Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas
Votre état de santé ne vous permet plus de faire vos repas (préparation des plats) ? Vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour payer le portage des repas , c’est-à-dire pour recevoir chez vous des plateaux-repas chauds et prêts à consommer. Pour obtenir cette aide financière, il faut remplir des conditions d’âge et de ressources. Nous vous expliquons.
Vous pouvez bénéficier d’un service de portage de repas à domicile.
Dans ce cas, vous choisissez vos menus à partir d’une proposition communiquée par le service, ainsi que le nombre de repas souhaités.
Ces repas peuvent être adaptés à vos besoins en cas de régime particulier (régime sans sel, par exemple).
Les repas sont ensuite livrés sous forme de plateaux-repas. La plupart du temps, le plateau-repas est à réchauffer.
Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.
Vous devez respecter des conditions de perte d’autonomie, de ressources et d’âge.
Condition de perte d’autonomie
Cette prise en charge est possible si votre état de santé ne vous permet pas de faire vous-même la cuisine, ni vos courses.
Condition de ressources
Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :
Le portage des repas est financé, en partie ou intégralement, par votre département, si vos ressources par mois sont inférieures à 1 034,28 € .
Le portage des repas est financé, en partie ou intégralement, par votre département, si vos ressources par mois sont inférieures à 1 605,73 € .
Condition d’âge
Vous avez droit à l’aide sociale financée par votre département :
À partir de 65 ans.
À partir de 60 ans.
Pour bénéficier de la prise en charge des repas mise en place par votre département, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie ( CCAS ).
Le montant de l’aide financière est fixé par l’organisme qui finance cette prise en charge.
Allocations et aides aux personnes âgées
- Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Pour bien vieillir.fr
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
-
Point d’information local dédié aux personnes âgées
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/departements/pil
- Code de l’action sociale et des familles : article L113-1
Condition d’âge - Code de l’action sociale et des familles : article R231-3
Conditions et montant
Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas
Votre état de santé ne vous permet plus de faire vos repas (préparation des plats) ? Vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour payer le portage des repas , c’est-à-dire pour recevoir chez vous des plateaux-repas chauds et prêts à consommer. Pour obtenir cette aide financière, il faut remplir des conditions d’âge et de ressources. Nous vous expliquons.
Vous pouvez bénéficier d’un service de portage de repas à domicile.
Dans ce cas, vous choisissez vos menus à partir d’une proposition communiquée par le service, ainsi que le nombre de repas souhaités.
Ces repas peuvent être adaptés à vos besoins en cas de régime particulier (régime sans sel, par exemple).
Les repas sont ensuite livrés sous forme de plateaux-repas. La plupart du temps, le plateau-repas est à réchauffer.
Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.
Vous devez respecter des conditions de perte d’autonomie, de ressources et d’âge.
Condition de perte d’autonomie
Cette prise en charge est possible si votre état de santé ne vous permet pas de faire vous-même la cuisine, ni vos courses.
Condition de ressources
Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :
Le portage des repas est financé, en partie ou intégralement, par votre département, si vos ressources par mois sont inférieures à 1 034,28 € .
Le portage des repas est financé, en partie ou intégralement, par votre département, si vos ressources par mois sont inférieures à 1 605,73 € .
Condition d’âge
Vous avez droit à l’aide sociale financée par votre département :
À partir de 65 ans.
À partir de 60 ans.
Pour bénéficier de la prise en charge des repas mise en place par votre département, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie ( CCAS ).
Le montant de l’aide financière est fixé par l’organisme qui finance cette prise en charge.
Allocations et aides aux personnes âgées
- Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Pour bien vieillir.fr
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
-
Point d’information local dédié aux personnes âgées
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/departements/pil
- Code de l’action sociale et des familles : article L113-1
Condition d’âge - Code de l’action sociale et des familles : article R231-3
Conditions et montant
Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas
Votre état de santé ne vous permet plus de faire vos repas (préparation des plats) ? Vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour payer le portage des repas , c’est-à-dire pour recevoir chez vous des plateaux-repas chauds et prêts à consommer. Pour obtenir cette aide financière, il faut remplir des conditions d’âge et de ressources. Nous vous expliquons.
Vous pouvez bénéficier d’un service de portage de repas à domicile.
Dans ce cas, vous choisissez vos menus à partir d’une proposition communiquée par le service, ainsi que le nombre de repas souhaités.
Ces repas peuvent être adaptés à vos besoins en cas de régime particulier (régime sans sel, par exemple).
Les repas sont ensuite livrés sous forme de plateaux-repas. La plupart du temps, le plateau-repas est à réchauffer.
Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.
Vous devez respecter des conditions de perte d’autonomie, de ressources et d’âge.
Condition de perte d’autonomie
Cette prise en charge est possible si votre état de santé ne vous permet pas de faire vous-même la cuisine, ni vos courses.
Condition de ressources
Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :
Le portage des repas est financé, en partie ou intégralement, par votre département, si vos ressources par mois sont inférieures à 1 034,28 € .
Le portage des repas est financé, en partie ou intégralement, par votre département, si vos ressources par mois sont inférieures à 1 605,73 € .
Condition d’âge
Vous avez droit à l’aide sociale financée par votre département :
À partir de 65 ans.
À partir de 60 ans.
Pour bénéficier de la prise en charge des repas mise en place par votre département, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie ( CCAS ).
Le montant de l’aide financière est fixé par l’organisme qui finance cette prise en charge.
Allocations et aides aux personnes âgées
- Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Pour bien vieillir.fr
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
-
Point d’information local dédié aux personnes âgées
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/departements/pil
- Code de l’action sociale et des familles : article L113-1
Condition d’âge - Code de l’action sociale et des familles : article R231-3
Conditions et montant
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas
Votre état de santé ne vous permet plus de faire vos repas (préparation des plats) ? Vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour payer le portage des repas , c’est-à-dire pour recevoir chez vous des plateaux-repas chauds et prêts à consommer. Pour obtenir cette aide financière, il faut remplir des conditions d’âge et de ressources. Nous vous expliquons.
Vous pouvez bénéficier d’un service de portage de repas à domicile.
Dans ce cas, vous choisissez vos menus à partir d’une proposition communiquée par le service, ainsi que le nombre de repas souhaités.
Ces repas peuvent être adaptés à vos besoins en cas de régime particulier (régime sans sel, par exemple).
Les repas sont ensuite livrés sous forme de plateaux-repas. La plupart du temps, le plateau-repas est à réchauffer.
Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.
Vous devez respecter des conditions de perte d’autonomie, de ressources et d’âge.
Condition de perte d’autonomie
Cette prise en charge est possible si votre état de santé ne vous permet pas de faire vous-même la cuisine, ni vos courses.
Condition de ressources
Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :
Le portage des repas est financé, en partie ou intégralement, par votre département, si vos ressources par mois sont inférieures à 1 034,28 € .
Le portage des repas est financé, en partie ou intégralement, par votre département, si vos ressources par mois sont inférieures à 1 605,73 € .
Condition d’âge
Vous avez droit à l’aide sociale financée par votre département :
À partir de 65 ans.
À partir de 60 ans.
Pour bénéficier de la prise en charge des repas mise en place par votre département, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie ( CCAS ).
Le montant de l’aide financière est fixé par l’organisme qui finance cette prise en charge.
Allocations et aides aux personnes âgées
- Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Pour bien vieillir.fr
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
-
Point d’information local dédié aux personnes âgées
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/departements/pil
- Code de l’action sociale et des familles : article L113-1
Condition d’âge - Code de l’action sociale et des familles : article R231-3
Conditions et montant
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas
Votre état de santé ne vous permet plus de faire vos repas (préparation des plats) ? Vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour payer le portage des repas , c’est-à-dire pour recevoir chez vous des plateaux-repas chauds et prêts à consommer. Pour obtenir cette aide financière, il faut remplir des conditions d’âge et de ressources. Nous vous expliquons.
Vous pouvez bénéficier d’un service de portage de repas à domicile.
Dans ce cas, vous choisissez vos menus à partir d’une proposition communiquée par le service, ainsi que le nombre de repas souhaités.
Ces repas peuvent être adaptés à vos besoins en cas de régime particulier (régime sans sel, par exemple).
Les repas sont ensuite livrés sous forme de plateaux-repas. La plupart du temps, le plateau-repas est à réchauffer.
Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.
Vous devez respecter des conditions de perte d’autonomie, de ressources et d’âge.
Condition de perte d’autonomie
Cette prise en charge est possible si votre état de santé ne vous permet pas de faire vous-même la cuisine, ni vos courses.
Condition de ressources
Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :
Le portage des repas est financé, en partie ou intégralement, par votre département, si vos ressources par mois sont inférieures à 1 034,28 € .
Le portage des repas est financé, en partie ou intégralement, par votre département, si vos ressources par mois sont inférieures à 1 605,73 € .
Condition d’âge
Vous avez droit à l’aide sociale financée par votre département :
À partir de 65 ans.
À partir de 60 ans.
Pour bénéficier de la prise en charge des repas mise en place par votre département, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie ( CCAS ).
Le montant de l’aide financière est fixé par l’organisme qui finance cette prise en charge.
Allocations et aides aux personnes âgées
- Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Pour bien vieillir.fr
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
-
Point d’information local dédié aux personnes âgées
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/departements/pil
- Code de l’action sociale et des familles : article L113-1
Condition d’âge - Code de l’action sociale et des familles : article R231-3
Conditions et montant
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr