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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux « tout compris » d’un crédit.
Il comprend notamment le taux utilisé pour calculer les intérêts du prêt (taux nominal), et les frais liés aux éléments qui constituent une condition pour obtenir le crédit, ou pour l’obtenir selon les critères retenus dans l’offre :
Frais de dossier
Frais payés ou dus à des intermédiaires qui interviennent dans l’octroi du prêt (courtier)
Frais d’assurance obligatoire et de garanties obligatoires.
Il peut y avoir quelques différences entre les frais d’un crédit à la consommation et les frais d’un crédit immobilier.
Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
Frais de dossier (payés à la banque)
Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)
Coût de l’assurance obligatoire (assurance de la banque ou d’une autre compagnie)
Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d’obligation d’ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)
Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
Frais de dossier (payés à la banque)
Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt (courtier par exemple)
Coût de l’assurance emprunteur
Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)
Frais d’évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)
Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d’obligation d’ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)
Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée.
Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût « tout compris ».
Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur :
Les établissements de crédit ont l’obligation d’indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.
En l’absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d’un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts.
Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l’emprunteur.
Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l’usure applicable, c’est-à-dire le taux maximal d’intérêt légalement applicable en France.
Il existe différents taux de l’usure selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple.
Crédit à la consommation
- Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel
Source : Institut national de la consommation (INC) - Taux de l’usure
Source : Banque de France
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
Taux effectif global (définition) - Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
Taux effectif global (calculs) - Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux « tout compris » d’un crédit.
Il comprend notamment le taux utilisé pour calculer les intérêts du prêt (taux nominal), et les frais liés aux éléments qui constituent une condition pour obtenir le crédit, ou pour l’obtenir selon les critères retenus dans l’offre :
Frais de dossier
Frais payés ou dus à des intermédiaires qui interviennent dans l’octroi du prêt (courtier)
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Il peut y avoir quelques différences entre les frais d’un crédit à la consommation et les frais d’un crédit immobilier.
Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
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Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)
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Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d’obligation d’ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)
Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
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Coût de l’assurance emprunteur
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Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d’obligation d’ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)
Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée.
Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût « tout compris ».
Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur :
Les établissements de crédit ont l’obligation d’indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.
En l’absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d’un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts.
Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l’emprunteur.
Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l’usure applicable, c’est-à-dire le taux maximal d’intérêt légalement applicable en France.
Il existe différents taux de l’usure selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple.
Crédit à la consommation
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Source : Institut national de la consommation (INC) - Taux de l’usure
Source : Banque de France
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Taux effectif global (calculs) - Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux « tout compris » d’un crédit.
Il comprend notamment le taux utilisé pour calculer les intérêts du prêt (taux nominal), et les frais liés aux éléments qui constituent une condition pour obtenir le crédit, ou pour l’obtenir selon les critères retenus dans l’offre :
Frais de dossier
Frais payés ou dus à des intermédiaires qui interviennent dans l’octroi du prêt (courtier)
Frais d’assurance obligatoire et de garanties obligatoires.
Il peut y avoir quelques différences entre les frais d’un crédit à la consommation et les frais d’un crédit immobilier.
Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
Frais de dossier (payés à la banque)
Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)
Coût de l’assurance obligatoire (assurance de la banque ou d’une autre compagnie)
Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d’obligation d’ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)
Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
Frais de dossier (payés à la banque)
Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt (courtier par exemple)
Coût de l’assurance emprunteur
Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)
Frais d’évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)
Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d’obligation d’ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)
Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée.
Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût « tout compris ».
Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur :
Les établissements de crédit ont l’obligation d’indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.
En l’absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d’un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts.
Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l’emprunteur.
Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l’usure applicable, c’est-à-dire le taux maximal d’intérêt légalement applicable en France.
Il existe différents taux de l’usure selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple.
Crédit à la consommation
- Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel
Source : Institut national de la consommation (INC) - Taux de l’usure
Source : Banque de France
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
Taux effectif global (définition) - Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
Taux effectif global (calculs) - Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux « tout compris » d’un crédit.
Il comprend notamment le taux utilisé pour calculer les intérêts du prêt (taux nominal), et les frais liés aux éléments qui constituent une condition pour obtenir le crédit, ou pour l’obtenir selon les critères retenus dans l’offre :
Frais de dossier
Frais payés ou dus à des intermédiaires qui interviennent dans l’octroi du prêt (courtier)
Frais d’assurance obligatoire et de garanties obligatoires.
Il peut y avoir quelques différences entre les frais d’un crédit à la consommation et les frais d’un crédit immobilier.
Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
Frais de dossier (payés à la banque)
Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)
Coût de l’assurance obligatoire (assurance de la banque ou d’une autre compagnie)
Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d’obligation d’ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)
Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
Frais de dossier (payés à la banque)
Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt (courtier par exemple)
Coût de l’assurance emprunteur
Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)
Frais d’évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)
Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d’obligation d’ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)
Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée.
Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût « tout compris ».
Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur :
Les établissements de crédit ont l’obligation d’indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.
En l’absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d’un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts.
Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l’emprunteur.
Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l’usure applicable, c’est-à-dire le taux maximal d’intérêt légalement applicable en France.
Il existe différents taux de l’usure selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple.
Crédit à la consommation
- Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel
Source : Institut national de la consommation (INC) - Taux de l’usure
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0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
Taux effectif global (définition) - Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
Taux effectif global (calculs) - Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux « tout compris » d’un crédit.
Il comprend notamment le taux utilisé pour calculer les intérêts du prêt (taux nominal), et les frais liés aux éléments qui constituent une condition pour obtenir le crédit, ou pour l’obtenir selon les critères retenus dans l’offre :
Frais de dossier
Frais payés ou dus à des intermédiaires qui interviennent dans l’octroi du prêt (courtier)
Frais d’assurance obligatoire et de garanties obligatoires.
Il peut y avoir quelques différences entre les frais d’un crédit à la consommation et les frais d’un crédit immobilier.
Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
Frais de dossier (payés à la banque)
Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)
Coût de l’assurance obligatoire (assurance de la banque ou d’une autre compagnie)
Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d’obligation d’ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)
Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
Frais de dossier (payés à la banque)
Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt (courtier par exemple)
Coût de l’assurance emprunteur
Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)
Frais d’évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)
Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d’obligation d’ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)
Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée.
Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût « tout compris ».
Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur :
Les établissements de crédit ont l’obligation d’indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.
En l’absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d’un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts.
Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l’emprunteur.
Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l’usure applicable, c’est-à-dire le taux maximal d’intérêt légalement applicable en France.
Il existe différents taux de l’usure selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple.
Crédit à la consommation
- Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel
Source : Institut national de la consommation (INC) - Taux de l’usure
Source : Banque de France
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Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
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Taux effectif global (calculs) - Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi