Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Virement bancaire
Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez faire un virement bancaire. Voici les règles à respecter pour l’utiliser.
Un virement est dit ponctuel si l’ordre est émis pour une transaction unique
Un virement est dit permanent (ou automatique ) si l’ordre est donné par écrit ou par internet et qu’il est répété à fréquence régulière. L’ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l’annuler à tout moment par courrier ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.
Vous pouvez donner l’ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.
Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d’autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d’épargne : livrets, assurance-vie, etc.).
Il peut être réalisé vers un compte géré à l’étranger et dans une autre monnaie que l’euro.
Il existe 2 types de virements :
Un virement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie
Un virement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.
Un virement international est effectué dans une autre monnaie en dehors de la zone SEPA.
Numéro du compte à débiter
Montant de l’opération
Date d’exécution
Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer
L’ordre de faire un virement peut être donné au guichet de votre banque, par courrier ou par internet, selon votre convention de compte.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Les informations concernant votre compte sont inscrites sur votre Rib.
Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.
La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.
Oui, le montant d’un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte.
L’opération peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre convention de compte.
Enregistrement par la banque : date d’opération
La date d’opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.
Si l’ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d’ordre passé par internet), l’ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire
Le délai de réception du virement sur le compte du bénéficiaire est variable. Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l’étranger de ce compte.
En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.
Vous pouvez aussi faire un virement bancaire instantané. Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire. Ce type de virement peut vous être facturé.
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l’argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d’un découvert.
L’exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, SMS, relevés de comptes, etc.).
- Contester une opération figurant sur son relevé de compte
Délais
Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 8 semaines après la date du débit.
Le délai varie selon que la banque du bénéficiaire du paiement se situe dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen (EEE) ou en dehors.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 13 mois après la date du débit.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 70 jours après la date du débit.
Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.
Solutions en cas d’échec de la contestation
Si votre contestation n’aboutit pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.
Si l’intervention du médiateur n’a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d’exécution de l’opération.
Opérations bancaires
- Bien utiliser le virement SEPA dans toute l’Europe
Source : Banque de France - Le virement Sepa
Source : Banque de France - Le virement bancaire instantané
Source : La finance pour tous
- Mettre en place un virement permanent
Modèle de document
- Annuler un virement permanent
Modèle de document
- Demander le versement de son salaire par virement
Modèle de document
- Code monétaire et financier : article L314-1
Autorisation d’opérations bancaires - Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
Conditions pratiques et délais en cas d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées - Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2
Remboursement d’une opération de paiement - Code monétaire et financier : articles L133-26 à L133-27
Frais applicables - Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d’information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires
Virement bancaire
Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez faire un virement bancaire. Voici les règles à respecter pour l’utiliser.
Un virement est dit ponctuel si l’ordre est émis pour une transaction unique
Un virement est dit permanent (ou automatique ) si l’ordre est donné par écrit ou par internet et qu’il est répété à fréquence régulière. L’ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l’annuler à tout moment par courrier ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.
Vous pouvez donner l’ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.
Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d’autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d’épargne : livrets, assurance-vie, etc.).
Il peut être réalisé vers un compte géré à l’étranger et dans une autre monnaie que l’euro.
Il existe 2 types de virements :
Un virement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie
Un virement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.
Un virement international est effectué dans une autre monnaie en dehors de la zone SEPA.
Numéro du compte à débiter
Montant de l’opération
Date d’exécution
Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer
L’ordre de faire un virement peut être donné au guichet de votre banque, par courrier ou par internet, selon votre convention de compte.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Les informations concernant votre compte sont inscrites sur votre Rib.
Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.
La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.
Oui, le montant d’un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte.
L’opération peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre convention de compte.
Enregistrement par la banque : date d’opération
La date d’opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.
Si l’ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d’ordre passé par internet), l’ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire
Le délai de réception du virement sur le compte du bénéficiaire est variable. Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l’étranger de ce compte.
En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.
Vous pouvez aussi faire un virement bancaire instantané. Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire. Ce type de virement peut vous être facturé.
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l’argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d’un découvert.
L’exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, SMS, relevés de comptes, etc.).
- Contester une opération figurant sur son relevé de compte
Délais
Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 8 semaines après la date du débit.
Le délai varie selon que la banque du bénéficiaire du paiement se situe dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen (EEE) ou en dehors.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 13 mois après la date du débit.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 70 jours après la date du débit.
Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.
Solutions en cas d’échec de la contestation
Si votre contestation n’aboutit pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.
Si l’intervention du médiateur n’a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d’exécution de l’opération.
Opérations bancaires
- Bien utiliser le virement SEPA dans toute l’Europe
Source : Banque de France - Le virement Sepa
Source : Banque de France - Le virement bancaire instantané
Source : La finance pour tous
- Mettre en place un virement permanent
Modèle de document
- Annuler un virement permanent
Modèle de document
- Demander le versement de son salaire par virement
Modèle de document
- Code monétaire et financier : article L314-1
Autorisation d’opérations bancaires - Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
Conditions pratiques et délais en cas d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées - Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2
Remboursement d’une opération de paiement - Code monétaire et financier : articles L133-26 à L133-27
Frais applicables - Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d’information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires
Virement bancaire
Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez faire un virement bancaire. Voici les règles à respecter pour l’utiliser.
Un virement est dit ponctuel si l’ordre est émis pour une transaction unique
Un virement est dit permanent (ou automatique ) si l’ordre est donné par écrit ou par internet et qu’il est répété à fréquence régulière. L’ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l’annuler à tout moment par courrier ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.
Vous pouvez donner l’ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.
Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d’autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d’épargne : livrets, assurance-vie, etc.).
Il peut être réalisé vers un compte géré à l’étranger et dans une autre monnaie que l’euro.
Il existe 2 types de virements :
Un virement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie
Un virement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.
Un virement international est effectué dans une autre monnaie en dehors de la zone SEPA.
Numéro du compte à débiter
Montant de l’opération
Date d’exécution
Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer
L’ordre de faire un virement peut être donné au guichet de votre banque, par courrier ou par internet, selon votre convention de compte.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Les informations concernant votre compte sont inscrites sur votre Rib.
Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.
La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.
Oui, le montant d’un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte.
L’opération peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre convention de compte.
Enregistrement par la banque : date d’opération
La date d’opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.
Si l’ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d’ordre passé par internet), l’ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire
Le délai de réception du virement sur le compte du bénéficiaire est variable. Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l’étranger de ce compte.
En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.
Vous pouvez aussi faire un virement bancaire instantané. Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire. Ce type de virement peut vous être facturé.
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l’argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d’un découvert.
L’exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, SMS, relevés de comptes, etc.).
- Contester une opération figurant sur son relevé de compte
Délais
Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 8 semaines après la date du débit.
Le délai varie selon que la banque du bénéficiaire du paiement se situe dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen (EEE) ou en dehors.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 13 mois après la date du débit.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 70 jours après la date du débit.
Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.
Solutions en cas d’échec de la contestation
Si votre contestation n’aboutit pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.
Si l’intervention du médiateur n’a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d’exécution de l’opération.
Opérations bancaires
- Bien utiliser le virement SEPA dans toute l’Europe
Source : Banque de France - Le virement Sepa
Source : Banque de France - Le virement bancaire instantané
Source : La finance pour tous
- Mettre en place un virement permanent
Modèle de document
- Annuler un virement permanent
Modèle de document
- Demander le versement de son salaire par virement
Modèle de document
- Code monétaire et financier : article L314-1
Autorisation d’opérations bancaires - Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
Conditions pratiques et délais en cas d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées - Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2
Remboursement d’une opération de paiement - Code monétaire et financier : articles L133-26 à L133-27
Frais applicables - Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d’information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Virement bancaire
Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez faire un virement bancaire. Voici les règles à respecter pour l’utiliser.
Un virement est dit ponctuel si l’ordre est émis pour une transaction unique
Un virement est dit permanent (ou automatique ) si l’ordre est donné par écrit ou par internet et qu’il est répété à fréquence régulière. L’ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l’annuler à tout moment par courrier ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.
Vous pouvez donner l’ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.
Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d’autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d’épargne : livrets, assurance-vie, etc.).
Il peut être réalisé vers un compte géré à l’étranger et dans une autre monnaie que l’euro.
Il existe 2 types de virements :
Un virement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie
Un virement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.
Un virement international est effectué dans une autre monnaie en dehors de la zone SEPA.
Numéro du compte à débiter
Montant de l’opération
Date d’exécution
Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer
L’ordre de faire un virement peut être donné au guichet de votre banque, par courrier ou par internet, selon votre convention de compte.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Les informations concernant votre compte sont inscrites sur votre Rib.
Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.
La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.
Oui, le montant d’un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte.
L’opération peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre convention de compte.
Enregistrement par la banque : date d’opération
La date d’opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.
Si l’ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d’ordre passé par internet), l’ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire
Le délai de réception du virement sur le compte du bénéficiaire est variable. Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l’étranger de ce compte.
En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.
Vous pouvez aussi faire un virement bancaire instantané. Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire. Ce type de virement peut vous être facturé.
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l’argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d’un découvert.
L’exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, SMS, relevés de comptes, etc.).
- Contester une opération figurant sur son relevé de compte
Délais
Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 8 semaines après la date du débit.
Le délai varie selon que la banque du bénéficiaire du paiement se situe dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen (EEE) ou en dehors.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 13 mois après la date du débit.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 70 jours après la date du débit.
Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.
Solutions en cas d’échec de la contestation
Si votre contestation n’aboutit pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.
Si l’intervention du médiateur n’a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d’exécution de l’opération.
Opérations bancaires
- Bien utiliser le virement SEPA dans toute l’Europe
Source : Banque de France - Le virement Sepa
Source : Banque de France - Le virement bancaire instantané
Source : La finance pour tous
- Mettre en place un virement permanent
Modèle de document
- Annuler un virement permanent
Modèle de document
- Demander le versement de son salaire par virement
Modèle de document
- Code monétaire et financier : article L314-1
Autorisation d’opérations bancaires - Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
Conditions pratiques et délais en cas d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées - Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2
Remboursement d’une opération de paiement - Code monétaire et financier : articles L133-26 à L133-27
Frais applicables - Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d’information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Virement bancaire
Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez faire un virement bancaire. Voici les règles à respecter pour l’utiliser.
Un virement est dit ponctuel si l’ordre est émis pour une transaction unique
Un virement est dit permanent (ou automatique ) si l’ordre est donné par écrit ou par internet et qu’il est répété à fréquence régulière. L’ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l’annuler à tout moment par courrier ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.
Vous pouvez donner l’ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.
Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d’autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d’épargne : livrets, assurance-vie, etc.).
Il peut être réalisé vers un compte géré à l’étranger et dans une autre monnaie que l’euro.
Il existe 2 types de virements :
Un virement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie
Un virement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.
Un virement international est effectué dans une autre monnaie en dehors de la zone SEPA.
Numéro du compte à débiter
Montant de l’opération
Date d’exécution
Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer
L’ordre de faire un virement peut être donné au guichet de votre banque, par courrier ou par internet, selon votre convention de compte.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Les informations concernant votre compte sont inscrites sur votre Rib.
Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.
La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.
Oui, le montant d’un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte.
L’opération peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre convention de compte.
Enregistrement par la banque : date d’opération
La date d’opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.
Si l’ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d’ordre passé par internet), l’ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire
Le délai de réception du virement sur le compte du bénéficiaire est variable. Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l’étranger de ce compte.
En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.
Vous pouvez aussi faire un virement bancaire instantané. Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire. Ce type de virement peut vous être facturé.
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l’argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d’un découvert.
L’exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, SMS, relevés de comptes, etc.).
- Contester une opération figurant sur son relevé de compte
Délais
Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 8 semaines après la date du débit.
Le délai varie selon que la banque du bénéficiaire du paiement se situe dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen (EEE) ou en dehors.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 13 mois après la date du débit.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 70 jours après la date du débit.
Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.
Solutions en cas d’échec de la contestation
Si votre contestation n’aboutit pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.
Si l’intervention du médiateur n’a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d’exécution de l’opération.
Opérations bancaires
- Bien utiliser le virement SEPA dans toute l’Europe
Source : Banque de France - Le virement Sepa
Source : Banque de France - Le virement bancaire instantané
Source : La finance pour tous
- Mettre en place un virement permanent
Modèle de document
- Annuler un virement permanent
Modèle de document
- Demander le versement de son salaire par virement
Modèle de document
- Code monétaire et financier : article L314-1
Autorisation d’opérations bancaires - Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
Conditions pratiques et délais en cas d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées - Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2
Remboursement d’une opération de paiement - Code monétaire et financier : articles L133-26 à L133-27
Frais applicables - Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d’information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
