Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Buvette ou bar tenu par une association
Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette ? Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances uniquement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Activités commerciales d’une association
Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une buvette dans une installation sportive ou dans une foire ou exposition ou dans le cadre d’une manifestation organisée par l’association elle-même ou s’il s’agit d’une buvette réservée aux adhérents.
Associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations par an
Associations organisatrices de manifestations à caractère touristique, dans la limite de 4 autorisations par an
Associations organisatrices de manifestations à caractère agricole, dans la limite de 2 autorisations par an
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
L’association peut librement ouvrir une buvette temporaire, si aucune boisson alcoolisée n’y est servie.
Dans une enceinte sportive (stade, salle d’éducation physique, gymnase, …), l’association ne peut pas vendre ou distribuer des boissons alcoolisées.
Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées pour proposer des boissons alcoolisées du groupe 3 (c’est-à-dire des boissons en-dessous de 18° d’alcool : vin, bière, crème de cassis,…,) et pour 48 heures maximum.
Les dérogations concernent les associations suivantes :
La dérogation est à demander au maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.
La demande se fait uniquement en ligne :
La demande doit lui être adressée au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Elle doit préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d’ouverture, catégories de boissons concernées).
En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date prévue.
Le non respect de l’interdiction d’introduire, par la force ou par la fraude, des boissons alcoolisées dans une enceinte sportive est puni d’une amende de 7 500 € et d’un an de prison.
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
La foire ou l’exposition est organisée par l’État, une collectivité publique ou une association reconnue d’utilité publique
L’association a reçu un avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire
L’association a effectué au moins 15 jours à l’avance une demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire au maire de la commune concernée (ou, à Paris, à la préfecture de police de Paris), accompagnée de l’avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire.
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
L’association peut ouvrir une buvette temporaire dans une foire ou une exposition et servir tout type de boissons si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Un modèle est disponible :
La demande est à faire uniquement en ligne :
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
L’association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons en-dessous de 18°) à condition d’avoir obtenu l’autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.
L’association peut obtenir 5 autorisations annuelles maximum.
La demande est à faire uniquement en ligne :
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3è mi-temps , réception-buffet,…), il n’y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre.
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
L’association peut librement ouvrir un bar permanent si aucune boisson alcoolisée n’y est servie.
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
L’ouverture du bar n’a pas pour but de réaliser de bénéfices
Les boissons proposées appartiennent aux groupes 1 et 3 de la classification officielle des boissons
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
Les règles diffèrent selon que le lieu est ouvert au public ou réservé aux adhérents :
L’association peut ouvrir un bar permanent proposant des boissons alcoolisées à consommer sur place de 3me catégorie à condition d’obtenir une licence de débit de boissons de 3me catégorie.
Type de boissons |
Débit de boissons à consommer sur place |
Débit de boissons à emporter |
Restaurant |
|---|---|---|---|
Groupe 1 : boissons sans alcool |
Vente libre |
Vente libre |
Vente libre |
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises avec un taux inférieur ou égal à 18° d’alcool |
Licence III, dite licence restreinte |
Petite licence à emporter |
Petite licence restaurant |
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d’alcool (gin, vodka, whisky, etc.) |
Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice |
Licence à emporter |
Licence restaurant |
L’association doit également respecter la réglementation applicable aux débits de boissons en matière d’affichage, d’étalage, d’hygiène et de sécurité.
Si les dirigeants de l’association ouvrent un bar permanent exclusivement réservé à leurs membres, aucune démarche n’est à accomplir si les 2 conditions suivantes sont respectées :
Sinon, l’association est considérée comme exerçant une activité commerciale et doit posséder une licence de débit de boissons de 3e catégorie.
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
- Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
- Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
- Organisation d’une course à pied ou d’une marche sur la voie publique
- Organisation d’une course cycliste sur la voie publique
- Organisation d’une course de véhicules à moteur sur la voie publique
- Demande d’ouverture d’une buvette associative temporaire à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique
Modèle de document
- Demande d’ouverture d’une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition
Modèle de document
- Demande d’autorisation d’ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement)
Téléservice
- Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
- Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
- Organisation d’une course à pied ou d’une marche sur la voie publique
- Organisation d’une course cycliste sur la voie publique
- Organisation d’une course de véhicules à moteur sur la voie publique
- Code de la santé publique : article L3321-1
Classification des boissons - Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
Ouvertures, mutations et transferts d’un débit de boissons - Code de la santé publique : articles L3334-1 à L3334-2
Débits temporaires de boissons - Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Article L3335-4 : interdiction dans les établissements d’activités physiques et sportives - Code de la santé publique : articles D3335-16 à D3335-18
Dérogations temporaires dans les établissements d’activités physiques et sportives - Code du sport : articles L332-1 à L332-21
Articles L332-3 à L332-5 : sécurité des manifestations sportives - Code général des impôts : article 1655
Cercles privés
Buvette ou bar tenu par une association
Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette ? Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances uniquement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Activités commerciales d’une association
Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une buvette dans une installation sportive ou dans une foire ou exposition ou dans le cadre d’une manifestation organisée par l’association elle-même ou s’il s’agit d’une buvette réservée aux adhérents.
Associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations par an
Associations organisatrices de manifestations à caractère touristique, dans la limite de 4 autorisations par an
Associations organisatrices de manifestations à caractère agricole, dans la limite de 2 autorisations par an
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
L’association peut librement ouvrir une buvette temporaire, si aucune boisson alcoolisée n’y est servie.
Dans une enceinte sportive (stade, salle d’éducation physique, gymnase, …), l’association ne peut pas vendre ou distribuer des boissons alcoolisées.
Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées pour proposer des boissons alcoolisées du groupe 3 (c’est-à-dire des boissons en-dessous de 18° d’alcool : vin, bière, crème de cassis,…,) et pour 48 heures maximum.
Les dérogations concernent les associations suivantes :
La dérogation est à demander au maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.
La demande se fait uniquement en ligne :
La demande doit lui être adressée au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Elle doit préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d’ouverture, catégories de boissons concernées).
En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date prévue.
Le non respect de l’interdiction d’introduire, par la force ou par la fraude, des boissons alcoolisées dans une enceinte sportive est puni d’une amende de 7 500 € et d’un an de prison.
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
La foire ou l’exposition est organisée par l’État, une collectivité publique ou une association reconnue d’utilité publique
L’association a reçu un avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire
L’association a effectué au moins 15 jours à l’avance une demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire au maire de la commune concernée (ou, à Paris, à la préfecture de police de Paris), accompagnée de l’avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire.
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
L’association peut ouvrir une buvette temporaire dans une foire ou une exposition et servir tout type de boissons si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Un modèle est disponible :
La demande est à faire uniquement en ligne :
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
L’association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons en-dessous de 18°) à condition d’avoir obtenu l’autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.
L’association peut obtenir 5 autorisations annuelles maximum.
La demande est à faire uniquement en ligne :
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3è mi-temps , réception-buffet,…), il n’y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre.
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
L’association peut librement ouvrir un bar permanent si aucune boisson alcoolisée n’y est servie.
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
L’ouverture du bar n’a pas pour but de réaliser de bénéfices
Les boissons proposées appartiennent aux groupes 1 et 3 de la classification officielle des boissons
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
Les règles diffèrent selon que le lieu est ouvert au public ou réservé aux adhérents :
L’association peut ouvrir un bar permanent proposant des boissons alcoolisées à consommer sur place de 3me catégorie à condition d’obtenir une licence de débit de boissons de 3me catégorie.
Type de boissons |
Débit de boissons à consommer sur place |
Débit de boissons à emporter |
Restaurant |
|---|---|---|---|
Groupe 1 : boissons sans alcool |
Vente libre |
Vente libre |
Vente libre |
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises avec un taux inférieur ou égal à 18° d’alcool |
Licence III, dite licence restreinte |
Petite licence à emporter |
Petite licence restaurant |
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d’alcool (gin, vodka, whisky, etc.) |
Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice |
Licence à emporter |
Licence restaurant |
L’association doit également respecter la réglementation applicable aux débits de boissons en matière d’affichage, d’étalage, d’hygiène et de sécurité.
Si les dirigeants de l’association ouvrent un bar permanent exclusivement réservé à leurs membres, aucune démarche n’est à accomplir si les 2 conditions suivantes sont respectées :
Sinon, l’association est considérée comme exerçant une activité commerciale et doit posséder une licence de débit de boissons de 3e catégorie.
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
- Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
- Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
- Organisation d’une course à pied ou d’une marche sur la voie publique
- Organisation d’une course cycliste sur la voie publique
- Organisation d’une course de véhicules à moteur sur la voie publique
- Demande d’ouverture d’une buvette associative temporaire à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique
Modèle de document
- Demande d’ouverture d’une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition
Modèle de document
- Demande d’autorisation d’ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement)
Téléservice
- Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
- Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
- Organisation d’une course à pied ou d’une marche sur la voie publique
- Organisation d’une course cycliste sur la voie publique
- Organisation d’une course de véhicules à moteur sur la voie publique
- Code de la santé publique : article L3321-1
Classification des boissons - Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
Ouvertures, mutations et transferts d’un débit de boissons - Code de la santé publique : articles L3334-1 à L3334-2
Débits temporaires de boissons - Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Article L3335-4 : interdiction dans les établissements d’activités physiques et sportives - Code de la santé publique : articles D3335-16 à D3335-18
Dérogations temporaires dans les établissements d’activités physiques et sportives - Code du sport : articles L332-1 à L332-21
Articles L332-3 à L332-5 : sécurité des manifestations sportives - Code général des impôts : article 1655
Cercles privés
Buvette ou bar tenu par une association
Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette ? Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances uniquement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Activités commerciales d’une association
Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une buvette dans une installation sportive ou dans une foire ou exposition ou dans le cadre d’une manifestation organisée par l’association elle-même ou s’il s’agit d’une buvette réservée aux adhérents.
Associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations par an
Associations organisatrices de manifestations à caractère touristique, dans la limite de 4 autorisations par an
Associations organisatrices de manifestations à caractère agricole, dans la limite de 2 autorisations par an
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
L’association peut librement ouvrir une buvette temporaire, si aucune boisson alcoolisée n’y est servie.
Dans une enceinte sportive (stade, salle d’éducation physique, gymnase, …), l’association ne peut pas vendre ou distribuer des boissons alcoolisées.
Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées pour proposer des boissons alcoolisées du groupe 3 (c’est-à-dire des boissons en-dessous de 18° d’alcool : vin, bière, crème de cassis,…,) et pour 48 heures maximum.
Les dérogations concernent les associations suivantes :
La dérogation est à demander au maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.
La demande se fait uniquement en ligne :
La demande doit lui être adressée au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Elle doit préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d’ouverture, catégories de boissons concernées).
En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date prévue.
Le non respect de l’interdiction d’introduire, par la force ou par la fraude, des boissons alcoolisées dans une enceinte sportive est puni d’une amende de 7 500 € et d’un an de prison.
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
La foire ou l’exposition est organisée par l’État, une collectivité publique ou une association reconnue d’utilité publique
L’association a reçu un avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire
L’association a effectué au moins 15 jours à l’avance une demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire au maire de la commune concernée (ou, à Paris, à la préfecture de police de Paris), accompagnée de l’avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire.
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
L’association peut ouvrir une buvette temporaire dans une foire ou une exposition et servir tout type de boissons si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Un modèle est disponible :
La demande est à faire uniquement en ligne :
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
L’association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons en-dessous de 18°) à condition d’avoir obtenu l’autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.
L’association peut obtenir 5 autorisations annuelles maximum.
La demande est à faire uniquement en ligne :
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3è mi-temps , réception-buffet,…), il n’y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre.
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
L’association peut librement ouvrir un bar permanent si aucune boisson alcoolisée n’y est servie.
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
L’ouverture du bar n’a pas pour but de réaliser de bénéfices
Les boissons proposées appartiennent aux groupes 1 et 3 de la classification officielle des boissons
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
Les règles diffèrent selon que le lieu est ouvert au public ou réservé aux adhérents :
L’association peut ouvrir un bar permanent proposant des boissons alcoolisées à consommer sur place de 3me catégorie à condition d’obtenir une licence de débit de boissons de 3me catégorie.
Type de boissons |
Débit de boissons à consommer sur place |
Débit de boissons à emporter |
Restaurant |
|---|---|---|---|
Groupe 1 : boissons sans alcool |
Vente libre |
Vente libre |
Vente libre |
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises avec un taux inférieur ou égal à 18° d’alcool |
Licence III, dite licence restreinte |
Petite licence à emporter |
Petite licence restaurant |
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d’alcool (gin, vodka, whisky, etc.) |
Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice |
Licence à emporter |
Licence restaurant |
L’association doit également respecter la réglementation applicable aux débits de boissons en matière d’affichage, d’étalage, d’hygiène et de sécurité.
Si les dirigeants de l’association ouvrent un bar permanent exclusivement réservé à leurs membres, aucune démarche n’est à accomplir si les 2 conditions suivantes sont respectées :
Sinon, l’association est considérée comme exerçant une activité commerciale et doit posséder une licence de débit de boissons de 3e catégorie.
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
- Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
- Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
- Organisation d’une course à pied ou d’une marche sur la voie publique
- Organisation d’une course cycliste sur la voie publique
- Organisation d’une course de véhicules à moteur sur la voie publique
- Demande d’ouverture d’une buvette associative temporaire à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique
Modèle de document
- Demande d’ouverture d’une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition
Modèle de document
- Demande d’autorisation d’ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement)
Téléservice
- Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
- Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
- Organisation d’une course à pied ou d’une marche sur la voie publique
- Organisation d’une course cycliste sur la voie publique
- Organisation d’une course de véhicules à moteur sur la voie publique
- Code de la santé publique : article L3321-1
Classification des boissons - Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
Ouvertures, mutations et transferts d’un débit de boissons - Code de la santé publique : articles L3334-1 à L3334-2
Débits temporaires de boissons - Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Article L3335-4 : interdiction dans les établissements d’activités physiques et sportives - Code de la santé publique : articles D3335-16 à D3335-18
Dérogations temporaires dans les établissements d’activités physiques et sportives - Code du sport : articles L332-1 à L332-21
Articles L332-3 à L332-5 : sécurité des manifestations sportives - Code général des impôts : article 1655
Cercles privés
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Buvette ou bar tenu par une association
Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette ? Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances uniquement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Activités commerciales d’une association
Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une buvette dans une installation sportive ou dans une foire ou exposition ou dans le cadre d’une manifestation organisée par l’association elle-même ou s’il s’agit d’une buvette réservée aux adhérents.
Associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations par an
Associations organisatrices de manifestations à caractère touristique, dans la limite de 4 autorisations par an
Associations organisatrices de manifestations à caractère agricole, dans la limite de 2 autorisations par an
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
L’association peut librement ouvrir une buvette temporaire, si aucune boisson alcoolisée n’y est servie.
Dans une enceinte sportive (stade, salle d’éducation physique, gymnase, …), l’association ne peut pas vendre ou distribuer des boissons alcoolisées.
Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées pour proposer des boissons alcoolisées du groupe 3 (c’est-à-dire des boissons en-dessous de 18° d’alcool : vin, bière, crème de cassis,…,) et pour 48 heures maximum.
Les dérogations concernent les associations suivantes :
La dérogation est à demander au maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.
La demande se fait uniquement en ligne :
La demande doit lui être adressée au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Elle doit préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d’ouverture, catégories de boissons concernées).
En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date prévue.
Le non respect de l’interdiction d’introduire, par la force ou par la fraude, des boissons alcoolisées dans une enceinte sportive est puni d’une amende de 7 500 € et d’un an de prison.
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
La foire ou l’exposition est organisée par l’État, une collectivité publique ou une association reconnue d’utilité publique
L’association a reçu un avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire
L’association a effectué au moins 15 jours à l’avance une demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire au maire de la commune concernée (ou, à Paris, à la préfecture de police de Paris), accompagnée de l’avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire.
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
L’association peut ouvrir une buvette temporaire dans une foire ou une exposition et servir tout type de boissons si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Un modèle est disponible :
La demande est à faire uniquement en ligne :
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
L’association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons en-dessous de 18°) à condition d’avoir obtenu l’autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.
L’association peut obtenir 5 autorisations annuelles maximum.
La demande est à faire uniquement en ligne :
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3è mi-temps , réception-buffet,…), il n’y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre.
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
L’association peut librement ouvrir un bar permanent si aucune boisson alcoolisée n’y est servie.
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
L’ouverture du bar n’a pas pour but de réaliser de bénéfices
Les boissons proposées appartiennent aux groupes 1 et 3 de la classification officielle des boissons
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
Les règles diffèrent selon que le lieu est ouvert au public ou réservé aux adhérents :
L’association peut ouvrir un bar permanent proposant des boissons alcoolisées à consommer sur place de 3me catégorie à condition d’obtenir une licence de débit de boissons de 3me catégorie.
Type de boissons |
Débit de boissons à consommer sur place |
Débit de boissons à emporter |
Restaurant |
|---|---|---|---|
Groupe 1 : boissons sans alcool |
Vente libre |
Vente libre |
Vente libre |
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises avec un taux inférieur ou égal à 18° d’alcool |
Licence III, dite licence restreinte |
Petite licence à emporter |
Petite licence restaurant |
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d’alcool (gin, vodka, whisky, etc.) |
Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice |
Licence à emporter |
Licence restaurant |
L’association doit également respecter la réglementation applicable aux débits de boissons en matière d’affichage, d’étalage, d’hygiène et de sécurité.
Si les dirigeants de l’association ouvrent un bar permanent exclusivement réservé à leurs membres, aucune démarche n’est à accomplir si les 2 conditions suivantes sont respectées :
Sinon, l’association est considérée comme exerçant une activité commerciale et doit posséder une licence de débit de boissons de 3e catégorie.
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
- Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
- Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
- Organisation d’une course à pied ou d’une marche sur la voie publique
- Organisation d’une course cycliste sur la voie publique
- Organisation d’une course de véhicules à moteur sur la voie publique
- Demande d’ouverture d’une buvette associative temporaire à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique
Modèle de document
- Demande d’ouverture d’une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition
Modèle de document
- Demande d’autorisation d’ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement)
Téléservice
- Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
- Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
- Organisation d’une course à pied ou d’une marche sur la voie publique
- Organisation d’une course cycliste sur la voie publique
- Organisation d’une course de véhicules à moteur sur la voie publique
- Code de la santé publique : article L3321-1
Classification des boissons - Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
Ouvertures, mutations et transferts d’un débit de boissons - Code de la santé publique : articles L3334-1 à L3334-2
Débits temporaires de boissons - Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Article L3335-4 : interdiction dans les établissements d’activités physiques et sportives - Code de la santé publique : articles D3335-16 à D3335-18
Dérogations temporaires dans les établissements d’activités physiques et sportives - Code du sport : articles L332-1 à L332-21
Articles L332-3 à L332-5 : sécurité des manifestations sportives - Code général des impôts : article 1655
Cercles privés
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Buvette ou bar tenu par une association
Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette ? Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances uniquement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Activités commerciales d’une association
Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une buvette dans une installation sportive ou dans une foire ou exposition ou dans le cadre d’une manifestation organisée par l’association elle-même ou s’il s’agit d’une buvette réservée aux adhérents.
Associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations par an
Associations organisatrices de manifestations à caractère touristique, dans la limite de 4 autorisations par an
Associations organisatrices de manifestations à caractère agricole, dans la limite de 2 autorisations par an
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
L’association peut librement ouvrir une buvette temporaire, si aucune boisson alcoolisée n’y est servie.
Dans une enceinte sportive (stade, salle d’éducation physique, gymnase, …), l’association ne peut pas vendre ou distribuer des boissons alcoolisées.
Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées pour proposer des boissons alcoolisées du groupe 3 (c’est-à-dire des boissons en-dessous de 18° d’alcool : vin, bière, crème de cassis,…,) et pour 48 heures maximum.
Les dérogations concernent les associations suivantes :
La dérogation est à demander au maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.
La demande se fait uniquement en ligne :
La demande doit lui être adressée au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Elle doit préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d’ouverture, catégories de boissons concernées).
En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date prévue.
Le non respect de l’interdiction d’introduire, par la force ou par la fraude, des boissons alcoolisées dans une enceinte sportive est puni d’une amende de 7 500 € et d’un an de prison.
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
La foire ou l’exposition est organisée par l’État, une collectivité publique ou une association reconnue d’utilité publique
L’association a reçu un avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire
L’association a effectué au moins 15 jours à l’avance une demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire au maire de la commune concernée (ou, à Paris, à la préfecture de police de Paris), accompagnée de l’avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire.
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
L’association peut ouvrir une buvette temporaire dans une foire ou une exposition et servir tout type de boissons si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Un modèle est disponible :
La demande est à faire uniquement en ligne :
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
L’association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons en-dessous de 18°) à condition d’avoir obtenu l’autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.
L’association peut obtenir 5 autorisations annuelles maximum.
La demande est à faire uniquement en ligne :
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3è mi-temps , réception-buffet,…), il n’y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre.
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
L’association peut librement ouvrir un bar permanent si aucune boisson alcoolisée n’y est servie.
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
L’ouverture du bar n’a pas pour but de réaliser de bénéfices
Les boissons proposées appartiennent aux groupes 1 et 3 de la classification officielle des boissons
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.
Les règles diffèrent selon que le lieu est ouvert au public ou réservé aux adhérents :
L’association peut ouvrir un bar permanent proposant des boissons alcoolisées à consommer sur place de 3me catégorie à condition d’obtenir une licence de débit de boissons de 3me catégorie.
Type de boissons |
Débit de boissons à consommer sur place |
Débit de boissons à emporter |
Restaurant |
|---|---|---|---|
Groupe 1 : boissons sans alcool |
Vente libre |
Vente libre |
Vente libre |
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises avec un taux inférieur ou égal à 18° d’alcool |
Licence III, dite licence restreinte |
Petite licence à emporter |
Petite licence restaurant |
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d’alcool (gin, vodka, whisky, etc.) |
Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice |
Licence à emporter |
Licence restaurant |
L’association doit également respecter la réglementation applicable aux débits de boissons en matière d’affichage, d’étalage, d’hygiène et de sécurité.
Si les dirigeants de l’association ouvrent un bar permanent exclusivement réservé à leurs membres, aucune démarche n’est à accomplir si les 2 conditions suivantes sont respectées :
Sinon, l’association est considérée comme exerçant une activité commerciale et doit posséder une licence de débit de boissons de 3e catégorie.
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.
- Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
- Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
- Organisation d’une course à pied ou d’une marche sur la voie publique
- Organisation d’une course cycliste sur la voie publique
- Organisation d’une course de véhicules à moteur sur la voie publique
- Demande d’ouverture d’une buvette associative temporaire à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique
Modèle de document
- Demande d’ouverture d’une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition
Modèle de document
- Demande d’autorisation d’ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement)
Téléservice
- Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
- Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
- Organisation d’une course à pied ou d’une marche sur la voie publique
- Organisation d’une course cycliste sur la voie publique
- Organisation d’une course de véhicules à moteur sur la voie publique
- Code de la santé publique : article L3321-1
Classification des boissons - Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
Ouvertures, mutations et transferts d’un débit de boissons - Code de la santé publique : articles L3334-1 à L3334-2
Débits temporaires de boissons - Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Article L3335-4 : interdiction dans les établissements d’activités physiques et sportives - Code de la santé publique : articles D3335-16 à D3335-18
Dérogations temporaires dans les établissements d’activités physiques et sportives - Code du sport : articles L332-1 à L332-21
Articles L332-3 à L332-5 : sécurité des manifestations sportives - Code général des impôts : article 1655
Cercles privés
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr