Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Peut-on modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

La clause bénéficiaire est la clause du contrat d’assurance-vie vous qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront le capital lors de votre décès.

Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire tant que la personne que vous avez désignée au départ n’a pas accepté sa désignation comme bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi.

Mais une fois que la personne que vous avez désignée a accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loi, la clause devient irrévocable et vous ne pouvez plus la modifier.

La loi prévoit 2 procédures d’acceptation de la clause bénéficiaire :

  • Signature d’un avenant au contrat par vous, par le bénéficiaire acceptant et par l’assureur

  • Signature d’un document écrit entre vous et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l’assureur.

Tant que la personne que vous avez désignée comme bénéficiaire n’a pas accepté sa désignation, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire à tout moment.

Vous pouvez modifier la clause bénéficier de l’une des 3 manières suivantes :

  • Par avenant au contrat

  • Par acte authentique

  • Par testament.

La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur.

À savoir

Le divorce n’entraîne pas automatiquement la remise en cause de l’ex-époux ou de l’ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.

Assurance vie

     Toutes les questions réponses 

    Peut-on modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

    La clause bénéficiaire est la clause du contrat d’assurance-vie vous qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront le capital lors de votre décès.

    Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire tant que la personne que vous avez désignée au départ n’a pas accepté sa désignation comme bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi.

    Mais une fois que la personne que vous avez désignée a accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loi, la clause devient irrévocable et vous ne pouvez plus la modifier.

    La loi prévoit 2 procédures d’acceptation de la clause bénéficiaire :

    • Signature d’un avenant au contrat par vous, par le bénéficiaire acceptant et par l’assureur

    • Signature d’un document écrit entre vous et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l’assureur.

    Tant que la personne que vous avez désignée comme bénéficiaire n’a pas accepté sa désignation, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire à tout moment.

    Vous pouvez modifier la clause bénéficier de l’une des 3 manières suivantes :

    • Par avenant au contrat

    • Par acte authentique

    • Par testament.

    La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur.

    À savoir

    Le divorce n’entraîne pas automatiquement la remise en cause de l’ex-époux ou de l’ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.

    Assurance vie

       Toutes les questions réponses 

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Peut-on modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

      La clause bénéficiaire est la clause du contrat d’assurance-vie vous qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront le capital lors de votre décès.

      Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire tant que la personne que vous avez désignée au départ n’a pas accepté sa désignation comme bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi.

      Mais une fois que la personne que vous avez désignée a accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loi, la clause devient irrévocable et vous ne pouvez plus la modifier.

      La loi prévoit 2 procédures d’acceptation de la clause bénéficiaire :

      • Signature d’un avenant au contrat par vous, par le bénéficiaire acceptant et par l’assureur

      • Signature d’un document écrit entre vous et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l’assureur.

      Tant que la personne que vous avez désignée comme bénéficiaire n’a pas accepté sa désignation, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire à tout moment.

      Vous pouvez modifier la clause bénéficier de l’une des 3 manières suivantes :

      • Par avenant au contrat

      • Par acte authentique

      • Par testament.

      La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur.

      À savoir

      Le divorce n’entraîne pas automatiquement la remise en cause de l’ex-époux ou de l’ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.

      Assurance vie

         Toutes les questions réponses 

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Peut-on modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

        La clause bénéficiaire est la clause du contrat d’assurance-vie vous qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront le capital lors de votre décès.

        Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire tant que la personne que vous avez désignée au départ n’a pas accepté sa désignation comme bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi.

        Mais une fois que la personne que vous avez désignée a accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loi, la clause devient irrévocable et vous ne pouvez plus la modifier.

        La loi prévoit 2 procédures d’acceptation de la clause bénéficiaire :

        • Signature d’un avenant au contrat par vous, par le bénéficiaire acceptant et par l’assureur

        • Signature d’un document écrit entre vous et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l’assureur.

        Tant que la personne que vous avez désignée comme bénéficiaire n’a pas accepté sa désignation, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire à tout moment.

        Vous pouvez modifier la clause bénéficier de l’une des 3 manières suivantes :

        • Par avenant au contrat

        • Par acte authentique

        • Par testament.

        La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur.

        À savoir

        Le divorce n’entraîne pas automatiquement la remise en cause de l’ex-époux ou de l’ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.

        Assurance vie

           Toutes les questions réponses 

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Peut-on modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

          La clause bénéficiaire est la clause du contrat d’assurance-vie vous qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront le capital lors de votre décès.

          Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire tant que la personne que vous avez désignée au départ n’a pas accepté sa désignation comme bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi.

          Mais une fois que la personne que vous avez désignée a accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loi, la clause devient irrévocable et vous ne pouvez plus la modifier.

          La loi prévoit 2 procédures d’acceptation de la clause bénéficiaire :

          • Signature d’un avenant au contrat par vous, par le bénéficiaire acceptant et par l’assureur

          • Signature d’un document écrit entre vous et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l’assureur.

          Tant que la personne que vous avez désignée comme bénéficiaire n’a pas accepté sa désignation, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire à tout moment.

          Vous pouvez modifier la clause bénéficier de l’une des 3 manières suivantes :

          • Par avenant au contrat

          • Par acte authentique

          • Par testament.

          La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur.

          À savoir

          Le divorce n’entraîne pas automatiquement la remise en cause de l’ex-époux ou de l’ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.

          Assurance vie

             Toutes les questions réponses 

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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