Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ?
Type de chèque |
Définition |
Usage |
Garantie |
Coût |
|---|---|---|---|---|
Chèque barré d’avance |
Chèque bancaire classique, non payable au guichet |
Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d’une banque ). Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé. |
Si le compte de l’émetteur ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L’argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire. |
Gratuit |
Chèque non barré |
Payable au guichet en espèces. Peut être transmis à un tiers (endossable). |
Peut être encaissé auprès de la banque, qui le payera en espèces. Peut aussi être cédé à un autre bénéficiaire. Il faut alors inscrire au dos du chèque :
|
Nécessite une demande préalable à votre banque et une déclaration aux impôts |
Droit de timbre fiscal de 1,50 € |
Chèque visé |
Chèque barré d’avance sur lequel la banque mentionne Somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure |
Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés |
L’existence de la provision n’est garantie que pour le jour et pour l’heure de son émission |
Selon la convention de compte |
Chèque certifié |
Chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours |
Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés |
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l’émission. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d’émission. |
Selon la convention de compte |
Chèque de banque |
Chèque dont l’émetteur est une banque |
Chèque utilisé pour des transactions d’un montant important entre particuliers |
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l’émission. Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu’il s’agit d’un vrai chèque avant de l’accepter. La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période. |
Selon la convention de compte |
Un chèque barré d’avance est un chèque bancaire classique, non payable au guichet.
Usage
Vous ne pouvez pas le transmettre à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d’une banque ).
Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous devez le signer au dos et le remettre à la banque pour l’encaisser.
Si vous en êtes l’émetteur, votre compte doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.
Garantie
Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous pouvez l’encaisser uniquement si vous avez un compte bancaire.
Si vous en êtes l’émetteur et que votre compte ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L’argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.
Coût
Le chèque barré d’avance est gratuit.
Mention endossé à l’ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire
Date de transmission
Un chèque non barré est un chèque payable au guichet en espèces.
Usage
Vous pouvez le céder à un autre bénéficiaire (endossable).
Il faut alors inscrire au dos du chèque les informations suivantes :
Garantie
Pour bénéficier d’un chèque non barré, vous devez en faire la demande à votre banque. Vous devez déclarer l’utilisation de ces chèques aux impôts.
Coût
Vous devez payer un droit de timbre fiscal de 1,50 € par chèque non barré.
Il s’agit d’un chèque barré d’avance sur lequel la banque mentionne la somme disponible sur le compte à telle date et telle heure.
Usage
Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés.
Garantie
L’existence de la somme est garantie uniquement pour le jour et pour l’heure de son émission.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Il s’agit d’un chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours .
Usage
Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés.
Garantie
La somme inscrite est prélevée sur votre compte au moment de l’émission.
Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d’émission.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Il s’agit d’un chèque émis, à votre demande, par votre banque.
Usage
Le chèque de banque est utilisé pour des transactions d’un montant important entre particuliers.
Garantie
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l’émission.
Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu’il s’agit d’un vrai chèque avant de l’accepter.
La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Moyens de paiement
- Le chèque
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour s’informer :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Code général des impôts : article 916 A
Droit de timbre - Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15
Création et forme du chèque - Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Présentation et paiement - Code monétaire et financier : article L131-45
Chèque barré - Code monétaire et financier : article L131-71
- Code monétaire et financier : article R131-2
Chèque certifié - Code monétaire et financier : article R312-4-3
Fragilité financière du client
Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ?
Type de chèque |
Définition |
Usage |
Garantie |
Coût |
|---|---|---|---|---|
Chèque barré d’avance |
Chèque bancaire classique, non payable au guichet |
Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d’une banque ). Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé. |
Si le compte de l’émetteur ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L’argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire. |
Gratuit |
Chèque non barré |
Payable au guichet en espèces. Peut être transmis à un tiers (endossable). |
Peut être encaissé auprès de la banque, qui le payera en espèces. Peut aussi être cédé à un autre bénéficiaire. Il faut alors inscrire au dos du chèque :
|
Nécessite une demande préalable à votre banque et une déclaration aux impôts |
Droit de timbre fiscal de 1,50 € |
Chèque visé |
Chèque barré d’avance sur lequel la banque mentionne Somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure |
Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés |
L’existence de la provision n’est garantie que pour le jour et pour l’heure de son émission |
Selon la convention de compte |
Chèque certifié |
Chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours |
Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés |
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l’émission. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d’émission. |
Selon la convention de compte |
Chèque de banque |
Chèque dont l’émetteur est une banque |
Chèque utilisé pour des transactions d’un montant important entre particuliers |
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l’émission. Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu’il s’agit d’un vrai chèque avant de l’accepter. La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période. |
Selon la convention de compte |
Un chèque barré d’avance est un chèque bancaire classique, non payable au guichet.
Usage
Vous ne pouvez pas le transmettre à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d’une banque ).
Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous devez le signer au dos et le remettre à la banque pour l’encaisser.
Si vous en êtes l’émetteur, votre compte doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.
Garantie
Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous pouvez l’encaisser uniquement si vous avez un compte bancaire.
Si vous en êtes l’émetteur et que votre compte ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L’argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.
Coût
Le chèque barré d’avance est gratuit.
Mention endossé à l’ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire
Date de transmission
Un chèque non barré est un chèque payable au guichet en espèces.
Usage
Vous pouvez le céder à un autre bénéficiaire (endossable).
Il faut alors inscrire au dos du chèque les informations suivantes :
Garantie
Pour bénéficier d’un chèque non barré, vous devez en faire la demande à votre banque. Vous devez déclarer l’utilisation de ces chèques aux impôts.
Coût
Vous devez payer un droit de timbre fiscal de 1,50 € par chèque non barré.
Il s’agit d’un chèque barré d’avance sur lequel la banque mentionne la somme disponible sur le compte à telle date et telle heure.
Usage
Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés.
Garantie
L’existence de la somme est garantie uniquement pour le jour et pour l’heure de son émission.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Il s’agit d’un chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours .
Usage
Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés.
Garantie
La somme inscrite est prélevée sur votre compte au moment de l’émission.
Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d’émission.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Il s’agit d’un chèque émis, à votre demande, par votre banque.
Usage
Le chèque de banque est utilisé pour des transactions d’un montant important entre particuliers.
Garantie
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l’émission.
Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu’il s’agit d’un vrai chèque avant de l’accepter.
La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Moyens de paiement
- Le chèque
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour s’informer :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Code général des impôts : article 916 A
Droit de timbre - Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15
Création et forme du chèque - Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Présentation et paiement - Code monétaire et financier : article L131-45
Chèque barré - Code monétaire et financier : article L131-71
- Code monétaire et financier : article R131-2
Chèque certifié - Code monétaire et financier : article R312-4-3
Fragilité financière du client
Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ?
Type de chèque |
Définition |
Usage |
Garantie |
Coût |
|---|---|---|---|---|
Chèque barré d’avance |
Chèque bancaire classique, non payable au guichet |
Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d’une banque ). Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé. |
Si le compte de l’émetteur ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L’argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire. |
Gratuit |
Chèque non barré |
Payable au guichet en espèces. Peut être transmis à un tiers (endossable). |
Peut être encaissé auprès de la banque, qui le payera en espèces. Peut aussi être cédé à un autre bénéficiaire. Il faut alors inscrire au dos du chèque :
|
Nécessite une demande préalable à votre banque et une déclaration aux impôts |
Droit de timbre fiscal de 1,50 € |
Chèque visé |
Chèque barré d’avance sur lequel la banque mentionne Somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure |
Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés |
L’existence de la provision n’est garantie que pour le jour et pour l’heure de son émission |
Selon la convention de compte |
Chèque certifié |
Chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours |
Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés |
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l’émission. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d’émission. |
Selon la convention de compte |
Chèque de banque |
Chèque dont l’émetteur est une banque |
Chèque utilisé pour des transactions d’un montant important entre particuliers |
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l’émission. Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu’il s’agit d’un vrai chèque avant de l’accepter. La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période. |
Selon la convention de compte |
Un chèque barré d’avance est un chèque bancaire classique, non payable au guichet.
Usage
Vous ne pouvez pas le transmettre à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d’une banque ).
Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous devez le signer au dos et le remettre à la banque pour l’encaisser.
Si vous en êtes l’émetteur, votre compte doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.
Garantie
Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous pouvez l’encaisser uniquement si vous avez un compte bancaire.
Si vous en êtes l’émetteur et que votre compte ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L’argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.
Coût
Le chèque barré d’avance est gratuit.
Mention endossé à l’ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire
Date de transmission
Un chèque non barré est un chèque payable au guichet en espèces.
Usage
Vous pouvez le céder à un autre bénéficiaire (endossable).
Il faut alors inscrire au dos du chèque les informations suivantes :
Garantie
Pour bénéficier d’un chèque non barré, vous devez en faire la demande à votre banque. Vous devez déclarer l’utilisation de ces chèques aux impôts.
Coût
Vous devez payer un droit de timbre fiscal de 1,50 € par chèque non barré.
Il s’agit d’un chèque barré d’avance sur lequel la banque mentionne la somme disponible sur le compte à telle date et telle heure.
Usage
Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés.
Garantie
L’existence de la somme est garantie uniquement pour le jour et pour l’heure de son émission.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Il s’agit d’un chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours .
Usage
Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés.
Garantie
La somme inscrite est prélevée sur votre compte au moment de l’émission.
Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d’émission.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Il s’agit d’un chèque émis, à votre demande, par votre banque.
Usage
Le chèque de banque est utilisé pour des transactions d’un montant important entre particuliers.
Garantie
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l’émission.
Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu’il s’agit d’un vrai chèque avant de l’accepter.
La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Moyens de paiement
- Le chèque
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour s’informer :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Code général des impôts : article 916 A
Droit de timbre - Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15
Création et forme du chèque - Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Présentation et paiement - Code monétaire et financier : article L131-45
Chèque barré - Code monétaire et financier : article L131-71
- Code monétaire et financier : article R131-2
Chèque certifié - Code monétaire et financier : article R312-4-3
Fragilité financière du client
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ?
Type de chèque |
Définition |
Usage |
Garantie |
Coût |
|---|---|---|---|---|
Chèque barré d’avance |
Chèque bancaire classique, non payable au guichet |
Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d’une banque ). Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé. |
Si le compte de l’émetteur ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L’argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire. |
Gratuit |
Chèque non barré |
Payable au guichet en espèces. Peut être transmis à un tiers (endossable). |
Peut être encaissé auprès de la banque, qui le payera en espèces. Peut aussi être cédé à un autre bénéficiaire. Il faut alors inscrire au dos du chèque :
|
Nécessite une demande préalable à votre banque et une déclaration aux impôts |
Droit de timbre fiscal de 1,50 € |
Chèque visé |
Chèque barré d’avance sur lequel la banque mentionne Somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure |
Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés |
L’existence de la provision n’est garantie que pour le jour et pour l’heure de son émission |
Selon la convention de compte |
Chèque certifié |
Chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours |
Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés |
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l’émission. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d’émission. |
Selon la convention de compte |
Chèque de banque |
Chèque dont l’émetteur est une banque |
Chèque utilisé pour des transactions d’un montant important entre particuliers |
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l’émission. Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu’il s’agit d’un vrai chèque avant de l’accepter. La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période. |
Selon la convention de compte |
Un chèque barré d’avance est un chèque bancaire classique, non payable au guichet.
Usage
Vous ne pouvez pas le transmettre à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d’une banque ).
Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous devez le signer au dos et le remettre à la banque pour l’encaisser.
Si vous en êtes l’émetteur, votre compte doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.
Garantie
Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous pouvez l’encaisser uniquement si vous avez un compte bancaire.
Si vous en êtes l’émetteur et que votre compte ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L’argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.
Coût
Le chèque barré d’avance est gratuit.
Mention endossé à l’ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire
Date de transmission
Un chèque non barré est un chèque payable au guichet en espèces.
Usage
Vous pouvez le céder à un autre bénéficiaire (endossable).
Il faut alors inscrire au dos du chèque les informations suivantes :
Garantie
Pour bénéficier d’un chèque non barré, vous devez en faire la demande à votre banque. Vous devez déclarer l’utilisation de ces chèques aux impôts.
Coût
Vous devez payer un droit de timbre fiscal de 1,50 € par chèque non barré.
Il s’agit d’un chèque barré d’avance sur lequel la banque mentionne la somme disponible sur le compte à telle date et telle heure.
Usage
Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés.
Garantie
L’existence de la somme est garantie uniquement pour le jour et pour l’heure de son émission.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Il s’agit d’un chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours .
Usage
Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés.
Garantie
La somme inscrite est prélevée sur votre compte au moment de l’émission.
Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d’émission.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Il s’agit d’un chèque émis, à votre demande, par votre banque.
Usage
Le chèque de banque est utilisé pour des transactions d’un montant important entre particuliers.
Garantie
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l’émission.
Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu’il s’agit d’un vrai chèque avant de l’accepter.
La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Moyens de paiement
- Le chèque
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour s’informer :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Code général des impôts : article 916 A
Droit de timbre - Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15
Création et forme du chèque - Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Présentation et paiement - Code monétaire et financier : article L131-45
Chèque barré - Code monétaire et financier : article L131-71
- Code monétaire et financier : article R131-2
Chèque certifié - Code monétaire et financier : article R312-4-3
Fragilité financière du client
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ?
Type de chèque |
Définition |
Usage |
Garantie |
Coût |
|---|---|---|---|---|
Chèque barré d’avance |
Chèque bancaire classique, non payable au guichet |
Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d’une banque ). Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé. |
Si le compte de l’émetteur ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L’argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire. |
Gratuit |
Chèque non barré |
Payable au guichet en espèces. Peut être transmis à un tiers (endossable). |
Peut être encaissé auprès de la banque, qui le payera en espèces. Peut aussi être cédé à un autre bénéficiaire. Il faut alors inscrire au dos du chèque :
|
Nécessite une demande préalable à votre banque et une déclaration aux impôts |
Droit de timbre fiscal de 1,50 € |
Chèque visé |
Chèque barré d’avance sur lequel la banque mentionne Somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure |
Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés |
L’existence de la provision n’est garantie que pour le jour et pour l’heure de son émission |
Selon la convention de compte |
Chèque certifié |
Chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours |
Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés |
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l’émission. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d’émission. |
Selon la convention de compte |
Chèque de banque |
Chèque dont l’émetteur est une banque |
Chèque utilisé pour des transactions d’un montant important entre particuliers |
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l’émission. Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu’il s’agit d’un vrai chèque avant de l’accepter. La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période. |
Selon la convention de compte |
Un chèque barré d’avance est un chèque bancaire classique, non payable au guichet.
Usage
Vous ne pouvez pas le transmettre à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d’une banque ).
Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous devez le signer au dos et le remettre à la banque pour l’encaisser.
Si vous en êtes l’émetteur, votre compte doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.
Garantie
Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous pouvez l’encaisser uniquement si vous avez un compte bancaire.
Si vous en êtes l’émetteur et que votre compte ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L’argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.
Coût
Le chèque barré d’avance est gratuit.
Mention endossé à l’ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire
Date de transmission
Un chèque non barré est un chèque payable au guichet en espèces.
Usage
Vous pouvez le céder à un autre bénéficiaire (endossable).
Il faut alors inscrire au dos du chèque les informations suivantes :
Garantie
Pour bénéficier d’un chèque non barré, vous devez en faire la demande à votre banque. Vous devez déclarer l’utilisation de ces chèques aux impôts.
Coût
Vous devez payer un droit de timbre fiscal de 1,50 € par chèque non barré.
Il s’agit d’un chèque barré d’avance sur lequel la banque mentionne la somme disponible sur le compte à telle date et telle heure.
Usage
Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés.
Garantie
L’existence de la somme est garantie uniquement pour le jour et pour l’heure de son émission.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Il s’agit d’un chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours .
Usage
Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés.
Garantie
La somme inscrite est prélevée sur votre compte au moment de l’émission.
Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d’émission.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Il s’agit d’un chèque émis, à votre demande, par votre banque.
Usage
Le chèque de banque est utilisé pour des transactions d’un montant important entre particuliers.
Garantie
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l’émission.
Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu’il s’agit d’un vrai chèque avant de l’accepter.
La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Moyens de paiement
- Le chèque
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour s’informer :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Code général des impôts : article 916 A
Droit de timbre - Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15
Création et forme du chèque - Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Présentation et paiement - Code monétaire et financier : article L131-45
Chèque barré - Code monétaire et financier : article L131-71
- Code monétaire et financier : article R131-2
Chèque certifié - Code monétaire et financier : article R312-4-3
Fragilité financière du client
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr