Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Voiture de location : faut-il prendre une assurance ?
Non, car la société de location a l’obligation d’assurer les véhicules loués avec la garantie obligatoire responsabilité civile.
Le prix de cette assurance est compris dans le coût de la location. De plus, la société de location doit vous fournir les documents justificatifs concernant l’assurance responsabilité civile.
Mais sachez que l’assurance responsabilité civile vous couvre uniquement pour les dommages que vous pouvez causer à une tierce personne. Elle ne vous couvre pas pour les blessures que vous pourriez subir en tant que conducteur, ni pour les dommages matériels du véhicule ou pour le vol.
C’est pourquoi les sociétés de location proposent des assurances complémentaires négociées avec leurs assureurs partenaires pour couvrir ces risques.
Ces assurances complémentaires sont facultatives et la société de location doit vous fournir les éléments d’information pour vous permettre de bien choisir :
Conditions d’application des garanties (éléments couverts et cas de limitation ou d’exclusion de garantie)
Montant des franchises et situations dans lesquelles elle s’appliquent
Tarifs et conditions de souscription des assurances facultatives
Avant de signer le contrat de location, vous devez bien le lire et vérifier les assurances contenues dans le prix de base et les assurances facultatives que vous avez choisies.
Si vous n’avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire, vous pouvez être obligé de prendre en charge certaines dépenses en cas d’accident ou de vol :
Frais de réparation du véhicule endommagé suite à un accident
Frais occasionnés par la blessure du conducteur du véhicule en cas d’accident
Remboursement de la valeur à neuf du véhicule en cas de vol
En revanche, si vous causez un dommage à autrui, l’assurance responsabilité civile prendra en charge l’indemnisation.
Si vous n’avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire et que la voiture est volée, la société de location peut vous réclamer le remboursement de sa valeur à neuf.
Les assurances complémentaires peuvent vous couvrir pour des risques bien définis non couverts par la garantie responsabilité civile : dommages du véhicule, blessures du conducteur, vol du véhicule, assistance.
Au moment de la location, la société doit vous fournir les informations suivantes concernant les assurances facultatives :
Conditions d’application des garantie (éléments couverts et cas de limitation ou d’exclusion de garantie)
Montant des franchises et situations dans lesquelles elle s’appliquent
Tarifs et conditions de souscription des assurances facultatives
Vous devez bien lire le contrat de location et vérifier les garanties proposées dans les assurances facultatives, de même que leurs conditions d’application.
Si vous souscrivez certaines de ces assurances facultatives, la société de location doit vous fournir les documents justificatifs de cette souscription.
En cas de sinistre, l’assurance prendra en charge l’indemnisation, mais elle peut vous demander de payer une franchise si c’est prévu dans le contrat.
Assurance automobile (véhicule)
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
Attestation d’assurance - Code des assurances : articles A211-4 à A211-8
Attestation d’assurance - Code des assurances : articles R211-21-1 à R211-21-7
Certificat d’assurance - Code des assurances : articles A211-9 à A211-10
Certificat d’assurance - Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules
Voiture de location : faut-il prendre une assurance ?
Non, car la société de location a l’obligation d’assurer les véhicules loués avec la garantie obligatoire responsabilité civile.
Le prix de cette assurance est compris dans le coût de la location. De plus, la société de location doit vous fournir les documents justificatifs concernant l’assurance responsabilité civile.
Mais sachez que l’assurance responsabilité civile vous couvre uniquement pour les dommages que vous pouvez causer à une tierce personne. Elle ne vous couvre pas pour les blessures que vous pourriez subir en tant que conducteur, ni pour les dommages matériels du véhicule ou pour le vol.
C’est pourquoi les sociétés de location proposent des assurances complémentaires négociées avec leurs assureurs partenaires pour couvrir ces risques.
Ces assurances complémentaires sont facultatives et la société de location doit vous fournir les éléments d’information pour vous permettre de bien choisir :
Conditions d’application des garanties (éléments couverts et cas de limitation ou d’exclusion de garantie)
Montant des franchises et situations dans lesquelles elle s’appliquent
Tarifs et conditions de souscription des assurances facultatives
Avant de signer le contrat de location, vous devez bien le lire et vérifier les assurances contenues dans le prix de base et les assurances facultatives que vous avez choisies.
Si vous n’avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire, vous pouvez être obligé de prendre en charge certaines dépenses en cas d’accident ou de vol :
Frais de réparation du véhicule endommagé suite à un accident
Frais occasionnés par la blessure du conducteur du véhicule en cas d’accident
Remboursement de la valeur à neuf du véhicule en cas de vol
En revanche, si vous causez un dommage à autrui, l’assurance responsabilité civile prendra en charge l’indemnisation.
Si vous n’avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire et que la voiture est volée, la société de location peut vous réclamer le remboursement de sa valeur à neuf.
Les assurances complémentaires peuvent vous couvrir pour des risques bien définis non couverts par la garantie responsabilité civile : dommages du véhicule, blessures du conducteur, vol du véhicule, assistance.
Au moment de la location, la société doit vous fournir les informations suivantes concernant les assurances facultatives :
Conditions d’application des garantie (éléments couverts et cas de limitation ou d’exclusion de garantie)
Montant des franchises et situations dans lesquelles elle s’appliquent
Tarifs et conditions de souscription des assurances facultatives
Vous devez bien lire le contrat de location et vérifier les garanties proposées dans les assurances facultatives, de même que leurs conditions d’application.
Si vous souscrivez certaines de ces assurances facultatives, la société de location doit vous fournir les documents justificatifs de cette souscription.
En cas de sinistre, l’assurance prendra en charge l’indemnisation, mais elle peut vous demander de payer une franchise si c’est prévu dans le contrat.
Assurance automobile (véhicule)
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
Attestation d’assurance - Code des assurances : articles A211-4 à A211-8
Attestation d’assurance - Code des assurances : articles R211-21-1 à R211-21-7
Certificat d’assurance - Code des assurances : articles A211-9 à A211-10
Certificat d’assurance - Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules
Voiture de location : faut-il prendre une assurance ?
Non, car la société de location a l’obligation d’assurer les véhicules loués avec la garantie obligatoire responsabilité civile.
Le prix de cette assurance est compris dans le coût de la location. De plus, la société de location doit vous fournir les documents justificatifs concernant l’assurance responsabilité civile.
Mais sachez que l’assurance responsabilité civile vous couvre uniquement pour les dommages que vous pouvez causer à une tierce personne. Elle ne vous couvre pas pour les blessures que vous pourriez subir en tant que conducteur, ni pour les dommages matériels du véhicule ou pour le vol.
C’est pourquoi les sociétés de location proposent des assurances complémentaires négociées avec leurs assureurs partenaires pour couvrir ces risques.
Ces assurances complémentaires sont facultatives et la société de location doit vous fournir les éléments d’information pour vous permettre de bien choisir :
Conditions d’application des garanties (éléments couverts et cas de limitation ou d’exclusion de garantie)
Montant des franchises et situations dans lesquelles elle s’appliquent
Tarifs et conditions de souscription des assurances facultatives
Avant de signer le contrat de location, vous devez bien le lire et vérifier les assurances contenues dans le prix de base et les assurances facultatives que vous avez choisies.
Si vous n’avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire, vous pouvez être obligé de prendre en charge certaines dépenses en cas d’accident ou de vol :
Frais de réparation du véhicule endommagé suite à un accident
Frais occasionnés par la blessure du conducteur du véhicule en cas d’accident
Remboursement de la valeur à neuf du véhicule en cas de vol
En revanche, si vous causez un dommage à autrui, l’assurance responsabilité civile prendra en charge l’indemnisation.
Si vous n’avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire et que la voiture est volée, la société de location peut vous réclamer le remboursement de sa valeur à neuf.
Les assurances complémentaires peuvent vous couvrir pour des risques bien définis non couverts par la garantie responsabilité civile : dommages du véhicule, blessures du conducteur, vol du véhicule, assistance.
Au moment de la location, la société doit vous fournir les informations suivantes concernant les assurances facultatives :
Conditions d’application des garantie (éléments couverts et cas de limitation ou d’exclusion de garantie)
Montant des franchises et situations dans lesquelles elle s’appliquent
Tarifs et conditions de souscription des assurances facultatives
Vous devez bien lire le contrat de location et vérifier les garanties proposées dans les assurances facultatives, de même que leurs conditions d’application.
Si vous souscrivez certaines de ces assurances facultatives, la société de location doit vous fournir les documents justificatifs de cette souscription.
En cas de sinistre, l’assurance prendra en charge l’indemnisation, mais elle peut vous demander de payer une franchise si c’est prévu dans le contrat.
Assurance automobile (véhicule)
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
Attestation d’assurance - Code des assurances : articles A211-4 à A211-8
Attestation d’assurance - Code des assurances : articles R211-21-1 à R211-21-7
Certificat d’assurance - Code des assurances : articles A211-9 à A211-10
Certificat d’assurance - Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Voiture de location : faut-il prendre une assurance ?
Non, car la société de location a l’obligation d’assurer les véhicules loués avec la garantie obligatoire responsabilité civile.
Le prix de cette assurance est compris dans le coût de la location. De plus, la société de location doit vous fournir les documents justificatifs concernant l’assurance responsabilité civile.
Mais sachez que l’assurance responsabilité civile vous couvre uniquement pour les dommages que vous pouvez causer à une tierce personne. Elle ne vous couvre pas pour les blessures que vous pourriez subir en tant que conducteur, ni pour les dommages matériels du véhicule ou pour le vol.
C’est pourquoi les sociétés de location proposent des assurances complémentaires négociées avec leurs assureurs partenaires pour couvrir ces risques.
Ces assurances complémentaires sont facultatives et la société de location doit vous fournir les éléments d’information pour vous permettre de bien choisir :
Conditions d’application des garanties (éléments couverts et cas de limitation ou d’exclusion de garantie)
Montant des franchises et situations dans lesquelles elle s’appliquent
Tarifs et conditions de souscription des assurances facultatives
Avant de signer le contrat de location, vous devez bien le lire et vérifier les assurances contenues dans le prix de base et les assurances facultatives que vous avez choisies.
Si vous n’avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire, vous pouvez être obligé de prendre en charge certaines dépenses en cas d’accident ou de vol :
Frais de réparation du véhicule endommagé suite à un accident
Frais occasionnés par la blessure du conducteur du véhicule en cas d’accident
Remboursement de la valeur à neuf du véhicule en cas de vol
En revanche, si vous causez un dommage à autrui, l’assurance responsabilité civile prendra en charge l’indemnisation.
Si vous n’avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire et que la voiture est volée, la société de location peut vous réclamer le remboursement de sa valeur à neuf.
Les assurances complémentaires peuvent vous couvrir pour des risques bien définis non couverts par la garantie responsabilité civile : dommages du véhicule, blessures du conducteur, vol du véhicule, assistance.
Au moment de la location, la société doit vous fournir les informations suivantes concernant les assurances facultatives :
Conditions d’application des garantie (éléments couverts et cas de limitation ou d’exclusion de garantie)
Montant des franchises et situations dans lesquelles elle s’appliquent
Tarifs et conditions de souscription des assurances facultatives
Vous devez bien lire le contrat de location et vérifier les garanties proposées dans les assurances facultatives, de même que leurs conditions d’application.
Si vous souscrivez certaines de ces assurances facultatives, la société de location doit vous fournir les documents justificatifs de cette souscription.
En cas de sinistre, l’assurance prendra en charge l’indemnisation, mais elle peut vous demander de payer une franchise si c’est prévu dans le contrat.
Assurance automobile (véhicule)
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
Attestation d’assurance - Code des assurances : articles A211-4 à A211-8
Attestation d’assurance - Code des assurances : articles R211-21-1 à R211-21-7
Certificat d’assurance - Code des assurances : articles A211-9 à A211-10
Certificat d’assurance - Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Voiture de location : faut-il prendre une assurance ?
Non, car la société de location a l’obligation d’assurer les véhicules loués avec la garantie obligatoire responsabilité civile.
Le prix de cette assurance est compris dans le coût de la location. De plus, la société de location doit vous fournir les documents justificatifs concernant l’assurance responsabilité civile.
Mais sachez que l’assurance responsabilité civile vous couvre uniquement pour les dommages que vous pouvez causer à une tierce personne. Elle ne vous couvre pas pour les blessures que vous pourriez subir en tant que conducteur, ni pour les dommages matériels du véhicule ou pour le vol.
C’est pourquoi les sociétés de location proposent des assurances complémentaires négociées avec leurs assureurs partenaires pour couvrir ces risques.
Ces assurances complémentaires sont facultatives et la société de location doit vous fournir les éléments d’information pour vous permettre de bien choisir :
Conditions d’application des garanties (éléments couverts et cas de limitation ou d’exclusion de garantie)
Montant des franchises et situations dans lesquelles elle s’appliquent
Tarifs et conditions de souscription des assurances facultatives
Avant de signer le contrat de location, vous devez bien le lire et vérifier les assurances contenues dans le prix de base et les assurances facultatives que vous avez choisies.
Si vous n’avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire, vous pouvez être obligé de prendre en charge certaines dépenses en cas d’accident ou de vol :
Frais de réparation du véhicule endommagé suite à un accident
Frais occasionnés par la blessure du conducteur du véhicule en cas d’accident
Remboursement de la valeur à neuf du véhicule en cas de vol
En revanche, si vous causez un dommage à autrui, l’assurance responsabilité civile prendra en charge l’indemnisation.
Si vous n’avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire et que la voiture est volée, la société de location peut vous réclamer le remboursement de sa valeur à neuf.
Les assurances complémentaires peuvent vous couvrir pour des risques bien définis non couverts par la garantie responsabilité civile : dommages du véhicule, blessures du conducteur, vol du véhicule, assistance.
Au moment de la location, la société doit vous fournir les informations suivantes concernant les assurances facultatives :
Conditions d’application des garantie (éléments couverts et cas de limitation ou d’exclusion de garantie)
Montant des franchises et situations dans lesquelles elle s’appliquent
Tarifs et conditions de souscription des assurances facultatives
Vous devez bien lire le contrat de location et vérifier les garanties proposées dans les assurances facultatives, de même que leurs conditions d’application.
Si vous souscrivez certaines de ces assurances facultatives, la société de location doit vous fournir les documents justificatifs de cette souscription.
En cas de sinistre, l’assurance prendra en charge l’indemnisation, mais elle peut vous demander de payer une franchise si c’est prévu dans le contrat.
Assurance automobile (véhicule)
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
Attestation d’assurance - Code des assurances : articles A211-4 à A211-8
Attestation d’assurance - Code des assurances : articles R211-21-1 à R211-21-7
Certificat d’assurance - Code des assurances : articles A211-9 à A211-10
Certificat d’assurance - Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi