Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Livret d’épargne populaire (LEP)
Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un livret d’épargne ? Le livret d’épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C’est un placement dont le taux d’intérêt est attractif. Votre épargne ne court aucun risque et vous n’avez pas d’impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez ouvrir un LEP dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d’épargne.
Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans.
Si vous êtes sous protection juridique, c’est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous.
Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.
Quelles sont les conditions de domicile fiscal ?
Vous devez être fiscalement domicilié en France pour pouvoir ouvrir un LEP.
Quelles sont les conditions de revenus ?
Pour avoir le droit d’ouvrir un LEP, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds.
Ces plafonds sont fixés en fonction de votre lieu de résidence.
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2024, votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 (avis d’imposition 2023) ou votre revenu fiscal de référence de l’année 2023 (avis d’imposition 2024) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Nombre de parts de quotient familial |
Plafond de revenus |
|---|---|
1 |
22 419 € |
1,25 |
25 413 € |
1,5 |
28 406 € |
1,75 |
31 400 € |
2 |
34 393 € |
2,25 |
37 387 € |
2,5 |
40 380 € |
2,75 |
43 374 € |
3 |
46 367 € |
3,25 |
49 361 € |
3,5 |
52 354 € |
3,75 |
55 348 € |
4 |
58 341 € |
4,25 |
61 335 € |
4,5 |
64 328 € |
4,75 |
67 322 € |
5 |
70 315 € |
5,25 |
73 309 € |
5,5 |
76 302 € |
5,75 |
79 296 € |
6 |
82 289 € |
Quart de part supplémentaire |
2 994 € |
Demi-part supplémentaire |
5 987 € |
Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d’une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l’année suivante repasse en dessous.
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2024, votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 (avis d’imposition 2023) ou votre revenu fiscal de référence de l’année 2023 (avis d’imposition 2024) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Nombre de parts de quotient familial |
Guadeloupe, Martinique, ou Réunion |
Guyane |
Mayotte |
|---|---|---|---|
1 |
26 531 € |
27 737 € |
41 570 € |
1,25 |
29 699 € |
31 555 € |
47 289 € |
1.5 |
32 867 € |
35 371 € |
53 008 € |
1,75 |
36 035 € |
39 189 € |
58 727 € |
2 |
38 854 € |
41 358 € |
61 976 € |
2,25 |
42 022 € |
45 176 € |
67 695 € |
2.5 |
44 841 € |
47 345 € |
70 944 € |
2,75 |
48 009 € |
51 163 € |
76 663 € |
3 |
50 828 € |
53 332 € |
79 912 € |
3,25 |
53 996 € |
57 150 € |
85 631 € |
3.5 |
56 815 € |
59 319 € |
88 880 € |
3,75 |
59 983 € |
63 137 € |
94 599 € |
4 |
62 802 € |
65 306 € |
97 848 € |
4,25 |
65 970 € |
69 124 € |
103 567 € |
4,5 |
68 789 € |
71 293 € |
106 816 € |
4,75 |
71 957 € |
75 111 € |
112 535 € |
5 |
74 776 € |
77 280 € |
115 784 € |
5,25 |
77 944 € |
81 098 € |
121 503 € |
5,5 |
80 763 € |
83 267 € |
124 752 € |
5,75 |
83 931 € |
87 085 € |
130 471 € |
6 |
86 750 € |
89 254 € |
133 720 € |
Quart de part supplémentaire |
3 168 € |
3 818 € |
5 719 € |
Demi-part supplémentaire |
5 987 € |
5 987 € |
8 968 € |
Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d’une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l’année suivante repasse en dessous.
Non, vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à un seul LEP.
Néanmoins, il peut y avoir 2 LEP dans un foyer fiscal, un livret pour vous et un autre pour votre époux(se) ou partenaire de Pacs.
Si vous faites de fausses déclarations sur votre revenu fiscal de référence et que la banque en est informée, elle fermera votre LEP. L’argent qui est sur votre LEP sera versé sur un compte d’épargne ou sur un compte d’attente.
Lors de l’ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 € .
Vous pouvez verser, par la suite, le montant que vous souhaitez, avec un minimum de 10 € .
Vous pouvez effectuer les versements en espèces, par chèque ou par virement.
Vous pouvez alimenter votre LEP par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.
Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LEP à partir d’un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LEP.
Le plafond du LEP est fixé à 10 000 € .
La comptabilisation des intérêts versés par la banque peut entraîner un dépassement du plafond.
Toutefois, lorsque le montant inscrit sur le livret atteint 10 000 € , vous ne pouvez plus effectuer de nouveau versement.
Non, il n’y a pas de versements périodiques obligatoires.
Vous avez le droit de faire les versements quand vous voulez, en respectant le montant minimum de 10 € .
Vous pouvez retirer librement l’argent sur votre LEP.
Mais le solde du livret doit toujours rester positif.
Le retrait peut se faire au guichet de la banque où vous avez ouvert le LEP ou par carte bancaire, si la banque vous en a délivré une.
Quel est le taux annuel d’intérêts?
Le taux d’intérêt annuel du LEP est de 4 % .
Période |
Taux |
|---|---|
Du 1er février 2024 au 31 juillet 2024 |
5 % |
Du 1er août 2023 au 31 janvier 2024 |
6 % |
Du 1er février 2023 au 31 juillet 2023 |
6,1 % |
Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023 |
4,6 % |
Du 1er février 2022 au 31 juillet 2022 |
2,2 % |
Du 1er février 2020 au 31 janvier 2022 |
1 % |
Du 1er août 2014 au 31 janvier 2020 |
1,25 % |
Du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 |
1,50 % |
Du 1er février 2013 au 31 juillet 2013 |
2,25 % |
Du 1er août 2011 au 31 janvier 2013 |
2,75 % |
Du 1er février 2011 au 31 juillet 2011 |
2,50 % |
Du 1er août 2010 au 31 janvier 2011 |
2,25 % |
Comment sont calculés les intérêts?
Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
Les intérêts de la première quinzaine du mois sont calculés le 16 du mois, et ceux de la seconde quinzaine sont calculés le 1er du mois suivant.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu’au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
Dépôt |
16 du mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.
La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Les intérêts versés par la banque sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le LEP peut faire l’objet d’une saisie administrative à tiers-détenteur.
Vous pouvez transférer votre LEP vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.
Si vous faites la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts avant d’effectuer le transfert.
Le transfert sera donc effectif le mois suivant.
Il n’y a pas de durée imposée.
Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l’ouverture.
Si vos revenus de l’avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, vous ne perdez pas automatiquement le droit de détenir un LEP.
Vous pourrez conserver votre LEP si l’année suivante vos revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.
Mais si vos revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, votre LEP sera clôturé.
Vous avez ouvert plusieurs LEP
Vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du LEP
Votre LEP reste inactif pendant une longue période (5 ans)
Vous décédez
Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP.
Votre contrat d’ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).
La banque peut aussi décider de fermer votre LEP dans les cas suivants :
Livrets, plans et comptes d’épargne
- Livret d’épargne populaire (LEP)
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Rechercher si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif (Ciclade)
Outil de recherche
- Code monétaire et financier : articles L221-13 à L221-17-2
Définition et fonctionnement du LEP - Code monétaire et financier : articles R221-33 à R221-39
Bénéficiaires du LEP (article R221-33), pièces à fournir (articles R221-34 à R221-37), clôture (article R221-38) - Code monétaire et financier : articles R221-40 à R211-58
Fonctionnement du LEP - Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-50 relatif aux revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés (livrets A, LEP, CEL, PEL, etc.)
- Arrêté du 25 juillet 2024 relatif au taux d’intérêt du livret d’épargne populaire
Livret d’épargne populaire (LEP)
Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un livret d’épargne ? Le livret d’épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C’est un placement dont le taux d’intérêt est attractif. Votre épargne ne court aucun risque et vous n’avez pas d’impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez ouvrir un LEP dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d’épargne.
Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans.
Si vous êtes sous protection juridique, c’est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous.
Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.
Quelles sont les conditions de domicile fiscal ?
Vous devez être fiscalement domicilié en France pour pouvoir ouvrir un LEP.
Quelles sont les conditions de revenus ?
Pour avoir le droit d’ouvrir un LEP, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds.
Ces plafonds sont fixés en fonction de votre lieu de résidence.
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2024, votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 (avis d’imposition 2023) ou votre revenu fiscal de référence de l’année 2023 (avis d’imposition 2024) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Nombre de parts de quotient familial |
Plafond de revenus |
|---|---|
1 |
22 419 € |
1,25 |
25 413 € |
1,5 |
28 406 € |
1,75 |
31 400 € |
2 |
34 393 € |
2,25 |
37 387 € |
2,5 |
40 380 € |
2,75 |
43 374 € |
3 |
46 367 € |
3,25 |
49 361 € |
3,5 |
52 354 € |
3,75 |
55 348 € |
4 |
58 341 € |
4,25 |
61 335 € |
4,5 |
64 328 € |
4,75 |
67 322 € |
5 |
70 315 € |
5,25 |
73 309 € |
5,5 |
76 302 € |
5,75 |
79 296 € |
6 |
82 289 € |
Quart de part supplémentaire |
2 994 € |
Demi-part supplémentaire |
5 987 € |
Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d’une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l’année suivante repasse en dessous.
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2024, votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 (avis d’imposition 2023) ou votre revenu fiscal de référence de l’année 2023 (avis d’imposition 2024) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Nombre de parts de quotient familial |
Guadeloupe, Martinique, ou Réunion |
Guyane |
Mayotte |
|---|---|---|---|
1 |
26 531 € |
27 737 € |
41 570 € |
1,25 |
29 699 € |
31 555 € |
47 289 € |
1.5 |
32 867 € |
35 371 € |
53 008 € |
1,75 |
36 035 € |
39 189 € |
58 727 € |
2 |
38 854 € |
41 358 € |
61 976 € |
2,25 |
42 022 € |
45 176 € |
67 695 € |
2.5 |
44 841 € |
47 345 € |
70 944 € |
2,75 |
48 009 € |
51 163 € |
76 663 € |
3 |
50 828 € |
53 332 € |
79 912 € |
3,25 |
53 996 € |
57 150 € |
85 631 € |
3.5 |
56 815 € |
59 319 € |
88 880 € |
3,75 |
59 983 € |
63 137 € |
94 599 € |
4 |
62 802 € |
65 306 € |
97 848 € |
4,25 |
65 970 € |
69 124 € |
103 567 € |
4,5 |
68 789 € |
71 293 € |
106 816 € |
4,75 |
71 957 € |
75 111 € |
112 535 € |
5 |
74 776 € |
77 280 € |
115 784 € |
5,25 |
77 944 € |
81 098 € |
121 503 € |
5,5 |
80 763 € |
83 267 € |
124 752 € |
5,75 |
83 931 € |
87 085 € |
130 471 € |
6 |
86 750 € |
89 254 € |
133 720 € |
Quart de part supplémentaire |
3 168 € |
3 818 € |
5 719 € |
Demi-part supplémentaire |
5 987 € |
5 987 € |
8 968 € |
Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d’une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l’année suivante repasse en dessous.
Non, vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à un seul LEP.
Néanmoins, il peut y avoir 2 LEP dans un foyer fiscal, un livret pour vous et un autre pour votre époux(se) ou partenaire de Pacs.
Si vous faites de fausses déclarations sur votre revenu fiscal de référence et que la banque en est informée, elle fermera votre LEP. L’argent qui est sur votre LEP sera versé sur un compte d’épargne ou sur un compte d’attente.
Lors de l’ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 € .
Vous pouvez verser, par la suite, le montant que vous souhaitez, avec un minimum de 10 € .
Vous pouvez effectuer les versements en espèces, par chèque ou par virement.
Vous pouvez alimenter votre LEP par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.
Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LEP à partir d’un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LEP.
Le plafond du LEP est fixé à 10 000 € .
La comptabilisation des intérêts versés par la banque peut entraîner un dépassement du plafond.
Toutefois, lorsque le montant inscrit sur le livret atteint 10 000 € , vous ne pouvez plus effectuer de nouveau versement.
Non, il n’y a pas de versements périodiques obligatoires.
Vous avez le droit de faire les versements quand vous voulez, en respectant le montant minimum de 10 € .
Vous pouvez retirer librement l’argent sur votre LEP.
Mais le solde du livret doit toujours rester positif.
Le retrait peut se faire au guichet de la banque où vous avez ouvert le LEP ou par carte bancaire, si la banque vous en a délivré une.
Quel est le taux annuel d’intérêts?
Le taux d’intérêt annuel du LEP est de 4 % .
Période |
Taux |
|---|---|
Du 1er février 2024 au 31 juillet 2024 |
5 % |
Du 1er août 2023 au 31 janvier 2024 |
6 % |
Du 1er février 2023 au 31 juillet 2023 |
6,1 % |
Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023 |
4,6 % |
Du 1er février 2022 au 31 juillet 2022 |
2,2 % |
Du 1er février 2020 au 31 janvier 2022 |
1 % |
Du 1er août 2014 au 31 janvier 2020 |
1,25 % |
Du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 |
1,50 % |
Du 1er février 2013 au 31 juillet 2013 |
2,25 % |
Du 1er août 2011 au 31 janvier 2013 |
2,75 % |
Du 1er février 2011 au 31 juillet 2011 |
2,50 % |
Du 1er août 2010 au 31 janvier 2011 |
2,25 % |
Comment sont calculés les intérêts?
Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
Les intérêts de la première quinzaine du mois sont calculés le 16 du mois, et ceux de la seconde quinzaine sont calculés le 1er du mois suivant.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu’au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
Dépôt |
16 du mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.
La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Les intérêts versés par la banque sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le LEP peut faire l’objet d’une saisie administrative à tiers-détenteur.
Vous pouvez transférer votre LEP vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.
Si vous faites la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts avant d’effectuer le transfert.
Le transfert sera donc effectif le mois suivant.
Il n’y a pas de durée imposée.
Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l’ouverture.
Si vos revenus de l’avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, vous ne perdez pas automatiquement le droit de détenir un LEP.
Vous pourrez conserver votre LEP si l’année suivante vos revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.
Mais si vos revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, votre LEP sera clôturé.
Vous avez ouvert plusieurs LEP
Vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du LEP
Votre LEP reste inactif pendant une longue période (5 ans)
Vous décédez
Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP.
Votre contrat d’ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).
La banque peut aussi décider de fermer votre LEP dans les cas suivants :
Livrets, plans et comptes d’épargne
- Livret d’épargne populaire (LEP)
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Rechercher si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif (Ciclade)
Outil de recherche
- Code monétaire et financier : articles L221-13 à L221-17-2
Définition et fonctionnement du LEP - Code monétaire et financier : articles R221-33 à R221-39
Bénéficiaires du LEP (article R221-33), pièces à fournir (articles R221-34 à R221-37), clôture (article R221-38) - Code monétaire et financier : articles R221-40 à R211-58
Fonctionnement du LEP - Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-50 relatif aux revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés (livrets A, LEP, CEL, PEL, etc.)
- Arrêté du 25 juillet 2024 relatif au taux d’intérêt du livret d’épargne populaire
Livret d’épargne populaire (LEP)
Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un livret d’épargne ? Le livret d’épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C’est un placement dont le taux d’intérêt est attractif. Votre épargne ne court aucun risque et vous n’avez pas d’impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez ouvrir un LEP dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d’épargne.
Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans.
Si vous êtes sous protection juridique, c’est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous.
Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.
Quelles sont les conditions de domicile fiscal ?
Vous devez être fiscalement domicilié en France pour pouvoir ouvrir un LEP.
Quelles sont les conditions de revenus ?
Pour avoir le droit d’ouvrir un LEP, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds.
Ces plafonds sont fixés en fonction de votre lieu de résidence.
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2024, votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 (avis d’imposition 2023) ou votre revenu fiscal de référence de l’année 2023 (avis d’imposition 2024) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Nombre de parts de quotient familial |
Plafond de revenus |
|---|---|
1 |
22 419 € |
1,25 |
25 413 € |
1,5 |
28 406 € |
1,75 |
31 400 € |
2 |
34 393 € |
2,25 |
37 387 € |
2,5 |
40 380 € |
2,75 |
43 374 € |
3 |
46 367 € |
3,25 |
49 361 € |
3,5 |
52 354 € |
3,75 |
55 348 € |
4 |
58 341 € |
4,25 |
61 335 € |
4,5 |
64 328 € |
4,75 |
67 322 € |
5 |
70 315 € |
5,25 |
73 309 € |
5,5 |
76 302 € |
5,75 |
79 296 € |
6 |
82 289 € |
Quart de part supplémentaire |
2 994 € |
Demi-part supplémentaire |
5 987 € |
Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d’une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l’année suivante repasse en dessous.
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2024, votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 (avis d’imposition 2023) ou votre revenu fiscal de référence de l’année 2023 (avis d’imposition 2024) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Nombre de parts de quotient familial |
Guadeloupe, Martinique, ou Réunion |
Guyane |
Mayotte |
|---|---|---|---|
1 |
26 531 € |
27 737 € |
41 570 € |
1,25 |
29 699 € |
31 555 € |
47 289 € |
1.5 |
32 867 € |
35 371 € |
53 008 € |
1,75 |
36 035 € |
39 189 € |
58 727 € |
2 |
38 854 € |
41 358 € |
61 976 € |
2,25 |
42 022 € |
45 176 € |
67 695 € |
2.5 |
44 841 € |
47 345 € |
70 944 € |
2,75 |
48 009 € |
51 163 € |
76 663 € |
3 |
50 828 € |
53 332 € |
79 912 € |
3,25 |
53 996 € |
57 150 € |
85 631 € |
3.5 |
56 815 € |
59 319 € |
88 880 € |
3,75 |
59 983 € |
63 137 € |
94 599 € |
4 |
62 802 € |
65 306 € |
97 848 € |
4,25 |
65 970 € |
69 124 € |
103 567 € |
4,5 |
68 789 € |
71 293 € |
106 816 € |
4,75 |
71 957 € |
75 111 € |
112 535 € |
5 |
74 776 € |
77 280 € |
115 784 € |
5,25 |
77 944 € |
81 098 € |
121 503 € |
5,5 |
80 763 € |
83 267 € |
124 752 € |
5,75 |
83 931 € |
87 085 € |
130 471 € |
6 |
86 750 € |
89 254 € |
133 720 € |
Quart de part supplémentaire |
3 168 € |
3 818 € |
5 719 € |
Demi-part supplémentaire |
5 987 € |
5 987 € |
8 968 € |
Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d’une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l’année suivante repasse en dessous.
Non, vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à un seul LEP.
Néanmoins, il peut y avoir 2 LEP dans un foyer fiscal, un livret pour vous et un autre pour votre époux(se) ou partenaire de Pacs.
Si vous faites de fausses déclarations sur votre revenu fiscal de référence et que la banque en est informée, elle fermera votre LEP. L’argent qui est sur votre LEP sera versé sur un compte d’épargne ou sur un compte d’attente.
Lors de l’ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 € .
Vous pouvez verser, par la suite, le montant que vous souhaitez, avec un minimum de 10 € .
Vous pouvez effectuer les versements en espèces, par chèque ou par virement.
Vous pouvez alimenter votre LEP par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.
Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LEP à partir d’un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LEP.
Le plafond du LEP est fixé à 10 000 € .
La comptabilisation des intérêts versés par la banque peut entraîner un dépassement du plafond.
Toutefois, lorsque le montant inscrit sur le livret atteint 10 000 € , vous ne pouvez plus effectuer de nouveau versement.
Non, il n’y a pas de versements périodiques obligatoires.
Vous avez le droit de faire les versements quand vous voulez, en respectant le montant minimum de 10 € .
Vous pouvez retirer librement l’argent sur votre LEP.
Mais le solde du livret doit toujours rester positif.
Le retrait peut se faire au guichet de la banque où vous avez ouvert le LEP ou par carte bancaire, si la banque vous en a délivré une.
Quel est le taux annuel d’intérêts?
Le taux d’intérêt annuel du LEP est de 4 % .
Période |
Taux |
|---|---|
Du 1er février 2024 au 31 juillet 2024 |
5 % |
Du 1er août 2023 au 31 janvier 2024 |
6 % |
Du 1er février 2023 au 31 juillet 2023 |
6,1 % |
Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023 |
4,6 % |
Du 1er février 2022 au 31 juillet 2022 |
2,2 % |
Du 1er février 2020 au 31 janvier 2022 |
1 % |
Du 1er août 2014 au 31 janvier 2020 |
1,25 % |
Du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 |
1,50 % |
Du 1er février 2013 au 31 juillet 2013 |
2,25 % |
Du 1er août 2011 au 31 janvier 2013 |
2,75 % |
Du 1er février 2011 au 31 juillet 2011 |
2,50 % |
Du 1er août 2010 au 31 janvier 2011 |
2,25 % |
Comment sont calculés les intérêts?
Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
Les intérêts de la première quinzaine du mois sont calculés le 16 du mois, et ceux de la seconde quinzaine sont calculés le 1er du mois suivant.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu’au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
Dépôt |
16 du mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.
La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Les intérêts versés par la banque sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le LEP peut faire l’objet d’une saisie administrative à tiers-détenteur.
Vous pouvez transférer votre LEP vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.
Si vous faites la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts avant d’effectuer le transfert.
Le transfert sera donc effectif le mois suivant.
Il n’y a pas de durée imposée.
Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l’ouverture.
Si vos revenus de l’avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, vous ne perdez pas automatiquement le droit de détenir un LEP.
Vous pourrez conserver votre LEP si l’année suivante vos revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.
Mais si vos revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, votre LEP sera clôturé.
Vous avez ouvert plusieurs LEP
Vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du LEP
Votre LEP reste inactif pendant une longue période (5 ans)
Vous décédez
Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP.
Votre contrat d’ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).
La banque peut aussi décider de fermer votre LEP dans les cas suivants :
Livrets, plans et comptes d’épargne
- Livret d’épargne populaire (LEP)
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Rechercher si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif (Ciclade)
Outil de recherche
- Code monétaire et financier : articles L221-13 à L221-17-2
Définition et fonctionnement du LEP - Code monétaire et financier : articles R221-33 à R221-39
Bénéficiaires du LEP (article R221-33), pièces à fournir (articles R221-34 à R221-37), clôture (article R221-38) - Code monétaire et financier : articles R221-40 à R211-58
Fonctionnement du LEP - Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-50 relatif aux revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés (livrets A, LEP, CEL, PEL, etc.)
- Arrêté du 25 juillet 2024 relatif au taux d’intérêt du livret d’épargne populaire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Livret d’épargne populaire (LEP)
Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un livret d’épargne ? Le livret d’épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C’est un placement dont le taux d’intérêt est attractif. Votre épargne ne court aucun risque et vous n’avez pas d’impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez ouvrir un LEP dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d’épargne.
Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans.
Si vous êtes sous protection juridique, c’est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous.
Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.
Quelles sont les conditions de domicile fiscal ?
Vous devez être fiscalement domicilié en France pour pouvoir ouvrir un LEP.
Quelles sont les conditions de revenus ?
Pour avoir le droit d’ouvrir un LEP, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds.
Ces plafonds sont fixés en fonction de votre lieu de résidence.
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2024, votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 (avis d’imposition 2023) ou votre revenu fiscal de référence de l’année 2023 (avis d’imposition 2024) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Nombre de parts de quotient familial |
Plafond de revenus |
|---|---|
1 |
22 419 € |
1,25 |
25 413 € |
1,5 |
28 406 € |
1,75 |
31 400 € |
2 |
34 393 € |
2,25 |
37 387 € |
2,5 |
40 380 € |
2,75 |
43 374 € |
3 |
46 367 € |
3,25 |
49 361 € |
3,5 |
52 354 € |
3,75 |
55 348 € |
4 |
58 341 € |
4,25 |
61 335 € |
4,5 |
64 328 € |
4,75 |
67 322 € |
5 |
70 315 € |
5,25 |
73 309 € |
5,5 |
76 302 € |
5,75 |
79 296 € |
6 |
82 289 € |
Quart de part supplémentaire |
2 994 € |
Demi-part supplémentaire |
5 987 € |
Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d’une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l’année suivante repasse en dessous.
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2024, votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 (avis d’imposition 2023) ou votre revenu fiscal de référence de l’année 2023 (avis d’imposition 2024) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Nombre de parts de quotient familial |
Guadeloupe, Martinique, ou Réunion |
Guyane |
Mayotte |
|---|---|---|---|
1 |
26 531 € |
27 737 € |
41 570 € |
1,25 |
29 699 € |
31 555 € |
47 289 € |
1.5 |
32 867 € |
35 371 € |
53 008 € |
1,75 |
36 035 € |
39 189 € |
58 727 € |
2 |
38 854 € |
41 358 € |
61 976 € |
2,25 |
42 022 € |
45 176 € |
67 695 € |
2.5 |
44 841 € |
47 345 € |
70 944 € |
2,75 |
48 009 € |
51 163 € |
76 663 € |
3 |
50 828 € |
53 332 € |
79 912 € |
3,25 |
53 996 € |
57 150 € |
85 631 € |
3.5 |
56 815 € |
59 319 € |
88 880 € |
3,75 |
59 983 € |
63 137 € |
94 599 € |
4 |
62 802 € |
65 306 € |
97 848 € |
4,25 |
65 970 € |
69 124 € |
103 567 € |
4,5 |
68 789 € |
71 293 € |
106 816 € |
4,75 |
71 957 € |
75 111 € |
112 535 € |
5 |
74 776 € |
77 280 € |
115 784 € |
5,25 |
77 944 € |
81 098 € |
121 503 € |
5,5 |
80 763 € |
83 267 € |
124 752 € |
5,75 |
83 931 € |
87 085 € |
130 471 € |
6 |
86 750 € |
89 254 € |
133 720 € |
Quart de part supplémentaire |
3 168 € |
3 818 € |
5 719 € |
Demi-part supplémentaire |
5 987 € |
5 987 € |
8 968 € |
Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d’une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l’année suivante repasse en dessous.
Non, vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à un seul LEP.
Néanmoins, il peut y avoir 2 LEP dans un foyer fiscal, un livret pour vous et un autre pour votre époux(se) ou partenaire de Pacs.
Si vous faites de fausses déclarations sur votre revenu fiscal de référence et que la banque en est informée, elle fermera votre LEP. L’argent qui est sur votre LEP sera versé sur un compte d’épargne ou sur un compte d’attente.
Lors de l’ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 € .
Vous pouvez verser, par la suite, le montant que vous souhaitez, avec un minimum de 10 € .
Vous pouvez effectuer les versements en espèces, par chèque ou par virement.
Vous pouvez alimenter votre LEP par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.
Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LEP à partir d’un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LEP.
Le plafond du LEP est fixé à 10 000 € .
La comptabilisation des intérêts versés par la banque peut entraîner un dépassement du plafond.
Toutefois, lorsque le montant inscrit sur le livret atteint 10 000 € , vous ne pouvez plus effectuer de nouveau versement.
Non, il n’y a pas de versements périodiques obligatoires.
Vous avez le droit de faire les versements quand vous voulez, en respectant le montant minimum de 10 € .
Vous pouvez retirer librement l’argent sur votre LEP.
Mais le solde du livret doit toujours rester positif.
Le retrait peut se faire au guichet de la banque où vous avez ouvert le LEP ou par carte bancaire, si la banque vous en a délivré une.
Quel est le taux annuel d’intérêts?
Le taux d’intérêt annuel du LEP est de 4 % .
Période |
Taux |
|---|---|
Du 1er février 2024 au 31 juillet 2024 |
5 % |
Du 1er août 2023 au 31 janvier 2024 |
6 % |
Du 1er février 2023 au 31 juillet 2023 |
6,1 % |
Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023 |
4,6 % |
Du 1er février 2022 au 31 juillet 2022 |
2,2 % |
Du 1er février 2020 au 31 janvier 2022 |
1 % |
Du 1er août 2014 au 31 janvier 2020 |
1,25 % |
Du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 |
1,50 % |
Du 1er février 2013 au 31 juillet 2013 |
2,25 % |
Du 1er août 2011 au 31 janvier 2013 |
2,75 % |
Du 1er février 2011 au 31 juillet 2011 |
2,50 % |
Du 1er août 2010 au 31 janvier 2011 |
2,25 % |
Comment sont calculés les intérêts?
Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
Les intérêts de la première quinzaine du mois sont calculés le 16 du mois, et ceux de la seconde quinzaine sont calculés le 1er du mois suivant.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu’au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
Dépôt |
16 du mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.
La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Les intérêts versés par la banque sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le LEP peut faire l’objet d’une saisie administrative à tiers-détenteur.
Vous pouvez transférer votre LEP vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.
Si vous faites la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts avant d’effectuer le transfert.
Le transfert sera donc effectif le mois suivant.
Il n’y a pas de durée imposée.
Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l’ouverture.
Si vos revenus de l’avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, vous ne perdez pas automatiquement le droit de détenir un LEP.
Vous pourrez conserver votre LEP si l’année suivante vos revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.
Mais si vos revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, votre LEP sera clôturé.
Vous avez ouvert plusieurs LEP
Vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du LEP
Votre LEP reste inactif pendant une longue période (5 ans)
Vous décédez
Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP.
Votre contrat d’ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).
La banque peut aussi décider de fermer votre LEP dans les cas suivants :
Livrets, plans et comptes d’épargne
- Livret d’épargne populaire (LEP)
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Rechercher si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif (Ciclade)
Outil de recherche
- Code monétaire et financier : articles L221-13 à L221-17-2
Définition et fonctionnement du LEP - Code monétaire et financier : articles R221-33 à R221-39
Bénéficiaires du LEP (article R221-33), pièces à fournir (articles R221-34 à R221-37), clôture (article R221-38) - Code monétaire et financier : articles R221-40 à R211-58
Fonctionnement du LEP - Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-50 relatif aux revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés (livrets A, LEP, CEL, PEL, etc.)
- Arrêté du 25 juillet 2024 relatif au taux d’intérêt du livret d’épargne populaire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Livret d’épargne populaire (LEP)
Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un livret d’épargne ? Le livret d’épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C’est un placement dont le taux d’intérêt est attractif. Votre épargne ne court aucun risque et vous n’avez pas d’impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez ouvrir un LEP dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d’épargne.
Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans.
Si vous êtes sous protection juridique, c’est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous.
Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.
Quelles sont les conditions de domicile fiscal ?
Vous devez être fiscalement domicilié en France pour pouvoir ouvrir un LEP.
Quelles sont les conditions de revenus ?
Pour avoir le droit d’ouvrir un LEP, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds.
Ces plafonds sont fixés en fonction de votre lieu de résidence.
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2024, votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 (avis d’imposition 2023) ou votre revenu fiscal de référence de l’année 2023 (avis d’imposition 2024) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Nombre de parts de quotient familial |
Plafond de revenus |
|---|---|
1 |
22 419 € |
1,25 |
25 413 € |
1,5 |
28 406 € |
1,75 |
31 400 € |
2 |
34 393 € |
2,25 |
37 387 € |
2,5 |
40 380 € |
2,75 |
43 374 € |
3 |
46 367 € |
3,25 |
49 361 € |
3,5 |
52 354 € |
3,75 |
55 348 € |
4 |
58 341 € |
4,25 |
61 335 € |
4,5 |
64 328 € |
4,75 |
67 322 € |
5 |
70 315 € |
5,25 |
73 309 € |
5,5 |
76 302 € |
5,75 |
79 296 € |
6 |
82 289 € |
Quart de part supplémentaire |
2 994 € |
Demi-part supplémentaire |
5 987 € |
Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d’une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l’année suivante repasse en dessous.
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2024, votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 (avis d’imposition 2023) ou votre revenu fiscal de référence de l’année 2023 (avis d’imposition 2024) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Nombre de parts de quotient familial |
Guadeloupe, Martinique, ou Réunion |
Guyane |
Mayotte |
|---|---|---|---|
1 |
26 531 € |
27 737 € |
41 570 € |
1,25 |
29 699 € |
31 555 € |
47 289 € |
1.5 |
32 867 € |
35 371 € |
53 008 € |
1,75 |
36 035 € |
39 189 € |
58 727 € |
2 |
38 854 € |
41 358 € |
61 976 € |
2,25 |
42 022 € |
45 176 € |
67 695 € |
2.5 |
44 841 € |
47 345 € |
70 944 € |
2,75 |
48 009 € |
51 163 € |
76 663 € |
3 |
50 828 € |
53 332 € |
79 912 € |
3,25 |
53 996 € |
57 150 € |
85 631 € |
3.5 |
56 815 € |
59 319 € |
88 880 € |
3,75 |
59 983 € |
63 137 € |
94 599 € |
4 |
62 802 € |
65 306 € |
97 848 € |
4,25 |
65 970 € |
69 124 € |
103 567 € |
4,5 |
68 789 € |
71 293 € |
106 816 € |
4,75 |
71 957 € |
75 111 € |
112 535 € |
5 |
74 776 € |
77 280 € |
115 784 € |
5,25 |
77 944 € |
81 098 € |
121 503 € |
5,5 |
80 763 € |
83 267 € |
124 752 € |
5,75 |
83 931 € |
87 085 € |
130 471 € |
6 |
86 750 € |
89 254 € |
133 720 € |
Quart de part supplémentaire |
3 168 € |
3 818 € |
5 719 € |
Demi-part supplémentaire |
5 987 € |
5 987 € |
8 968 € |
Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d’une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l’année suivante repasse en dessous.
Non, vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à un seul LEP.
Néanmoins, il peut y avoir 2 LEP dans un foyer fiscal, un livret pour vous et un autre pour votre époux(se) ou partenaire de Pacs.
Si vous faites de fausses déclarations sur votre revenu fiscal de référence et que la banque en est informée, elle fermera votre LEP. L’argent qui est sur votre LEP sera versé sur un compte d’épargne ou sur un compte d’attente.
Lors de l’ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 € .
Vous pouvez verser, par la suite, le montant que vous souhaitez, avec un minimum de 10 € .
Vous pouvez effectuer les versements en espèces, par chèque ou par virement.
Vous pouvez alimenter votre LEP par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.
Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LEP à partir d’un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LEP.
Le plafond du LEP est fixé à 10 000 € .
La comptabilisation des intérêts versés par la banque peut entraîner un dépassement du plafond.
Toutefois, lorsque le montant inscrit sur le livret atteint 10 000 € , vous ne pouvez plus effectuer de nouveau versement.
Non, il n’y a pas de versements périodiques obligatoires.
Vous avez le droit de faire les versements quand vous voulez, en respectant le montant minimum de 10 € .
Vous pouvez retirer librement l’argent sur votre LEP.
Mais le solde du livret doit toujours rester positif.
Le retrait peut se faire au guichet de la banque où vous avez ouvert le LEP ou par carte bancaire, si la banque vous en a délivré une.
Quel est le taux annuel d’intérêts?
Le taux d’intérêt annuel du LEP est de 4 % .
Période |
Taux |
|---|---|
Du 1er février 2024 au 31 juillet 2024 |
5 % |
Du 1er août 2023 au 31 janvier 2024 |
6 % |
Du 1er février 2023 au 31 juillet 2023 |
6,1 % |
Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023 |
4,6 % |
Du 1er février 2022 au 31 juillet 2022 |
2,2 % |
Du 1er février 2020 au 31 janvier 2022 |
1 % |
Du 1er août 2014 au 31 janvier 2020 |
1,25 % |
Du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 |
1,50 % |
Du 1er février 2013 au 31 juillet 2013 |
2,25 % |
Du 1er août 2011 au 31 janvier 2013 |
2,75 % |
Du 1er février 2011 au 31 juillet 2011 |
2,50 % |
Du 1er août 2010 au 31 janvier 2011 |
2,25 % |
Comment sont calculés les intérêts?
Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
Les intérêts de la première quinzaine du mois sont calculés le 16 du mois, et ceux de la seconde quinzaine sont calculés le 1er du mois suivant.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu’au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
Dépôt |
16 du mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.
La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Les intérêts versés par la banque sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le LEP peut faire l’objet d’une saisie administrative à tiers-détenteur.
Vous pouvez transférer votre LEP vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.
Si vous faites la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts avant d’effectuer le transfert.
Le transfert sera donc effectif le mois suivant.
Il n’y a pas de durée imposée.
Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l’ouverture.
Si vos revenus de l’avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, vous ne perdez pas automatiquement le droit de détenir un LEP.
Vous pourrez conserver votre LEP si l’année suivante vos revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.
Mais si vos revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, votre LEP sera clôturé.
Vous avez ouvert plusieurs LEP
Vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du LEP
Votre LEP reste inactif pendant une longue période (5 ans)
Vous décédez
Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP.
Votre contrat d’ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).
La banque peut aussi décider de fermer votre LEP dans les cas suivants :
Livrets, plans et comptes d’épargne
- Livret d’épargne populaire (LEP)
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Rechercher si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif (Ciclade)
Outil de recherche
- Code monétaire et financier : articles L221-13 à L221-17-2
Définition et fonctionnement du LEP - Code monétaire et financier : articles R221-33 à R221-39
Bénéficiaires du LEP (article R221-33), pièces à fournir (articles R221-34 à R221-37), clôture (article R221-38) - Code monétaire et financier : articles R221-40 à R211-58
Fonctionnement du LEP - Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-50 relatif aux revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés (livrets A, LEP, CEL, PEL, etc.)
- Arrêté du 25 juillet 2024 relatif au taux d’intérêt du livret d’épargne populaire
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
