Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur ?
Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur à protéger sont les suivantes :
Époux(se)
Partenaire de Pacs
Concubin(e)
Parent
Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné
Dans le cadre d’une tutelle ou d’une curatelle
En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu’il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.
Cet avis doit être pris en compte par le juge.
Il peut également arriver que la personne à protéger n’ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :
Époux(se)
Partenaire de Pacs
Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
Parent,…
Dans le cadre d’une sauvegarde de justice décidée par le juge
Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n’est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
- Code civil : articles 446 à 453
Désignation du curateur ou tuteur - Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Impossibilité d’être tuteur ou curateur en cas d’interdiction des droits civiques (article 131-26) - Code civil : article 445
Incompatibilité à exercer la charge du tuteur ou curateur
Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur ?
Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur à protéger sont les suivantes :
Époux(se)
Partenaire de Pacs
Concubin(e)
Parent
Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné
Dans le cadre d’une tutelle ou d’une curatelle
En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu’il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.
Cet avis doit être pris en compte par le juge.
Il peut également arriver que la personne à protéger n’ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :
Époux(se)
Partenaire de Pacs
Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
Parent,…
Dans le cadre d’une sauvegarde de justice décidée par le juge
Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n’est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
- Code civil : articles 446 à 453
Désignation du curateur ou tuteur - Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Impossibilité d’être tuteur ou curateur en cas d’interdiction des droits civiques (article 131-26) - Code civil : article 445
Incompatibilité à exercer la charge du tuteur ou curateur
Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur ?
Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur à protéger sont les suivantes :
Époux(se)
Partenaire de Pacs
Concubin(e)
Parent
Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné
Dans le cadre d’une tutelle ou d’une curatelle
En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu’il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.
Cet avis doit être pris en compte par le juge.
Il peut également arriver que la personne à protéger n’ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :
Époux(se)
Partenaire de Pacs
Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
Parent,…
Dans le cadre d’une sauvegarde de justice décidée par le juge
Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n’est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
- Code civil : articles 446 à 453
Désignation du curateur ou tuteur - Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Impossibilité d’être tuteur ou curateur en cas d’interdiction des droits civiques (article 131-26) - Code civil : article 445
Incompatibilité à exercer la charge du tuteur ou curateur
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur ?
Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur à protéger sont les suivantes :
Époux(se)
Partenaire de Pacs
Concubin(e)
Parent
Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné
Dans le cadre d’une tutelle ou d’une curatelle
En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu’il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.
Cet avis doit être pris en compte par le juge.
Il peut également arriver que la personne à protéger n’ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :
Époux(se)
Partenaire de Pacs
Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
Parent,…
Dans le cadre d’une sauvegarde de justice décidée par le juge
Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n’est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
- Code civil : articles 446 à 453
Désignation du curateur ou tuteur - Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Impossibilité d’être tuteur ou curateur en cas d’interdiction des droits civiques (article 131-26) - Code civil : article 445
Incompatibilité à exercer la charge du tuteur ou curateur
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur ?
Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur à protéger sont les suivantes :
Époux(se)
Partenaire de Pacs
Concubin(e)
Parent
Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné
Dans le cadre d’une tutelle ou d’une curatelle
En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu’il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.
Cet avis doit être pris en compte par le juge.
Il peut également arriver que la personne à protéger n’ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :
Époux(se)
Partenaire de Pacs
Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
Parent,…
Dans le cadre d’une sauvegarde de justice décidée par le juge
Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n’est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
- Code civil : articles 446 à 453
Désignation du curateur ou tuteur - Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Impossibilité d’être tuteur ou curateur en cas d’interdiction des droits civiques (article 131-26) - Code civil : article 445
Incompatibilité à exercer la charge du tuteur ou curateur
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
