Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?

Oui, l’assurance est obligatoire pour le véhicule que vous n’utilisez plus. Toutefois, il y a une exception si le véhicule n’est pas en état de circuler.

Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n’utilisez plus, tant qu’il est en état de circuler.

L’assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile.

L’obligation d’assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.

Il s’agit des véhicules suivants :

  • Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles

  • Camion

  • Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)

  • Remorque attelée ou non attelée

L’obligation d’assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

Il s’agit des véhicules suivants :

  • Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc.

  • EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.

  • Tondeuses auto-portées, munies d’un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

Si vous êtes contrôlé à bord d’un véhicule qui n’est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € .

Vous pouvez en plus être condamné à l’une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

À noter

Les compagnies d’assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui ne circule qu’occasionnellement.

    Si votre véhicule n’est plus en état de circuler, vous n’êtes pas obligé de l’assurer.

    Mais, attention, le véhicule qui n’est plus en état de circuler n’est pas celui juste le véhicule qui est tombé en panne.

    Il s’agit du véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.

    Si vous n’avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu’il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu’il n’est plus en état de circuler.

    Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l’avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € .

    En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

    • Travaux d’intérêt général

    • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)

    • Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)

    • Annulation du permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)

    • Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire

    • Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

    • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise.

    Vous serez seulement condamné à l’amende forfaitaire de 500 € si l’infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n’avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d’assurance. Dans ce cas, le paiement de l’amende dans les délais met fin aux poursuites.

      Assurance automobile (véhicule)

      Un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?

      Oui, l’assurance est obligatoire pour le véhicule que vous n’utilisez plus. Toutefois, il y a une exception si le véhicule n’est pas en état de circuler.

      Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n’utilisez plus, tant qu’il est en état de circuler.

      L’assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile.

      L’obligation d’assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.

      Il s’agit des véhicules suivants :

      • Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles

      • Camion

      • Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)

      • Remorque attelée ou non attelée

      L’obligation d’assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

      Il s’agit des véhicules suivants :

      • Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc.

      • EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.

      • Tondeuses auto-portées, munies d’un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

      Si vous êtes contrôlé à bord d’un véhicule qui n’est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € .

      Vous pouvez en plus être condamné à l’une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

      À noter

      Les compagnies d’assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui ne circule qu’occasionnellement.

        Si votre véhicule n’est plus en état de circuler, vous n’êtes pas obligé de l’assurer.

        Mais, attention, le véhicule qui n’est plus en état de circuler n’est pas celui juste le véhicule qui est tombé en panne.

        Il s’agit du véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.

        Si vous n’avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu’il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu’il n’est plus en état de circuler.

        Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l’avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € .

        En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

        • Travaux d’intérêt général

        • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)

        • Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)

        • Annulation du permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)

        • Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire

        • Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

        • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise.

        Vous serez seulement condamné à l’amende forfaitaire de 500 € si l’infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n’avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d’assurance. Dans ce cas, le paiement de l’amende dans les délais met fin aux poursuites.

          Assurance automobile (véhicule)

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

          Un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?

          Oui, l’assurance est obligatoire pour le véhicule que vous n’utilisez plus. Toutefois, il y a une exception si le véhicule n’est pas en état de circuler.

          Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n’utilisez plus, tant qu’il est en état de circuler.

          L’assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile.

          L’obligation d’assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.

          Il s’agit des véhicules suivants :

          • Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles

          • Camion

          • Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)

          • Remorque attelée ou non attelée

          L’obligation d’assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

          Il s’agit des véhicules suivants :

          • Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc.

          • EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.

          • Tondeuses auto-portées, munies d’un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

          Si vous êtes contrôlé à bord d’un véhicule qui n’est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € .

          Vous pouvez en plus être condamné à l’une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

          À noter

          Les compagnies d’assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui ne circule qu’occasionnellement.

            Si votre véhicule n’est plus en état de circuler, vous n’êtes pas obligé de l’assurer.

            Mais, attention, le véhicule qui n’est plus en état de circuler n’est pas celui juste le véhicule qui est tombé en panne.

            Il s’agit du véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.

            Si vous n’avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu’il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu’il n’est plus en état de circuler.

            Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l’avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € .

            En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

            • Travaux d’intérêt général

            • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)

            • Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)

            • Annulation du permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)

            • Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire

            • Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

            • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise.

            Vous serez seulement condamné à l’amende forfaitaire de 500 € si l’infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n’avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d’assurance. Dans ce cas, le paiement de l’amende dans les délais met fin aux poursuites.

              Assurance automobile (véhicule)

              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

              Un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?

              Oui, l’assurance est obligatoire pour le véhicule que vous n’utilisez plus. Toutefois, il y a une exception si le véhicule n’est pas en état de circuler.

              Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n’utilisez plus, tant qu’il est en état de circuler.

              L’assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile.

              L’obligation d’assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.

              Il s’agit des véhicules suivants :

              • Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles

              • Camion

              • Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)

              • Remorque attelée ou non attelée

              L’obligation d’assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

              Il s’agit des véhicules suivants :

              • Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc.

              • EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.

              • Tondeuses auto-portées, munies d’un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

              Si vous êtes contrôlé à bord d’un véhicule qui n’est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € .

              Vous pouvez en plus être condamné à l’une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

              À noter

              Les compagnies d’assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui ne circule qu’occasionnellement.

                Si votre véhicule n’est plus en état de circuler, vous n’êtes pas obligé de l’assurer.

                Mais, attention, le véhicule qui n’est plus en état de circuler n’est pas celui juste le véhicule qui est tombé en panne.

                Il s’agit du véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.

                Si vous n’avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu’il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu’il n’est plus en état de circuler.

                Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l’avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € .

                En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

                • Travaux d’intérêt général

                • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)

                • Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)

                • Annulation du permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)

                • Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire

                • Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

                • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise.

                Vous serez seulement condamné à l’amende forfaitaire de 500 € si l’infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n’avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d’assurance. Dans ce cas, le paiement de l’amende dans les délais met fin aux poursuites.

                  Assurance automobile (véhicule)

                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                  Un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?

                  Oui, l’assurance est obligatoire pour le véhicule que vous n’utilisez plus. Toutefois, il y a une exception si le véhicule n’est pas en état de circuler.

                  Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n’utilisez plus, tant qu’il est en état de circuler.

                  L’assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile.

                  L’obligation d’assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.

                  Il s’agit des véhicules suivants :

                  • Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles

                  • Camion

                  • Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)

                  • Remorque attelée ou non attelée

                  L’obligation d’assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

                  Il s’agit des véhicules suivants :

                  • Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc.

                  • EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.

                  • Tondeuses auto-portées, munies d’un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

                  Si vous êtes contrôlé à bord d’un véhicule qui n’est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € .

                  Vous pouvez en plus être condamné à l’une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

                  À noter

                  Les compagnies d’assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui ne circule qu’occasionnellement.

                    Si votre véhicule n’est plus en état de circuler, vous n’êtes pas obligé de l’assurer.

                    Mais, attention, le véhicule qui n’est plus en état de circuler n’est pas celui juste le véhicule qui est tombé en panne.

                    Il s’agit du véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.

                    Si vous n’avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu’il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu’il n’est plus en état de circuler.

                    Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l’avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € .

                    En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

                    • Travaux d’intérêt général

                    • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)

                    • Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)

                    • Annulation du permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)

                    • Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire

                    • Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

                    • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise.

                    Vous serez seulement condamné à l’amende forfaitaire de 500 € si l’infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n’avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d’assurance. Dans ce cas, le paiement de l’amende dans les délais met fin aux poursuites.

                      Assurance automobile (véhicule)

                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                      Page spécifique

                      Notice (.pdf)

                      Faire sa demande en ligne

                      Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                      Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                      La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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