Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien ? Vous pouvez obtenir une aide financière (dite aide ménagère ) pour rémunérer une personne (appelée aide à domicile ) qui viendra chez vous faire certaines tâches ménagères (par exemple, aide pour les repas, le ménage, la lessive). Pour cela, vous devez respecter des conditions d’âge et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.
Ménage de votre logement
Entretien du linge
Préparation des repas sur place
Les tâches prises en charge dépendent de vos besoins.
Il s’agit de tâches effectués par un service d’aide autorisé, comme par exemple :
Vidéo : Activités pour lesquelles on peut être aidé à domicile
Vidéo : Trouver un service d’aide à domicile
La durée de présence de la personne intervenant à votre domicile est fixée par votre département. Elle varie selon vos besoins. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 30 heures par mois (ou 48 heures si chacun des membres du couple a droit à cette aide).
Si vous avez des difficultés à faire les tâches ménagères
Vous devez avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères. Et l’intervention d’une aide à domicile doit vous permettre de rester à votre domicile.
Condition de ressources
Si vous vivez seul, vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département si vos ressources mensuelles (hors aides au logement) sont inférieures à 1 012,02 € par mois.
Si vous vivez en couple, vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département si les ressources mensuelles (hors aides au logement) de votre couple sont inférieures à 1 571,16 € par mois.
Condition d’âge
Vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département :
À partir de 65 ans
À partir de 60 ans
Si vous êtes retraité
Si vous ne respectez pas les conditions d’âge ou de ressources, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère.
En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d’attribution de l’aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l’aide à domicile.
Pour bénéficier de l’aide à domicile proposée par votre département, la demande doit être faite auprès de votre mairie ( CCAS ).
Soit directement au service d’aide à domicile autorisé, à la condition qu’il soit habilité à l’aide sociale,
Soit à vous-même, si vous préférez faire appel à un salarié que vous employez vous-même.
L’aide financée par le département est versée :
Une participation financière peut vous être demandée.
Allocations et aides aux personnes âgées
- Personnes âgées : bénéficier d’aide à domicile
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - J’ai besoin d’être aidé à domicile (facile à lire et à comprendre)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Vivre à domicile : les aides financières
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Pour bien vieillir.fr
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Code de l’action sociale et des familles : article L113-1
Condition d’âge - Code de l’action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Condition de dépendance, conditions de ressources, durée d’intervention - Code de l’action sociale et des familles : article R132-12
Récupération sur succession
Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien ? Vous pouvez obtenir une aide financière (dite aide ménagère ) pour rémunérer une personne (appelée aide à domicile ) qui viendra chez vous faire certaines tâches ménagères (par exemple, aide pour les repas, le ménage, la lessive). Pour cela, vous devez respecter des conditions d’âge et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.
Ménage de votre logement
Entretien du linge
Préparation des repas sur place
Les tâches prises en charge dépendent de vos besoins.
Il s’agit de tâches effectués par un service d’aide autorisé, comme par exemple :
Vidéo : Activités pour lesquelles on peut être aidé à domicile
Vidéo : Trouver un service d’aide à domicile
La durée de présence de la personne intervenant à votre domicile est fixée par votre département. Elle varie selon vos besoins. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 30 heures par mois (ou 48 heures si chacun des membres du couple a droit à cette aide).
Si vous avez des difficultés à faire les tâches ménagères
Vous devez avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères. Et l’intervention d’une aide à domicile doit vous permettre de rester à votre domicile.
Condition de ressources
Si vous vivez seul, vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département si vos ressources mensuelles (hors aides au logement) sont inférieures à 1 012,02 € par mois.
Si vous vivez en couple, vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département si les ressources mensuelles (hors aides au logement) de votre couple sont inférieures à 1 571,16 € par mois.
Condition d’âge
Vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département :
À partir de 65 ans
À partir de 60 ans
Si vous êtes retraité
Si vous ne respectez pas les conditions d’âge ou de ressources, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère.
En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d’attribution de l’aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l’aide à domicile.
Pour bénéficier de l’aide à domicile proposée par votre département, la demande doit être faite auprès de votre mairie ( CCAS ).
Soit directement au service d’aide à domicile autorisé, à la condition qu’il soit habilité à l’aide sociale,
Soit à vous-même, si vous préférez faire appel à un salarié que vous employez vous-même.
L’aide financée par le département est versée :
Une participation financière peut vous être demandée.
Allocations et aides aux personnes âgées
- Personnes âgées : bénéficier d’aide à domicile
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - J’ai besoin d’être aidé à domicile (facile à lire et à comprendre)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Vivre à domicile : les aides financières
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Pour bien vieillir.fr
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Code de l’action sociale et des familles : article L113-1
Condition d’âge - Code de l’action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Condition de dépendance, conditions de ressources, durée d’intervention - Code de l’action sociale et des familles : article R132-12
Récupération sur succession
Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien ? Vous pouvez obtenir une aide financière (dite aide ménagère ) pour rémunérer une personne (appelée aide à domicile ) qui viendra chez vous faire certaines tâches ménagères (par exemple, aide pour les repas, le ménage, la lessive). Pour cela, vous devez respecter des conditions d’âge et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.
Ménage de votre logement
Entretien du linge
Préparation des repas sur place
Les tâches prises en charge dépendent de vos besoins.
Il s’agit de tâches effectués par un service d’aide autorisé, comme par exemple :
Vidéo : Activités pour lesquelles on peut être aidé à domicile
Vidéo : Trouver un service d’aide à domicile
La durée de présence de la personne intervenant à votre domicile est fixée par votre département. Elle varie selon vos besoins. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 30 heures par mois (ou 48 heures si chacun des membres du couple a droit à cette aide).
Si vous avez des difficultés à faire les tâches ménagères
Vous devez avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères. Et l’intervention d’une aide à domicile doit vous permettre de rester à votre domicile.
Condition de ressources
Si vous vivez seul, vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département si vos ressources mensuelles (hors aides au logement) sont inférieures à 1 012,02 € par mois.
Si vous vivez en couple, vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département si les ressources mensuelles (hors aides au logement) de votre couple sont inférieures à 1 571,16 € par mois.
Condition d’âge
Vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département :
À partir de 65 ans
À partir de 60 ans
Si vous êtes retraité
Si vous ne respectez pas les conditions d’âge ou de ressources, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère.
En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d’attribution de l’aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l’aide à domicile.
Pour bénéficier de l’aide à domicile proposée par votre département, la demande doit être faite auprès de votre mairie ( CCAS ).
Soit directement au service d’aide à domicile autorisé, à la condition qu’il soit habilité à l’aide sociale,
Soit à vous-même, si vous préférez faire appel à un salarié que vous employez vous-même.
L’aide financée par le département est versée :
Une participation financière peut vous être demandée.
Allocations et aides aux personnes âgées
- Personnes âgées : bénéficier d’aide à domicile
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - J’ai besoin d’être aidé à domicile (facile à lire et à comprendre)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Vivre à domicile : les aides financières
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Pour bien vieillir.fr
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Code de l’action sociale et des familles : article L113-1
Condition d’âge - Code de l’action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Condition de dépendance, conditions de ressources, durée d’intervention - Code de l’action sociale et des familles : article R132-12
Récupération sur succession
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien ? Vous pouvez obtenir une aide financière (dite aide ménagère ) pour rémunérer une personne (appelée aide à domicile ) qui viendra chez vous faire certaines tâches ménagères (par exemple, aide pour les repas, le ménage, la lessive). Pour cela, vous devez respecter des conditions d’âge et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.
Ménage de votre logement
Entretien du linge
Préparation des repas sur place
Les tâches prises en charge dépendent de vos besoins.
Il s’agit de tâches effectués par un service d’aide autorisé, comme par exemple :
Vidéo : Activités pour lesquelles on peut être aidé à domicile
Vidéo : Trouver un service d’aide à domicile
La durée de présence de la personne intervenant à votre domicile est fixée par votre département. Elle varie selon vos besoins. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 30 heures par mois (ou 48 heures si chacun des membres du couple a droit à cette aide).
Si vous avez des difficultés à faire les tâches ménagères
Vous devez avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères. Et l’intervention d’une aide à domicile doit vous permettre de rester à votre domicile.
Condition de ressources
Si vous vivez seul, vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département si vos ressources mensuelles (hors aides au logement) sont inférieures à 1 012,02 € par mois.
Si vous vivez en couple, vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département si les ressources mensuelles (hors aides au logement) de votre couple sont inférieures à 1 571,16 € par mois.
Condition d’âge
Vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département :
À partir de 65 ans
À partir de 60 ans
Si vous êtes retraité
Si vous ne respectez pas les conditions d’âge ou de ressources, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère.
En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d’attribution de l’aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l’aide à domicile.
Pour bénéficier de l’aide à domicile proposée par votre département, la demande doit être faite auprès de votre mairie ( CCAS ).
Soit directement au service d’aide à domicile autorisé, à la condition qu’il soit habilité à l’aide sociale,
Soit à vous-même, si vous préférez faire appel à un salarié que vous employez vous-même.
L’aide financée par le département est versée :
Une participation financière peut vous être demandée.
Allocations et aides aux personnes âgées
- Personnes âgées : bénéficier d’aide à domicile
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - J’ai besoin d’être aidé à domicile (facile à lire et à comprendre)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Vivre à domicile : les aides financières
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Pour bien vieillir.fr
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Code de l’action sociale et des familles : article L113-1
Condition d’âge - Code de l’action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Condition de dépendance, conditions de ressources, durée d’intervention - Code de l’action sociale et des familles : article R132-12
Récupération sur succession
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien ? Vous pouvez obtenir une aide financière (dite aide ménagère ) pour rémunérer une personne (appelée aide à domicile ) qui viendra chez vous faire certaines tâches ménagères (par exemple, aide pour les repas, le ménage, la lessive). Pour cela, vous devez respecter des conditions d’âge et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.
Ménage de votre logement
Entretien du linge
Préparation des repas sur place
Les tâches prises en charge dépendent de vos besoins.
Il s’agit de tâches effectués par un service d’aide autorisé, comme par exemple :
Vidéo : Activités pour lesquelles on peut être aidé à domicile
Vidéo : Trouver un service d’aide à domicile
La durée de présence de la personne intervenant à votre domicile est fixée par votre département. Elle varie selon vos besoins. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 30 heures par mois (ou 48 heures si chacun des membres du couple a droit à cette aide).
Si vous avez des difficultés à faire les tâches ménagères
Vous devez avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères. Et l’intervention d’une aide à domicile doit vous permettre de rester à votre domicile.
Condition de ressources
Si vous vivez seul, vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département si vos ressources mensuelles (hors aides au logement) sont inférieures à 1 012,02 € par mois.
Si vous vivez en couple, vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département si les ressources mensuelles (hors aides au logement) de votre couple sont inférieures à 1 571,16 € par mois.
Condition d’âge
Vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département :
À partir de 65 ans
À partir de 60 ans
Si vous êtes retraité
Si vous ne respectez pas les conditions d’âge ou de ressources, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère.
En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d’attribution de l’aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l’aide à domicile.
Pour bénéficier de l’aide à domicile proposée par votre département, la demande doit être faite auprès de votre mairie ( CCAS ).
Soit directement au service d’aide à domicile autorisé, à la condition qu’il soit habilité à l’aide sociale,
Soit à vous-même, si vous préférez faire appel à un salarié que vous employez vous-même.
L’aide financée par le département est versée :
Une participation financière peut vous être demandée.
Allocations et aides aux personnes âgées
- Personnes âgées : bénéficier d’aide à domicile
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - J’ai besoin d’être aidé à domicile (facile à lire et à comprendre)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Vivre à domicile : les aides financières
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Pour bien vieillir.fr
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Code de l’action sociale et des familles : article L113-1
Condition d’âge - Code de l’action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Condition de dépendance, conditions de ressources, durée d’intervention - Code de l’action sociale et des familles : article R132-12
Récupération sur succession
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
