Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Cantine scolaire au collège et au lycée
Votre enfant prend son repas à la cantine de son établissement scolaire et vous vous posez des questions sur l’organisation de ce service ? Le département est responsable de la restauration scolaire au collège. La région est responsable de celle du lycée. Conditions de fréquentation, tarif, déroulement et composition d’un repas : voici les règles à connaître sur la cantine scolaire au collège et au lycée.
Non, le service de restauration scolaire dans les collèges et les lycées est facultatif.
Lorsque le service de restauration scolaire existe, vous pouvez y inscrire votre enfant.
La collectivité en charge du service doit préciser les conditions d’accès à la restauration scolaire. Toutefois, votre situation sociale ne doit pas faire obstacle à l’inscription de votre enfant. Par exemple, il est illégal de réserver l’accès à la cantine scolaire aux enfants dont les parents travaillent.
Les tarifs de la cantine scolaire sont déterminés par le département pour les collèges, et la région pour les lycées.
Le département ou la région peuvent choisir d’appliquer au tarif le quotient familial. Cela permet d’adapter le tarif à vos revenus et charges.
Vous pouvez parfois bénéficier d’aides pour payer les frais de cantine de votre enfant.
Vous devez pour cela vous adresser à l’assistante sociale du collège ou du lycée ou au secrétariat de l’établissement scolaire.
L’aide est attribuée par le chef d’établissement. Il vous informe en début d’année scolaire des conditions d’attribution de ce fonds social.
Le repas doit durer au moins 30 minutes, sans compter l’attente éventuelle du service.
1 plat principal
1 garniture
1 produit laitier
1 entrée et/ou 1 dessert.
Les menus doivent respecter un équilibre nutritionnel. La taille des portions est adaptée au type de plat et à la classe d’âge.
Le repas servi en cantine scolaire comporte les éléments suivants :
L’eau et le pain sont disponibles en libre accès.
Le sel et les sauces sont servis en fonction des plats. Ils ne sont pas librement accessibles.
Les menus de l’établissement scolaire sont généralement disponibles sur son site internet.
Le département (au collège) et la région (au lycée) sont responsables de la composition des menus.
Selon l’établissement, les repas sont préparés sur place ou en cuisine centrale.
Si votre enfant a un régime alimentaire spécifique en raison de son état de santé, l’établissement scolaire peut proposer des menus adaptés. Pour cela, un projet d’accueil individualisé (PAI) peut être mis en place.
Vous pouvez également préparer des paniers-repas à votre enfant. Vous êtes alors responsable de la fourniture du repas, du conditionnement et du transport. Votre enfant consommera son panier-repas à la cantine.
Collège et lycée
- La restauration scolaire
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code de l’éducation : articles L213-1 à L213-10
Collège : compétences des départements - Code de l’éducation : articles L214-5 à L214-11
Lycée : compétences des régions - Code de l’éducation : articles R531-52 à R531-53
Tarifs de la restauration scolaire - Code rural et de la pêche maritime : article L230-5-1
Origine des aliments - Arrêté du 30 septembre 2011 sur la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire
- Circulaire n°2001-118 du 25 juin 2001 relative à la restauration scolaire
- Circulaire n°2003-135 du 8 Septembre 2003 relative à l’accueil et l’intégration des enfants atteints de troubles de santé
Cantine scolaire au collège et au lycée
Votre enfant prend son repas à la cantine de son établissement scolaire et vous vous posez des questions sur l’organisation de ce service ? Le département est responsable de la restauration scolaire au collège. La région est responsable de celle du lycée. Conditions de fréquentation, tarif, déroulement et composition d’un repas : voici les règles à connaître sur la cantine scolaire au collège et au lycée.
Non, le service de restauration scolaire dans les collèges et les lycées est facultatif.
Lorsque le service de restauration scolaire existe, vous pouvez y inscrire votre enfant.
La collectivité en charge du service doit préciser les conditions d’accès à la restauration scolaire. Toutefois, votre situation sociale ne doit pas faire obstacle à l’inscription de votre enfant. Par exemple, il est illégal de réserver l’accès à la cantine scolaire aux enfants dont les parents travaillent.
Les tarifs de la cantine scolaire sont déterminés par le département pour les collèges, et la région pour les lycées.
Le département ou la région peuvent choisir d’appliquer au tarif le quotient familial. Cela permet d’adapter le tarif à vos revenus et charges.
Vous pouvez parfois bénéficier d’aides pour payer les frais de cantine de votre enfant.
Vous devez pour cela vous adresser à l’assistante sociale du collège ou du lycée ou au secrétariat de l’établissement scolaire.
L’aide est attribuée par le chef d’établissement. Il vous informe en début d’année scolaire des conditions d’attribution de ce fonds social.
Le repas doit durer au moins 30 minutes, sans compter l’attente éventuelle du service.
1 plat principal
1 garniture
1 produit laitier
1 entrée et/ou 1 dessert.
Les menus doivent respecter un équilibre nutritionnel. La taille des portions est adaptée au type de plat et à la classe d’âge.
Le repas servi en cantine scolaire comporte les éléments suivants :
L’eau et le pain sont disponibles en libre accès.
Le sel et les sauces sont servis en fonction des plats. Ils ne sont pas librement accessibles.
Les menus de l’établissement scolaire sont généralement disponibles sur son site internet.
Le département (au collège) et la région (au lycée) sont responsables de la composition des menus.
Selon l’établissement, les repas sont préparés sur place ou en cuisine centrale.
Si votre enfant a un régime alimentaire spécifique en raison de son état de santé, l’établissement scolaire peut proposer des menus adaptés. Pour cela, un projet d’accueil individualisé (PAI) peut être mis en place.
Vous pouvez également préparer des paniers-repas à votre enfant. Vous êtes alors responsable de la fourniture du repas, du conditionnement et du transport. Votre enfant consommera son panier-repas à la cantine.
Collège et lycée
- La restauration scolaire
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code de l’éducation : articles L213-1 à L213-10
Collège : compétences des départements - Code de l’éducation : articles L214-5 à L214-11
Lycée : compétences des régions - Code de l’éducation : articles R531-52 à R531-53
Tarifs de la restauration scolaire - Code rural et de la pêche maritime : article L230-5-1
Origine des aliments - Arrêté du 30 septembre 2011 sur la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire
- Circulaire n°2001-118 du 25 juin 2001 relative à la restauration scolaire
- Circulaire n°2003-135 du 8 Septembre 2003 relative à l’accueil et l’intégration des enfants atteints de troubles de santé
Cantine scolaire au collège et au lycée
Votre enfant prend son repas à la cantine de son établissement scolaire et vous vous posez des questions sur l’organisation de ce service ? Le département est responsable de la restauration scolaire au collège. La région est responsable de celle du lycée. Conditions de fréquentation, tarif, déroulement et composition d’un repas : voici les règles à connaître sur la cantine scolaire au collège et au lycée.
Non, le service de restauration scolaire dans les collèges et les lycées est facultatif.
Lorsque le service de restauration scolaire existe, vous pouvez y inscrire votre enfant.
La collectivité en charge du service doit préciser les conditions d’accès à la restauration scolaire. Toutefois, votre situation sociale ne doit pas faire obstacle à l’inscription de votre enfant. Par exemple, il est illégal de réserver l’accès à la cantine scolaire aux enfants dont les parents travaillent.
Les tarifs de la cantine scolaire sont déterminés par le département pour les collèges, et la région pour les lycées.
Le département ou la région peuvent choisir d’appliquer au tarif le quotient familial. Cela permet d’adapter le tarif à vos revenus et charges.
Vous pouvez parfois bénéficier d’aides pour payer les frais de cantine de votre enfant.
Vous devez pour cela vous adresser à l’assistante sociale du collège ou du lycée ou au secrétariat de l’établissement scolaire.
L’aide est attribuée par le chef d’établissement. Il vous informe en début d’année scolaire des conditions d’attribution de ce fonds social.
Le repas doit durer au moins 30 minutes, sans compter l’attente éventuelle du service.
1 plat principal
1 garniture
1 produit laitier
1 entrée et/ou 1 dessert.
Les menus doivent respecter un équilibre nutritionnel. La taille des portions est adaptée au type de plat et à la classe d’âge.
Le repas servi en cantine scolaire comporte les éléments suivants :
L’eau et le pain sont disponibles en libre accès.
Le sel et les sauces sont servis en fonction des plats. Ils ne sont pas librement accessibles.
Les menus de l’établissement scolaire sont généralement disponibles sur son site internet.
Le département (au collège) et la région (au lycée) sont responsables de la composition des menus.
Selon l’établissement, les repas sont préparés sur place ou en cuisine centrale.
Si votre enfant a un régime alimentaire spécifique en raison de son état de santé, l’établissement scolaire peut proposer des menus adaptés. Pour cela, un projet d’accueil individualisé (PAI) peut être mis en place.
Vous pouvez également préparer des paniers-repas à votre enfant. Vous êtes alors responsable de la fourniture du repas, du conditionnement et du transport. Votre enfant consommera son panier-repas à la cantine.
Collège et lycée
- La restauration scolaire
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code de l’éducation : articles L213-1 à L213-10
Collège : compétences des départements - Code de l’éducation : articles L214-5 à L214-11
Lycée : compétences des régions - Code de l’éducation : articles R531-52 à R531-53
Tarifs de la restauration scolaire - Code rural et de la pêche maritime : article L230-5-1
Origine des aliments - Arrêté du 30 septembre 2011 sur la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire
- Circulaire n°2001-118 du 25 juin 2001 relative à la restauration scolaire
- Circulaire n°2003-135 du 8 Septembre 2003 relative à l’accueil et l’intégration des enfants atteints de troubles de santé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Cantine scolaire au collège et au lycée
Votre enfant prend son repas à la cantine de son établissement scolaire et vous vous posez des questions sur l’organisation de ce service ? Le département est responsable de la restauration scolaire au collège. La région est responsable de celle du lycée. Conditions de fréquentation, tarif, déroulement et composition d’un repas : voici les règles à connaître sur la cantine scolaire au collège et au lycée.
Non, le service de restauration scolaire dans les collèges et les lycées est facultatif.
Lorsque le service de restauration scolaire existe, vous pouvez y inscrire votre enfant.
La collectivité en charge du service doit préciser les conditions d’accès à la restauration scolaire. Toutefois, votre situation sociale ne doit pas faire obstacle à l’inscription de votre enfant. Par exemple, il est illégal de réserver l’accès à la cantine scolaire aux enfants dont les parents travaillent.
Les tarifs de la cantine scolaire sont déterminés par le département pour les collèges, et la région pour les lycées.
Le département ou la région peuvent choisir d’appliquer au tarif le quotient familial. Cela permet d’adapter le tarif à vos revenus et charges.
Vous pouvez parfois bénéficier d’aides pour payer les frais de cantine de votre enfant.
Vous devez pour cela vous adresser à l’assistante sociale du collège ou du lycée ou au secrétariat de l’établissement scolaire.
L’aide est attribuée par le chef d’établissement. Il vous informe en début d’année scolaire des conditions d’attribution de ce fonds social.
Le repas doit durer au moins 30 minutes, sans compter l’attente éventuelle du service.
1 plat principal
1 garniture
1 produit laitier
1 entrée et/ou 1 dessert.
Les menus doivent respecter un équilibre nutritionnel. La taille des portions est adaptée au type de plat et à la classe d’âge.
Le repas servi en cantine scolaire comporte les éléments suivants :
L’eau et le pain sont disponibles en libre accès.
Le sel et les sauces sont servis en fonction des plats. Ils ne sont pas librement accessibles.
Les menus de l’établissement scolaire sont généralement disponibles sur son site internet.
Le département (au collège) et la région (au lycée) sont responsables de la composition des menus.
Selon l’établissement, les repas sont préparés sur place ou en cuisine centrale.
Si votre enfant a un régime alimentaire spécifique en raison de son état de santé, l’établissement scolaire peut proposer des menus adaptés. Pour cela, un projet d’accueil individualisé (PAI) peut être mis en place.
Vous pouvez également préparer des paniers-repas à votre enfant. Vous êtes alors responsable de la fourniture du repas, du conditionnement et du transport. Votre enfant consommera son panier-repas à la cantine.
Collège et lycée
- La restauration scolaire
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code de l’éducation : articles L213-1 à L213-10
Collège : compétences des départements - Code de l’éducation : articles L214-5 à L214-11
Lycée : compétences des régions - Code de l’éducation : articles R531-52 à R531-53
Tarifs de la restauration scolaire - Code rural et de la pêche maritime : article L230-5-1
Origine des aliments - Arrêté du 30 septembre 2011 sur la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire
- Circulaire n°2001-118 du 25 juin 2001 relative à la restauration scolaire
- Circulaire n°2003-135 du 8 Septembre 2003 relative à l’accueil et l’intégration des enfants atteints de troubles de santé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Cantine scolaire au collège et au lycée
Votre enfant prend son repas à la cantine de son établissement scolaire et vous vous posez des questions sur l’organisation de ce service ? Le département est responsable de la restauration scolaire au collège. La région est responsable de celle du lycée. Conditions de fréquentation, tarif, déroulement et composition d’un repas : voici les règles à connaître sur la cantine scolaire au collège et au lycée.
Non, le service de restauration scolaire dans les collèges et les lycées est facultatif.
Lorsque le service de restauration scolaire existe, vous pouvez y inscrire votre enfant.
La collectivité en charge du service doit préciser les conditions d’accès à la restauration scolaire. Toutefois, votre situation sociale ne doit pas faire obstacle à l’inscription de votre enfant. Par exemple, il est illégal de réserver l’accès à la cantine scolaire aux enfants dont les parents travaillent.
Les tarifs de la cantine scolaire sont déterminés par le département pour les collèges, et la région pour les lycées.
Le département ou la région peuvent choisir d’appliquer au tarif le quotient familial. Cela permet d’adapter le tarif à vos revenus et charges.
Vous pouvez parfois bénéficier d’aides pour payer les frais de cantine de votre enfant.
Vous devez pour cela vous adresser à l’assistante sociale du collège ou du lycée ou au secrétariat de l’établissement scolaire.
L’aide est attribuée par le chef d’établissement. Il vous informe en début d’année scolaire des conditions d’attribution de ce fonds social.
Le repas doit durer au moins 30 minutes, sans compter l’attente éventuelle du service.
1 plat principal
1 garniture
1 produit laitier
1 entrée et/ou 1 dessert.
Les menus doivent respecter un équilibre nutritionnel. La taille des portions est adaptée au type de plat et à la classe d’âge.
Le repas servi en cantine scolaire comporte les éléments suivants :
L’eau et le pain sont disponibles en libre accès.
Le sel et les sauces sont servis en fonction des plats. Ils ne sont pas librement accessibles.
Les menus de l’établissement scolaire sont généralement disponibles sur son site internet.
Le département (au collège) et la région (au lycée) sont responsables de la composition des menus.
Selon l’établissement, les repas sont préparés sur place ou en cuisine centrale.
Si votre enfant a un régime alimentaire spécifique en raison de son état de santé, l’établissement scolaire peut proposer des menus adaptés. Pour cela, un projet d’accueil individualisé (PAI) peut être mis en place.
Vous pouvez également préparer des paniers-repas à votre enfant. Vous êtes alors responsable de la fourniture du repas, du conditionnement et du transport. Votre enfant consommera son panier-repas à la cantine.
Collège et lycée
- La restauration scolaire
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code de l’éducation : articles L213-1 à L213-10
Collège : compétences des départements - Code de l’éducation : articles L214-5 à L214-11
Lycée : compétences des régions - Code de l’éducation : articles R531-52 à R531-53
Tarifs de la restauration scolaire - Code rural et de la pêche maritime : article L230-5-1
Origine des aliments - Arrêté du 30 septembre 2011 sur la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire
- Circulaire n°2001-118 du 25 juin 2001 relative à la restauration scolaire
- Circulaire n°2003-135 du 8 Septembre 2003 relative à l’accueil et l’intégration des enfants atteints de troubles de santé
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr