Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Propriétaire : quelles sont les règles de location d’un logement meublé ?
Vous êtes propriétaire d’un logement qui n’est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu’il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l’usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d’habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.
Bail d’habitation meublé |
Bail mobilité |
Meublé de tourisme |
|
|---|---|---|---|
Utilisation du logement |
Le locataire fait du logement sa résidence principale |
Le locataire fait du logement sa résidence principale ou sa résidence secondaire |
Le locataire fait du logement une location de vacances |
Pour quel locataire ? |
Toute personne peut être locataire |
Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
|
Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail |
Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois |
Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois |
Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Contenu du bail |
|||
Dépôt de garantie |
Maximum : 2 mois de loyer (hors charges) |
Interdit |
Libre |
Consommation énergétique |
En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée |
Pas de limite |
|
Ameublement |
Le logement doit comporter au minimum certains meubles |
Il n’existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l’ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif) |
|
Déclarations préalables |
Aux impôts : déclarer un début d’activité et obtenir un numéro SIRET |
Aux impôts : déclarer un début d’activité et obtenir un numéro SIRET |
|
Contenu de l’annonce immobilière |
Réglementé et différent selon que l’annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière |
Libre |
|
Loyer |
Réglementé ou libre (selon la commune) |
Libre |
|
Fiscalité du propriétaire |
|
||
Fin du bail à l’initiative du locataire |
|
|
Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l’initiative du propriétaire |
|
|
Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Location immobilière : contrat de location (bail)
- Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Source : Ministère chargé de l’économie - Si je mets en location un meublé, dois-je déclarer un début d’activité et avoir un numéro SIRET ?
Source : Ministère chargé de l’économie - Location meublée : quels revenus déclarer ?
Source : Ministère chargé de l’économie - Investissement locatif : comment choisir entre location courte et longue durée ?
Source : Ministère chargé de l’économie
Propriétaire : quelles sont les règles de location d’un logement meublé ?
Vous êtes propriétaire d’un logement qui n’est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu’il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l’usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d’habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.
Bail d’habitation meublé |
Bail mobilité |
Meublé de tourisme |
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|---|---|---|---|
Utilisation du logement |
Le locataire fait du logement sa résidence principale |
Le locataire fait du logement sa résidence principale ou sa résidence secondaire |
Le locataire fait du logement une location de vacances |
Pour quel locataire ? |
Toute personne peut être locataire |
Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
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Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail |
Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois |
Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois |
Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Contenu du bail |
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Dépôt de garantie |
Maximum : 2 mois de loyer (hors charges) |
Interdit |
Libre |
Consommation énergétique |
En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée |
Pas de limite |
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Ameublement |
Le logement doit comporter au minimum certains meubles |
Il n’existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l’ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif) |
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Déclarations préalables |
Aux impôts : déclarer un début d’activité et obtenir un numéro SIRET |
Aux impôts : déclarer un début d’activité et obtenir un numéro SIRET |
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Contenu de l’annonce immobilière |
Réglementé et différent selon que l’annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière |
Libre |
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Loyer |
Réglementé ou libre (selon la commune) |
Libre |
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Fiscalité du propriétaire |
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Fin du bail à l’initiative du locataire |
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Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l’initiative du propriétaire |
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Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Location immobilière : contrat de location (bail)
- Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Source : Ministère chargé de l’économie - Si je mets en location un meublé, dois-je déclarer un début d’activité et avoir un numéro SIRET ?
Source : Ministère chargé de l’économie - Location meublée : quels revenus déclarer ?
Source : Ministère chargé de l’économie - Investissement locatif : comment choisir entre location courte et longue durée ?
Source : Ministère chargé de l’économie
Propriétaire : quelles sont les règles de location d’un logement meublé ?
Vous êtes propriétaire d’un logement qui n’est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu’il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l’usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d’habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.
Bail d’habitation meublé |
Bail mobilité |
Meublé de tourisme |
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Utilisation du logement |
Le locataire fait du logement sa résidence principale |
Le locataire fait du logement sa résidence principale ou sa résidence secondaire |
Le locataire fait du logement une location de vacances |
Pour quel locataire ? |
Toute personne peut être locataire |
Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
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Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail |
Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois |
Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois |
Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Contenu du bail |
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Dépôt de garantie |
Maximum : 2 mois de loyer (hors charges) |
Interdit |
Libre |
Consommation énergétique |
En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée |
Pas de limite |
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Ameublement |
Le logement doit comporter au minimum certains meubles |
Il n’existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l’ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif) |
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Déclarations préalables |
Aux impôts : déclarer un début d’activité et obtenir un numéro SIRET |
Aux impôts : déclarer un début d’activité et obtenir un numéro SIRET |
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Contenu de l’annonce immobilière |
Réglementé et différent selon que l’annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière |
Libre |
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Loyer |
Réglementé ou libre (selon la commune) |
Libre |
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Fiscalité du propriétaire |
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Fin du bail à l’initiative du locataire |
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Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l’initiative du propriétaire |
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Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Location immobilière : contrat de location (bail)
- Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Source : Ministère chargé de l’économie - Si je mets en location un meublé, dois-je déclarer un début d’activité et avoir un numéro SIRET ?
Source : Ministère chargé de l’économie - Location meublée : quels revenus déclarer ?
Source : Ministère chargé de l’économie - Investissement locatif : comment choisir entre location courte et longue durée ?
Source : Ministère chargé de l’économie
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Propriétaire : quelles sont les règles de location d’un logement meublé ?
Vous êtes propriétaire d’un logement qui n’est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu’il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l’usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d’habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.
Bail d’habitation meublé |
Bail mobilité |
Meublé de tourisme |
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Utilisation du logement |
Le locataire fait du logement sa résidence principale |
Le locataire fait du logement sa résidence principale ou sa résidence secondaire |
Le locataire fait du logement une location de vacances |
Pour quel locataire ? |
Toute personne peut être locataire |
Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
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Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail |
Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois |
Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois |
Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Contenu du bail |
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Dépôt de garantie |
Maximum : 2 mois de loyer (hors charges) |
Interdit |
Libre |
Consommation énergétique |
En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée |
Pas de limite |
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Ameublement |
Le logement doit comporter au minimum certains meubles |
Il n’existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l’ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif) |
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Déclarations préalables |
Aux impôts : déclarer un début d’activité et obtenir un numéro SIRET |
Aux impôts : déclarer un début d’activité et obtenir un numéro SIRET |
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Contenu de l’annonce immobilière |
Réglementé et différent selon que l’annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière |
Libre |
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Loyer |
Réglementé ou libre (selon la commune) |
Libre |
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Fiscalité du propriétaire |
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Fin du bail à l’initiative du locataire |
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Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l’initiative du propriétaire |
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Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Location immobilière : contrat de location (bail)
- Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Source : Ministère chargé de l’économie - Si je mets en location un meublé, dois-je déclarer un début d’activité et avoir un numéro SIRET ?
Source : Ministère chargé de l’économie - Location meublée : quels revenus déclarer ?
Source : Ministère chargé de l’économie - Investissement locatif : comment choisir entre location courte et longue durée ?
Source : Ministère chargé de l’économie
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Propriétaire : quelles sont les règles de location d’un logement meublé ?
Vous êtes propriétaire d’un logement qui n’est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu’il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l’usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d’habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.
Bail d’habitation meublé |
Bail mobilité |
Meublé de tourisme |
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Utilisation du logement |
Le locataire fait du logement sa résidence principale |
Le locataire fait du logement sa résidence principale ou sa résidence secondaire |
Le locataire fait du logement une location de vacances |
Pour quel locataire ? |
Toute personne peut être locataire |
Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
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Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail |
Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois |
Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois |
Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Contenu du bail |
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Dépôt de garantie |
Maximum : 2 mois de loyer (hors charges) |
Interdit |
Libre |
Consommation énergétique |
En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée |
Pas de limite |
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Ameublement |
Le logement doit comporter au minimum certains meubles |
Il n’existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l’ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif) |
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Déclarations préalables |
Aux impôts : déclarer un début d’activité et obtenir un numéro SIRET |
Aux impôts : déclarer un début d’activité et obtenir un numéro SIRET |
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Contenu de l’annonce immobilière |
Réglementé et différent selon que l’annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière |
Libre |
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Loyer |
Réglementé ou libre (selon la commune) |
Libre |
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Fiscalité du propriétaire |
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Fin du bail à l’initiative du locataire |
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Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l’initiative du propriétaire |
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Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Location immobilière : contrat de location (bail)
- Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Source : Ministère chargé de l’économie - Si je mets en location un meublé, dois-je déclarer un début d’activité et avoir un numéro SIRET ?
Source : Ministère chargé de l’économie - Location meublée : quels revenus déclarer ?
Source : Ministère chargé de l’économie - Investissement locatif : comment choisir entre location courte et longue durée ?
Source : Ministère chargé de l’économie
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
