Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?

L’employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).

Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur, interdiction de fumer par exemple).

Elles varient selon l’effectif de l’entreprise.

Certaines informations sont affichées, d’autres sont communiquées au salarié par tout moyen.

Affichages ou diffusions obligatoires

Type d’information

Contenu

Mode de communication

Inspection du travail

Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent

Affichage

Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

Téléphone : 09 69 39 00 00

Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

Affichage

Médecine du travail

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

Affichage

Services de secours d’urgence

Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple)

Affichage

Consignes de sécurité

Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie

Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d’accident électrique

Affichage

Convention ou accord collectif du travail

Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise.

Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail

Par tout moyen

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

Par tout moyen

Durée du travail

Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications

Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

Affichage

Horaires collectifs de travail

Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

Affichage

Repos hebdomadaire

  • Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche)

  • Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

Par tout moyen

Congés payés

Période de prise des congés (2 mois avant l’ouverture de la période)

Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

Par tout moyen

Harcèlement moral

Texte de l’article 222-33-2 du code pénal

Par tout moyen

Harcèlement sexuel

Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent, du Défenseur des droits

Par tout moyen

Lutte contre les discriminations

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

Par tout moyen

Interdiction de fumer

Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise

Affichage

Interdiction de vapoter

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

Affichage

Document unique d’évaluation des risques professionnels

Conditions d’accès et de consultation du document

Affichage

Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)

Panneaux pour l’affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise

Affichage

Organisations syndicales

Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail

Par tout moyen

Rupture conventionnelle collective

Décision de validation par l’administration

Par tout moyen

Travail temporaire

Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la  DDETS 

Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

Par tout moyen

    Affichages ou diffusions obligatoires

    Type d’information

    Contenu

    Mode de communication

    Inspection du travail

    Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent

    Affichage

    Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

    Téléphone : 09 69 39 00 00

    Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

    Affichage

    Médecine du travail

    Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

    Affichage

    Services de secours d’urgence

    Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple)

    Affichage

    Consignes de sécurité

    Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

    Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie

    Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d’accident électrique

    Affichage

    Convention ou accord collectif du travail

    Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise.

    Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail

    Par tout moyen

    Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

    Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

    Par tout moyen

    Horaires collectifs de travail

    Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

    Affichage

    Repos hebdomadaire

    • Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche)

    • Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

    Par tout moyen

    Durée du travail

    Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications

    Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

    Affichage

    Congés payés

    Période de prise des congés (2 mois avant le début de la période)

    Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

    Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

    Par tout moyen

    Harcèlement moral

    Texte de l’article 222-33-2 du code pénal

    Par tout moyen

    Harcèlement sexuel

    Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

    Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

    Adresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants :

    • Médecin du travail

    • Inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent

    • Défenseur des droits

    • Référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE).

    Par tout moyen

    Lutte contre les discriminations

    Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

    Par tout moyen

    Interdiction de fumer

    Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise

    Affichage

    Interdiction de vapoter

    Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

    Affichage

    Document unique d’évaluation des risques professionnels

    Conditions d’accès et de consultation du document

    Affichage

    Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)

    Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :

    • Pour chaque section syndicale de l’entreprise

    • Pour les membres du comité économique et social (CSE).

    Affichage

    Organisations syndicales

    Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail

    Par tout moyen

    Travail temporaire

    Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la  DDETS 

    Droits d’accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

    Par tout moyen

    Rupture conventionnelle collective

    Décision de validation par l’administration

    Par tout moyen

    Élections des membres de la délégation du personnel

    Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise

    Procès-verbal de carence

    Par tout moyen

    Comité social et économique (CSE)

    Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions

    Affichage

      Affichages ou diffusions obligatoires

      Type d’information

      Contenu

      Mode de communication

      Inspection du travail

      Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent

      Affichage

      Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

      Téléphone : 09 69 39 00 00

      Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

      Affichage

      Médecine du travail

      Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

      Affichage

      Services de secours d’urgence

      Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple)

      Affichage

      Consignes de sécurité

      Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

      Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie

      Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d’accident électrique

      Affichage

      Convention ou accord collectif du travail

      Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise.

      Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail

      Par tout moyen

      Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

      Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

      Index de l’égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur

      Mesures de correction et objectifs de progression

      (lorsque l’entreprise n’a pas de site internet)

      Par tout moyen

      Horaires collectifs de travail

      Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

      Affichage

      Repos hebdomadaire

      • Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche)

      • Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

      Par tout moyen

      Durée du travail

      Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications

      Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

      Affichage

      Congés payés

      Période de prise des congés (2 mois avant le début de la période)

      Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

      Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

      Par tout moyen

      Harcèlement moral

      Texte de l’article 222-33-2 du code pénal

      Par tout moyen

      Harcèlement sexuel

      Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

      Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

      Adresse et numéro de téléphone :

      Adresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants :

      • Médecin du travail

      • Inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent

      • Défenseur des droits

      • Référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)

      • Référent harcèlement sexuel.

      Par tout moyen

      Lutte contre les discriminations

      Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

      Par tout moyen

      Interdiction de fumer

      Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise

      Affichage

      Interdiction de vapoter

      Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

      Affichage

      Document unique d’évaluation des risques professionnels

      Conditions d’accès et de consultation du document

      Affichage

      Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)

      Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :

      • Pour chaque section syndicale de l’entreprise

      • Pour les membres du comité social et économique (CSE).

      Affichage

      Organisations syndicales

      Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail

      Par tout moyen

      Travail temporaire

      Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la  DDETS 

      Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

      Par tout moyen

      Rupture conventionnelle collective

      Décision de validation par l’administration

      Par tout moyen

      Plan de sauvegarde de l’emploi

      Décision de validation ou d’homologation par l’administration, ainsi que les voies de recours

      En l’absence de représentants du personnel, plan de sauvegarde de l’emploi (si licenciement d’au moins 10 salariés)

      Par tout moyen

      Élections des membres de la délégation du personnel

      Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise

      Procès-verbal de carence

      Par tout moyen

      Comité social et économique (CSE)

      Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions

      Affichage

      Règlement intérieur

      Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions

      Par tout moyen

      Accord de participation

      Information sur l’existence d’un accord et de son contenu

      Par tout moyen ou par affichage

        Conditions de travail dans le secteur privé

         Toutes les questions réponses 

        Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?

        L’employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).

        Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur, interdiction de fumer par exemple).

        Elles varient selon l’effectif de l’entreprise.

        Certaines informations sont affichées, d’autres sont communiquées au salarié par tout moyen.

        Affichages ou diffusions obligatoires

        Type d’information

        Contenu

        Mode de communication

        Inspection du travail

        Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent

        Affichage

        Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

        Téléphone : 09 69 39 00 00

        Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

        Affichage

        Médecine du travail

        Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

        Affichage

        Services de secours d’urgence

        Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple)

        Affichage

        Consignes de sécurité

        Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

        Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie

        Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d’accident électrique

        Affichage

        Convention ou accord collectif du travail

        Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise.

        Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail

        Par tout moyen

        Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

        Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

        Par tout moyen

        Durée du travail

        Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications

        Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

        Affichage

        Horaires collectifs de travail

        Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

        Affichage

        Repos hebdomadaire

        • Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche)

        • Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

        Par tout moyen

        Congés payés

        Période de prise des congés (2 mois avant l’ouverture de la période)

        Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

        Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

        Par tout moyen

        Harcèlement moral

        Texte de l’article 222-33-2 du code pénal

        Par tout moyen

        Harcèlement sexuel

        Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

        Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

        Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent, du Défenseur des droits

        Par tout moyen

        Lutte contre les discriminations

        Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

        Par tout moyen

        Interdiction de fumer

        Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise

        Affichage

        Interdiction de vapoter

        Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

        Affichage

        Document unique d’évaluation des risques professionnels

        Conditions d’accès et de consultation du document

        Affichage

        Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)

        Panneaux pour l’affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise

        Affichage

        Organisations syndicales

        Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail

        Par tout moyen

        Rupture conventionnelle collective

        Décision de validation par l’administration

        Par tout moyen

        Travail temporaire

        Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la  DDETS 

        Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

        Par tout moyen

          Affichages ou diffusions obligatoires

          Type d’information

          Contenu

          Mode de communication

          Inspection du travail

          Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent

          Affichage

          Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

          Téléphone : 09 69 39 00 00

          Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

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          Médecine du travail

          Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

          Affichage

          Services de secours d’urgence

          Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple)

          Affichage

          Consignes de sécurité

          Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

          Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie

          Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d’accident électrique

          Affichage

          Convention ou accord collectif du travail

          Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise.

          Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail

          Par tout moyen

          Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

          Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

          Par tout moyen

          Horaires collectifs de travail

          Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

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          Repos hebdomadaire

          • Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche)

          • Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

          Par tout moyen

          Durée du travail

          Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications

          Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

          Affichage

          Congés payés

          Période de prise des congés (2 mois avant le début de la période)

          Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

          Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

          Par tout moyen

          Harcèlement moral

          Texte de l’article 222-33-2 du code pénal

          Par tout moyen

          Harcèlement sexuel

          Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

          Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

          Adresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants :

          • Médecin du travail

          • Inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent

          • Défenseur des droits

          • Référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE).

          Par tout moyen

          Lutte contre les discriminations

          Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

          Par tout moyen

          Interdiction de fumer

          Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise

          Affichage

          Interdiction de vapoter

          Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

          Affichage

          Document unique d’évaluation des risques professionnels

          Conditions d’accès et de consultation du document

          Affichage

          Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)

          Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :

          • Pour chaque section syndicale de l’entreprise

          • Pour les membres du comité économique et social (CSE).

          Affichage

          Organisations syndicales

          Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail

          Par tout moyen

          Travail temporaire

          Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la  DDETS 

          Droits d’accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

          Par tout moyen

          Rupture conventionnelle collective

          Décision de validation par l’administration

          Par tout moyen

          Élections des membres de la délégation du personnel

          Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise

          Procès-verbal de carence

          Par tout moyen

          Comité social et économique (CSE)

          Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions

          Affichage

            Affichages ou diffusions obligatoires

            Type d’information

            Contenu

            Mode de communication

            Inspection du travail

            Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent

            Affichage

            Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

            Téléphone : 09 69 39 00 00

            Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

            Affichage

            Médecine du travail

            Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

            Affichage

            Services de secours d’urgence

            Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple)

            Affichage

            Consignes de sécurité

            Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

            Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie

            Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d’accident électrique

            Affichage

            Convention ou accord collectif du travail

            Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise.

            Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail

            Par tout moyen

            Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

            Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

            Index de l’égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur

            Mesures de correction et objectifs de progression

            (lorsque l’entreprise n’a pas de site internet)

            Par tout moyen

            Horaires collectifs de travail

            Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

            Affichage

            Repos hebdomadaire

            • Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche)

            • Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

            Par tout moyen

            Durée du travail

            Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications

            Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

            Affichage

            Congés payés

            Période de prise des congés (2 mois avant le début de la période)

            Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

            Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

            Par tout moyen

            Harcèlement moral

            Texte de l’article 222-33-2 du code pénal

            Par tout moyen

            Harcèlement sexuel

            Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

            Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

            Adresse et numéro de téléphone :

            Adresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants :

            • Médecin du travail

            • Inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent

            • Défenseur des droits

            • Référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)

            • Référent harcèlement sexuel.

            Par tout moyen

            Lutte contre les discriminations

            Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

            Par tout moyen

            Interdiction de fumer

            Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise

            Affichage

            Interdiction de vapoter

            Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

            Affichage

            Document unique d’évaluation des risques professionnels

            Conditions d’accès et de consultation du document

            Affichage

            Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)

            Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :

            • Pour chaque section syndicale de l’entreprise

            • Pour les membres du comité social et économique (CSE).

            Affichage

            Organisations syndicales

            Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail

            Par tout moyen

            Travail temporaire

            Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la  DDETS 

            Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

            Par tout moyen

            Rupture conventionnelle collective

            Décision de validation par l’administration

            Par tout moyen

            Plan de sauvegarde de l’emploi

            Décision de validation ou d’homologation par l’administration, ainsi que les voies de recours

            En l’absence de représentants du personnel, plan de sauvegarde de l’emploi (si licenciement d’au moins 10 salariés)

            Par tout moyen

            Élections des membres de la délégation du personnel

            Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise

            Procès-verbal de carence

            Par tout moyen

            Comité social et économique (CSE)

            Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions

            Affichage

            Règlement intérieur

            Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions

            Par tout moyen

            Accord de participation

            Information sur l’existence d’un accord et de son contenu

            Par tout moyen ou par affichage

              Conditions de travail dans le secteur privé

               Toutes les questions réponses 

              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

              Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?

              L’employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).

              Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur, interdiction de fumer par exemple).

              Elles varient selon l’effectif de l’entreprise.

              Certaines informations sont affichées, d’autres sont communiquées au salarié par tout moyen.

              Affichages ou diffusions obligatoires

              Type d’information

              Contenu

              Mode de communication

              Inspection du travail

              Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent

              Affichage

              Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

              Téléphone : 09 69 39 00 00

              Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

              Affichage

              Médecine du travail

              Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

              Affichage

              Services de secours d’urgence

              Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple)

              Affichage

              Consignes de sécurité

              Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

              Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie

              Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d’accident électrique

              Affichage

              Convention ou accord collectif du travail

              Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise.

              Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail

              Par tout moyen

              Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

              Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

              Par tout moyen

              Durée du travail

              Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications

              Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

              Affichage

              Horaires collectifs de travail

              Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

              Affichage

              Repos hebdomadaire

              • Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche)

              • Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

              Par tout moyen

              Congés payés

              Période de prise des congés (2 mois avant l’ouverture de la période)

              Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

              Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

              Par tout moyen

              Harcèlement moral

              Texte de l’article 222-33-2 du code pénal

              Par tout moyen

              Harcèlement sexuel

              Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

              Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

              Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent, du Défenseur des droits

              Par tout moyen

              Lutte contre les discriminations

              Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

              Par tout moyen

              Interdiction de fumer

              Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise

              Affichage

              Interdiction de vapoter

              Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

              Affichage

              Document unique d’évaluation des risques professionnels

              Conditions d’accès et de consultation du document

              Affichage

              Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)

              Panneaux pour l’affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise

              Affichage

              Organisations syndicales

              Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail

              Par tout moyen

              Rupture conventionnelle collective

              Décision de validation par l’administration

              Par tout moyen

              Travail temporaire

              Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la  DDETS 

              Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

              Par tout moyen

                Affichages ou diffusions obligatoires

                Type d’information

                Contenu

                Mode de communication

                Inspection du travail

                Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent

                Affichage

                Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

                Téléphone : 09 69 39 00 00

                Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

                Affichage

                Médecine du travail

                Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

                Affichage

                Services de secours d’urgence

                Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple)

                Affichage

                Consignes de sécurité

                Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

                Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie

                Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d’accident électrique

                Affichage

                Convention ou accord collectif du travail

                Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise.

                Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail

                Par tout moyen

                Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

                Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

                Par tout moyen

                Horaires collectifs de travail

                Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

                Affichage

                Repos hebdomadaire

                • Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche)

                • Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

                Par tout moyen

                Durée du travail

                Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications

                Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

                Affichage

                Congés payés

                Période de prise des congés (2 mois avant le début de la période)

                Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

                Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

                Par tout moyen

                Harcèlement moral

                Texte de l’article 222-33-2 du code pénal

                Par tout moyen

                Harcèlement sexuel

                Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

                Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

                Adresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants :

                • Médecin du travail

                • Inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent

                • Défenseur des droits

                • Référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE).

                Par tout moyen

                Lutte contre les discriminations

                Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

                Par tout moyen

                Interdiction de fumer

                Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise

                Affichage

                Interdiction de vapoter

                Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

                Affichage

                Document unique d’évaluation des risques professionnels

                Conditions d’accès et de consultation du document

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                Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)

                Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :

                • Pour chaque section syndicale de l’entreprise

                • Pour les membres du comité économique et social (CSE).

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                Organisations syndicales

                Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail

                Par tout moyen

                Travail temporaire

                Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la  DDETS 

                Droits d’accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

                Par tout moyen

                Rupture conventionnelle collective

                Décision de validation par l’administration

                Par tout moyen

                Élections des membres de la délégation du personnel

                Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise

                Procès-verbal de carence

                Par tout moyen

                Comité social et économique (CSE)

                Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions

                Affichage

                  Affichages ou diffusions obligatoires

                  Type d’information

                  Contenu

                  Mode de communication

                  Inspection du travail

                  Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent

                  Affichage

                  Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

                  Téléphone : 09 69 39 00 00

                  Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

                  Affichage

                  Médecine du travail

                  Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

                  Affichage

                  Services de secours d’urgence

                  Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple)

                  Affichage

                  Consignes de sécurité

                  Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

                  Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie

                  Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d’accident électrique

                  Affichage

                  Convention ou accord collectif du travail

                  Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise.

                  Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail

                  Par tout moyen

                  Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

                  Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

                  Index de l’égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur

                  Mesures de correction et objectifs de progression

                  (lorsque l’entreprise n’a pas de site internet)

                  Par tout moyen

                  Horaires collectifs de travail

                  Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

                  Affichage

                  Repos hebdomadaire

                  • Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche)

                  • Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

                  Par tout moyen

                  Durée du travail

                  Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications

                  Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

                  Affichage

                  Congés payés

                  Période de prise des congés (2 mois avant le début de la période)

                  Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

                  Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

                  Par tout moyen

                  Harcèlement moral

                  Texte de l’article 222-33-2 du code pénal

                  Par tout moyen

                  Harcèlement sexuel

                  Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

                  Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

                  Adresse et numéro de téléphone :

                  Adresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants :

                  • Médecin du travail

                  • Inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent

                  • Défenseur des droits

                  • Référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)

                  • Référent harcèlement sexuel.

                  Par tout moyen

                  Lutte contre les discriminations

                  Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

                  Par tout moyen

                  Interdiction de fumer

                  Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise

                  Affichage

                  Interdiction de vapoter

                  Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

                  Affichage

                  Document unique d’évaluation des risques professionnels

                  Conditions d’accès et de consultation du document

                  Affichage

                  Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)

                  Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :

                  • Pour chaque section syndicale de l’entreprise

                  • Pour les membres du comité social et économique (CSE).

                  Affichage

                  Organisations syndicales

                  Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail

                  Par tout moyen

                  Travail temporaire

                  Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la  DDETS 

                  Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

                  Par tout moyen

                  Rupture conventionnelle collective

                  Décision de validation par l’administration

                  Par tout moyen

                  Plan de sauvegarde de l’emploi

                  Décision de validation ou d’homologation par l’administration, ainsi que les voies de recours

                  En l’absence de représentants du personnel, plan de sauvegarde de l’emploi (si licenciement d’au moins 10 salariés)

                  Par tout moyen

                  Élections des membres de la délégation du personnel

                  Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise

                  Procès-verbal de carence

                  Par tout moyen

                  Comité social et économique (CSE)

                  Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions

                  Affichage

                  Règlement intérieur

                  Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions

                  Par tout moyen

                  Accord de participation

                  Information sur l’existence d’un accord et de son contenu

                  Par tout moyen ou par affichage

                    Conditions de travail dans le secteur privé

                     Toutes les questions réponses 

                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                    Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?

                    L’employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).

                    Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur, interdiction de fumer par exemple).

                    Elles varient selon l’effectif de l’entreprise.

                    Certaines informations sont affichées, d’autres sont communiquées au salarié par tout moyen.

                    Affichages ou diffusions obligatoires

                    Type d’information

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                    Inspection du travail

                    Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent

                    Affichage

                    Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

                    Téléphone : 09 69 39 00 00

                    Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

                    Affichage

                    Médecine du travail

                    Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

                    Affichage

                    Services de secours d’urgence

                    Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple)

                    Affichage

                    Consignes de sécurité

                    Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

                    Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie

                    Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d’accident électrique

                    Affichage

                    Convention ou accord collectif du travail

                    Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise.

                    Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail

                    Par tout moyen

                    Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

                    Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

                    Par tout moyen

                    Durée du travail

                    Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications

                    Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

                    Affichage

                    Horaires collectifs de travail

                    Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

                    Affichage

                    Repos hebdomadaire

                    • Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche)

                    • Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

                    Par tout moyen

                    Congés payés

                    Période de prise des congés (2 mois avant l’ouverture de la période)

                    Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

                    Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

                    Par tout moyen

                    Harcèlement moral

                    Texte de l’article 222-33-2 du code pénal

                    Par tout moyen

                    Harcèlement sexuel

                    Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

                    Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

                    Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent, du Défenseur des droits

                    Par tout moyen

                    Lutte contre les discriminations

                    Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

                    Par tout moyen

                    Interdiction de fumer

                    Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise

                    Affichage

                    Interdiction de vapoter

                    Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

                    Affichage

                    Document unique d’évaluation des risques professionnels

                    Conditions d’accès et de consultation du document

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                    Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)

                    Panneaux pour l’affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise

                    Affichage

                    Organisations syndicales

                    Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail

                    Par tout moyen

                    Rupture conventionnelle collective

                    Décision de validation par l’administration

                    Par tout moyen

                    Travail temporaire

                    Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la  DDETS 

                    Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

                    Par tout moyen

                      Affichages ou diffusions obligatoires

                      Type d’information

                      Contenu

                      Mode de communication

                      Inspection du travail

                      Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent

                      Affichage

                      Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

                      Téléphone : 09 69 39 00 00

                      Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

                      Affichage

                      Médecine du travail

                      Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

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                      Services de secours d’urgence

                      Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple)

                      Affichage

                      Consignes de sécurité

                      Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

                      Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie

                      Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d’accident électrique

                      Affichage

                      Convention ou accord collectif du travail

                      Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise.

                      Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail

                      Par tout moyen

                      Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

                      Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

                      Par tout moyen

                      Horaires collectifs de travail

                      Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

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                      Repos hebdomadaire

                      • Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche)

                      • Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

                      Par tout moyen

                      Durée du travail

                      Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications

                      Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

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                      Congés payés

                      Période de prise des congés (2 mois avant le début de la période)

                      Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

                      Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

                      Par tout moyen

                      Harcèlement moral

                      Texte de l’article 222-33-2 du code pénal

                      Par tout moyen

                      Harcèlement sexuel

                      Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

                      Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

                      Adresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants :

                      • Médecin du travail

                      • Inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent

                      • Défenseur des droits

                      • Référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE).

                      Par tout moyen

                      Lutte contre les discriminations

                      Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

                      Par tout moyen

                      Interdiction de fumer

                      Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise

                      Affichage

                      Interdiction de vapoter

                      Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

                      Affichage

                      Document unique d’évaluation des risques professionnels

                      Conditions d’accès et de consultation du document

                      Affichage

                      Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)

                      Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :

                      • Pour chaque section syndicale de l’entreprise

                      • Pour les membres du comité économique et social (CSE).

                      Affichage

                      Organisations syndicales

                      Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail

                      Par tout moyen

                      Travail temporaire

                      Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la  DDETS 

                      Droits d’accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

                      Par tout moyen

                      Rupture conventionnelle collective

                      Décision de validation par l’administration

                      Par tout moyen

                      Élections des membres de la délégation du personnel

                      Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise

                      Procès-verbal de carence

                      Par tout moyen

                      Comité social et économique (CSE)

                      Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions

                      Affichage

                        Affichages ou diffusions obligatoires

                        Type d’information

                        Contenu

                        Mode de communication

                        Inspection du travail

                        Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent

                        Affichage

                        Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

                        Téléphone : 09 69 39 00 00

                        Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

                        Affichage

                        Médecine du travail

                        Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

                        Affichage

                        Services de secours d’urgence

                        Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple)

                        Affichage

                        Consignes de sécurité

                        Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

                        Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie

                        Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d’accident électrique

                        Affichage

                        Convention ou accord collectif du travail

                        Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise.

                        Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail

                        Par tout moyen

                        Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

                        Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

                        Index de l’égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur

                        Mesures de correction et objectifs de progression

                        (lorsque l’entreprise n’a pas de site internet)

                        Par tout moyen

                        Horaires collectifs de travail

                        Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

                        Affichage

                        Repos hebdomadaire

                        • Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche)

                        • Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

                        Par tout moyen

                        Durée du travail

                        Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications

                        Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

                        Affichage

                        Congés payés

                        Période de prise des congés (2 mois avant le début de la période)

                        Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

                        Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

                        Par tout moyen

                        Harcèlement moral

                        Texte de l’article 222-33-2 du code pénal

                        Par tout moyen

                        Harcèlement sexuel

                        Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

                        Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

                        Adresse et numéro de téléphone :

                        Adresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants :

                        • Médecin du travail

                        • Inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent

                        • Défenseur des droits

                        • Référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)

                        • Référent harcèlement sexuel.

                        Par tout moyen

                        Lutte contre les discriminations

                        Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

                        Par tout moyen

                        Interdiction de fumer

                        Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise

                        Affichage

                        Interdiction de vapoter

                        Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

                        Affichage

                        Document unique d’évaluation des risques professionnels

                        Conditions d’accès et de consultation du document

                        Affichage

                        Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)

                        Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :

                        • Pour chaque section syndicale de l’entreprise

                        • Pour les membres du comité social et économique (CSE).

                        Affichage

                        Organisations syndicales

                        Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail

                        Par tout moyen

                        Travail temporaire

                        Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la  DDETS 

                        Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

                        Par tout moyen

                        Rupture conventionnelle collective

                        Décision de validation par l’administration

                        Par tout moyen

                        Plan de sauvegarde de l’emploi

                        Décision de validation ou d’homologation par l’administration, ainsi que les voies de recours

                        En l’absence de représentants du personnel, plan de sauvegarde de l’emploi (si licenciement d’au moins 10 salariés)

                        Par tout moyen

                        Élections des membres de la délégation du personnel

                        Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise

                        Procès-verbal de carence

                        Par tout moyen

                        Comité social et économique (CSE)

                        Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions

                        Affichage

                        Règlement intérieur

                        Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions

                        Par tout moyen

                        Accord de participation

                        Information sur l’existence d’un accord et de son contenu

                        Par tout moyen ou par affichage

                          Conditions de travail dans le secteur privé

                           Toutes les questions réponses 

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                          Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?

                          L’employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).

                          Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur, interdiction de fumer par exemple).

                          Elles varient selon l’effectif de l’entreprise.

                          Certaines informations sont affichées, d’autres sont communiquées au salarié par tout moyen.

                          Affichages ou diffusions obligatoires

                          Type d’information

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                          Mode de communication

                          Inspection du travail

                          Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent

                          Affichage

                          Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

                          Téléphone : 09 69 39 00 00

                          Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

                          Affichage

                          Médecine du travail

                          Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

                          Affichage

                          Services de secours d’urgence

                          Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple)

                          Affichage

                          Consignes de sécurité

                          Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

                          Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie

                          Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d’accident électrique

                          Affichage

                          Convention ou accord collectif du travail

                          Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise.

                          Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail

                          Par tout moyen

                          Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

                          Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

                          Par tout moyen

                          Durée du travail

                          Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications

                          Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

                          Affichage

                          Horaires collectifs de travail

                          Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

                          Affichage

                          Repos hebdomadaire

                          • Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche)

                          • Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

                          Par tout moyen

                          Congés payés

                          Période de prise des congés (2 mois avant l’ouverture de la période)

                          Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

                          Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

                          Par tout moyen

                          Harcèlement moral

                          Texte de l’article 222-33-2 du code pénal

                          Par tout moyen

                          Harcèlement sexuel

                          Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

                          Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

                          Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent, du Défenseur des droits

                          Par tout moyen

                          Lutte contre les discriminations

                          Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

                          Par tout moyen

                          Interdiction de fumer

                          Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise

                          Affichage

                          Interdiction de vapoter

                          Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

                          Affichage

                          Document unique d’évaluation des risques professionnels

                          Conditions d’accès et de consultation du document

                          Affichage

                          Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)

                          Panneaux pour l’affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise

                          Affichage

                          Organisations syndicales

                          Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail

                          Par tout moyen

                          Rupture conventionnelle collective

                          Décision de validation par l’administration

                          Par tout moyen

                          Travail temporaire

                          Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la  DDETS 

                          Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

                          Par tout moyen

                            Affichages ou diffusions obligatoires

                            Type d’information

                            Contenu

                            Mode de communication

                            Inspection du travail

                            Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent

                            Affichage

                            Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

                            Téléphone : 09 69 39 00 00

                            Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

                            Affichage

                            Médecine du travail

                            Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

                            Affichage

                            Services de secours d’urgence

                            Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple)

                            Affichage

                            Consignes de sécurité

                            Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

                            Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie

                            Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d’accident électrique

                            Affichage

                            Convention ou accord collectif du travail

                            Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise.

                            Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail

                            Par tout moyen

                            Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

                            Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

                            Par tout moyen

                            Horaires collectifs de travail

                            Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

                            Affichage

                            Repos hebdomadaire

                            • Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche)

                            • Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

                            Par tout moyen

                            Durée du travail

                            Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications

                            Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

                            Affichage

                            Congés payés

                            Période de prise des congés (2 mois avant le début de la période)

                            Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

                            Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

                            Par tout moyen

                            Harcèlement moral

                            Texte de l’article 222-33-2 du code pénal

                            Par tout moyen

                            Harcèlement sexuel

                            Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

                            Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

                            Adresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants :

                            • Médecin du travail

                            • Inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent

                            • Défenseur des droits

                            • Référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE).

                            Par tout moyen

                            Lutte contre les discriminations

                            Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

                            Par tout moyen

                            Interdiction de fumer

                            Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise

                            Affichage

                            Interdiction de vapoter

                            Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

                            Affichage

                            Document unique d’évaluation des risques professionnels

                            Conditions d’accès et de consultation du document

                            Affichage

                            Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)

                            Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :

                            • Pour chaque section syndicale de l’entreprise

                            • Pour les membres du comité économique et social (CSE).

                            Affichage

                            Organisations syndicales

                            Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail

                            Par tout moyen

                            Travail temporaire

                            Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la  DDETS 

                            Droits d’accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

                            Par tout moyen

                            Rupture conventionnelle collective

                            Décision de validation par l’administration

                            Par tout moyen

                            Élections des membres de la délégation du personnel

                            Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise

                            Procès-verbal de carence

                            Par tout moyen

                            Comité social et économique (CSE)

                            Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions

                            Affichage

                              Affichages ou diffusions obligatoires

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                              Mode de communication

                              Inspection du travail

                              Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent

                              Affichage

                              Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

                              Téléphone : 09 69 39 00 00

                              Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

                              Affichage

                              Médecine du travail

                              Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

                              Affichage

                              Services de secours d’urgence

                              Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple)

                              Affichage

                              Consignes de sécurité

                              Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

                              Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie

                              Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d’accident électrique

                              Affichage

                              Convention ou accord collectif du travail

                              Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise.

                              Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail

                              Par tout moyen

                              Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

                              Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

                              Index de l’égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur

                              Mesures de correction et objectifs de progression

                              (lorsque l’entreprise n’a pas de site internet)

                              Par tout moyen

                              Horaires collectifs de travail

                              Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

                              Affichage

                              Repos hebdomadaire

                              • Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche)

                              • Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

                              Par tout moyen

                              Durée du travail

                              Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications

                              Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

                              Affichage

                              Congés payés

                              Période de prise des congés (2 mois avant le début de la période)

                              Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

                              Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

                              Par tout moyen

                              Harcèlement moral

                              Texte de l’article 222-33-2 du code pénal

                              Par tout moyen

                              Harcèlement sexuel

                              Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

                              Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

                              Adresse et numéro de téléphone :

                              Adresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants :

                              • Médecin du travail

                              • Inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent

                              • Défenseur des droits

                              • Référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)

                              • Référent harcèlement sexuel.

                              Par tout moyen

                              Lutte contre les discriminations

                              Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

                              Par tout moyen

                              Interdiction de fumer

                              Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise

                              Affichage

                              Interdiction de vapoter

                              Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

                              Affichage

                              Document unique d’évaluation des risques professionnels

                              Conditions d’accès et de consultation du document

                              Affichage

                              Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)

                              Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :

                              • Pour chaque section syndicale de l’entreprise

                              • Pour les membres du comité social et économique (CSE).

                              Affichage

                              Organisations syndicales

                              Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail

                              Par tout moyen

                              Travail temporaire

                              Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la  DDETS 

                              Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

                              Par tout moyen

                              Rupture conventionnelle collective

                              Décision de validation par l’administration

                              Par tout moyen

                              Plan de sauvegarde de l’emploi

                              Décision de validation ou d’homologation par l’administration, ainsi que les voies de recours

                              En l’absence de représentants du personnel, plan de sauvegarde de l’emploi (si licenciement d’au moins 10 salariés)

                              Par tout moyen

                              Élections des membres de la délégation du personnel

                              Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise

                              Procès-verbal de carence

                              Par tout moyen

                              Comité social et économique (CSE)

                              Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions

                              Affichage

                              Règlement intérieur

                              Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions

                              Par tout moyen

                              Accord de participation

                              Information sur l’existence d’un accord et de son contenu

                              Par tout moyen ou par affichage

                                Conditions de travail dans le secteur privé

                                 Toutes les questions réponses 

                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                Page spécifique

                                Notice (.pdf)

                                Faire sa demande en ligne

                                Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                Accéder au GNAU

                                Contact

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