque l’entreprise n’a pas de site internet) |
Par tout moyen |
Horaires collectifs de travail |
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos |
Affichage |
Repos hebdomadaire |
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche ) |
Affichage |
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents |
Par tout moyen |
|
Durée du travail |
Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires |
Affichage |
|
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics |
Par tout moyen |
|
Harcèlement moral |
Texte de l’article 222-33-2 du code pénal |
Par tout moyen |
Harcèlement sexuel |
Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone :
|
Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations |
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) |
Par tout moyen |
Interdiction de fumer |
Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise |
Affichage |
Interdiction de vapoter |
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) |
Affichage |
Conditions d’accès et de consultation du document |
Affichage |
|
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) |
Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :
|
Affichage |
Organisations syndicales |
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail |
Par tout moyen |
Travail temporaire |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS |
Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective |
Décision de validation par l’administration |
Par tout moyen |
Décision de validation ou d’homologation par l’administration, ainsi que les voies de recours |
Par tout moyen |
|
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) |
Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise |
Par tout moyen |
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions |
Affichage |
|
Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions |
Par tout moyen |
|
Information sur l’existence d’un accord et de son contenu |
Par tout moyen ou par affichage |
Conditions de travail dans le secteur privé
- Norme NF EN ISO 7010 – Mars 2020 (payant)
Source : Association française de normalisation (Afnor) - Protection contre les discriminations
Source : Ministère chargé du travail
- Code de la santé publique : article L3513-6
Interdiction de vapoter - Code de la santé publique : article R3512-7
Interdiction de fumer - Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Information et communication - Code du travail : article D4711-1
Documents et affichages obligatoires - Code du travail : articles R4227-34 à R4227-36
Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie - Code du travail : articles R4227-37 à R4277-41
Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie - Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Conventions et accords collectifs applicables - Code du travail : article L3171-1
Horaires de travail et de repos - Code du travail : articles D3171-1 à D3171-7
Définition des horaires et affichages - Code du travail : articles R3172-1 à R3172-9
Contrôle sur la durée de travail et des repos - Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Période de prise et ordre de départ des congés - Code du travail : article D3141-28
Affichage de la caisse de congés payées dans le BTP - Code du travail : article R3221-2
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes - Code du travail : article L1152-4
Harcèlement moral - Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Harcèlement sexuel - Code du travail : article D1151-1
Harcèlement sexuel : liste des autorités et services - Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d’évaluation des risques professionnels - Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage et diffusion des communications syndicales - Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Sanctions pénales du harcèlement sexuel - Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Sanctions des personnes morales - Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Discriminations : définition et sanctions pénales - Code du travail : article R2314-22
Affichage de la liste des membres du comité social et économique - Code du travail : article L1142-6
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Lutte contre la discrimination - Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13
Exercice du droit syndical - Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8
Plan de sauvegarde de l’emploi : communication aux salariés (article L1233-57-4) - Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14
Rupture conventionnelle collective : communication aux salariés de la décision d’homologation - Code du travail : articles D1142-4 à D1142-14
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : communication de l’index (article D1142-4)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?
L’employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,…).
Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d’autres moyens ?
Nous faisons un point sur les obligations de l’employeur. Elles varient selon l’effectif de l’entreprise.
Type d’information |
Contenu |
Mode de communication |
|---|---|---|
Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent |
Affichage |
Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations |
Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
Affichage |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail |
Affichage |
|
Services de secours d’urgence |
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple) |
Affichage |
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie |
Affichage |
|
Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail |
Par tout moyen |
|
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail |
Par tout moyen |
Durée du travail |
Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires |
Affichage |
Horaires collectifs de travail |
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos |
Affichage |
Repos hebdomadaire |
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche ) |
Affichage |
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents |
Par tout moyen |
|
|
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics |
Par tout moyen |
|
Harcèlement moral |
Texte de l’article 222-33-2 du code pénal |
Par tout moyen |
Harcèlement sexuel |
Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent, du Défenseur des droits |
Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations |
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) |
Par tout moyen |
Interdiction de fumer |
Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise |
Affichage |
Interdiction de vapoter |
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) |
Affichage |
Conditions d’accès et de consultation du document |
Affichage |
|
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) |
Panneaux pour l’affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise |
Affichage |
Organisations syndicales |
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail |
Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective |
Décision de validation par l’administration |
Par tout moyen |
Travail temporaire |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS |
Par tout moyen |
Type d’information |
Contenu |
Mode de communication |
|---|---|---|
Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent |
Affichage |
Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations |
Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
Affichage |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail |
Affichage |
|
Services de secours d’urgence |
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple) |
Affichage |
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie |
Affichage |
|
Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail |
Par tout moyen |
|
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail |
Par tout moyen |
Horaires collectifs de travail |
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos |
Affichage |
Repos hebdomadaire |
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche ) |
Affichage |
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents |
Par tout moyen |
|
Durée du travail |
Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires |
Affichage |
|
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics |
Par tout moyen |
|
Harcèlement moral |
Texte de l’article 222-33-2 du code pénal |
Par tout moyen |
Harcèlement sexuel |
Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone :
|
Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations |
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) |
Par tout moyen |
Interdiction de fumer |
Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise |
Affichage |
Interdiction de vapoter |
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) |
Affichage |
Conditions d’accès et de consultation du document |
Affichage |
|
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) |
Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :
|
Affichage |
Organisations syndicales |
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail |
Par tout moyen |
Travail temporaire |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d’accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS |
Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective |
Décision de validation par l’administration |
Par tout moyen |
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) |
Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise |
Par tout moyen |
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions |
Affichage |
Type d’information |
Contenu |
Mode de communication |
|---|---|---|
Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent |
Affichage |
Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations |
Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
Affichage |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail |
Affichage |
|
Services de secours d’urgence |
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple) |
Affichage |
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie |
Affichage |
|
Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail |
Par tout moyen |
|
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail Index de l’égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur (lorsque l’entreprise n’a pas de site internet) |
Par tout moyen |
Horaires collectifs de travail |
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos |
Affichage |
Repos hebdomadaire |
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche ) |
Affichage |
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents |
Par tout moyen |
|
Durée du travail |
Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires |
Affichage |
|
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics |
Par tout moyen |
|
Harcèlement moral |
Texte de l’article 222-33-2 du code pénal |
Par tout moyen |
Harcèlement sexuel |
Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone :
|
Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations |
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) |
Par tout moyen |
Interdiction de fumer |
Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise |
Affichage |
Interdiction de vapoter |
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) |
Affichage |
Conditions d’accès et de consultation du document |
Affichage |
|
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) |
Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :
|
Affichage |
Organisations syndicales |
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail |
Par tout moyen |
Travail temporaire |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS |
Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective |
Décision de validation par l’administration |
Par tout moyen |
Décision de validation ou d’homologation par l’administration, ainsi que les voies de recours |
Par tout moyen |
|
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) |
Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise |
Par tout moyen |
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions |
Affichage |
|
Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions |
Par tout moyen |
|
Information sur l’existence d’un accord et de son contenu |
Par tout moyen ou par affichage |
Conditions de travail dans le secteur privé
- Norme NF EN ISO 7010 – Mars 2020 (payant)
Source : Association française de normalisation (Afnor) - Protection contre les discriminations
Source : Ministère chargé du travail
- Code de la santé publique : article L3513-6
Interdiction de vapoter - Code de la santé publique : article R3512-7
Interdiction de fumer - Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Information et communication - Code du travail : article D4711-1
Documents et affichages obligatoires - Code du travail : articles R4227-34 à R4227-36
Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie - Code du travail : articles R4227-37 à R4277-41
Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie - Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Conventions et accords collectifs applicables - Code du travail : article L3171-1
Horaires de travail et de repos - Code du travail : articles D3171-1 à D3171-7
Définition des horaires et affichages - Code du travail : articles R3172-1 à R3172-9
Contrôle sur la durée de travail et des repos - Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Période de prise et ordre de départ des congés - Code du travail : article D3141-28
Affichage de la caisse de congés payées dans le BTP - Code du travail : article R3221-2
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes - Code du travail : article L1152-4
Harcèlement moral - Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Harcèlement sexuel - Code du travail : article D1151-1
Harcèlement sexuel : liste des autorités et services - Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d’évaluation des risques professionnels - Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage et diffusion des communications syndicales - Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Sanctions pénales du harcèlement sexuel - Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Sanctions des personnes morales - Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Discriminations : définition et sanctions pénales - Code du travail : article R2314-22
Affichage de la liste des membres du comité social et économique - Code du travail : article L1142-6
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Lutte contre la discrimination - Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13
Exercice du droit syndical - Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8
Plan de sauvegarde de l’emploi : communication aux salariés (article L1233-57-4) - Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14
Rupture conventionnelle collective : communication aux salariés de la décision d’homologation - Code du travail : articles D1142-4 à D1142-14
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : communication de l’index (article D1142-4)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?
L’employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,…).
Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d’autres moyens ?
Nous faisons un point sur les obligations de l’employeur. Elles varient selon l’effectif de l’entreprise.
Type d’information |
Contenu |
Mode de communication |
|---|---|---|
Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent |
Affichage |
Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations |
Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
Affichage |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail |
Affichage |
|
Services de secours d’urgence |
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple) |
Affichage |
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie |
Affichage |
|
Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail |
Par tout moyen |
|
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail |
Par tout moyen |
Durée du travail |
Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires |
Affichage |
Horaires collectifs de travail |
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos |
Affichage |
Repos hebdomadaire |
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche ) |
Affichage |
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents |
Par tout moyen |
|
|
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics |
Par tout moyen |
|
Harcèlement moral |
Texte de l’article 222-33-2 du code pénal |
Par tout moyen |
Harcèlement sexuel |
Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent, du Défenseur des droits |
Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations |
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) |
Par tout moyen |
Interdiction de fumer |
Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise |
Affichage |
Interdiction de vapoter |
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) |
Affichage |
Conditions d’accès et de consultation du document |
Affichage |
|
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) |
Panneaux pour l’affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise |
Affichage |
Organisations syndicales |
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail |
Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective |
Décision de validation par l’administration |
Par tout moyen |
Travail temporaire |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS |
Par tout moyen |
Type d’information |
Contenu |
Mode de communication |
|---|---|---|
Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent |
Affichage |
Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations |
Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
Affichage |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail |
Affichage |
|
Services de secours d’urgence |
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple) |
Affichage |
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie |
Affichage |
|
Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail |
Par tout moyen |
|
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail |
Par tout moyen |
Horaires collectifs de travail |
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos |
Affichage |
Repos hebdomadaire |
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche ) |
Affichage |
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents |
Par tout moyen |
|
Durée du travail |
Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires |
Affichage |
|
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics |
Par tout moyen |
|
Harcèlement moral |
Texte de l’article 222-33-2 du code pénal |
Par tout moyen |
Harcèlement sexuel |
Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone :
|
Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations |
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) |
Par tout moyen |
Interdiction de fumer |
Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise |
Affichage |
Interdiction de vapoter |
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) |
Affichage |
Conditions d’accès et de consultation du document |
Affichage |
|
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) |
Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :
|
Affichage |
Organisations syndicales |
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail |
Par tout moyen |
Travail temporaire |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d’accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS |
Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective |
Décision de validation par l’administration |
Par tout moyen |
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) |
Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise |
Par tout moyen |
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions |
Affichage |
Type d’information |
Contenu |
Mode de communication |
|---|---|---|
Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent |
Affichage |
Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations |
Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
Affichage |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail |
Affichage |
|
Services de secours d’urgence |
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple) |
Affichage |
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie |
Affichage |
|
Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail |
Par tout moyen |
|
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail Index de l’égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur (lorsque l’entreprise n’a pas de site internet) |
Par tout moyen |
Horaires collectifs de travail |
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos |
Affichage |
Repos hebdomadaire |
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche ) |
Affichage |
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents |
Par tout moyen |
|
Durée du travail |
Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires |
Affichage |
|
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics |
Par tout moyen |
|
Harcèlement moral |
Texte de l’article 222-33-2 du code pénal |
Par tout moyen |
Harcèlement sexuel |
Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone :
|
Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations |
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) |
Par tout moyen |
Interdiction de fumer |
Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise |
Affichage |
Interdiction de vapoter |
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) |
Affichage |
Conditions d’accès et de consultation du document |
Affichage |
|
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) |
Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :
|
Affichage |
Organisations syndicales |
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail |
Par tout moyen |
Travail temporaire |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS |
Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective |
Décision de validation par l’administration |
Par tout moyen |
Décision de validation ou d’homologation par l’administration, ainsi que les voies de recours |
Par tout moyen |
|
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) |
Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise |
Par tout moyen |
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions |
Affichage |
|
Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions |
Par tout moyen |
|
Information sur l’existence d’un accord et de son contenu |
Par tout moyen ou par affichage |
Conditions de travail dans le secteur privé
- Norme NF EN ISO 7010 – Mars 2020 (payant)
Source : Association française de normalisation (Afnor) - Protection contre les discriminations
Source : Ministère chargé du travail
- Code de la santé publique : article L3513-6
Interdiction de vapoter - Code de la santé publique : article R3512-7
Interdiction de fumer - Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Information et communication - Code du travail : article D4711-1
Documents et affichages obligatoires - Code du travail : articles R4227-34 à R4227-36
Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie - Code du travail : articles R4227-37 à R4277-41
Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie - Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Conventions et accords collectifs applicables - Code du travail : article L3171-1
Horaires de travail et de repos - Code du travail : articles D3171-1 à D3171-7
Définition des horaires et affichages - Code du travail : articles R3172-1 à R3172-9
Contrôle sur la durée de travail et des repos - Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Période de prise et ordre de départ des congés - Code du travail : article D3141-28
Affichage de la caisse de congés payées dans le BTP - Code du travail : article R3221-2
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes - Code du travail : article L1152-4
Harcèlement moral - Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Harcèlement sexuel - Code du travail : article D1151-1
Harcèlement sexuel : liste des autorités et services - Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d’évaluation des risques professionnels - Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage et diffusion des communications syndicales - Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Sanctions pénales du harcèlement sexuel - Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Sanctions des personnes morales - Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Discriminations : définition et sanctions pénales - Code du travail : article R2314-22
Affichage de la liste des membres du comité social et économique - Code du travail : article L1142-6
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Lutte contre la discrimination - Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13
Exercice du droit syndical - Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8
Plan de sauvegarde de l’emploi : communication aux salariés (article L1233-57-4) - Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14
Rupture conventionnelle collective : communication aux salariés de la décision d’homologation - Code du travail : articles D1142-4 à D1142-14
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : communication de l’index (article D1142-4)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi