Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
La vente d’un bien immobilier neuf ou d’un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C’est un impôt perçu par l’État. Quel est le taux de TVA immobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître.
Vous êtes redevable de la TVA immobilière si vous êtes un vendeur professionnel soumis à la TVA tel qu’un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.
Soit de la majorité des fondations
Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage
Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement
Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage
La TVA immobilière est due à l’occasion de la vente d’un logement neuf ou d’un terrain à bâtir.
Vente d’ un logement neuf
Un logement est considéré comme neuf s’il est construit depuis 5 ans ou moins.
Sinon, il doit avoir fait l’objet de travaux réalisés depuis moins de 5 ans. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l’état neuf par le remplacement :
Vente d’un terrain à bâtir
Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d’urbanisme local (plan local d’urbanisme, carte communale…).
Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s’il est construit depuis plus de 5 ans ou s’il n’a pas fait l’objet de travaux de surélévation ou qui l’ont rendu à l’état neuf
Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)
Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c’est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c’est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 € )
Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale
Les opérations suivantes sont exonérées de TVA immobilière :
- Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées – Régime réel normal-mini réel
Vous avez l’obligation de déclarer tous les mois l’ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent.
Lorsque la TVA immobilière exigible est annuellement inférieure à 4 000 € , les déclarations sont à faire par trimestre civil.
Vous pouvez le faire par internet ou à l’aide d’un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d’information des impôts.
Le taux de TVA immobilière en cas de vente d’un logement neuf ou d’ un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.:
Secteurs ou locaux concernés |
Taux de TVA |
Logement neuf – Cas général |
20 % |
Logement neuf en Corse |
10 % |
Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) |
5,5 % |
Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL |
5,5 % |
Autre logement locatif social dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL |
10 % |
Local faisant l’objet d’une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS) |
5,5 % |
Logement social où les travaux réalisés ont rendu l’immeuble à l’état neuf |
5,5 % |
Logement assimilé à un logement locatif social destiné à être occupé à titre de résidence principale par des ménages sous conditions de ressources et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou d’une convention de renouvellement urbain ou situé à moins de 300 m de ces quartiers |
10 % |
Logement faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété ou destiné à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou situé à moins de 300m de ces quartiers |
5,5 % |
Secteurs ou terrains concernés |
Taux de TVA |
Terrain à bâtir – Cas général |
20 % |
Terrain à bâtir en Corse |
10 % |
Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit lorsque l’acheteur atteste de cette destination dans l’acte de vente |
10 % |
Achat ou vente d’un logement
- TVA immobilière
Source : Notaires de France
Comment faire si…
- Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-10 relatif à la définition des opérations soumises à la TVA immobilière
Ventes soumises à la TVA immobilière - Code général des impôts : articles 256 à 257ter
Article 257 : Taux de TVA immobilière en fonction de la transaction - Code général des impôts : article 261
Transactions exonérées de TVA immobilière - Code général des impôts : article 278
TVA immobilière au taux normal - Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Articles 278 sexies et 278 sexies-0 A : TVA immobilière au taux réduit - Code général des impôts : article 297
TVA immobilière applicable en Corse
La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
La vente d’un bien immobilier neuf ou d’un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C’est un impôt perçu par l’État. Quel est le taux de TVA immobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître.
Vous êtes redevable de la TVA immobilière si vous êtes un vendeur professionnel soumis à la TVA tel qu’un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.
Soit de la majorité des fondations
Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage
Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement
Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage
La TVA immobilière est due à l’occasion de la vente d’un logement neuf ou d’un terrain à bâtir.
Vente d’ un logement neuf
Un logement est considéré comme neuf s’il est construit depuis 5 ans ou moins.
Sinon, il doit avoir fait l’objet de travaux réalisés depuis moins de 5 ans. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l’état neuf par le remplacement :
Vente d’un terrain à bâtir
Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d’urbanisme local (plan local d’urbanisme, carte communale…).
Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s’il est construit depuis plus de 5 ans ou s’il n’a pas fait l’objet de travaux de surélévation ou qui l’ont rendu à l’état neuf
Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)
Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c’est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c’est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 € )
Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale
Les opérations suivantes sont exonérées de TVA immobilière :
- Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées – Régime réel normal-mini réel
Vous avez l’obligation de déclarer tous les mois l’ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent.
Lorsque la TVA immobilière exigible est annuellement inférieure à 4 000 € , les déclarations sont à faire par trimestre civil.
Vous pouvez le faire par internet ou à l’aide d’un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d’information des impôts.
Le taux de TVA immobilière en cas de vente d’un logement neuf ou d’ un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.:
Secteurs ou locaux concernés |
Taux de TVA |
Logement neuf – Cas général |
20 % |
Logement neuf en Corse |
10 % |
Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) |
5,5 % |
Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL |
5,5 % |
Autre logement locatif social dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL |
10 % |
Local faisant l’objet d’une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS) |
5,5 % |
Logement social où les travaux réalisés ont rendu l’immeuble à l’état neuf |
5,5 % |
Logement assimilé à un logement locatif social destiné à être occupé à titre de résidence principale par des ménages sous conditions de ressources et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou d’une convention de renouvellement urbain ou situé à moins de 300 m de ces quartiers |
10 % |
Logement faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété ou destiné à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou situé à moins de 300m de ces quartiers |
5,5 % |
Secteurs ou terrains concernés |
Taux de TVA |
Terrain à bâtir – Cas général |
20 % |
Terrain à bâtir en Corse |
10 % |
Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit lorsque l’acheteur atteste de cette destination dans l’acte de vente |
10 % |
Achat ou vente d’un logement
- TVA immobilière
Source : Notaires de France
Comment faire si…
- Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-10 relatif à la définition des opérations soumises à la TVA immobilière
Ventes soumises à la TVA immobilière - Code général des impôts : articles 256 à 257ter
Article 257 : Taux de TVA immobilière en fonction de la transaction - Code général des impôts : article 261
Transactions exonérées de TVA immobilière - Code général des impôts : article 278
TVA immobilière au taux normal - Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Articles 278 sexies et 278 sexies-0 A : TVA immobilière au taux réduit - Code général des impôts : article 297
TVA immobilière applicable en Corse
La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
La vente d’un bien immobilier neuf ou d’un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C’est un impôt perçu par l’État. Quel est le taux de TVA immobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître.
Vous êtes redevable de la TVA immobilière si vous êtes un vendeur professionnel soumis à la TVA tel qu’un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.
Soit de la majorité des fondations
Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage
Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement
Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage
La TVA immobilière est due à l’occasion de la vente d’un logement neuf ou d’un terrain à bâtir.
Vente d’ un logement neuf
Un logement est considéré comme neuf s’il est construit depuis 5 ans ou moins.
Sinon, il doit avoir fait l’objet de travaux réalisés depuis moins de 5 ans. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l’état neuf par le remplacement :
Vente d’un terrain à bâtir
Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d’urbanisme local (plan local d’urbanisme, carte communale…).
Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s’il est construit depuis plus de 5 ans ou s’il n’a pas fait l’objet de travaux de surélévation ou qui l’ont rendu à l’état neuf
Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)
Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c’est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c’est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 € )
Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale
Les opérations suivantes sont exonérées de TVA immobilière :
- Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées – Régime réel normal-mini réel
Vous avez l’obligation de déclarer tous les mois l’ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent.
Lorsque la TVA immobilière exigible est annuellement inférieure à 4 000 € , les déclarations sont à faire par trimestre civil.
Vous pouvez le faire par internet ou à l’aide d’un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d’information des impôts.
Le taux de TVA immobilière en cas de vente d’un logement neuf ou d’ un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.:
Secteurs ou locaux concernés |
Taux de TVA |
Logement neuf – Cas général |
20 % |
Logement neuf en Corse |
10 % |
Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) |
5,5 % |
Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL |
5,5 % |
Autre logement locatif social dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL |
10 % |
Local faisant l’objet d’une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS) |
5,5 % |
Logement social où les travaux réalisés ont rendu l’immeuble à l’état neuf |
5,5 % |
Logement assimilé à un logement locatif social destiné à être occupé à titre de résidence principale par des ménages sous conditions de ressources et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou d’une convention de renouvellement urbain ou situé à moins de 300 m de ces quartiers |
10 % |
Logement faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété ou destiné à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou situé à moins de 300m de ces quartiers |
5,5 % |
Secteurs ou terrains concernés |
Taux de TVA |
Terrain à bâtir – Cas général |
20 % |
Terrain à bâtir en Corse |
10 % |
Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit lorsque l’acheteur atteste de cette destination dans l’acte de vente |
10 % |
Achat ou vente d’un logement
- TVA immobilière
Source : Notaires de France
Comment faire si…
- Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-10 relatif à la définition des opérations soumises à la TVA immobilière
Ventes soumises à la TVA immobilière - Code général des impôts : articles 256 à 257ter
Article 257 : Taux de TVA immobilière en fonction de la transaction - Code général des impôts : article 261
Transactions exonérées de TVA immobilière - Code général des impôts : article 278
TVA immobilière au taux normal - Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Articles 278 sexies et 278 sexies-0 A : TVA immobilière au taux réduit - Code général des impôts : article 297
TVA immobilière applicable en Corse
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
La vente d’un bien immobilier neuf ou d’un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C’est un impôt perçu par l’État. Quel est le taux de TVA immobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître.
Vous êtes redevable de la TVA immobilière si vous êtes un vendeur professionnel soumis à la TVA tel qu’un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.
Soit de la majorité des fondations
Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage
Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement
Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage
La TVA immobilière est due à l’occasion de la vente d’un logement neuf ou d’un terrain à bâtir.
Vente d’ un logement neuf
Un logement est considéré comme neuf s’il est construit depuis 5 ans ou moins.
Sinon, il doit avoir fait l’objet de travaux réalisés depuis moins de 5 ans. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l’état neuf par le remplacement :
Vente d’un terrain à bâtir
Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d’urbanisme local (plan local d’urbanisme, carte communale…).
Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s’il est construit depuis plus de 5 ans ou s’il n’a pas fait l’objet de travaux de surélévation ou qui l’ont rendu à l’état neuf
Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)
Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c’est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c’est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 € )
Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale
Les opérations suivantes sont exonérées de TVA immobilière :
- Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées – Régime réel normal-mini réel
Vous avez l’obligation de déclarer tous les mois l’ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent.
Lorsque la TVA immobilière exigible est annuellement inférieure à 4 000 € , les déclarations sont à faire par trimestre civil.
Vous pouvez le faire par internet ou à l’aide d’un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d’information des impôts.
Le taux de TVA immobilière en cas de vente d’un logement neuf ou d’ un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.:
Secteurs ou locaux concernés |
Taux de TVA |
Logement neuf – Cas général |
20 % |
Logement neuf en Corse |
10 % |
Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) |
5,5 % |
Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL |
5,5 % |
Autre logement locatif social dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL |
10 % |
Local faisant l’objet d’une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS) |
5,5 % |
Logement social où les travaux réalisés ont rendu l’immeuble à l’état neuf |
5,5 % |
Logement assimilé à un logement locatif social destiné à être occupé à titre de résidence principale par des ménages sous conditions de ressources et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou d’une convention de renouvellement urbain ou situé à moins de 300 m de ces quartiers |
10 % |
Logement faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété ou destiné à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou situé à moins de 300m de ces quartiers |
5,5 % |
Secteurs ou terrains concernés |
Taux de TVA |
Terrain à bâtir – Cas général |
20 % |
Terrain à bâtir en Corse |
10 % |
Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit lorsque l’acheteur atteste de cette destination dans l’acte de vente |
10 % |
Achat ou vente d’un logement
- TVA immobilière
Source : Notaires de France
Comment faire si…
- Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-10 relatif à la définition des opérations soumises à la TVA immobilière
Ventes soumises à la TVA immobilière - Code général des impôts : articles 256 à 257ter
Article 257 : Taux de TVA immobilière en fonction de la transaction - Code général des impôts : article 261
Transactions exonérées de TVA immobilière - Code général des impôts : article 278
TVA immobilière au taux normal - Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Articles 278 sexies et 278 sexies-0 A : TVA immobilière au taux réduit - Code général des impôts : article 297
TVA immobilière applicable en Corse
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
La vente d’un bien immobilier neuf ou d’un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C’est un impôt perçu par l’État. Quel est le taux de TVA immobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître.
Vous êtes redevable de la TVA immobilière si vous êtes un vendeur professionnel soumis à la TVA tel qu’un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.
Soit de la majorité des fondations
Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage
Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement
Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage
La TVA immobilière est due à l’occasion de la vente d’un logement neuf ou d’un terrain à bâtir.
Vente d’ un logement neuf
Un logement est considéré comme neuf s’il est construit depuis 5 ans ou moins.
Sinon, il doit avoir fait l’objet de travaux réalisés depuis moins de 5 ans. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l’état neuf par le remplacement :
Vente d’un terrain à bâtir
Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d’urbanisme local (plan local d’urbanisme, carte communale…).
Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s’il est construit depuis plus de 5 ans ou s’il n’a pas fait l’objet de travaux de surélévation ou qui l’ont rendu à l’état neuf
Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)
Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c’est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c’est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 € )
Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale
Les opérations suivantes sont exonérées de TVA immobilière :
- Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées – Régime réel normal-mini réel
Vous avez l’obligation de déclarer tous les mois l’ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent.
Lorsque la TVA immobilière exigible est annuellement inférieure à 4 000 € , les déclarations sont à faire par trimestre civil.
Vous pouvez le faire par internet ou à l’aide d’un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d’information des impôts.
Le taux de TVA immobilière en cas de vente d’un logement neuf ou d’ un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.:
Secteurs ou locaux concernés |
Taux de TVA |
Logement neuf – Cas général |
20 % |
Logement neuf en Corse |
10 % |
Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) |
5,5 % |
Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL |
5,5 % |
Autre logement locatif social dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL |
10 % |
Local faisant l’objet d’une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS) |
5,5 % |
Logement social où les travaux réalisés ont rendu l’immeuble à l’état neuf |
5,5 % |
Logement assimilé à un logement locatif social destiné à être occupé à titre de résidence principale par des ménages sous conditions de ressources et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou d’une convention de renouvellement urbain ou situé à moins de 300 m de ces quartiers |
10 % |
Logement faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété ou destiné à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou situé à moins de 300m de ces quartiers |
5,5 % |
Secteurs ou terrains concernés |
Taux de TVA |
Terrain à bâtir – Cas général |
20 % |
Terrain à bâtir en Corse |
10 % |
Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit lorsque l’acheteur atteste de cette destination dans l’acte de vente |
10 % |
Achat ou vente d’un logement
- TVA immobilière
Source : Notaires de France
Comment faire si…
- Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-10 relatif à la définition des opérations soumises à la TVA immobilière
Ventes soumises à la TVA immobilière - Code général des impôts : articles 256 à 257ter
Article 257 : Taux de TVA immobilière en fonction de la transaction - Code général des impôts : article 261
Transactions exonérées de TVA immobilière - Code général des impôts : article 278
TVA immobilière au taux normal - Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Articles 278 sexies et 278 sexies-0 A : TVA immobilière au taux réduit - Code général des impôts : article 297
TVA immobilière applicable en Corse
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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