Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?

Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l’employeur. Par exemple : frais de restauration, frais de déplacement, frais vestimentaires.

Les avantages en nature sont des prestations fournies par l’employeur au salarié.

Frais professionnels et avantages en nature ne sont pas pris en compte de la même manière en termes de rémunération et en matière de prélèvements sociaux.

Exemples : voiture de fonction, ordinateur portable, logement de fonction, titres-restaurants.

Différences entre frais professionnels et avantages en nature

Frais ou avantage

Intégré à la rémunération ?

Soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS

Frais professionnels

Non

Non

Avantages en nature

Oui

Oui (sauf réglementation particulière)
À savoir

Le salarié peut être entièrement rémunéré en avantages en nature (cas d’un salarié au pair, par exemple).

Rémunération dans le secteur privé

     Toutes les questions réponses 

    Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?

    Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l’employeur. Par exemple : frais de restauration, frais de déplacement, frais vestimentaires.

    Les avantages en nature sont des prestations fournies par l’employeur au salarié.

    Frais professionnels et avantages en nature ne sont pas pris en compte de la même manière en termes de rémunération et en matière de prélèvements sociaux.

    Exemples : voiture de fonction, ordinateur portable, logement de fonction, titres-restaurants.

    Différences entre frais professionnels et avantages en nature

    Frais ou avantage

    Intégré à la rémunération ?

    Soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS

    Frais professionnels

    Non

    Non

    Avantages en nature

    Oui

    Oui (sauf réglementation particulière)
    À savoir

    Le salarié peut être entièrement rémunéré en avantages en nature (cas d’un salarié au pair, par exemple).

    Rémunération dans le secteur privé

       Toutes les questions réponses 

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?

      Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l’employeur. Par exemple : frais de restauration, frais de déplacement, frais vestimentaires.

      Les avantages en nature sont des prestations fournies par l’employeur au salarié.

      Frais professionnels et avantages en nature ne sont pas pris en compte de la même manière en termes de rémunération et en matière de prélèvements sociaux.

      Exemples : voiture de fonction, ordinateur portable, logement de fonction, titres-restaurants.

      Différences entre frais professionnels et avantages en nature

      Frais ou avantage

      Intégré à la rémunération ?

      Soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS

      Frais professionnels

      Non

      Non

      Avantages en nature

      Oui

      Oui (sauf réglementation particulière)
      À savoir

      Le salarié peut être entièrement rémunéré en avantages en nature (cas d’un salarié au pair, par exemple).

      Rémunération dans le secteur privé

         Toutes les questions réponses 

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?

        Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l’employeur. Par exemple : frais de restauration, frais de déplacement, frais vestimentaires.

        Les avantages en nature sont des prestations fournies par l’employeur au salarié.

        Frais professionnels et avantages en nature ne sont pas pris en compte de la même manière en termes de rémunération et en matière de prélèvements sociaux.

        Exemples : voiture de fonction, ordinateur portable, logement de fonction, titres-restaurants.

        Différences entre frais professionnels et avantages en nature

        Frais ou avantage

        Intégré à la rémunération ?

        Soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS

        Frais professionnels

        Non

        Non

        Avantages en nature

        Oui

        Oui (sauf réglementation particulière)
        À savoir

        Le salarié peut être entièrement rémunéré en avantages en nature (cas d’un salarié au pair, par exemple).

        Rémunération dans le secteur privé

           Toutes les questions réponses 

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?

          Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l’employeur. Par exemple : frais de restauration, frais de déplacement, frais vestimentaires.

          Les avantages en nature sont des prestations fournies par l’employeur au salarié.

          Frais professionnels et avantages en nature ne sont pas pris en compte de la même manière en termes de rémunération et en matière de prélèvements sociaux.

          Exemples : voiture de fonction, ordinateur portable, logement de fonction, titres-restaurants.

          Différences entre frais professionnels et avantages en nature

          Frais ou avantage

          Intégré à la rémunération ?

          Soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS

          Frais professionnels

          Non

          Non

          Avantages en nature

          Oui

          Oui (sauf réglementation particulière)
          À savoir

          Le salarié peut être entièrement rémunéré en avantages en nature (cas d’un salarié au pair, par exemple).

          Rémunération dans le secteur privé

             Toutes les questions réponses 

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Accéder au GNAU

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