Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Si vous avez exercé une activité professionnelle, vous pouvez sous conditions bénéficier de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Votre expérience vous permet d’obtenir une certification pour évoluer professionnellement.
La VAE vous permet d’obtenir une certification grâce à votre expérience.
Cette certification professionnelle doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Activité professionnelle salariée ou non
Bénévolat ou volontariat
Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
Responsabilités syndicales
Mandat électoral local ou une fonction élective locale
Participation à des activités d’économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l’accueil et l’hébergement de personnes en difficulté
Vous devez pouvoir justifier d’au moins 1 an d’expérience à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non). Les expériences suivantes sont prises en compte :
L’expérience doit être en rapport avec la certification visée.
La durée des activités réalisées en formation initiale ou continue doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte.
Vous pouvez bénéficier de la VAE quel que soit votre âge, votre nationalité ou votre niveau d’étude.
Vous pouvez demander un accompagnement pour préparer votre dossier de validation ou l’entretien avec le jury.
Pour l’obtenir, contactez l’établissement certificateur.
Rappel
l’accompagnement à la VAE peut être financé par le compte personnel de formation -CPF).
Vous pouvez obtenir une aide financière pour faire votre VAE, notamment auprès de votre employeur, d’un opérateur de compétences (OPCO) ou du conseil régional.
Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat
Attestations justifiant la durée des formations (initiale ou continue) réalisées en situation de travail
Certifications ou parties de certifications obtenues
Documents spécifiques réclamés par l’organisme de certification
Formulaire de candidature complété et signé (cerfa n°12818)
- Validation des acquis de l’expérience (VAE) – Demande de recevabilité
Vous pouvez bénéficier gratuitement de l’accompagnement d’un conseiller VAE dans un point relais conseil (PRC) pour constituer votre dossier.
Le conseiller peut aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement.
La 1re étape de la VAE consiste à constituer et déposer votre dossier de recevabilité.
Ce dossier se compose des pièces suivantes :
Ce dossier doit être envoyé à l’organisme certificateur (vérifiez les conditions de ce dépôt sur le site internet de cet organisme).
L’organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d’activité requise.
Dès réception du dossier complet, l’organisme a 2 mois pour vous notifier sa décision. Il vous indiquera également une date pour l’examen.
Description de vos aptitudes à valider
Compétences et connaissances mises en œuvre pendant votre expérience
Éventuellement, formations complémentaires dont vous avez bénéficié
Quand votre demande a été jugée recevable, une session d’évaluation de votre dossier de VAE vous est proposée.
Constitution du dossier
Vous devez constituer un dossier comprenant les éléments suivants :
La demande de validation est étudiée par un jury composé d’au moins 25 % de professionnels.
Vous devez adresser ce dossier à l’organisme certificateur.
Évaluation par le jury
Le jury vérifie que vos acquis correspondent aux aptitudes, aux connaissances et aux compétences du diplôme que vous souhaitez obtenir.
Si vos acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées, le jury prend une décision de validation totale et vous attribue le diplôme ou la certification. Vous recevrez une attestation de compétences l’indiquant.
Si vos acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle.
Vous recevrez une notification vous indiquant les éléments qui devront faire l’objet d’une évaluation complémentaire.
Vous recevrez également une attestation de compétences indiquant les parties de certification obtenues définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par l’organisme de certification prévoit des équivalences totales ou partielles.
Si vos acquis ne correspondent pas au niveau de compétence, aptitude ou connaissance exigées, le jury vous refuse l’attribution du diplôme.
La décision du jury vous est notifiée par courrier par le chef d’établissement d’enseignement supérieur ou l’organisme certificateur.
Certification professionnelle visée
Date, nature et durée des actions envisagées
Nom de l’organisme certificateur
Tout document attestant de la recevabilité de votre candidature à la VAE
Certification professionnelle visée
Date, nature et durée des actions envisagées
Nom de l’organisme certificateur
Toute personne (salarié, agent public…) peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation. Pour cela, vous devez justifier d’une expérience professionnelle d’un an (1 607 heures) en rapport avec la certification visée.
La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.
Les conditions diffèrent selon votre situation.
Ce congé est considéré comme une période de travail pour le calcul de votre ancienneté dans l’entreprise et de vos droits aux congés payés.
Votre congé de VAE ne peut pas être déduit de vos droits aux congés payés.
Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit comporter les informations suivantes :
Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l’employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut pas être supérieur à 6 mois après la date de votre demande.
Si votre employeur ne vous répond pas dans le délai de 30 jours, votre demande est acceptée.
Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l’organisme certificateur.
Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d’1 an.
Vous pouvez bénéficier d’un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.
Les actions de VAE peuvent être financées par l’administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l’administration et l’organisme certificateur.
Vous pouvez bénéficier d’un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser les informations suivantes :
Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l’employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l’autorisation d’absence.
En cas d’accord et de prise en charge financière, vous devrez signer une convention avec la collectivité ou l’établissement employeur et l’organisme certificateur.
Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l’organisme certificateur.
Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d’1 an.
Vous pouvez bénéficier d’un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.
Les actions de VAE peuvent être financées par l’établissement employeur si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l’administration et l’organisme certificateur.
Formation des salariés du secteur privé
- Qu’est-ce que la VAE ?
Source : Ministère chargé du travail - Titres professionnels
Source : Ministère chargé du travail
- Code de l’action sociale et des familles : article L265-1
Personnes accueillies et accompagnées par un organisme pour personnes en difficultés - Code du travail : article L6411-1
Objet de la VAE - Code du travail : articles L6412-1 à L6412-2
Recevabilité de la demande - Code du travail : articles L6421-1 à L6421-4
Garanties de la VAE - Code du travail : articles R6422-1 à R6422-2
Congé de validation des acquis de l’expérience - Code du travail : article L6422-3
Rémunération - Code du travail : articles L6422-4 à L6422-5
Conditions de prise en charge et rémunération - Code du travail : articles L6423-1 à L6323-2
Accompagnement à la validation des acquis de l’expérience - Code du travail : articles R6422-1 à R6422-7
Demande de congé - Code du travail : articles D6422-8 à R6422-10-1
Conditions de prise en charge et rémunération (dispositions générales) - Code du travail : articles R6422-11 à R6422-13
Convention - Code de l’éducation : articles L613-3 à L613-6
Délivrance des diplômes - Code de l’éducation : articles R335-5 à R335-11
Validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle - Code de la fonction publique : article L422-1
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
Article 23 - Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l’État
Article 8 - Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 1, 14, 28 - Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Articles 27 à 33, 47 - Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience
Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Si vous avez exercé une activité professionnelle, vous pouvez sous conditions bénéficier de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Votre expérience vous permet d’obtenir une certification pour évoluer professionnellement.
La VAE vous permet d’obtenir une certification grâce à votre expérience.
Cette certification professionnelle doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Activité professionnelle salariée ou non
Bénévolat ou volontariat
Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
Responsabilités syndicales
Mandat électoral local ou une fonction élective locale
Participation à des activités d’économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l’accueil et l’hébergement de personnes en difficulté
Vous devez pouvoir justifier d’au moins 1 an d’expérience à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non). Les expériences suivantes sont prises en compte :
L’expérience doit être en rapport avec la certification visée.
La durée des activités réalisées en formation initiale ou continue doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte.
Vous pouvez bénéficier de la VAE quel que soit votre âge, votre nationalité ou votre niveau d’étude.
Vous pouvez demander un accompagnement pour préparer votre dossier de validation ou l’entretien avec le jury.
Pour l’obtenir, contactez l’établissement certificateur.
Rappel
l’accompagnement à la VAE peut être financé par le compte personnel de formation -CPF).
Vous pouvez obtenir une aide financière pour faire votre VAE, notamment auprès de votre employeur, d’un opérateur de compétences (OPCO) ou du conseil régional.
Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat
Attestations justifiant la durée des formations (initiale ou continue) réalisées en situation de travail
Certifications ou parties de certifications obtenues
Documents spécifiques réclamés par l’organisme de certification
Formulaire de candidature complété et signé (cerfa n°12818)
- Validation des acquis de l’expérience (VAE) – Demande de recevabilité
Vous pouvez bénéficier gratuitement de l’accompagnement d’un conseiller VAE dans un point relais conseil (PRC) pour constituer votre dossier.
Le conseiller peut aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement.
La 1re étape de la VAE consiste à constituer et déposer votre dossier de recevabilité.
Ce dossier se compose des pièces suivantes :
Ce dossier doit être envoyé à l’organisme certificateur (vérifiez les conditions de ce dépôt sur le site internet de cet organisme).
L’organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d’activité requise.
Dès réception du dossier complet, l’organisme a 2 mois pour vous notifier sa décision. Il vous indiquera également une date pour l’examen.
Description de vos aptitudes à valider
Compétences et connaissances mises en œuvre pendant votre expérience
Éventuellement, formations complémentaires dont vous avez bénéficié
Quand votre demande a été jugée recevable, une session d’évaluation de votre dossier de VAE vous est proposée.
Constitution du dossier
Vous devez constituer un dossier comprenant les éléments suivants :
La demande de validation est étudiée par un jury composé d’au moins 25 % de professionnels.
Vous devez adresser ce dossier à l’organisme certificateur.
Évaluation par le jury
Le jury vérifie que vos acquis correspondent aux aptitudes, aux connaissances et aux compétences du diplôme que vous souhaitez obtenir.
Si vos acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées, le jury prend une décision de validation totale et vous attribue le diplôme ou la certification. Vous recevrez une attestation de compétences l’indiquant.
Si vos acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle.
Vous recevrez une notification vous indiquant les éléments qui devront faire l’objet d’une évaluation complémentaire.
Vous recevrez également une attestation de compétences indiquant les parties de certification obtenues définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par l’organisme de certification prévoit des équivalences totales ou partielles.
Si vos acquis ne correspondent pas au niveau de compétence, aptitude ou connaissance exigées, le jury vous refuse l’attribution du diplôme.
La décision du jury vous est notifiée par courrier par le chef d’établissement d’enseignement supérieur ou l’organisme certificateur.
Certification professionnelle visée
Date, nature et durée des actions envisagées
Nom de l’organisme certificateur
Tout document attestant de la recevabilité de votre candidature à la VAE
Certification professionnelle visée
Date, nature et durée des actions envisagées
Nom de l’organisme certificateur
Toute personne (salarié, agent public…) peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation. Pour cela, vous devez justifier d’une expérience professionnelle d’un an (1 607 heures) en rapport avec la certification visée.
La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.
Les conditions diffèrent selon votre situation.
Ce congé est considéré comme une période de travail pour le calcul de votre ancienneté dans l’entreprise et de vos droits aux congés payés.
Votre congé de VAE ne peut pas être déduit de vos droits aux congés payés.
Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit comporter les informations suivantes :
Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l’employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut pas être supérieur à 6 mois après la date de votre demande.
Si votre employeur ne vous répond pas dans le délai de 30 jours, votre demande est acceptée.
Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l’organisme certificateur.
Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d’1 an.
Vous pouvez bénéficier d’un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.
Les actions de VAE peuvent être financées par l’administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l’administration et l’organisme certificateur.
Vous pouvez bénéficier d’un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser les informations suivantes :
Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l’employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l’autorisation d’absence.
En cas d’accord et de prise en charge financière, vous devrez signer une convention avec la collectivité ou l’établissement employeur et l’organisme certificateur.
Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l’organisme certificateur.
Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d’1 an.
Vous pouvez bénéficier d’un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.
Les actions de VAE peuvent être financées par l’établissement employeur si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l’administration et l’organisme certificateur.
Formation des salariés du secteur privé
- Qu’est-ce que la VAE ?
Source : Ministère chargé du travail - Titres professionnels
Source : Ministère chargé du travail
- Code de l’action sociale et des familles : article L265-1
Personnes accueillies et accompagnées par un organisme pour personnes en difficultés - Code du travail : article L6411-1
Objet de la VAE - Code du travail : articles L6412-1 à L6412-2
Recevabilité de la demande - Code du travail : articles L6421-1 à L6421-4
Garanties de la VAE - Code du travail : articles R6422-1 à R6422-2
Congé de validation des acquis de l’expérience - Code du travail : article L6422-3
Rémunération - Code du travail : articles L6422-4 à L6422-5
Conditions de prise en charge et rémunération - Code du travail : articles L6423-1 à L6323-2
Accompagnement à la validation des acquis de l’expérience - Code du travail : articles R6422-1 à R6422-7
Demande de congé - Code du travail : articles D6422-8 à R6422-10-1
Conditions de prise en charge et rémunération (dispositions générales) - Code du travail : articles R6422-11 à R6422-13
Convention - Code de l’éducation : articles L613-3 à L613-6
Délivrance des diplômes - Code de l’éducation : articles R335-5 à R335-11
Validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle - Code de la fonction publique : article L422-1
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
Article 23 - Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l’État
Article 8 - Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 1, 14, 28 - Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Articles 27 à 33, 47 - Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience
Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Si vous avez exercé une activité professionnelle, vous pouvez sous conditions bénéficier de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Votre expérience vous permet d’obtenir une certification pour évoluer professionnellement.
La VAE vous permet d’obtenir une certification grâce à votre expérience.
Cette certification professionnelle doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Activité professionnelle salariée ou non
Bénévolat ou volontariat
Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
Responsabilités syndicales
Mandat électoral local ou une fonction élective locale
Participation à des activités d’économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l’accueil et l’hébergement de personnes en difficulté
Vous devez pouvoir justifier d’au moins 1 an d’expérience à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non). Les expériences suivantes sont prises en compte :
L’expérience doit être en rapport avec la certification visée.
La durée des activités réalisées en formation initiale ou continue doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte.
Vous pouvez bénéficier de la VAE quel que soit votre âge, votre nationalité ou votre niveau d’étude.
Vous pouvez demander un accompagnement pour préparer votre dossier de validation ou l’entretien avec le jury.
Pour l’obtenir, contactez l’établissement certificateur.
Rappel
l’accompagnement à la VAE peut être financé par le compte personnel de formation -CPF).
Vous pouvez obtenir une aide financière pour faire votre VAE, notamment auprès de votre employeur, d’un opérateur de compétences (OPCO) ou du conseil régional.
Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat
Attestations justifiant la durée des formations (initiale ou continue) réalisées en situation de travail
Certifications ou parties de certifications obtenues
Documents spécifiques réclamés par l’organisme de certification
Formulaire de candidature complété et signé (cerfa n°12818)
- Validation des acquis de l’expérience (VAE) – Demande de recevabilité
Vous pouvez bénéficier gratuitement de l’accompagnement d’un conseiller VAE dans un point relais conseil (PRC) pour constituer votre dossier.
Le conseiller peut aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement.
La 1re étape de la VAE consiste à constituer et déposer votre dossier de recevabilité.
Ce dossier se compose des pièces suivantes :
Ce dossier doit être envoyé à l’organisme certificateur (vérifiez les conditions de ce dépôt sur le site internet de cet organisme).
L’organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d’activité requise.
Dès réception du dossier complet, l’organisme a 2 mois pour vous notifier sa décision. Il vous indiquera également une date pour l’examen.
Description de vos aptitudes à valider
Compétences et connaissances mises en œuvre pendant votre expérience
Éventuellement, formations complémentaires dont vous avez bénéficié
Quand votre demande a été jugée recevable, une session d’évaluation de votre dossier de VAE vous est proposée.
Constitution du dossier
Vous devez constituer un dossier comprenant les éléments suivants :
La demande de validation est étudiée par un jury composé d’au moins 25 % de professionnels.
Vous devez adresser ce dossier à l’organisme certificateur.
Évaluation par le jury
Le jury vérifie que vos acquis correspondent aux aptitudes, aux connaissances et aux compétences du diplôme que vous souhaitez obtenir.
Si vos acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées, le jury prend une décision de validation totale et vous attribue le diplôme ou la certification. Vous recevrez une attestation de compétences l’indiquant.
Si vos acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle.
Vous recevrez une notification vous indiquant les éléments qui devront faire l’objet d’une évaluation complémentaire.
Vous recevrez également une attestation de compétences indiquant les parties de certification obtenues définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par l’organisme de certification prévoit des équivalences totales ou partielles.
Si vos acquis ne correspondent pas au niveau de compétence, aptitude ou connaissance exigées, le jury vous refuse l’attribution du diplôme.
La décision du jury vous est notifiée par courrier par le chef d’établissement d’enseignement supérieur ou l’organisme certificateur.
Certification professionnelle visée
Date, nature et durée des actions envisagées
Nom de l’organisme certificateur
Tout document attestant de la recevabilité de votre candidature à la VAE
Certification professionnelle visée
Date, nature et durée des actions envisagées
Nom de l’organisme certificateur
Toute personne (salarié, agent public…) peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation. Pour cela, vous devez justifier d’une expérience professionnelle d’un an (1 607 heures) en rapport avec la certification visée.
La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.
Les conditions diffèrent selon votre situation.
Ce congé est considéré comme une période de travail pour le calcul de votre ancienneté dans l’entreprise et de vos droits aux congés payés.
Votre congé de VAE ne peut pas être déduit de vos droits aux congés payés.
Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit comporter les informations suivantes :
Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l’employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut pas être supérieur à 6 mois après la date de votre demande.
Si votre employeur ne vous répond pas dans le délai de 30 jours, votre demande est acceptée.
Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l’organisme certificateur.
Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d’1 an.
Vous pouvez bénéficier d’un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.
Les actions de VAE peuvent être financées par l’administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l’administration et l’organisme certificateur.
Vous pouvez bénéficier d’un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser les informations suivantes :
Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l’employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l’autorisation d’absence.
En cas d’accord et de prise en charge financière, vous devrez signer une convention avec la collectivité ou l’établissement employeur et l’organisme certificateur.
Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l’organisme certificateur.
Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d’1 an.
Vous pouvez bénéficier d’un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.
Les actions de VAE peuvent être financées par l’établissement employeur si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l’administration et l’organisme certificateur.
Formation des salariés du secteur privé
- Qu’est-ce que la VAE ?
Source : Ministère chargé du travail - Titres professionnels
Source : Ministère chargé du travail
- Code de l’action sociale et des familles : article L265-1
Personnes accueillies et accompagnées par un organisme pour personnes en difficultés - Code du travail : article L6411-1
Objet de la VAE - Code du travail : articles L6412-1 à L6412-2
Recevabilité de la demande - Code du travail : articles L6421-1 à L6421-4
Garanties de la VAE - Code du travail : articles R6422-1 à R6422-2
Congé de validation des acquis de l’expérience - Code du travail : article L6422-3
Rémunération - Code du travail : articles L6422-4 à L6422-5
Conditions de prise en charge et rémunération - Code du travail : articles L6423-1 à L6323-2
Accompagnement à la validation des acquis de l’expérience - Code du travail : articles R6422-1 à R6422-7
Demande de congé - Code du travail : articles D6422-8 à R6422-10-1
Conditions de prise en charge et rémunération (dispositions générales) - Code du travail : articles R6422-11 à R6422-13
Convention - Code de l’éducation : articles L613-3 à L613-6
Délivrance des diplômes - Code de l’éducation : articles R335-5 à R335-11
Validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle - Code de la fonction publique : article L422-1
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
Article 23 - Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l’État
Article 8 - Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 1, 14, 28 - Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Articles 27 à 33, 47 - Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Si vous avez exercé une activité professionnelle, vous pouvez sous conditions bénéficier de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Votre expérience vous permet d’obtenir une certification pour évoluer professionnellement.
La VAE vous permet d’obtenir une certification grâce à votre expérience.
Cette certification professionnelle doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Activité professionnelle salariée ou non
Bénévolat ou volontariat
Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
Responsabilités syndicales
Mandat électoral local ou une fonction élective locale
Participation à des activités d’économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l’accueil et l’hébergement de personnes en difficulté
Vous devez pouvoir justifier d’au moins 1 an d’expérience à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non). Les expériences suivantes sont prises en compte :
L’expérience doit être en rapport avec la certification visée.
La durée des activités réalisées en formation initiale ou continue doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte.
Vous pouvez bénéficier de la VAE quel que soit votre âge, votre nationalité ou votre niveau d’étude.
Vous pouvez demander un accompagnement pour préparer votre dossier de validation ou l’entretien avec le jury.
Pour l’obtenir, contactez l’établissement certificateur.
Rappel
l’accompagnement à la VAE peut être financé par le compte personnel de formation -CPF).
Vous pouvez obtenir une aide financière pour faire votre VAE, notamment auprès de votre employeur, d’un opérateur de compétences (OPCO) ou du conseil régional.
Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat
Attestations justifiant la durée des formations (initiale ou continue) réalisées en situation de travail
Certifications ou parties de certifications obtenues
Documents spécifiques réclamés par l’organisme de certification
Formulaire de candidature complété et signé (cerfa n°12818)
- Validation des acquis de l’expérience (VAE) – Demande de recevabilité
Vous pouvez bénéficier gratuitement de l’accompagnement d’un conseiller VAE dans un point relais conseil (PRC) pour constituer votre dossier.
Le conseiller peut aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement.
La 1re étape de la VAE consiste à constituer et déposer votre dossier de recevabilité.
Ce dossier se compose des pièces suivantes :
Ce dossier doit être envoyé à l’organisme certificateur (vérifiez les conditions de ce dépôt sur le site internet de cet organisme).
L’organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d’activité requise.
Dès réception du dossier complet, l’organisme a 2 mois pour vous notifier sa décision. Il vous indiquera également une date pour l’examen.
Description de vos aptitudes à valider
Compétences et connaissances mises en œuvre pendant votre expérience
Éventuellement, formations complémentaires dont vous avez bénéficié
Quand votre demande a été jugée recevable, une session d’évaluation de votre dossier de VAE vous est proposée.
Constitution du dossier
Vous devez constituer un dossier comprenant les éléments suivants :
La demande de validation est étudiée par un jury composé d’au moins 25 % de professionnels.
Vous devez adresser ce dossier à l’organisme certificateur.
Évaluation par le jury
Le jury vérifie que vos acquis correspondent aux aptitudes, aux connaissances et aux compétences du diplôme que vous souhaitez obtenir.
Si vos acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées, le jury prend une décision de validation totale et vous attribue le diplôme ou la certification. Vous recevrez une attestation de compétences l’indiquant.
Si vos acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle.
Vous recevrez une notification vous indiquant les éléments qui devront faire l’objet d’une évaluation complémentaire.
Vous recevrez également une attestation de compétences indiquant les parties de certification obtenues définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par l’organisme de certification prévoit des équivalences totales ou partielles.
Si vos acquis ne correspondent pas au niveau de compétence, aptitude ou connaissance exigées, le jury vous refuse l’attribution du diplôme.
La décision du jury vous est notifiée par courrier par le chef d’établissement d’enseignement supérieur ou l’organisme certificateur.
Certification professionnelle visée
Date, nature et durée des actions envisagées
Nom de l’organisme certificateur
Tout document attestant de la recevabilité de votre candidature à la VAE
Certification professionnelle visée
Date, nature et durée des actions envisagées
Nom de l’organisme certificateur
Toute personne (salarié, agent public…) peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation. Pour cela, vous devez justifier d’une expérience professionnelle d’un an (1 607 heures) en rapport avec la certification visée.
La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.
Les conditions diffèrent selon votre situation.
Ce congé est considéré comme une période de travail pour le calcul de votre ancienneté dans l’entreprise et de vos droits aux congés payés.
Votre congé de VAE ne peut pas être déduit de vos droits aux congés payés.
Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit comporter les informations suivantes :
Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l’employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut pas être supérieur à 6 mois après la date de votre demande.
Si votre employeur ne vous répond pas dans le délai de 30 jours, votre demande est acceptée.
Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l’organisme certificateur.
Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d’1 an.
Vous pouvez bénéficier d’un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.
Les actions de VAE peuvent être financées par l’administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l’administration et l’organisme certificateur.
Vous pouvez bénéficier d’un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser les informations suivantes :
Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l’employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l’autorisation d’absence.
En cas d’accord et de prise en charge financière, vous devrez signer une convention avec la collectivité ou l’établissement employeur et l’organisme certificateur.
Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l’organisme certificateur.
Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d’1 an.
Vous pouvez bénéficier d’un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.
Les actions de VAE peuvent être financées par l’établissement employeur si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l’administration et l’organisme certificateur.
Formation des salariés du secteur privé
- Qu’est-ce que la VAE ?
Source : Ministère chargé du travail - Titres professionnels
Source : Ministère chargé du travail
- Code de l’action sociale et des familles : article L265-1
Personnes accueillies et accompagnées par un organisme pour personnes en difficultés - Code du travail : article L6411-1
Objet de la VAE - Code du travail : articles L6412-1 à L6412-2
Recevabilité de la demande - Code du travail : articles L6421-1 à L6421-4
Garanties de la VAE - Code du travail : articles R6422-1 à R6422-2
Congé de validation des acquis de l’expérience - Code du travail : article L6422-3
Rémunération - Code du travail : articles L6422-4 à L6422-5
Conditions de prise en charge et rémunération - Code du travail : articles L6423-1 à L6323-2
Accompagnement à la validation des acquis de l’expérience - Code du travail : articles R6422-1 à R6422-7
Demande de congé - Code du travail : articles D6422-8 à R6422-10-1
Conditions de prise en charge et rémunération (dispositions générales) - Code du travail : articles R6422-11 à R6422-13
Convention - Code de l’éducation : articles L613-3 à L613-6
Délivrance des diplômes - Code de l’éducation : articles R335-5 à R335-11
Validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle - Code de la fonction publique : article L422-1
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
Article 23 - Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l’État
Article 8 - Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 1, 14, 28 - Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Articles 27 à 33, 47 - Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Si vous avez exercé une activité professionnelle, vous pouvez sous conditions bénéficier de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Votre expérience vous permet d’obtenir une certification pour évoluer professionnellement.
La VAE vous permet d’obtenir une certification grâce à votre expérience.
Cette certification professionnelle doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Activité professionnelle salariée ou non
Bénévolat ou volontariat
Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
Responsabilités syndicales
Mandat électoral local ou une fonction élective locale
Participation à des activités d’économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l’accueil et l’hébergement de personnes en difficulté
Vous devez pouvoir justifier d’au moins 1 an d’expérience à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non). Les expériences suivantes sont prises en compte :
L’expérience doit être en rapport avec la certification visée.
La durée des activités réalisées en formation initiale ou continue doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte.
Vous pouvez bénéficier de la VAE quel que soit votre âge, votre nationalité ou votre niveau d’étude.
Vous pouvez demander un accompagnement pour préparer votre dossier de validation ou l’entretien avec le jury.
Pour l’obtenir, contactez l’établissement certificateur.
Rappel
l’accompagnement à la VAE peut être financé par le compte personnel de formation -CPF).
Vous pouvez obtenir une aide financière pour faire votre VAE, notamment auprès de votre employeur, d’un opérateur de compétences (OPCO) ou du conseil régional.
Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat
Attestations justifiant la durée des formations (initiale ou continue) réalisées en situation de travail
Certifications ou parties de certifications obtenues
Documents spécifiques réclamés par l’organisme de certification
Formulaire de candidature complété et signé (cerfa n°12818)
- Validation des acquis de l’expérience (VAE) – Demande de recevabilité
Vous pouvez bénéficier gratuitement de l’accompagnement d’un conseiller VAE dans un point relais conseil (PRC) pour constituer votre dossier.
Le conseiller peut aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement.
La 1re étape de la VAE consiste à constituer et déposer votre dossier de recevabilité.
Ce dossier se compose des pièces suivantes :
Ce dossier doit être envoyé à l’organisme certificateur (vérifiez les conditions de ce dépôt sur le site internet de cet organisme).
L’organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d’activité requise.
Dès réception du dossier complet, l’organisme a 2 mois pour vous notifier sa décision. Il vous indiquera également une date pour l’examen.
Description de vos aptitudes à valider
Compétences et connaissances mises en œuvre pendant votre expérience
Éventuellement, formations complémentaires dont vous avez bénéficié
Quand votre demande a été jugée recevable, une session d’évaluation de votre dossier de VAE vous est proposée.
Constitution du dossier
Vous devez constituer un dossier comprenant les éléments suivants :
La demande de validation est étudiée par un jury composé d’au moins 25 % de professionnels.
Vous devez adresser ce dossier à l’organisme certificateur.
Évaluation par le jury
Le jury vérifie que vos acquis correspondent aux aptitudes, aux connaissances et aux compétences du diplôme que vous souhaitez obtenir.
Si vos acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées, le jury prend une décision de validation totale et vous attribue le diplôme ou la certification. Vous recevrez une attestation de compétences l’indiquant.
Si vos acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle.
Vous recevrez une notification vous indiquant les éléments qui devront faire l’objet d’une évaluation complémentaire.
Vous recevrez également une attestation de compétences indiquant les parties de certification obtenues définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par l’organisme de certification prévoit des équivalences totales ou partielles.
Si vos acquis ne correspondent pas au niveau de compétence, aptitude ou connaissance exigées, le jury vous refuse l’attribution du diplôme.
La décision du jury vous est notifiée par courrier par le chef d’établissement d’enseignement supérieur ou l’organisme certificateur.
Certification professionnelle visée
Date, nature et durée des actions envisagées
Nom de l’organisme certificateur
Tout document attestant de la recevabilité de votre candidature à la VAE
Certification professionnelle visée
Date, nature et durée des actions envisagées
Nom de l’organisme certificateur
Toute personne (salarié, agent public…) peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation. Pour cela, vous devez justifier d’une expérience professionnelle d’un an (1 607 heures) en rapport avec la certification visée.
La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.
Les conditions diffèrent selon votre situation.
Ce congé est considéré comme une période de travail pour le calcul de votre ancienneté dans l’entreprise et de vos droits aux congés payés.
Votre congé de VAE ne peut pas être déduit de vos droits aux congés payés.
Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit comporter les informations suivantes :
Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l’employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut pas être supérieur à 6 mois après la date de votre demande.
Si votre employeur ne vous répond pas dans le délai de 30 jours, votre demande est acceptée.
Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l’organisme certificateur.
Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d’1 an.
Vous pouvez bénéficier d’un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.
Les actions de VAE peuvent être financées par l’administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l’administration et l’organisme certificateur.
Vous pouvez bénéficier d’un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser les informations suivantes :
Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l’employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l’autorisation d’absence.
En cas d’accord et de prise en charge financière, vous devrez signer une convention avec la collectivité ou l’établissement employeur et l’organisme certificateur.
Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l’organisme certificateur.
Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d’1 an.
Vous pouvez bénéficier d’un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.
Les actions de VAE peuvent être financées par l’établissement employeur si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l’administration et l’organisme certificateur.
Formation des salariés du secteur privé
- Qu’est-ce que la VAE ?
Source : Ministère chargé du travail - Titres professionnels
Source : Ministère chargé du travail
- Code de l’action sociale et des familles : article L265-1
Personnes accueillies et accompagnées par un organisme pour personnes en difficultés - Code du travail : article L6411-1
Objet de la VAE - Code du travail : articles L6412-1 à L6412-2
Recevabilité de la demande - Code du travail : articles L6421-1 à L6421-4
Garanties de la VAE - Code du travail : articles R6422-1 à R6422-2
Congé de validation des acquis de l’expérience - Code du travail : article L6422-3
Rémunération - Code du travail : articles L6422-4 à L6422-5
Conditions de prise en charge et rémunération - Code du travail : articles L6423-1 à L6323-2
Accompagnement à la validation des acquis de l’expérience - Code du travail : articles R6422-1 à R6422-7
Demande de congé - Code du travail : articles D6422-8 à R6422-10-1
Conditions de prise en charge et rémunération (dispositions générales) - Code du travail : articles R6422-11 à R6422-13
Convention - Code de l’éducation : articles L613-3 à L613-6
Délivrance des diplômes - Code de l’éducation : articles R335-5 à R335-11
Validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle - Code de la fonction publique : article L422-1
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
Article 23 - Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l’État
Article 8 - Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 1, 14, 28 - Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Articles 27 à 33, 47 - Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
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Horaires : Du lundi au vendredi
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