Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Carte de paiement et carte de crédit de magasin
Vous avez l’habitude de faire vos courses dans les mêmes enseignes ? Vous pouvez peut-être bénéficier de leurs . Ce sont des cartes de paiement et de crédit utilisables dans les magasins de ces enseignes. Ces cartes vous permettent de payer vos achats au comptant ou à crédit, et de bénéficier d’avantages de fidélité. Nous vous présentons les règles applicables.
Une est une carte bancaire de crédit et de paiement délivrée par un magasin à ses clients.
Cette carte vous permet de payer vos achats dans les magasins de l’enseigne qui vous l’a délivrée, et parfois de retirer de l’argent dans les distributeurs automatiques.
Les opérations d’achat et de retrait peuvent être effectuées au comptant ou à crédit.
La mention doit être indiquée en caractères lisibles au recto de la carte.
Nature du crédit lié à l’utilisation de la carte (crédit gratuit, crédit amortissable et/ou crédit renouvelable)
Taux d’intérêt utilisé (variable ou fixe)
Montant maximal du crédit accordé
- Rétractation d’un crédit à la consommation
La carte de paiement privative est délivrée par des enseignes de distribution (supermarchés, grands magasins, boutiques en ligne…), en partenariat avec une banque ou un établissement de crédit.
Chaque distributeur a son modèle de carte et ses propres conditions de délivrance.
Néanmoins, toutes les enseignes doivent respecter les mêmes règles d’octroi et de gestion des cartes privatives .
Vérification de solvabilité
L’enseigne qui vous propose une carte privative doit examiner votre solvabilité en se basant sur vos revenus et vos charges (autres crédits en cours de remboursement).
La banque ou l’établissement de crédit partenaire de l’enseigne doit vérifier dans le fichier des incidents de remboursement de crédits si vous n’avez pas déjà eu des incidents de paiements.
Informations préalables
Si l’enseigne acceptent de vous délivrer la carte, elle doit vous informer avant la signature du contrat des conditions d’octroi de la carte, et en particulier des conditions d’utilisation du crédit.
L’enseigne doit vous remettre une fiche d’information précontractuelle qui présente les caractéristiques essentielles du crédit et les risques que vous encourrez en cas de retard de paiement.
Cela doit vous permettre de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Signature d’un contrat
Après vous avoir informé des conditions d’utilisation de la carte et du crédit, l’enseigne doit vous remettre une offre de contrat par écrit.
L’offre doit préciser les éléments essentiels du contrat, et notamment les suivants :
Vous disposez d’un délai de 15 jours calendaires pour signer l’offre et la retourner à l’organisme financier.
Une fois que vous signez l’offre, le contrat n’est pas encore définitivement formé.
Pour que le contrat soit définitivement formé, il faut que le prêteur vous confirme sa décision de vous accorder le prêt dans les 7 jours calendaires, et que vous renonciez à votre droit de rétractation
Les conditions du contrat sont alors fixées une fois pour toutes, quel que soit le nombre d’achats que vous effectuez avec la carte.
Coût de la carte privative
L’enseigne peut aussi vous facturer des frais de dossier au moment de l’octroi de la carte et, parfois, des frais pour la détention de la carte. Ces frais de détention de la carte peuvent être facturés de manière périodique, mensuellement ou annuellement.
L’utilisation de la carte pour des opération à crédit peut entraîner la facturation d’intérêts.
Si vous souscrivez une assurance emprunteur, le montant de l’assurance s’ajoutera aussi aux intérêts et aux frais de dossier. L’assurance est facultative et vous n’êtes pas obligé de la prendre.
Délai de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature du contrat pour vous rétracter.
Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l’offre de contrat), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’établissement prêteur.
Vous pouvez aussi utiliser ce modèle.
Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous perdez votre carte.
Vous pouvez utiliser le droit de rétractation une seule fois, au moment de la délivrance de la carte et non pour chaque achat.
Règlement au comptant, vous payez en une seule fois
Règlement en plusieurs fois sans frais, avec un crédit gratuit
Règlement avec un crédit amortissable
Règlement avec un crédit renouvelable ou “revolving.
La carte de paiement privative vous permet de régler uniquement vos achats réalisés dans les magasins de la chaîne ou du réseau.
Elle vous permet de choisir la façon dont vous souhaitez réglez vos achats, entre les options suivantes :
Paiement comptant
Lors de l’utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats au comptant.
Dans ce cas, le montant de l’achat sera prélevé en une seule fois sur votre compte bancaire, avec un débit immédiat ou un débit différé selon ce qui est prévu dans votre contrat.
Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d’une carte bancaire classique.
Paiement à crédit
Lors de l’utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats en plusieurs fois sans frais, via un .
Dans ce cas, le montant de l’achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.
Le total des mensualités correspondra au montant de l’achat.
Lors de l’utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats via un .
Il s’agit d’un crédit avec intérêts et avec frais (prêt personnel ou crédit affecté).
Si vous optez pour le crédit amortissable, le montant de l’achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.
Le total des mensualités sera supérieur au montant des achats, car il y aura en plus les intérêts et, parfois les frais de dossier et les frais d’assurance si vous avec décidé de vous assurer.
Vous pouvez opter pour l’utilisation d’un crédit renouvelable ou “revolving.
Vous utilisez alors une partie ou la totalité de la mise à votre disposition lors de l’attribution de la carte.
Vous devrez rembourser progressivement ce crédit (intérêt et capital), pour reconstituer au fur et à mesure votre réserve.
Vous pouvez réutiliser cette réserve comme bon vous semble, dans les limites de votre contrat.
La durée du contrat est prévue dans l’offre.
Elle est généralement de 1 an.
L’enseigne peut vous proposer chaque année de reconduire le contrat, mais il doit au préalable consulter fichier des incidents de remboursements des crédits.
De plus, le prêteur doit vérifier tous les 3 ans votre solvabilité comme lors de l’octroi du crédit.
- Résilier un contrat de carte de crédit
Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, vous pouvez demander sa résiliation à tout moment.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’enseigne ou à son partenaire financier.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Vous devez joindre votre carte avec votre courrier.
L’enseigne peut aussi résilier le contrat pour un motif prévu dans le contrat, par exemple lorsque vous avez des problèmes de remboursement.
Quel que soit le motif de résiliation du contrat, vous devrez rembourser les sommes dépensées avec la carte.
Crédit à la consommation
- Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
- Qu’est-ce que le prêt sur gage ?
- Qu’est-ce que le droit de rétractation en matière de crédit à la consommation ?
- Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
- Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
- Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances - Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13
Information préalable - Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15
Examen de la situation financière de l’emprunteur - Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17
Explications à fournir à l’emprunteur - Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14
Contenu du contrat
Carte de paiement et carte de crédit de magasin
Vous avez l’habitude de faire vos courses dans les mêmes enseignes ? Vous pouvez peut-être bénéficier de leurs . Ce sont des cartes de paiement et de crédit utilisables dans les magasins de ces enseignes. Ces cartes vous permettent de payer vos achats au comptant ou à crédit, et de bénéficier d’avantages de fidélité. Nous vous présentons les règles applicables.
Une est une carte bancaire de crédit et de paiement délivrée par un magasin à ses clients.
Cette carte vous permet de payer vos achats dans les magasins de l’enseigne qui vous l’a délivrée, et parfois de retirer de l’argent dans les distributeurs automatiques.
Les opérations d’achat et de retrait peuvent être effectuées au comptant ou à crédit.
La mention doit être indiquée en caractères lisibles au recto de la carte.
Nature du crédit lié à l’utilisation de la carte (crédit gratuit, crédit amortissable et/ou crédit renouvelable)
Taux d’intérêt utilisé (variable ou fixe)
Montant maximal du crédit accordé
- Rétractation d’un crédit à la consommation
La carte de paiement privative est délivrée par des enseignes de distribution (supermarchés, grands magasins, boutiques en ligne…), en partenariat avec une banque ou un établissement de crédit.
Chaque distributeur a son modèle de carte et ses propres conditions de délivrance.
Néanmoins, toutes les enseignes doivent respecter les mêmes règles d’octroi et de gestion des cartes privatives .
Vérification de solvabilité
L’enseigne qui vous propose une carte privative doit examiner votre solvabilité en se basant sur vos revenus et vos charges (autres crédits en cours de remboursement).
La banque ou l’établissement de crédit partenaire de l’enseigne doit vérifier dans le fichier des incidents de remboursement de crédits si vous n’avez pas déjà eu des incidents de paiements.
Informations préalables
Si l’enseigne acceptent de vous délivrer la carte, elle doit vous informer avant la signature du contrat des conditions d’octroi de la carte, et en particulier des conditions d’utilisation du crédit.
L’enseigne doit vous remettre une fiche d’information précontractuelle qui présente les caractéristiques essentielles du crédit et les risques que vous encourrez en cas de retard de paiement.
Cela doit vous permettre de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Signature d’un contrat
Après vous avoir informé des conditions d’utilisation de la carte et du crédit, l’enseigne doit vous remettre une offre de contrat par écrit.
L’offre doit préciser les éléments essentiels du contrat, et notamment les suivants :
Vous disposez d’un délai de 15 jours calendaires pour signer l’offre et la retourner à l’organisme financier.
Une fois que vous signez l’offre, le contrat n’est pas encore définitivement formé.
Pour que le contrat soit définitivement formé, il faut que le prêteur vous confirme sa décision de vous accorder le prêt dans les 7 jours calendaires, et que vous renonciez à votre droit de rétractation
Les conditions du contrat sont alors fixées une fois pour toutes, quel que soit le nombre d’achats que vous effectuez avec la carte.
Coût de la carte privative
L’enseigne peut aussi vous facturer des frais de dossier au moment de l’octroi de la carte et, parfois, des frais pour la détention de la carte. Ces frais de détention de la carte peuvent être facturés de manière périodique, mensuellement ou annuellement.
L’utilisation de la carte pour des opération à crédit peut entraîner la facturation d’intérêts.
Si vous souscrivez une assurance emprunteur, le montant de l’assurance s’ajoutera aussi aux intérêts et aux frais de dossier. L’assurance est facultative et vous n’êtes pas obligé de la prendre.
Délai de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature du contrat pour vous rétracter.
Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l’offre de contrat), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’établissement prêteur.
Vous pouvez aussi utiliser ce modèle.
Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous perdez votre carte.
Vous pouvez utiliser le droit de rétractation une seule fois, au moment de la délivrance de la carte et non pour chaque achat.
Règlement au comptant, vous payez en une seule fois
Règlement en plusieurs fois sans frais, avec un crédit gratuit
Règlement avec un crédit amortissable
Règlement avec un crédit renouvelable ou “revolving.
La carte de paiement privative vous permet de régler uniquement vos achats réalisés dans les magasins de la chaîne ou du réseau.
Elle vous permet de choisir la façon dont vous souhaitez réglez vos achats, entre les options suivantes :
Paiement comptant
Lors de l’utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats au comptant.
Dans ce cas, le montant de l’achat sera prélevé en une seule fois sur votre compte bancaire, avec un débit immédiat ou un débit différé selon ce qui est prévu dans votre contrat.
Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d’une carte bancaire classique.
Paiement à crédit
Lors de l’utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats en plusieurs fois sans frais, via un .
Dans ce cas, le montant de l’achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.
Le total des mensualités correspondra au montant de l’achat.
Lors de l’utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats via un .
Il s’agit d’un crédit avec intérêts et avec frais (prêt personnel ou crédit affecté).
Si vous optez pour le crédit amortissable, le montant de l’achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.
Le total des mensualités sera supérieur au montant des achats, car il y aura en plus les intérêts et, parfois les frais de dossier et les frais d’assurance si vous avec décidé de vous assurer.
Vous pouvez opter pour l’utilisation d’un crédit renouvelable ou “revolving.
Vous utilisez alors une partie ou la totalité de la mise à votre disposition lors de l’attribution de la carte.
Vous devrez rembourser progressivement ce crédit (intérêt et capital), pour reconstituer au fur et à mesure votre réserve.
Vous pouvez réutiliser cette réserve comme bon vous semble, dans les limites de votre contrat.
La durée du contrat est prévue dans l’offre.
Elle est généralement de 1 an.
L’enseigne peut vous proposer chaque année de reconduire le contrat, mais il doit au préalable consulter fichier des incidents de remboursements des crédits.
De plus, le prêteur doit vérifier tous les 3 ans votre solvabilité comme lors de l’octroi du crédit.
- Résilier un contrat de carte de crédit
Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, vous pouvez demander sa résiliation à tout moment.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’enseigne ou à son partenaire financier.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Vous devez joindre votre carte avec votre courrier.
L’enseigne peut aussi résilier le contrat pour un motif prévu dans le contrat, par exemple lorsque vous avez des problèmes de remboursement.
Quel que soit le motif de résiliation du contrat, vous devrez rembourser les sommes dépensées avec la carte.
Crédit à la consommation
- Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
- Qu’est-ce que le prêt sur gage ?
- Qu’est-ce que le droit de rétractation en matière de crédit à la consommation ?
- Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
- Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
- Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances - Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13
Information préalable - Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15
Examen de la situation financière de l’emprunteur - Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17
Explications à fournir à l’emprunteur - Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14
Contenu du contrat
Carte de paiement et carte de crédit de magasin
Vous avez l’habitude de faire vos courses dans les mêmes enseignes ? Vous pouvez peut-être bénéficier de leurs . Ce sont des cartes de paiement et de crédit utilisables dans les magasins de ces enseignes. Ces cartes vous permettent de payer vos achats au comptant ou à crédit, et de bénéficier d’avantages de fidélité. Nous vous présentons les règles applicables.
Une est une carte bancaire de crédit et de paiement délivrée par un magasin à ses clients.
Cette carte vous permet de payer vos achats dans les magasins de l’enseigne qui vous l’a délivrée, et parfois de retirer de l’argent dans les distributeurs automatiques.
Les opérations d’achat et de retrait peuvent être effectuées au comptant ou à crédit.
La mention doit être indiquée en caractères lisibles au recto de la carte.
Nature du crédit lié à l’utilisation de la carte (crédit gratuit, crédit amortissable et/ou crédit renouvelable)
Taux d’intérêt utilisé (variable ou fixe)
Montant maximal du crédit accordé
- Rétractation d’un crédit à la consommation
La carte de paiement privative est délivrée par des enseignes de distribution (supermarchés, grands magasins, boutiques en ligne…), en partenariat avec une banque ou un établissement de crédit.
Chaque distributeur a son modèle de carte et ses propres conditions de délivrance.
Néanmoins, toutes les enseignes doivent respecter les mêmes règles d’octroi et de gestion des cartes privatives .
Vérification de solvabilité
L’enseigne qui vous propose une carte privative doit examiner votre solvabilité en se basant sur vos revenus et vos charges (autres crédits en cours de remboursement).
La banque ou l’établissement de crédit partenaire de l’enseigne doit vérifier dans le fichier des incidents de remboursement de crédits si vous n’avez pas déjà eu des incidents de paiements.
Informations préalables
Si l’enseigne acceptent de vous délivrer la carte, elle doit vous informer avant la signature du contrat des conditions d’octroi de la carte, et en particulier des conditions d’utilisation du crédit.
L’enseigne doit vous remettre une fiche d’information précontractuelle qui présente les caractéristiques essentielles du crédit et les risques que vous encourrez en cas de retard de paiement.
Cela doit vous permettre de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Signature d’un contrat
Après vous avoir informé des conditions d’utilisation de la carte et du crédit, l’enseigne doit vous remettre une offre de contrat par écrit.
L’offre doit préciser les éléments essentiels du contrat, et notamment les suivants :
Vous disposez d’un délai de 15 jours calendaires pour signer l’offre et la retourner à l’organisme financier.
Une fois que vous signez l’offre, le contrat n’est pas encore définitivement formé.
Pour que le contrat soit définitivement formé, il faut que le prêteur vous confirme sa décision de vous accorder le prêt dans les 7 jours calendaires, et que vous renonciez à votre droit de rétractation
Les conditions du contrat sont alors fixées une fois pour toutes, quel que soit le nombre d’achats que vous effectuez avec la carte.
Coût de la carte privative
L’enseigne peut aussi vous facturer des frais de dossier au moment de l’octroi de la carte et, parfois, des frais pour la détention de la carte. Ces frais de détention de la carte peuvent être facturés de manière périodique, mensuellement ou annuellement.
L’utilisation de la carte pour des opération à crédit peut entraîner la facturation d’intérêts.
Si vous souscrivez une assurance emprunteur, le montant de l’assurance s’ajoutera aussi aux intérêts et aux frais de dossier. L’assurance est facultative et vous n’êtes pas obligé de la prendre.
Délai de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature du contrat pour vous rétracter.
Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l’offre de contrat), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’établissement prêteur.
Vous pouvez aussi utiliser ce modèle.
Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous perdez votre carte.
Vous pouvez utiliser le droit de rétractation une seule fois, au moment de la délivrance de la carte et non pour chaque achat.
Règlement au comptant, vous payez en une seule fois
Règlement en plusieurs fois sans frais, avec un crédit gratuit
Règlement avec un crédit amortissable
Règlement avec un crédit renouvelable ou “revolving.
La carte de paiement privative vous permet de régler uniquement vos achats réalisés dans les magasins de la chaîne ou du réseau.
Elle vous permet de choisir la façon dont vous souhaitez réglez vos achats, entre les options suivantes :
Paiement comptant
Lors de l’utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats au comptant.
Dans ce cas, le montant de l’achat sera prélevé en une seule fois sur votre compte bancaire, avec un débit immédiat ou un débit différé selon ce qui est prévu dans votre contrat.
Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d’une carte bancaire classique.
Paiement à crédit
Lors de l’utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats en plusieurs fois sans frais, via un .
Dans ce cas, le montant de l’achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.
Le total des mensualités correspondra au montant de l’achat.
Lors de l’utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats via un .
Il s’agit d’un crédit avec intérêts et avec frais (prêt personnel ou crédit affecté).
Si vous optez pour le crédit amortissable, le montant de l’achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.
Le total des mensualités sera supérieur au montant des achats, car il y aura en plus les intérêts et, parfois les frais de dossier et les frais d’assurance si vous avec décidé de vous assurer.
Vous pouvez opter pour l’utilisation d’un crédit renouvelable ou “revolving.
Vous utilisez alors une partie ou la totalité de la mise à votre disposition lors de l’attribution de la carte.
Vous devrez rembourser progressivement ce crédit (intérêt et capital), pour reconstituer au fur et à mesure votre réserve.
Vous pouvez réutiliser cette réserve comme bon vous semble, dans les limites de votre contrat.
La durée du contrat est prévue dans l’offre.
Elle est généralement de 1 an.
L’enseigne peut vous proposer chaque année de reconduire le contrat, mais il doit au préalable consulter fichier des incidents de remboursements des crédits.
De plus, le prêteur doit vérifier tous les 3 ans votre solvabilité comme lors de l’octroi du crédit.
- Résilier un contrat de carte de crédit
Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, vous pouvez demander sa résiliation à tout moment.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’enseigne ou à son partenaire financier.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Vous devez joindre votre carte avec votre courrier.
L’enseigne peut aussi résilier le contrat pour un motif prévu dans le contrat, par exemple lorsque vous avez des problèmes de remboursement.
Quel que soit le motif de résiliation du contrat, vous devrez rembourser les sommes dépensées avec la carte.
Crédit à la consommation
- Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
- Qu’est-ce que le prêt sur gage ?
- Qu’est-ce que le droit de rétractation en matière de crédit à la consommation ?
- Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
- Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
- Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances - Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13
Information préalable - Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15
Examen de la situation financière de l’emprunteur - Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17
Explications à fournir à l’emprunteur - Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14
Contenu du contrat
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Carte de paiement et carte de crédit de magasin
Vous avez l’habitude de faire vos courses dans les mêmes enseignes ? Vous pouvez peut-être bénéficier de leurs . Ce sont des cartes de paiement et de crédit utilisables dans les magasins de ces enseignes. Ces cartes vous permettent de payer vos achats au comptant ou à crédit, et de bénéficier d’avantages de fidélité. Nous vous présentons les règles applicables.
Une est une carte bancaire de crédit et de paiement délivrée par un magasin à ses clients.
Cette carte vous permet de payer vos achats dans les magasins de l’enseigne qui vous l’a délivrée, et parfois de retirer de l’argent dans les distributeurs automatiques.
Les opérations d’achat et de retrait peuvent être effectuées au comptant ou à crédit.
La mention doit être indiquée en caractères lisibles au recto de la carte.
Nature du crédit lié à l’utilisation de la carte (crédit gratuit, crédit amortissable et/ou crédit renouvelable)
Taux d’intérêt utilisé (variable ou fixe)
Montant maximal du crédit accordé
- Rétractation d’un crédit à la consommation
La carte de paiement privative est délivrée par des enseignes de distribution (supermarchés, grands magasins, boutiques en ligne…), en partenariat avec une banque ou un établissement de crédit.
Chaque distributeur a son modèle de carte et ses propres conditions de délivrance.
Néanmoins, toutes les enseignes doivent respecter les mêmes règles d’octroi et de gestion des cartes privatives .
Vérification de solvabilité
L’enseigne qui vous propose une carte privative doit examiner votre solvabilité en se basant sur vos revenus et vos charges (autres crédits en cours de remboursement).
La banque ou l’établissement de crédit partenaire de l’enseigne doit vérifier dans le fichier des incidents de remboursement de crédits si vous n’avez pas déjà eu des incidents de paiements.
Informations préalables
Si l’enseigne acceptent de vous délivrer la carte, elle doit vous informer avant la signature du contrat des conditions d’octroi de la carte, et en particulier des conditions d’utilisation du crédit.
L’enseigne doit vous remettre une fiche d’information précontractuelle qui présente les caractéristiques essentielles du crédit et les risques que vous encourrez en cas de retard de paiement.
Cela doit vous permettre de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Signature d’un contrat
Après vous avoir informé des conditions d’utilisation de la carte et du crédit, l’enseigne doit vous remettre une offre de contrat par écrit.
L’offre doit préciser les éléments essentiels du contrat, et notamment les suivants :
Vous disposez d’un délai de 15 jours calendaires pour signer l’offre et la retourner à l’organisme financier.
Une fois que vous signez l’offre, le contrat n’est pas encore définitivement formé.
Pour que le contrat soit définitivement formé, il faut que le prêteur vous confirme sa décision de vous accorder le prêt dans les 7 jours calendaires, et que vous renonciez à votre droit de rétractation
Les conditions du contrat sont alors fixées une fois pour toutes, quel que soit le nombre d’achats que vous effectuez avec la carte.
Coût de la carte privative
L’enseigne peut aussi vous facturer des frais de dossier au moment de l’octroi de la carte et, parfois, des frais pour la détention de la carte. Ces frais de détention de la carte peuvent être facturés de manière périodique, mensuellement ou annuellement.
L’utilisation de la carte pour des opération à crédit peut entraîner la facturation d’intérêts.
Si vous souscrivez une assurance emprunteur, le montant de l’assurance s’ajoutera aussi aux intérêts et aux frais de dossier. L’assurance est facultative et vous n’êtes pas obligé de la prendre.
Délai de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature du contrat pour vous rétracter.
Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l’offre de contrat), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’établissement prêteur.
Vous pouvez aussi utiliser ce modèle.
Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous perdez votre carte.
Vous pouvez utiliser le droit de rétractation une seule fois, au moment de la délivrance de la carte et non pour chaque achat.
Règlement au comptant, vous payez en une seule fois
Règlement en plusieurs fois sans frais, avec un crédit gratuit
Règlement avec un crédit amortissable
Règlement avec un crédit renouvelable ou “revolving.
La carte de paiement privative vous permet de régler uniquement vos achats réalisés dans les magasins de la chaîne ou du réseau.
Elle vous permet de choisir la façon dont vous souhaitez réglez vos achats, entre les options suivantes :
Paiement comptant
Lors de l’utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats au comptant.
Dans ce cas, le montant de l’achat sera prélevé en une seule fois sur votre compte bancaire, avec un débit immédiat ou un débit différé selon ce qui est prévu dans votre contrat.
Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d’une carte bancaire classique.
Paiement à crédit
Lors de l’utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats en plusieurs fois sans frais, via un .
Dans ce cas, le montant de l’achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.
Le total des mensualités correspondra au montant de l’achat.
Lors de l’utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats via un .
Il s’agit d’un crédit avec intérêts et avec frais (prêt personnel ou crédit affecté).
Si vous optez pour le crédit amortissable, le montant de l’achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.
Le total des mensualités sera supérieur au montant des achats, car il y aura en plus les intérêts et, parfois les frais de dossier et les frais d’assurance si vous avec décidé de vous assurer.
Vous pouvez opter pour l’utilisation d’un crédit renouvelable ou “revolving.
Vous utilisez alors une partie ou la totalité de la mise à votre disposition lors de l’attribution de la carte.
Vous devrez rembourser progressivement ce crédit (intérêt et capital), pour reconstituer au fur et à mesure votre réserve.
Vous pouvez réutiliser cette réserve comme bon vous semble, dans les limites de votre contrat.
La durée du contrat est prévue dans l’offre.
Elle est généralement de 1 an.
L’enseigne peut vous proposer chaque année de reconduire le contrat, mais il doit au préalable consulter fichier des incidents de remboursements des crédits.
De plus, le prêteur doit vérifier tous les 3 ans votre solvabilité comme lors de l’octroi du crédit.
- Résilier un contrat de carte de crédit
Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, vous pouvez demander sa résiliation à tout moment.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’enseigne ou à son partenaire financier.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Vous devez joindre votre carte avec votre courrier.
L’enseigne peut aussi résilier le contrat pour un motif prévu dans le contrat, par exemple lorsque vous avez des problèmes de remboursement.
Quel que soit le motif de résiliation du contrat, vous devrez rembourser les sommes dépensées avec la carte.
Crédit à la consommation
- Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
- Qu’est-ce que le prêt sur gage ?
- Qu’est-ce que le droit de rétractation en matière de crédit à la consommation ?
- Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
- Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
- Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances - Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13
Information préalable - Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15
Examen de la situation financière de l’emprunteur - Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17
Explications à fournir à l’emprunteur - Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14
Contenu du contrat
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Carte de paiement et carte de crédit de magasin
Vous avez l’habitude de faire vos courses dans les mêmes enseignes ? Vous pouvez peut-être bénéficier de leurs . Ce sont des cartes de paiement et de crédit utilisables dans les magasins de ces enseignes. Ces cartes vous permettent de payer vos achats au comptant ou à crédit, et de bénéficier d’avantages de fidélité. Nous vous présentons les règles applicables.
Une est une carte bancaire de crédit et de paiement délivrée par un magasin à ses clients.
Cette carte vous permet de payer vos achats dans les magasins de l’enseigne qui vous l’a délivrée, et parfois de retirer de l’argent dans les distributeurs automatiques.
Les opérations d’achat et de retrait peuvent être effectuées au comptant ou à crédit.
La mention doit être indiquée en caractères lisibles au recto de la carte.
Nature du crédit lié à l’utilisation de la carte (crédit gratuit, crédit amortissable et/ou crédit renouvelable)
Taux d’intérêt utilisé (variable ou fixe)
Montant maximal du crédit accordé
- Rétractation d’un crédit à la consommation
La carte de paiement privative est délivrée par des enseignes de distribution (supermarchés, grands magasins, boutiques en ligne…), en partenariat avec une banque ou un établissement de crédit.
Chaque distributeur a son modèle de carte et ses propres conditions de délivrance.
Néanmoins, toutes les enseignes doivent respecter les mêmes règles d’octroi et de gestion des cartes privatives .
Vérification de solvabilité
L’enseigne qui vous propose une carte privative doit examiner votre solvabilité en se basant sur vos revenus et vos charges (autres crédits en cours de remboursement).
La banque ou l’établissement de crédit partenaire de l’enseigne doit vérifier dans le fichier des incidents de remboursement de crédits si vous n’avez pas déjà eu des incidents de paiements.
Informations préalables
Si l’enseigne acceptent de vous délivrer la carte, elle doit vous informer avant la signature du contrat des conditions d’octroi de la carte, et en particulier des conditions d’utilisation du crédit.
L’enseigne doit vous remettre une fiche d’information précontractuelle qui présente les caractéristiques essentielles du crédit et les risques que vous encourrez en cas de retard de paiement.
Cela doit vous permettre de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Signature d’un contrat
Après vous avoir informé des conditions d’utilisation de la carte et du crédit, l’enseigne doit vous remettre une offre de contrat par écrit.
L’offre doit préciser les éléments essentiels du contrat, et notamment les suivants :
Vous disposez d’un délai de 15 jours calendaires pour signer l’offre et la retourner à l’organisme financier.
Une fois que vous signez l’offre, le contrat n’est pas encore définitivement formé.
Pour que le contrat soit définitivement formé, il faut que le prêteur vous confirme sa décision de vous accorder le prêt dans les 7 jours calendaires, et que vous renonciez à votre droit de rétractation
Les conditions du contrat sont alors fixées une fois pour toutes, quel que soit le nombre d’achats que vous effectuez avec la carte.
Coût de la carte privative
L’enseigne peut aussi vous facturer des frais de dossier au moment de l’octroi de la carte et, parfois, des frais pour la détention de la carte. Ces frais de détention de la carte peuvent être facturés de manière périodique, mensuellement ou annuellement.
L’utilisation de la carte pour des opération à crédit peut entraîner la facturation d’intérêts.
Si vous souscrivez une assurance emprunteur, le montant de l’assurance s’ajoutera aussi aux intérêts et aux frais de dossier. L’assurance est facultative et vous n’êtes pas obligé de la prendre.
Délai de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature du contrat pour vous rétracter.
Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l’offre de contrat), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’établissement prêteur.
Vous pouvez aussi utiliser ce modèle.
Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous perdez votre carte.
Vous pouvez utiliser le droit de rétractation une seule fois, au moment de la délivrance de la carte et non pour chaque achat.
Règlement au comptant, vous payez en une seule fois
Règlement en plusieurs fois sans frais, avec un crédit gratuit
Règlement avec un crédit amortissable
Règlement avec un crédit renouvelable ou “revolving.
La carte de paiement privative vous permet de régler uniquement vos achats réalisés dans les magasins de la chaîne ou du réseau.
Elle vous permet de choisir la façon dont vous souhaitez réglez vos achats, entre les options suivantes :
Paiement comptant
Lors de l’utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats au comptant.
Dans ce cas, le montant de l’achat sera prélevé en une seule fois sur votre compte bancaire, avec un débit immédiat ou un débit différé selon ce qui est prévu dans votre contrat.
Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d’une carte bancaire classique.
Paiement à crédit
Lors de l’utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats en plusieurs fois sans frais, via un .
Dans ce cas, le montant de l’achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.
Le total des mensualités correspondra au montant de l’achat.
Lors de l’utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats via un .
Il s’agit d’un crédit avec intérêts et avec frais (prêt personnel ou crédit affecté).
Si vous optez pour le crédit amortissable, le montant de l’achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.
Le total des mensualités sera supérieur au montant des achats, car il y aura en plus les intérêts et, parfois les frais de dossier et les frais d’assurance si vous avec décidé de vous assurer.
Vous pouvez opter pour l’utilisation d’un crédit renouvelable ou “revolving.
Vous utilisez alors une partie ou la totalité de la mise à votre disposition lors de l’attribution de la carte.
Vous devrez rembourser progressivement ce crédit (intérêt et capital), pour reconstituer au fur et à mesure votre réserve.
Vous pouvez réutiliser cette réserve comme bon vous semble, dans les limites de votre contrat.
La durée du contrat est prévue dans l’offre.
Elle est généralement de 1 an.
L’enseigne peut vous proposer chaque année de reconduire le contrat, mais il doit au préalable consulter fichier des incidents de remboursements des crédits.
De plus, le prêteur doit vérifier tous les 3 ans votre solvabilité comme lors de l’octroi du crédit.
- Résilier un contrat de carte de crédit
Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, vous pouvez demander sa résiliation à tout moment.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’enseigne ou à son partenaire financier.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Vous devez joindre votre carte avec votre courrier.
L’enseigne peut aussi résilier le contrat pour un motif prévu dans le contrat, par exemple lorsque vous avez des problèmes de remboursement.
Quel que soit le motif de résiliation du contrat, vous devrez rembourser les sommes dépensées avec la carte.
Crédit à la consommation
- Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
- Qu’est-ce que le prêt sur gage ?
- Qu’est-ce que le droit de rétractation en matière de crédit à la consommation ?
- Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
- Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
- Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances - Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13
Information préalable - Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15
Examen de la situation financière de l’emprunteur - Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17
Explications à fournir à l’emprunteur - Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14
Contenu du contrat
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
