Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
Un salarié d’une entreprise de travail temporaire bénéficie du même suivi médical que les autres salariés, mais le suivi s’exerce dans des conditions adaptées à son statut.
Ces conditions concernent notamment la visite d’information et de prévention (Vip) et le suivi individuel renforcé si le salarié est exposé à certains risques particuliers.
Nous faisons un point sur la réglementation.
Service de prévention et de santé au travail interentreprises proche du lieu de travail du salarié
Service de prévention et de santé au travail autonome de l’entreprise utilisatrice dans les conditions fixées par convention avec l’entreprise de travail temporaire
La Vip est réalisée par le service de prévention et de santé au travail (SPST) de l’entreprise de travail temporaire qui emploie le salarié.
En cas d’accord entre l’entreprise et les services suivants, la visite peut aussi être effectuée par les organismes suivants :
La visite peut être effectuée pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).
Le salarié temporaire est concerné par le suivi individuel renforcé s’il est exposé à un risque particulier (amiante, rayonnements ionisants, etc.).
L’examen médical d’aptitude est dans ce cas réalisé par le médecin du travail de l’entreprise utilisatrice. Il peut être effectué pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).
Si le salarié temporaire est affecté en cours de mission à un poste présentant un risque particulier, l’entreprise utilisatrice doit organiser un examen médical d’aptitude. Cet examen médical n’a pas à être réalisé si le salarié a bénéficié d’un suivi individuel renforcé.
Connaissance par le personnel de santé d’une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l’embauche
Travailleur appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents
Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n’a pas émis d’avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.
Connaissance par le médecin du travail d’un avis d’aptitude pour le même emploi émis lors des 2 années avant l’embauche
Travailleur appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents
Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n’a pas émis d’avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.
Il n’est pas réalisé de nouvel examen médical d’aptitude avant une nouvelle mission si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
Après un congé maternité
Après une absence pour maladie professionnelle
Après une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail
Après une absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel
Le salarié temporaire peut bénéficier des visites médicales suivantes :
Le travailleur en arrêt de travail de plus de 30 jours peut bénéficier, à sa demande, d’une visite de préreprise.
Le travailleur bénéficie d’une visite de reprise dans les cas suivants :
L’employeur organise cette visite au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise.
Une visite médicale de mi-carrière est organisée l’année civile des 45 ans du travailleur. Un accord de branche peut prévoir une autre échéance.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles R4625-8 et R4625-9
Dispositions communes suivi individuel de l’état de santé des travailleurs temporaires - Code du travail : articles R4625-10 et R4625-11
Suivi individuel de l’état de santé des travailleurs temporaires - Code du travail : article R4625-17
Dossier médical - Code du travail : articles R4625-12 à R4625-14
Suivi individuel renforcé de l’état de santé des travailleurs temporaires - Code du travail : article R4624-34
Visites à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail - Code du travail : article L1251-22
Obligations de l’employeur relative à la médecine du travail - Code du travail : articles R4624-29 à R4624-33
Visites de préreprise et de reprise du travail - Code du travail : article L4624-2-2
Visite médicale de mi-carrière
Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
Un salarié d’une entreprise de travail temporaire bénéficie du même suivi médical que les autres salariés, mais le suivi s’exerce dans des conditions adaptées à son statut.
Ces conditions concernent notamment la visite d’information et de prévention (Vip) et le suivi individuel renforcé si le salarié est exposé à certains risques particuliers.
Nous faisons un point sur la réglementation.
Service de prévention et de santé au travail interentreprises proche du lieu de travail du salarié
Service de prévention et de santé au travail autonome de l’entreprise utilisatrice dans les conditions fixées par convention avec l’entreprise de travail temporaire
La Vip est réalisée par le service de prévention et de santé au travail (SPST) de l’entreprise de travail temporaire qui emploie le salarié.
En cas d’accord entre l’entreprise et les services suivants, la visite peut aussi être effectuée par les organismes suivants :
La visite peut être effectuée pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).
Le salarié temporaire est concerné par le suivi individuel renforcé s’il est exposé à un risque particulier (amiante, rayonnements ionisants, etc.).
L’examen médical d’aptitude est dans ce cas réalisé par le médecin du travail de l’entreprise utilisatrice. Il peut être effectué pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).
Si le salarié temporaire est affecté en cours de mission à un poste présentant un risque particulier, l’entreprise utilisatrice doit organiser un examen médical d’aptitude. Cet examen médical n’a pas à être réalisé si le salarié a bénéficié d’un suivi individuel renforcé.
Connaissance par le personnel de santé d’une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l’embauche
Travailleur appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents
Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n’a pas émis d’avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.
Connaissance par le médecin du travail d’un avis d’aptitude pour le même emploi émis lors des 2 années avant l’embauche
Travailleur appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents
Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n’a pas émis d’avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.
Il n’est pas réalisé de nouvel examen médical d’aptitude avant une nouvelle mission si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
Après un congé maternité
Après une absence pour maladie professionnelle
Après une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail
Après une absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel
Le salarié temporaire peut bénéficier des visites médicales suivantes :
Le travailleur en arrêt de travail de plus de 30 jours peut bénéficier, à sa demande, d’une visite de préreprise.
Le travailleur bénéficie d’une visite de reprise dans les cas suivants :
L’employeur organise cette visite au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise.
Une visite médicale de mi-carrière est organisée l’année civile des 45 ans du travailleur. Un accord de branche peut prévoir une autre échéance.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles R4625-8 et R4625-9
Dispositions communes suivi individuel de l’état de santé des travailleurs temporaires - Code du travail : articles R4625-10 et R4625-11
Suivi individuel de l’état de santé des travailleurs temporaires - Code du travail : article R4625-17
Dossier médical - Code du travail : articles R4625-12 à R4625-14
Suivi individuel renforcé de l’état de santé des travailleurs temporaires - Code du travail : article R4624-34
Visites à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail - Code du travail : article L1251-22
Obligations de l’employeur relative à la médecine du travail - Code du travail : articles R4624-29 à R4624-33
Visites de préreprise et de reprise du travail - Code du travail : article L4624-2-2
Visite médicale de mi-carrière
Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
Un salarié d’une entreprise de travail temporaire bénéficie du même suivi médical que les autres salariés, mais le suivi s’exerce dans des conditions adaptées à son statut.
Ces conditions concernent notamment la visite d’information et de prévention (Vip) et le suivi individuel renforcé si le salarié est exposé à certains risques particuliers.
Nous faisons un point sur la réglementation.
Service de prévention et de santé au travail interentreprises proche du lieu de travail du salarié
Service de prévention et de santé au travail autonome de l’entreprise utilisatrice dans les conditions fixées par convention avec l’entreprise de travail temporaire
La Vip est réalisée par le service de prévention et de santé au travail (SPST) de l’entreprise de travail temporaire qui emploie le salarié.
En cas d’accord entre l’entreprise et les services suivants, la visite peut aussi être effectuée par les organismes suivants :
La visite peut être effectuée pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).
Le salarié temporaire est concerné par le suivi individuel renforcé s’il est exposé à un risque particulier (amiante, rayonnements ionisants, etc.).
L’examen médical d’aptitude est dans ce cas réalisé par le médecin du travail de l’entreprise utilisatrice. Il peut être effectué pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).
Si le salarié temporaire est affecté en cours de mission à un poste présentant un risque particulier, l’entreprise utilisatrice doit organiser un examen médical d’aptitude. Cet examen médical n’a pas à être réalisé si le salarié a bénéficié d’un suivi individuel renforcé.
Connaissance par le personnel de santé d’une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l’embauche
Travailleur appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents
Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n’a pas émis d’avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.
Connaissance par le médecin du travail d’un avis d’aptitude pour le même emploi émis lors des 2 années avant l’embauche
Travailleur appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents
Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n’a pas émis d’avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.
Il n’est pas réalisé de nouvel examen médical d’aptitude avant une nouvelle mission si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
Après un congé maternité
Après une absence pour maladie professionnelle
Après une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail
Après une absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel
Le salarié temporaire peut bénéficier des visites médicales suivantes :
Le travailleur en arrêt de travail de plus de 30 jours peut bénéficier, à sa demande, d’une visite de préreprise.
Le travailleur bénéficie d’une visite de reprise dans les cas suivants :
L’employeur organise cette visite au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise.
Une visite médicale de mi-carrière est organisée l’année civile des 45 ans du travailleur. Un accord de branche peut prévoir une autre échéance.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles R4625-8 et R4625-9
Dispositions communes suivi individuel de l’état de santé des travailleurs temporaires - Code du travail : articles R4625-10 et R4625-11
Suivi individuel de l’état de santé des travailleurs temporaires - Code du travail : article R4625-17
Dossier médical - Code du travail : articles R4625-12 à R4625-14
Suivi individuel renforcé de l’état de santé des travailleurs temporaires - Code du travail : article R4624-34
Visites à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail - Code du travail : article L1251-22
Obligations de l’employeur relative à la médecine du travail - Code du travail : articles R4624-29 à R4624-33
Visites de préreprise et de reprise du travail - Code du travail : article L4624-2-2
Visite médicale de mi-carrière
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
Un salarié d’une entreprise de travail temporaire bénéficie du même suivi médical que les autres salariés, mais le suivi s’exerce dans des conditions adaptées à son statut.
Ces conditions concernent notamment la visite d’information et de prévention (Vip) et le suivi individuel renforcé si le salarié est exposé à certains risques particuliers.
Nous faisons un point sur la réglementation.
Service de prévention et de santé au travail interentreprises proche du lieu de travail du salarié
Service de prévention et de santé au travail autonome de l’entreprise utilisatrice dans les conditions fixées par convention avec l’entreprise de travail temporaire
La Vip est réalisée par le service de prévention et de santé au travail (SPST) de l’entreprise de travail temporaire qui emploie le salarié.
En cas d’accord entre l’entreprise et les services suivants, la visite peut aussi être effectuée par les organismes suivants :
La visite peut être effectuée pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).
Le salarié temporaire est concerné par le suivi individuel renforcé s’il est exposé à un risque particulier (amiante, rayonnements ionisants, etc.).
L’examen médical d’aptitude est dans ce cas réalisé par le médecin du travail de l’entreprise utilisatrice. Il peut être effectué pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).
Si le salarié temporaire est affecté en cours de mission à un poste présentant un risque particulier, l’entreprise utilisatrice doit organiser un examen médical d’aptitude. Cet examen médical n’a pas à être réalisé si le salarié a bénéficié d’un suivi individuel renforcé.
Connaissance par le personnel de santé d’une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l’embauche
Travailleur appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents
Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n’a pas émis d’avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.
Connaissance par le médecin du travail d’un avis d’aptitude pour le même emploi émis lors des 2 années avant l’embauche
Travailleur appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents
Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n’a pas émis d’avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.
Il n’est pas réalisé de nouvel examen médical d’aptitude avant une nouvelle mission si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
Après un congé maternité
Après une absence pour maladie professionnelle
Après une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail
Après une absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel
Le salarié temporaire peut bénéficier des visites médicales suivantes :
Le travailleur en arrêt de travail de plus de 30 jours peut bénéficier, à sa demande, d’une visite de préreprise.
Le travailleur bénéficie d’une visite de reprise dans les cas suivants :
L’employeur organise cette visite au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise.
Une visite médicale de mi-carrière est organisée l’année civile des 45 ans du travailleur. Un accord de branche peut prévoir une autre échéance.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles R4625-8 et R4625-9
Dispositions communes suivi individuel de l’état de santé des travailleurs temporaires - Code du travail : articles R4625-10 et R4625-11
Suivi individuel de l’état de santé des travailleurs temporaires - Code du travail : article R4625-17
Dossier médical - Code du travail : articles R4625-12 à R4625-14
Suivi individuel renforcé de l’état de santé des travailleurs temporaires - Code du travail : article R4624-34
Visites à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail - Code du travail : article L1251-22
Obligations de l’employeur relative à la médecine du travail - Code du travail : articles R4624-29 à R4624-33
Visites de préreprise et de reprise du travail - Code du travail : article L4624-2-2
Visite médicale de mi-carrière
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
Un salarié d’une entreprise de travail temporaire bénéficie du même suivi médical que les autres salariés, mais le suivi s’exerce dans des conditions adaptées à son statut.
Ces conditions concernent notamment la visite d’information et de prévention (Vip) et le suivi individuel renforcé si le salarié est exposé à certains risques particuliers.
Nous faisons un point sur la réglementation.
Service de prévention et de santé au travail interentreprises proche du lieu de travail du salarié
Service de prévention et de santé au travail autonome de l’entreprise utilisatrice dans les conditions fixées par convention avec l’entreprise de travail temporaire
La Vip est réalisée par le service de prévention et de santé au travail (SPST) de l’entreprise de travail temporaire qui emploie le salarié.
En cas d’accord entre l’entreprise et les services suivants, la visite peut aussi être effectuée par les organismes suivants :
La visite peut être effectuée pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).
Le salarié temporaire est concerné par le suivi individuel renforcé s’il est exposé à un risque particulier (amiante, rayonnements ionisants, etc.).
L’examen médical d’aptitude est dans ce cas réalisé par le médecin du travail de l’entreprise utilisatrice. Il peut être effectué pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).
Si le salarié temporaire est affecté en cours de mission à un poste présentant un risque particulier, l’entreprise utilisatrice doit organiser un examen médical d’aptitude. Cet examen médical n’a pas à être réalisé si le salarié a bénéficié d’un suivi individuel renforcé.
Connaissance par le personnel de santé d’une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l’embauche
Travailleur appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents
Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n’a pas émis d’avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.
Connaissance par le médecin du travail d’un avis d’aptitude pour le même emploi émis lors des 2 années avant l’embauche
Travailleur appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents
Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n’a pas émis d’avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.
Il n’est pas réalisé de nouvel examen médical d’aptitude avant une nouvelle mission si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
Après un congé maternité
Après une absence pour maladie professionnelle
Après une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail
Après une absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel
Le salarié temporaire peut bénéficier des visites médicales suivantes :
Le travailleur en arrêt de travail de plus de 30 jours peut bénéficier, à sa demande, d’une visite de préreprise.
Le travailleur bénéficie d’une visite de reprise dans les cas suivants :
L’employeur organise cette visite au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise.
Une visite médicale de mi-carrière est organisée l’année civile des 45 ans du travailleur. Un accord de branche peut prévoir une autre échéance.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles R4625-8 et R4625-9
Dispositions communes suivi individuel de l’état de santé des travailleurs temporaires - Code du travail : articles R4625-10 et R4625-11
Suivi individuel de l’état de santé des travailleurs temporaires - Code du travail : article R4625-17
Dossier médical - Code du travail : articles R4625-12 à R4625-14
Suivi individuel renforcé de l’état de santé des travailleurs temporaires - Code du travail : article R4624-34
Visites à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail - Code du travail : article L1251-22
Obligations de l’employeur relative à la médecine du travail - Code du travail : articles R4624-29 à R4624-33
Visites de préreprise et de reprise du travail - Code du travail : article L4624-2-2
Visite médicale de mi-carrière
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
