Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité

5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable

PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable

PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable

Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Comment s’informer sur sa retraite ?

Vous souhaitez avoir des informations sur votre future retraite ? Le site officiel Info-retraite vous permet de disposer d’une information personnalisée sur votre retraite, de vous renseigner en amont sur les démarches à effectuer et sur le montant de votre retraite, de réaliser une demande unique de retraite valable auprès de toutes vos caisses de retraite. Nous vous détaillons tout cela plus précisément.

La majorité des caisses de retraite dispose d’un site internet sur lequel vous pouvez accéder, à partir d’un espace personnel, aux informations vous concernant.

Vous pouvez retrouver la liste des caisses de retraite auxquelles vous avez cotisé au cours de votre carrière et leurs coordonnées, à l’aide du service ci-dessous :

Connaître vos régimes de retraite

Le site officiel public Info-retraite est le site commun à tous les régimes de retraite.

Ce site propose un ensemble de services que cette vidéo vous présente :

Le site public gratuit Info-retraite vous permet de vous constituer une brochure d’information personnalisée sur vos droits à la retraite selon votre parcours professionnel et votre situation personnelle.

Ma retraite mode d’emploi : votre brochure en quelques clics !

Le site Info-retraite regroupe également, au fil de votre carrière, toutes les informations relatives à vos droits à la retraite acquis auprès de vos différentes caisses de retraite. Ces informations sont disponibles dans votre Compte retraite .

Pour accéder à ces informations, vous devez vous créer un compte retraite.

Retrouvez dans cette vidéo les informations utiles pour vous aider à créer votre compte retraite :

Pour accéder à vos informations personnelles, créez votre compte retraite.

Mon compte retraite

Votre compte retraite vous permet de consulter votre relevé de carrière qui récapitule les périodes d’activité prises en compte pour votre retraite et le nombre de trimestres dont vous disposez.

Cette vidéo vous présente le service en ligne qui vous permet de visualiser votre relevé de carrière et d’accéder à la synthèse de vos droits à la retraite, enregistrés par vos caisses de retraite.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière à tout moment.

Si vous constatez que votre relevé de carrière comporte des anomalies ou que certaines périodes d’activité n’ont pas été prises en compte, vous pouvez en demander la correction à partir de votre compte retraite. Ce service est accessible à partir de 55 ans et uniquement en cas de connexion avec FranceConnect.

Info retraite – Corriger ma carrière

L’entretien information retraite vous permet de faire le point sur votre carrière passée, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert.

Vous pouvez bénéficier d’un entretien à partir de 45 ans.

Pour cela vous devez contacter (par téléphone, courrier ou e-mail) l’une des caisses de retraite auprès desquelles vous avez cotisé.

Pour en trouver les coordonnées, vous pouvez utiliser le service suivant :

Connaître vos régimes de retraite

À l’approche de votre retraite, vous pouvez obtenir une estimation du montant de votre retraite à partir des informations de carrière enregistrées par vos caisses de retraite.

Vous pouvez recommencez autant de fois que vous le souhaitez en choisissant différents scénarios de carrière et de vie personnelle : expatriation, nouvel enfant, création d’entreprise, etc.

Cette vidéo vous présente plus précisément les possibilités offertes par le service de simulation du montant de votre retraite :

Accédez au service qui vous permet de réaliser une estimation de vos retraites :

Estimer le montant de votre retraite

Lorsque vous avez pris la décision de partir en retraite, votre compte retraite vous permet de faire une demande unique de retraite pour l’ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension.

Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.

Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés.

Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.

Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.

Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.

Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Retrouvez dans cette vidéo les informations utiles pour vous aider à faire votre demande unique de retraite :

Avant d’effectuer votre demande unique de retraite en ligne, vous pouvez vous constituer un document d’information personnalisé qui vous guidera pour réaliser cette démarche.

Ma demande unique de retraite : mode d’emploi

Pour démarrer votre demande unique de retraite, utilisez le service en ligne :

Faire votre demande unique de retraite

Si vous bénéficiez de produits d’épargne retraite supplémentaire (contrats individuels ou collectifs), le service Mes contrats épargne retraite de votre compte retraite vous permet de les consulter.

Vous en bénéficiez si vous, ou peut-être l’un de vos employeurs, avez cotisé de façon facultative auprès d’un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.

Mes comptes épargne retraite

Retraite d’un salarié du secteur privé