Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Jours fériés dans la fonction publique
Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique. Toutefois, l’activité de certains services ne peut pas être interrompue et les jours fériés peuvent être travaillés (dans les hôpitaux par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
Fête légale |
Date |
|---|---|
Jour de l’An |
Mercredi 1er janvier 2025 |
Lundi de Pâques |
Lundi 21 avril 2025 |
Fête du Travail |
Jeudi 1er mai 2025 |
Victoire 1945 |
Jeudi 8 mai 2025 |
Ascension |
Jeudi 29 mai 2025 |
Lundi de Pentecôte |
Lundi 9 juin 2025 |
Fête nationale |
Lundi 14 juillet 2025 |
Assomption |
Vendredi 15 août 2025 |
Toussaint |
Samedi 1er novembre 2025 |
Armistice 1918 |
Mardi 11 novembre 2025 |
Noël |
Jeudi 25 décembre 2025 |
Fête légale |
Date |
|---|---|
Jour de l’An |
Mercredi 1er janvier 2025 |
Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte) |
Vendredi 18 avril 2025 |
Lundi de Pâques |
Lundi 21 avril 2025 |
Fête du Travail |
Jeudi 1er mai 2025 |
Victoire 1945 |
Jeudi 8 mai 2025 |
Ascension |
Jeudi 29 mai 2025 |
Lundi de Pentecôte |
Lundi 9 juin 2025 |
Fête nationale |
Lundi 14 juillet 2025 |
Assomption |
Vendredi 15 août 2025 |
Toussaint |
Samedi 1er novembre 2025 |
Armistice 1918 |
Mardi 11 novembre 2025 |
1er jour de Noël |
Jeudi 25 décembre 2025 |
2e jour de Noël |
Vendredi 26 décembre 2025 |
Fête légale |
Date |
|---|---|
Jour de l’An |
Mercredi 1er janvier 2025 |
Lundi de Pâques |
Lundi 21 avril 2025 |
Fête du Travail |
Jeudi 1er mai 2025 |
Victoire 1945 |
Jeudi 8 mai 2025 |
Ascension |
Jeudi 29 mai 2025 |
Lundi de Pentecôte |
Lundi 9 juin 2025 |
Fête nationale |
Lundi 14 juillet 2025 |
Assomption |
Vendredi 15 août 2025 |
Toussaint |
Samedi 1er novembre 2025 |
Armistice 1918 |
Mardi 11 novembre 2025 |
Noël |
Jeudi 25 décembre 2025 |
En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage est un jour férié dans les Drom . La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :
Dom concerné |
Date |
|---|---|
Guadeloupe |
27 mai |
Guyane |
10 juin |
Martinique |
22 mai |
Mayotte |
27 avril |
La Réunion |
20 décembre |
Saint-Barthélemy |
9 octobre |
Saint-Martin |
27 mai |
Les jours fériés sont chômés lorsque les nécessités de services le permettent.
Certains services publics ne peuvent pas interrompre leur activité les jours fériés (hôpitaux, jardins publics,…) et ces jours sont alors inclus dans votre calendrier de travail et travaillés.
De manière générale, les jours fériés non travaillés ne sont pas récupérables (cas général).
Toutefois, dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours fériés chômés peuvent donner lieu dans certains cas à compensation.
Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés.
Votre administration employeur ne peut pas vous demander de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié.
Et inversement, vous ne pouvez pas non plus demander un jour de congé supplémentaire ou une indemnité compensatrice lorsqu’un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple).
Si vous êtes à temps partiel, vous ne pouvez pas non plus modifier votre emploi du temps, quand un jour férié tombe un jour où vous ne travaillez pas en raison de votre temps partiel.
Lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d’une journée de congé) peut vous être accordée si vous travaillez en repos variable, c’est-à-dire si vous travaillez au moins 10 dimanches ou jours fériés par an.
Si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes, vous bénéficiez d’une compensation si vos repos hebdomadaires ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche. Dans ce cas, la compensation vous est accordée quand le jour férié coïncide avec le jour ouvré.
En revanche, aucune compensation n’est accordée si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes les samedis et dimanches.
Dans un service où les jours fériés sont habituellement non travaillés, vous n’avez pas à poser un jour de congé le jour férié inclus dans une période de congé annuel.
Inversement, dans un service où les jours fériés sont habituellement travaillés (par exemple dans les services hospitaliers), vous devez poser un jour de congé le jour férié inclus dans une période de congé annuel.
Un jour férié habituellement non travaillé est rémunéré comme un jour travaillé habituel.
Un jour férié habituellement travaillé est rémunéré soit dans les conditions habituelles, soit avec majoration, selon les administrations.
Il en est de même des agents hospitaliers.
Dans certains corps ou cadre d’emplois, il est parfois possible de bénéficier de primes en cas de travail les jours fériés.
Congés dans la fonction publique
- Code de la fonction publique : articles L621-8 à L621-11
Jours fériés et journée de solidarité : articles L621-8 à L621-10 - Code de la fonction publique : article L651-2
Dispositions particulières aux collectivités d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Code du travail : articles L3133-1 à L3133-3
Liste des jours fériés légaux - Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH
Article 5
Jours fériés dans la fonction publique
Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique. Toutefois, l’activité de certains services ne peut pas être interrompue et les jours fériés peuvent être travaillés (dans les hôpitaux par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
Fête légale |
Date |
|---|---|
Jour de l’An |
Mercredi 1er janvier 2025 |
Lundi de Pâques |
Lundi 21 avril 2025 |
Fête du Travail |
Jeudi 1er mai 2025 |
Victoire 1945 |
Jeudi 8 mai 2025 |
Ascension |
Jeudi 29 mai 2025 |
Lundi de Pentecôte |
Lundi 9 juin 2025 |
Fête nationale |
Lundi 14 juillet 2025 |
Assomption |
Vendredi 15 août 2025 |
Toussaint |
Samedi 1er novembre 2025 |
Armistice 1918 |
Mardi 11 novembre 2025 |
Noël |
Jeudi 25 décembre 2025 |
Fête légale |
Date |
|---|---|
Jour de l’An |
Mercredi 1er janvier 2025 |
Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte) |
Vendredi 18 avril 2025 |
Lundi de Pâques |
Lundi 21 avril 2025 |
Fête du Travail |
Jeudi 1er mai 2025 |
Victoire 1945 |
Jeudi 8 mai 2025 |
Ascension |
Jeudi 29 mai 2025 |
Lundi de Pentecôte |
Lundi 9 juin 2025 |
Fête nationale |
Lundi 14 juillet 2025 |
Assomption |
Vendredi 15 août 2025 |
Toussaint |
Samedi 1er novembre 2025 |
Armistice 1918 |
Mardi 11 novembre 2025 |
1er jour de Noël |
Jeudi 25 décembre 2025 |
2e jour de Noël |
Vendredi 26 décembre 2025 |
Fête légale |
Date |
|---|---|
Jour de l’An |
Mercredi 1er janvier 2025 |
Lundi de Pâques |
Lundi 21 avril 2025 |
Fête du Travail |
Jeudi 1er mai 2025 |
Victoire 1945 |
Jeudi 8 mai 2025 |
Ascension |
Jeudi 29 mai 2025 |
Lundi de Pentecôte |
Lundi 9 juin 2025 |
Fête nationale |
Lundi 14 juillet 2025 |
Assomption |
Vendredi 15 août 2025 |
Toussaint |
Samedi 1er novembre 2025 |
Armistice 1918 |
Mardi 11 novembre 2025 |
Noël |
Jeudi 25 décembre 2025 |
En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage est un jour férié dans les Drom . La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :
Dom concerné |
Date |
|---|---|
Guadeloupe |
27 mai |
Guyane |
10 juin |
Martinique |
22 mai |
Mayotte |
27 avril |
La Réunion |
20 décembre |
Saint-Barthélemy |
9 octobre |
Saint-Martin |
27 mai |
Les jours fériés sont chômés lorsque les nécessités de services le permettent.
Certains services publics ne peuvent pas interrompre leur activité les jours fériés (hôpitaux, jardins publics,…) et ces jours sont alors inclus dans votre calendrier de travail et travaillés.
De manière générale, les jours fériés non travaillés ne sont pas récupérables (cas général).
Toutefois, dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours fériés chômés peuvent donner lieu dans certains cas à compensation.
Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés.
Votre administration employeur ne peut pas vous demander de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié.
Et inversement, vous ne pouvez pas non plus demander un jour de congé supplémentaire ou une indemnité compensatrice lorsqu’un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple).
Si vous êtes à temps partiel, vous ne pouvez pas non plus modifier votre emploi du temps, quand un jour férié tombe un jour où vous ne travaillez pas en raison de votre temps partiel.
Lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d’une journée de congé) peut vous être accordée si vous travaillez en repos variable, c’est-à-dire si vous travaillez au moins 10 dimanches ou jours fériés par an.
Si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes, vous bénéficiez d’une compensation si vos repos hebdomadaires ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche. Dans ce cas, la compensation vous est accordée quand le jour férié coïncide avec le jour ouvré.
En revanche, aucune compensation n’est accordée si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes les samedis et dimanches.
Dans un service où les jours fériés sont habituellement non travaillés, vous n’avez pas à poser un jour de congé le jour férié inclus dans une période de congé annuel.
Inversement, dans un service où les jours fériés sont habituellement travaillés (par exemple dans les services hospitaliers), vous devez poser un jour de congé le jour férié inclus dans une période de congé annuel.
Un jour férié habituellement non travaillé est rémunéré comme un jour travaillé habituel.
Un jour férié habituellement travaillé est rémunéré soit dans les conditions habituelles, soit avec majoration, selon les administrations.
Il en est de même des agents hospitaliers.
Dans certains corps ou cadre d’emplois, il est parfois possible de bénéficier de primes en cas de travail les jours fériés.
Congés dans la fonction publique
- Code de la fonction publique : articles L621-8 à L621-11
Jours fériés et journée de solidarité : articles L621-8 à L621-10 - Code de la fonction publique : article L651-2
Dispositions particulières aux collectivités d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Code du travail : articles L3133-1 à L3133-3
Liste des jours fériés légaux - Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH
Article 5
Jours fériés dans la fonction publique
Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique. Toutefois, l’activité de certains services ne peut pas être interrompue et les jours fériés peuvent être travaillés (dans les hôpitaux par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
Fête légale |
Date |
|---|---|
Jour de l’An |
Mercredi 1er janvier 2025 |
Lundi de Pâques |
Lundi 21 avril 2025 |
Fête du Travail |
Jeudi 1er mai 2025 |
Victoire 1945 |
Jeudi 8 mai 2025 |
Ascension |
Jeudi 29 mai 2025 |
Lundi de Pentecôte |
Lundi 9 juin 2025 |
Fête nationale |
Lundi 14 juillet 2025 |
Assomption |
Vendredi 15 août 2025 |
Toussaint |
Samedi 1er novembre 2025 |
Armistice 1918 |
Mardi 11 novembre 2025 |
Noël |
Jeudi 25 décembre 2025 |
Fête légale |
Date |
|---|---|
Jour de l’An |
Mercredi 1er janvier 2025 |
Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte) |
Vendredi 18 avril 2025 |
Lundi de Pâques |
Lundi 21 avril 2025 |
Fête du Travail |
Jeudi 1er mai 2025 |
Victoire 1945 |
Jeudi 8 mai 2025 |
Ascension |
Jeudi 29 mai 2025 |
Lundi de Pentecôte |
Lundi 9 juin 2025 |
Fête nationale |
Lundi 14 juillet 2025 |
Assomption |
Vendredi 15 août 2025 |
Toussaint |
Samedi 1er novembre 2025 |
Armistice 1918 |
Mardi 11 novembre 2025 |
1er jour de Noël |
Jeudi 25 décembre 2025 |
2e jour de Noël |
Vendredi 26 décembre 2025 |
Fête légale |
Date |
|---|---|
Jour de l’An |
Mercredi 1er janvier 2025 |
Lundi de Pâques |
Lundi 21 avril 2025 |
Fête du Travail |
Jeudi 1er mai 2025 |
Victoire 1945 |
Jeudi 8 mai 2025 |
Ascension |
Jeudi 29 mai 2025 |
Lundi de Pentecôte |
Lundi 9 juin 2025 |
Fête nationale |
Lundi 14 juillet 2025 |
Assomption |
Vendredi 15 août 2025 |
Toussaint |
Samedi 1er novembre 2025 |
Armistice 1918 |
Mardi 11 novembre 2025 |
Noël |
Jeudi 25 décembre 2025 |
En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage est un jour férié dans les Drom . La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :
Dom concerné |
Date |
|---|---|
Guadeloupe |
27 mai |
Guyane |
10 juin |
Martinique |
22 mai |
Mayotte |
27 avril |
La Réunion |
20 décembre |
Saint-Barthélemy |
9 octobre |
Saint-Martin |
27 mai |
Les jours fériés sont chômés lorsque les nécessités de services le permettent.
Certains services publics ne peuvent pas interrompre leur activité les jours fériés (hôpitaux, jardins publics,…) et ces jours sont alors inclus dans votre calendrier de travail et travaillés.
De manière générale, les jours fériés non travaillés ne sont pas récupérables (cas général).
Toutefois, dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours fériés chômés peuvent donner lieu dans certains cas à compensation.
Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés.
Votre administration employeur ne peut pas vous demander de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié.
Et inversement, vous ne pouvez pas non plus demander un jour de congé supplémentaire ou une indemnité compensatrice lorsqu’un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple).
Si vous êtes à temps partiel, vous ne pouvez pas non plus modifier votre emploi du temps, quand un jour férié tombe un jour où vous ne travaillez pas en raison de votre temps partiel.
Lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d’une journée de congé) peut vous être accordée si vous travaillez en repos variable, c’est-à-dire si vous travaillez au moins 10 dimanches ou jours fériés par an.
Si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes, vous bénéficiez d’une compensation si vos repos hebdomadaires ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche. Dans ce cas, la compensation vous est accordée quand le jour férié coïncide avec le jour ouvré.
En revanche, aucune compensation n’est accordée si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes les samedis et dimanches.
Dans un service où les jours fériés sont habituellement non travaillés, vous n’avez pas à poser un jour de congé le jour férié inclus dans une période de congé annuel.
Inversement, dans un service où les jours fériés sont habituellement travaillés (par exemple dans les services hospitaliers), vous devez poser un jour de congé le jour férié inclus dans une période de congé annuel.
Un jour férié habituellement non travaillé est rémunéré comme un jour travaillé habituel.
Un jour férié habituellement travaillé est rémunéré soit dans les conditions habituelles, soit avec majoration, selon les administrations.
Il en est de même des agents hospitaliers.
Dans certains corps ou cadre d’emplois, il est parfois possible de bénéficier de primes en cas de travail les jours fériés.
Congés dans la fonction publique
- Code de la fonction publique : articles L621-8 à L621-11
Jours fériés et journée de solidarité : articles L621-8 à L621-10 - Code de la fonction publique : article L651-2
Dispositions particulières aux collectivités d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Code du travail : articles L3133-1 à L3133-3
Liste des jours fériés légaux - Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH
Article 5
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Jours fériés dans la fonction publique
Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique. Toutefois, l’activité de certains services ne peut pas être interrompue et les jours fériés peuvent être travaillés (dans les hôpitaux par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
Fête légale |
Date |
|---|---|
Jour de l’An |
Mercredi 1er janvier 2025 |
Lundi de Pâques |
Lundi 21 avril 2025 |
Fête du Travail |
Jeudi 1er mai 2025 |
Victoire 1945 |
Jeudi 8 mai 2025 |
Ascension |
Jeudi 29 mai 2025 |
Lundi de Pentecôte |
Lundi 9 juin 2025 |
Fête nationale |
Lundi 14 juillet 2025 |
Assomption |
Vendredi 15 août 2025 |
Toussaint |
Samedi 1er novembre 2025 |
Armistice 1918 |
Mardi 11 novembre 2025 |
Noël |
Jeudi 25 décembre 2025 |
Fête légale |
Date |
|---|---|
Jour de l’An |
Mercredi 1er janvier 2025 |
Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte) |
Vendredi 18 avril 2025 |
Lundi de Pâques |
Lundi 21 avril 2025 |
Fête du Travail |
Jeudi 1er mai 2025 |
Victoire 1945 |
Jeudi 8 mai 2025 |
Ascension |
Jeudi 29 mai 2025 |
Lundi de Pentecôte |
Lundi 9 juin 2025 |
Fête nationale |
Lundi 14 juillet 2025 |
Assomption |
Vendredi 15 août 2025 |
Toussaint |
Samedi 1er novembre 2025 |
Armistice 1918 |
Mardi 11 novembre 2025 |
1er jour de Noël |
Jeudi 25 décembre 2025 |
2e jour de Noël |
Vendredi 26 décembre 2025 |
Fête légale |
Date |
|---|---|
Jour de l’An |
Mercredi 1er janvier 2025 |
Lundi de Pâques |
Lundi 21 avril 2025 |
Fête du Travail |
Jeudi 1er mai 2025 |
Victoire 1945 |
Jeudi 8 mai 2025 |
Ascension |
Jeudi 29 mai 2025 |
Lundi de Pentecôte |
Lundi 9 juin 2025 |
Fête nationale |
Lundi 14 juillet 2025 |
Assomption |
Vendredi 15 août 2025 |
Toussaint |
Samedi 1er novembre 2025 |
Armistice 1918 |
Mardi 11 novembre 2025 |
Noël |
Jeudi 25 décembre 2025 |
En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage est un jour férié dans les Drom . La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :
Dom concerné |
Date |
|---|---|
Guadeloupe |
27 mai |
Guyane |
10 juin |
Martinique |
22 mai |
Mayotte |
27 avril |
La Réunion |
20 décembre |
Saint-Barthélemy |
9 octobre |
Saint-Martin |
27 mai |
Les jours fériés sont chômés lorsque les nécessités de services le permettent.
Certains services publics ne peuvent pas interrompre leur activité les jours fériés (hôpitaux, jardins publics,…) et ces jours sont alors inclus dans votre calendrier de travail et travaillés.
De manière générale, les jours fériés non travaillés ne sont pas récupérables (cas général).
Toutefois, dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours fériés chômés peuvent donner lieu dans certains cas à compensation.
Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés.
Votre administration employeur ne peut pas vous demander de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié.
Et inversement, vous ne pouvez pas non plus demander un jour de congé supplémentaire ou une indemnité compensatrice lorsqu’un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple).
Si vous êtes à temps partiel, vous ne pouvez pas non plus modifier votre emploi du temps, quand un jour férié tombe un jour où vous ne travaillez pas en raison de votre temps partiel.
Lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d’une journée de congé) peut vous être accordée si vous travaillez en repos variable, c’est-à-dire si vous travaillez au moins 10 dimanches ou jours fériés par an.
Si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes, vous bénéficiez d’une compensation si vos repos hebdomadaires ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche. Dans ce cas, la compensation vous est accordée quand le jour férié coïncide avec le jour ouvré.
En revanche, aucune compensation n’est accordée si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes les samedis et dimanches.
Dans un service où les jours fériés sont habituellement non travaillés, vous n’avez pas à poser un jour de congé le jour férié inclus dans une période de congé annuel.
Inversement, dans un service où les jours fériés sont habituellement travaillés (par exemple dans les services hospitaliers), vous devez poser un jour de congé le jour férié inclus dans une période de congé annuel.
Un jour férié habituellement non travaillé est rémunéré comme un jour travaillé habituel.
Un jour férié habituellement travaillé est rémunéré soit dans les conditions habituelles, soit avec majoration, selon les administrations.
Il en est de même des agents hospitaliers.
Dans certains corps ou cadre d’emplois, il est parfois possible de bénéficier de primes en cas de travail les jours fériés.
Congés dans la fonction publique
- Code de la fonction publique : articles L621-8 à L621-11
Jours fériés et journée de solidarité : articles L621-8 à L621-10 - Code de la fonction publique : article L651-2
Dispositions particulières aux collectivités d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Code du travail : articles L3133-1 à L3133-3
Liste des jours fériés légaux - Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH
Article 5
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Jours fériés dans la fonction publique
Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique. Toutefois, l’activité de certains services ne peut pas être interrompue et les jours fériés peuvent être travaillés (dans les hôpitaux par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
Fête légale |
Date |
|---|---|
Jour de l’An |
Mercredi 1er janvier 2025 |
Lundi de Pâques |
Lundi 21 avril 2025 |
Fête du Travail |
Jeudi 1er mai 2025 |
Victoire 1945 |
Jeudi 8 mai 2025 |
Ascension |
Jeudi 29 mai 2025 |
Lundi de Pentecôte |
Lundi 9 juin 2025 |
Fête nationale |
Lundi 14 juillet 2025 |
Assomption |
Vendredi 15 août 2025 |
Toussaint |
Samedi 1er novembre 2025 |
Armistice 1918 |
Mardi 11 novembre 2025 |
Noël |
Jeudi 25 décembre 2025 |
Fête légale |
Date |
|---|---|
Jour de l’An |
Mercredi 1er janvier 2025 |
Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte) |
Vendredi 18 avril 2025 |
Lundi de Pâques |
Lundi 21 avril 2025 |
Fête du Travail |
Jeudi 1er mai 2025 |
Victoire 1945 |
Jeudi 8 mai 2025 |
Ascension |
Jeudi 29 mai 2025 |
Lundi de Pentecôte |
Lundi 9 juin 2025 |
Fête nationale |
Lundi 14 juillet 2025 |
Assomption |
Vendredi 15 août 2025 |
Toussaint |
Samedi 1er novembre 2025 |
Armistice 1918 |
Mardi 11 novembre 2025 |
1er jour de Noël |
Jeudi 25 décembre 2025 |
2e jour de Noël |
Vendredi 26 décembre 2025 |
Fête légale |
Date |
|---|---|
Jour de l’An |
Mercredi 1er janvier 2025 |
Lundi de Pâques |
Lundi 21 avril 2025 |
Fête du Travail |
Jeudi 1er mai 2025 |
Victoire 1945 |
Jeudi 8 mai 2025 |
Ascension |
Jeudi 29 mai 2025 |
Lundi de Pentecôte |
Lundi 9 juin 2025 |
Fête nationale |
Lundi 14 juillet 2025 |
Assomption |
Vendredi 15 août 2025 |
Toussaint |
Samedi 1er novembre 2025 |
Armistice 1918 |
Mardi 11 novembre 2025 |
Noël |
Jeudi 25 décembre 2025 |
En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage est un jour férié dans les Drom . La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :
Dom concerné |
Date |
|---|---|
Guadeloupe |
27 mai |
Guyane |
10 juin |
Martinique |
22 mai |
Mayotte |
27 avril |
La Réunion |
20 décembre |
Saint-Barthélemy |
9 octobre |
Saint-Martin |
27 mai |
Les jours fériés sont chômés lorsque les nécessités de services le permettent.
Certains services publics ne peuvent pas interrompre leur activité les jours fériés (hôpitaux, jardins publics,…) et ces jours sont alors inclus dans votre calendrier de travail et travaillés.
De manière générale, les jours fériés non travaillés ne sont pas récupérables (cas général).
Toutefois, dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours fériés chômés peuvent donner lieu dans certains cas à compensation.
Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés.
Votre administration employeur ne peut pas vous demander de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié.
Et inversement, vous ne pouvez pas non plus demander un jour de congé supplémentaire ou une indemnité compensatrice lorsqu’un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple).
Si vous êtes à temps partiel, vous ne pouvez pas non plus modifier votre emploi du temps, quand un jour férié tombe un jour où vous ne travaillez pas en raison de votre temps partiel.
Lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d’une journée de congé) peut vous être accordée si vous travaillez en repos variable, c’est-à-dire si vous travaillez au moins 10 dimanches ou jours fériés par an.
Si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes, vous bénéficiez d’une compensation si vos repos hebdomadaires ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche. Dans ce cas, la compensation vous est accordée quand le jour férié coïncide avec le jour ouvré.
En revanche, aucune compensation n’est accordée si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes les samedis et dimanches.
Dans un service où les jours fériés sont habituellement non travaillés, vous n’avez pas à poser un jour de congé le jour férié inclus dans une période de congé annuel.
Inversement, dans un service où les jours fériés sont habituellement travaillés (par exemple dans les services hospitaliers), vous devez poser un jour de congé le jour férié inclus dans une période de congé annuel.
Un jour férié habituellement non travaillé est rémunéré comme un jour travaillé habituel.
Un jour férié habituellement travaillé est rémunéré soit dans les conditions habituelles, soit avec majoration, selon les administrations.
Il en est de même des agents hospitaliers.
Dans certains corps ou cadre d’emplois, il est parfois possible de bénéficier de primes en cas de travail les jours fériés.
Congés dans la fonction publique
- Code de la fonction publique : articles L621-8 à L621-11
Jours fériés et journée de solidarité : articles L621-8 à L621-10 - Code de la fonction publique : article L651-2
Dispositions particulières aux collectivités d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Code du travail : articles L3133-1 à L3133-3
Liste des jours fériés légaux - Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH
Article 5
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr