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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Faire appel devant la cour administrative d’appel (CAA)
Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et il ne vous convient pas ? Il est possible de faire appel dans certains cas devant la cour administrative d’appel (CAA). Vous devez prendre un avocat et envoyer la requête d’appel dans les délais. Nous vous guidons.
Vous pouvez faire appel contre tous les jugements rendus par le tribunal administratif, sauf les décision rendues en 1er et dernier ressort, et les décisions dont l’appel doit être obligatoirement fait devant le Conseil d’État.
Erreur d’appréciation des faits : les faits repris dans le jugement ne sont pas conforme à la réalité
Erreur d’application du droit : le tribunal a appliqué une loi qui ne devait pas s’appliquer à la situation jugée
Non conformité de la loi à la Constitution : le tribunal a appliqué une loi qui est contraire à la Constitution.
Les motifs pour lesquels vous pouvez faire appel contre un jugement du tribunal administratif sont les suivants :
La situation varie selon que vous résidez en métropole ou en outre-mer, et en fonction de la distance géographique entre votre domicile et le siège de la juridiction.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.
Un délai d’appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement.
Si la notification ne contient pas un délai d’appel inférieur à 2 mois, c’est le délai de 2 mois qui s’applique.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Sauf cas particulier, les délais pour les personnes qui résident à l’étranger sont de 4 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Pour faire appel contre un jugement du tribunal administratif, vous devez obligatoirement prendre un avocat.
Il y a une exception lorsque le jugement contesté est prononcé en matière de contravention de grande voirie.
La lettre d’accompagnement de la notification du jugement doit vous en informer.
Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours.
Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
La situation varie suivant que vous déposez la requête ou que la requête est déposée par votre avocat :
Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.
Vous devez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
La requête doit être déposée auprès du greffe de la cour administrative d’appel.
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d’appel vous devez vous adresser.
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
La requête doit être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR .
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d’appel vous devez vous adresser.
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l’application Télérecours .
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.
L’appel contre le jugement du tribunal administratif n’est pas suspensif. Cela signifie que le jugement contesté doit être exécuté malgré l’introduction du recours.
Toutefois, vous pouvez demander au juge d’appel d’ordonner un sursis à exécution.
Pendant l’instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.
La cour administrative d’appel fait l’instruction de l’affaire pour préparer l’audience.
L’instruction permet à la cour de rassembler les données utiles à l’examen de l’affaire : vérification des éléments de fait, compilation des arguments des parties etc.
La cour d’appel peut organiser une séance orale d’instruction ou une audience d’instruction en cas de besoin.
La séance orale d’instruction et l’audience d’instruction peuvent vous permettre d’avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l’appui de la requête.
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l’audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.
Au cours de l’audience, il y a un débat contradictoire avec votre adversaire sur les arguments invoqués à l’appui de la requête.
À la fin de l’audience, l’affaire est mise en délibéré.
La cour d’appel prend sa décision après l’audience et vous la notifie.
Il n’est pas possible de faire appel ou d’introduire une demande en révision contre la décision rendue par la cour d’appel.
Mais vous pouvez faire opposition ou un recours en cassation contre la décision de la cour d’appel.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
Agir en justice contre l’administration
- Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai d’appel augmenté en outre-mer et à l’étranger (article R421-7) - Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13
Représentation des parties devant la cour administrative d’appel - Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
Clôture de l’instruction - Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
Rôle - Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
Audience - Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13
Notification de la décision - Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Procédure d’appel - Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Exécution de la décision - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Faire appel devant la cour administrative d’appel (CAA)
Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et il ne vous convient pas ? Il est possible de faire appel dans certains cas devant la cour administrative d’appel (CAA). Vous devez prendre un avocat et envoyer la requête d’appel dans les délais. Nous vous guidons.
Vous pouvez faire appel contre tous les jugements rendus par le tribunal administratif, sauf les décision rendues en 1er et dernier ressort, et les décisions dont l’appel doit être obligatoirement fait devant le Conseil d’État.
Erreur d’appréciation des faits : les faits repris dans le jugement ne sont pas conforme à la réalité
Erreur d’application du droit : le tribunal a appliqué une loi qui ne devait pas s’appliquer à la situation jugée
Non conformité de la loi à la Constitution : le tribunal a appliqué une loi qui est contraire à la Constitution.
Les motifs pour lesquels vous pouvez faire appel contre un jugement du tribunal administratif sont les suivants :
La situation varie selon que vous résidez en métropole ou en outre-mer, et en fonction de la distance géographique entre votre domicile et le siège de la juridiction.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.
Un délai d’appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement.
Si la notification ne contient pas un délai d’appel inférieur à 2 mois, c’est le délai de 2 mois qui s’applique.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Sauf cas particulier, les délais pour les personnes qui résident à l’étranger sont de 4 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Pour faire appel contre un jugement du tribunal administratif, vous devez obligatoirement prendre un avocat.
Il y a une exception lorsque le jugement contesté est prononcé en matière de contravention de grande voirie.
La lettre d’accompagnement de la notification du jugement doit vous en informer.
Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours.
Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
La situation varie suivant que vous déposez la requête ou que la requête est déposée par votre avocat :
Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.
Vous devez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
La requête doit être déposée auprès du greffe de la cour administrative d’appel.
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d’appel vous devez vous adresser.
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
La requête doit être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR .
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d’appel vous devez vous adresser.
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l’application Télérecours .
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.
L’appel contre le jugement du tribunal administratif n’est pas suspensif. Cela signifie que le jugement contesté doit être exécuté malgré l’introduction du recours.
Toutefois, vous pouvez demander au juge d’appel d’ordonner un sursis à exécution.
Pendant l’instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.
La cour administrative d’appel fait l’instruction de l’affaire pour préparer l’audience.
L’instruction permet à la cour de rassembler les données utiles à l’examen de l’affaire : vérification des éléments de fait, compilation des arguments des parties etc.
La cour d’appel peut organiser une séance orale d’instruction ou une audience d’instruction en cas de besoin.
La séance orale d’instruction et l’audience d’instruction peuvent vous permettre d’avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l’appui de la requête.
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l’audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.
Au cours de l’audience, il y a un débat contradictoire avec votre adversaire sur les arguments invoqués à l’appui de la requête.
À la fin de l’audience, l’affaire est mise en délibéré.
La cour d’appel prend sa décision après l’audience et vous la notifie.
Il n’est pas possible de faire appel ou d’introduire une demande en révision contre la décision rendue par la cour d’appel.
Mais vous pouvez faire opposition ou un recours en cassation contre la décision de la cour d’appel.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
Agir en justice contre l’administration
- Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai d’appel augmenté en outre-mer et à l’étranger (article R421-7) - Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13
Représentation des parties devant la cour administrative d’appel - Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
Clôture de l’instruction - Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
Rôle - Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
Audience - Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13
Notification de la décision - Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Procédure d’appel - Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Exécution de la décision - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Faire appel devant la cour administrative d’appel (CAA)
Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et il ne vous convient pas ? Il est possible de faire appel dans certains cas devant la cour administrative d’appel (CAA). Vous devez prendre un avocat et envoyer la requête d’appel dans les délais. Nous vous guidons.
Vous pouvez faire appel contre tous les jugements rendus par le tribunal administratif, sauf les décision rendues en 1er et dernier ressort, et les décisions dont l’appel doit être obligatoirement fait devant le Conseil d’État.
Erreur d’appréciation des faits : les faits repris dans le jugement ne sont pas conforme à la réalité
Erreur d’application du droit : le tribunal a appliqué une loi qui ne devait pas s’appliquer à la situation jugée
Non conformité de la loi à la Constitution : le tribunal a appliqué une loi qui est contraire à la Constitution.
Les motifs pour lesquels vous pouvez faire appel contre un jugement du tribunal administratif sont les suivants :
La situation varie selon que vous résidez en métropole ou en outre-mer, et en fonction de la distance géographique entre votre domicile et le siège de la juridiction.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.
Un délai d’appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement.
Si la notification ne contient pas un délai d’appel inférieur à 2 mois, c’est le délai de 2 mois qui s’applique.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Sauf cas particulier, les délais pour les personnes qui résident à l’étranger sont de 4 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Pour faire appel contre un jugement du tribunal administratif, vous devez obligatoirement prendre un avocat.
Il y a une exception lorsque le jugement contesté est prononcé en matière de contravention de grande voirie.
La lettre d’accompagnement de la notification du jugement doit vous en informer.
Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours.
Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
La situation varie suivant que vous déposez la requête ou que la requête est déposée par votre avocat :
Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.
Vous devez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
La requête doit être déposée auprès du greffe de la cour administrative d’appel.
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d’appel vous devez vous adresser.
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
La requête doit être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR .
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d’appel vous devez vous adresser.
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l’application Télérecours .
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.
L’appel contre le jugement du tribunal administratif n’est pas suspensif. Cela signifie que le jugement contesté doit être exécuté malgré l’introduction du recours.
Toutefois, vous pouvez demander au juge d’appel d’ordonner un sursis à exécution.
Pendant l’instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.
La cour administrative d’appel fait l’instruction de l’affaire pour préparer l’audience.
L’instruction permet à la cour de rassembler les données utiles à l’examen de l’affaire : vérification des éléments de fait, compilation des arguments des parties etc.
La cour d’appel peut organiser une séance orale d’instruction ou une audience d’instruction en cas de besoin.
La séance orale d’instruction et l’audience d’instruction peuvent vous permettre d’avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l’appui de la requête.
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l’audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.
Au cours de l’audience, il y a un débat contradictoire avec votre adversaire sur les arguments invoqués à l’appui de la requête.
À la fin de l’audience, l’affaire est mise en délibéré.
La cour d’appel prend sa décision après l’audience et vous la notifie.
Il n’est pas possible de faire appel ou d’introduire une demande en révision contre la décision rendue par la cour d’appel.
Mais vous pouvez faire opposition ou un recours en cassation contre la décision de la cour d’appel.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
Agir en justice contre l’administration
- Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai d’appel augmenté en outre-mer et à l’étranger (article R421-7) - Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13
Représentation des parties devant la cour administrative d’appel - Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
Clôture de l’instruction - Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
Rôle - Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
Audience - Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13
Notification de la décision - Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Procédure d’appel - Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Exécution de la décision - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Faire appel devant la cour administrative d’appel (CAA)
Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et il ne vous convient pas ? Il est possible de faire appel dans certains cas devant la cour administrative d’appel (CAA). Vous devez prendre un avocat et envoyer la requête d’appel dans les délais. Nous vous guidons.
Vous pouvez faire appel contre tous les jugements rendus par le tribunal administratif, sauf les décision rendues en 1er et dernier ressort, et les décisions dont l’appel doit être obligatoirement fait devant le Conseil d’État.
Erreur d’appréciation des faits : les faits repris dans le jugement ne sont pas conforme à la réalité
Erreur d’application du droit : le tribunal a appliqué une loi qui ne devait pas s’appliquer à la situation jugée
Non conformité de la loi à la Constitution : le tribunal a appliqué une loi qui est contraire à la Constitution.
Les motifs pour lesquels vous pouvez faire appel contre un jugement du tribunal administratif sont les suivants :
La situation varie selon que vous résidez en métropole ou en outre-mer, et en fonction de la distance géographique entre votre domicile et le siège de la juridiction.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.
Un délai d’appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement.
Si la notification ne contient pas un délai d’appel inférieur à 2 mois, c’est le délai de 2 mois qui s’applique.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Sauf cas particulier, les délais pour les personnes qui résident à l’étranger sont de 4 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Pour faire appel contre un jugement du tribunal administratif, vous devez obligatoirement prendre un avocat.
Il y a une exception lorsque le jugement contesté est prononcé en matière de contravention de grande voirie.
La lettre d’accompagnement de la notification du jugement doit vous en informer.
Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours.
Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
La situation varie suivant que vous déposez la requête ou que la requête est déposée par votre avocat :
Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.
Vous devez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
La requête doit être déposée auprès du greffe de la cour administrative d’appel.
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d’appel vous devez vous adresser.
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
La requête doit être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR .
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d’appel vous devez vous adresser.
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l’application Télérecours .
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.
L’appel contre le jugement du tribunal administratif n’est pas suspensif. Cela signifie que le jugement contesté doit être exécuté malgré l’introduction du recours.
Toutefois, vous pouvez demander au juge d’appel d’ordonner un sursis à exécution.
Pendant l’instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.
La cour administrative d’appel fait l’instruction de l’affaire pour préparer l’audience.
L’instruction permet à la cour de rassembler les données utiles à l’examen de l’affaire : vérification des éléments de fait, compilation des arguments des parties etc.
La cour d’appel peut organiser une séance orale d’instruction ou une audience d’instruction en cas de besoin.
La séance orale d’instruction et l’audience d’instruction peuvent vous permettre d’avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l’appui de la requête.
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l’audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.
Au cours de l’audience, il y a un débat contradictoire avec votre adversaire sur les arguments invoqués à l’appui de la requête.
À la fin de l’audience, l’affaire est mise en délibéré.
La cour d’appel prend sa décision après l’audience et vous la notifie.
Il n’est pas possible de faire appel ou d’introduire une demande en révision contre la décision rendue par la cour d’appel.
Mais vous pouvez faire opposition ou un recours en cassation contre la décision de la cour d’appel.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
Agir en justice contre l’administration
- Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai d’appel augmenté en outre-mer et à l’étranger (article R421-7) - Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13
Représentation des parties devant la cour administrative d’appel - Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
Clôture de l’instruction - Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
Rôle - Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
Audience - Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13
Notification de la décision - Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Procédure d’appel - Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Exécution de la décision - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Faire appel devant la cour administrative d’appel (CAA)
Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et il ne vous convient pas ? Il est possible de faire appel dans certains cas devant la cour administrative d’appel (CAA). Vous devez prendre un avocat et envoyer la requête d’appel dans les délais. Nous vous guidons.
Vous pouvez faire appel contre tous les jugements rendus par le tribunal administratif, sauf les décision rendues en 1er et dernier ressort, et les décisions dont l’appel doit être obligatoirement fait devant le Conseil d’État.
Erreur d’appréciation des faits : les faits repris dans le jugement ne sont pas conforme à la réalité
Erreur d’application du droit : le tribunal a appliqué une loi qui ne devait pas s’appliquer à la situation jugée
Non conformité de la loi à la Constitution : le tribunal a appliqué une loi qui est contraire à la Constitution.
Les motifs pour lesquels vous pouvez faire appel contre un jugement du tribunal administratif sont les suivants :
La situation varie selon que vous résidez en métropole ou en outre-mer, et en fonction de la distance géographique entre votre domicile et le siège de la juridiction.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.
Un délai d’appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement.
Si la notification ne contient pas un délai d’appel inférieur à 2 mois, c’est le délai de 2 mois qui s’applique.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Sauf cas particulier, les délais pour les personnes qui résident à l’étranger sont de 4 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Pour faire appel contre un jugement du tribunal administratif, vous devez obligatoirement prendre un avocat.
Il y a une exception lorsque le jugement contesté est prononcé en matière de contravention de grande voirie.
La lettre d’accompagnement de la notification du jugement doit vous en informer.
Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours.
Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
La situation varie suivant que vous déposez la requête ou que la requête est déposée par votre avocat :
Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.
Vous devez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
La requête doit être déposée auprès du greffe de la cour administrative d’appel.
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d’appel vous devez vous adresser.
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
La requête doit être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR .
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d’appel vous devez vous adresser.
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l’application Télérecours .
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.
L’appel contre le jugement du tribunal administratif n’est pas suspensif. Cela signifie que le jugement contesté doit être exécuté malgré l’introduction du recours.
Toutefois, vous pouvez demander au juge d’appel d’ordonner un sursis à exécution.
Pendant l’instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.
La cour administrative d’appel fait l’instruction de l’affaire pour préparer l’audience.
L’instruction permet à la cour de rassembler les données utiles à l’examen de l’affaire : vérification des éléments de fait, compilation des arguments des parties etc.
La cour d’appel peut organiser une séance orale d’instruction ou une audience d’instruction en cas de besoin.
La séance orale d’instruction et l’audience d’instruction peuvent vous permettre d’avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l’appui de la requête.
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l’audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.
Au cours de l’audience, il y a un débat contradictoire avec votre adversaire sur les arguments invoqués à l’appui de la requête.
À la fin de l’audience, l’affaire est mise en délibéré.
La cour d’appel prend sa décision après l’audience et vous la notifie.
Il n’est pas possible de faire appel ou d’introduire une demande en révision contre la décision rendue par la cour d’appel.
Mais vous pouvez faire opposition ou un recours en cassation contre la décision de la cour d’appel.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
Agir en justice contre l’administration
- Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai d’appel augmenté en outre-mer et à l’étranger (article R421-7) - Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13
Représentation des parties devant la cour administrative d’appel - Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
Clôture de l’instruction - Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
Rôle - Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
Audience - Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13
Notification de la décision - Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Procédure d’appel - Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Exécution de la décision - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
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