Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Écoutes téléphoniques
Qui peut être mis sur écoute téléphonique ? Dans quelle situation ? Pour quelle durée ? Nous vous indiquons les sur les écoutes téléphoniques judiciaires et administratives.
Mesures contraignantes de l’administration
Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de délit et de crime si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l’affaire l’exige. La décision est prise pour une durée au maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l’infraction.
Le juge d’instruction peut aussi ordonner une écoute dans le cadre d’une information ouverte pour rechercher les causes de la mort ou de la disparition inquiétante d’une personne. La décision est prise pour une durée de 2 mois renouvelable.
Dans les 2 cas, la décision du juge est écrite et motivée.
Connaître les autres cas possibles : criminalité organisée et recherche d’une personne en fuite
Lors de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire en matière de délinquance et de criminalité organisées, le procureur de la République peut demander au JLD d’ordonner une mise sur écoute téléphonique si l’affaire l’exige. La durée de l’écoute est d’1 mois maximum, renouvelable 1 fois.
Lorsque le procureur de la République ouvre une enquête pour rechercher une personne en fuite, il peut demander au JLD d’ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l’écoute est de 2 mois maximum, renouvelable 1 fois, dans la limite de 6 mois s’il s’agit d’un délit.
Le juge d’instruction, ou l’officier de police judiciaire (OPJ) qu’il désigne, contrôle la mise en œuvre de l’écoute téléphonique.
Le juge, l’OPJ ou l’agent de police judiciaire (APJ) rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.
Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l’enregistrement.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Le juge, l’OPJ ou l’APJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.
Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.
Non, vous ne pouvez pas vous opposer à la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.
Par la suite, vous pouvez contester la validité de la décision d’écoute, selon les cas, devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel.
Défense de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et défense nationale
Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l’exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère
Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France
Prévention du terrorisme
Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous
Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique
Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée
Prévention de la prolifération des armes de destruction massive
L’administration peut écouter vos conversations téléphoniques pour l’un des motifs suivants :
Le ministre en charge de la défense, de l’intérieur, de la justice, de l’économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.
La proposition doit être écrite et justifiée.
Le Premier ministre autorise la mise sur écoute téléphonique après avis de la CNCTR .
L’autorisation est valable au maximum 4 mois.
L’autorisation est renouvelable selon la même procédure.
L’enregistrement d’une conversation téléphonique est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.
Seuls les renseignements concernant la sécurité nationale sont transcrits.
La transcription doit être détruite dès que sa conservation n’est plus indispensable.
Vous pouvez demander à la de vérifier si vous êtes, ou avez été, mis sur écoute de manière illégale.
Toutefois, la CNCTR ne peut pas vous indiquer si vous êtes, ou avez été, mis sur écoute.
Vous devez envoyer votre réclamation par courrier.
La CNCTR vous informe par courrier lorsque les vérifications ont été faites.
Après avoir fait une réclamation auprès de la CNCTR, vous pouvez demander au Conseil d’État de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.
Vous avez un délai de 2 mois pour saisir le Conseil d’État à partir de la réception du courrier de la CNCTR .
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Écoutes judiciaires pour recherche des causes de la mort ou des causes d’une disparition - Code de procédure pénale : articles 100 à 100-8
Écoutes judiciaires - Code de procédure pénale : articles 706-73 à 706-74
Écoutes judiciaires en matière de délinquance organisée - Code de procédure pénale : articles 706-95 à 706-95-3
Écoutes judiciaires en matière de criminalité organisée - Code de la sécurité intérieure : articles L811-1 à L811-4
Écoutes administratives : situations concernées (article L811-3) - Code de la sécurité intérieure : articles L821-1 à L822-8
Écoutes administratives : autorisation et mise en œuvre - Code de la sécurité intérieure : articles L822-1 à L822-4
Écoutes administratives : Durée de conservation et transcriptions (articles L822-2 et L822-3) - Code de la sécurité intérieure : articles L831-1 à L831-2
Écoutes administratives : composition et fonctionnement de la CNCTR - Code de la sécurité intérieure : articles L833-1 à L833-11
Écoutes administratives : réclamation auprès de la CNCTR (article L833-4) - Code de la sécurité intérieure : articles L852-1 à L852-2
Interceptions de sécurité - Code de justice administrative : articles L773-1 à L773-8
Écoutes administratives : saisine du Conseil d’État
Écoutes téléphoniques
Qui peut être mis sur écoute téléphonique ? Dans quelle situation ? Pour quelle durée ? Nous vous indiquons les sur les écoutes téléphoniques judiciaires et administratives.
Mesures contraignantes de l’administration
Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de délit et de crime si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l’affaire l’exige. La décision est prise pour une durée au maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l’infraction.
Le juge d’instruction peut aussi ordonner une écoute dans le cadre d’une information ouverte pour rechercher les causes de la mort ou de la disparition inquiétante d’une personne. La décision est prise pour une durée de 2 mois renouvelable.
Dans les 2 cas, la décision du juge est écrite et motivée.
Connaître les autres cas possibles : criminalité organisée et recherche d’une personne en fuite
Lors de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire en matière de délinquance et de criminalité organisées, le procureur de la République peut demander au JLD d’ordonner une mise sur écoute téléphonique si l’affaire l’exige. La durée de l’écoute est d’1 mois maximum, renouvelable 1 fois.
Lorsque le procureur de la République ouvre une enquête pour rechercher une personne en fuite, il peut demander au JLD d’ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l’écoute est de 2 mois maximum, renouvelable 1 fois, dans la limite de 6 mois s’il s’agit d’un délit.
Le juge d’instruction, ou l’officier de police judiciaire (OPJ) qu’il désigne, contrôle la mise en œuvre de l’écoute téléphonique.
Le juge, l’OPJ ou l’agent de police judiciaire (APJ) rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.
Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l’enregistrement.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Le juge, l’OPJ ou l’APJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.
Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.
Non, vous ne pouvez pas vous opposer à la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.
Par la suite, vous pouvez contester la validité de la décision d’écoute, selon les cas, devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel.
Défense de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et défense nationale
Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l’exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère
Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France
Prévention du terrorisme
Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous
Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique
Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée
Prévention de la prolifération des armes de destruction massive
L’administration peut écouter vos conversations téléphoniques pour l’un des motifs suivants :
Le ministre en charge de la défense, de l’intérieur, de la justice, de l’économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.
La proposition doit être écrite et justifiée.
Le Premier ministre autorise la mise sur écoute téléphonique après avis de la CNCTR .
L’autorisation est valable au maximum 4 mois.
L’autorisation est renouvelable selon la même procédure.
L’enregistrement d’une conversation téléphonique est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.
Seuls les renseignements concernant la sécurité nationale sont transcrits.
La transcription doit être détruite dès que sa conservation n’est plus indispensable.
Vous pouvez demander à la de vérifier si vous êtes, ou avez été, mis sur écoute de manière illégale.
Toutefois, la CNCTR ne peut pas vous indiquer si vous êtes, ou avez été, mis sur écoute.
Vous devez envoyer votre réclamation par courrier.
La CNCTR vous informe par courrier lorsque les vérifications ont été faites.
Après avoir fait une réclamation auprès de la CNCTR, vous pouvez demander au Conseil d’État de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.
Vous avez un délai de 2 mois pour saisir le Conseil d’État à partir de la réception du courrier de la CNCTR .
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Écoutes judiciaires pour recherche des causes de la mort ou des causes d’une disparition - Code de procédure pénale : articles 100 à 100-8
Écoutes judiciaires - Code de procédure pénale : articles 706-73 à 706-74
Écoutes judiciaires en matière de délinquance organisée - Code de procédure pénale : articles 706-95 à 706-95-3
Écoutes judiciaires en matière de criminalité organisée - Code de la sécurité intérieure : articles L811-1 à L811-4
Écoutes administratives : situations concernées (article L811-3) - Code de la sécurité intérieure : articles L821-1 à L822-8
Écoutes administratives : autorisation et mise en œuvre - Code de la sécurité intérieure : articles L822-1 à L822-4
Écoutes administratives : Durée de conservation et transcriptions (articles L822-2 et L822-3) - Code de la sécurité intérieure : articles L831-1 à L831-2
Écoutes administratives : composition et fonctionnement de la CNCTR - Code de la sécurité intérieure : articles L833-1 à L833-11
Écoutes administratives : réclamation auprès de la CNCTR (article L833-4) - Code de la sécurité intérieure : articles L852-1 à L852-2
Interceptions de sécurité - Code de justice administrative : articles L773-1 à L773-8
Écoutes administratives : saisine du Conseil d’État
Écoutes téléphoniques
Qui peut être mis sur écoute téléphonique ? Dans quelle situation ? Pour quelle durée ? Nous vous indiquons les sur les écoutes téléphoniques judiciaires et administratives.
Mesures contraignantes de l’administration
Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de délit et de crime si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l’affaire l’exige. La décision est prise pour une durée au maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l’infraction.
Le juge d’instruction peut aussi ordonner une écoute dans le cadre d’une information ouverte pour rechercher les causes de la mort ou de la disparition inquiétante d’une personne. La décision est prise pour une durée de 2 mois renouvelable.
Dans les 2 cas, la décision du juge est écrite et motivée.
Connaître les autres cas possibles : criminalité organisée et recherche d’une personne en fuite
Lors de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire en matière de délinquance et de criminalité organisées, le procureur de la République peut demander au JLD d’ordonner une mise sur écoute téléphonique si l’affaire l’exige. La durée de l’écoute est d’1 mois maximum, renouvelable 1 fois.
Lorsque le procureur de la République ouvre une enquête pour rechercher une personne en fuite, il peut demander au JLD d’ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l’écoute est de 2 mois maximum, renouvelable 1 fois, dans la limite de 6 mois s’il s’agit d’un délit.
Le juge d’instruction, ou l’officier de police judiciaire (OPJ) qu’il désigne, contrôle la mise en œuvre de l’écoute téléphonique.
Le juge, l’OPJ ou l’agent de police judiciaire (APJ) rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.
Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l’enregistrement.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Le juge, l’OPJ ou l’APJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.
Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.
Non, vous ne pouvez pas vous opposer à la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.
Par la suite, vous pouvez contester la validité de la décision d’écoute, selon les cas, devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel.
Défense de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et défense nationale
Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l’exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère
Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France
Prévention du terrorisme
Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous
Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique
Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée
Prévention de la prolifération des armes de destruction massive
L’administration peut écouter vos conversations téléphoniques pour l’un des motifs suivants :
Le ministre en charge de la défense, de l’intérieur, de la justice, de l’économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.
La proposition doit être écrite et justifiée.
Le Premier ministre autorise la mise sur écoute téléphonique après avis de la CNCTR .
L’autorisation est valable au maximum 4 mois.
L’autorisation est renouvelable selon la même procédure.
L’enregistrement d’une conversation téléphonique est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.
Seuls les renseignements concernant la sécurité nationale sont transcrits.
La transcription doit être détruite dès que sa conservation n’est plus indispensable.
Vous pouvez demander à la de vérifier si vous êtes, ou avez été, mis sur écoute de manière illégale.
Toutefois, la CNCTR ne peut pas vous indiquer si vous êtes, ou avez été, mis sur écoute.
Vous devez envoyer votre réclamation par courrier.
La CNCTR vous informe par courrier lorsque les vérifications ont été faites.
Après avoir fait une réclamation auprès de la CNCTR, vous pouvez demander au Conseil d’État de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.
Vous avez un délai de 2 mois pour saisir le Conseil d’État à partir de la réception du courrier de la CNCTR .
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Écoutes judiciaires pour recherche des causes de la mort ou des causes d’une disparition - Code de procédure pénale : articles 100 à 100-8
Écoutes judiciaires - Code de procédure pénale : articles 706-73 à 706-74
Écoutes judiciaires en matière de délinquance organisée - Code de procédure pénale : articles 706-95 à 706-95-3
Écoutes judiciaires en matière de criminalité organisée - Code de la sécurité intérieure : articles L811-1 à L811-4
Écoutes administratives : situations concernées (article L811-3) - Code de la sécurité intérieure : articles L821-1 à L822-8
Écoutes administratives : autorisation et mise en œuvre - Code de la sécurité intérieure : articles L822-1 à L822-4
Écoutes administratives : Durée de conservation et transcriptions (articles L822-2 et L822-3) - Code de la sécurité intérieure : articles L831-1 à L831-2
Écoutes administratives : composition et fonctionnement de la CNCTR - Code de la sécurité intérieure : articles L833-1 à L833-11
Écoutes administratives : réclamation auprès de la CNCTR (article L833-4) - Code de la sécurité intérieure : articles L852-1 à L852-2
Interceptions de sécurité - Code de justice administrative : articles L773-1 à L773-8
Écoutes administratives : saisine du Conseil d’État
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Écoutes téléphoniques
Qui peut être mis sur écoute téléphonique ? Dans quelle situation ? Pour quelle durée ? Nous vous indiquons les sur les écoutes téléphoniques judiciaires et administratives.
Mesures contraignantes de l’administration
Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de délit et de crime si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l’affaire l’exige. La décision est prise pour une durée au maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l’infraction.
Le juge d’instruction peut aussi ordonner une écoute dans le cadre d’une information ouverte pour rechercher les causes de la mort ou de la disparition inquiétante d’une personne. La décision est prise pour une durée de 2 mois renouvelable.
Dans les 2 cas, la décision du juge est écrite et motivée.
Connaître les autres cas possibles : criminalité organisée et recherche d’une personne en fuite
Lors de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire en matière de délinquance et de criminalité organisées, le procureur de la République peut demander au JLD d’ordonner une mise sur écoute téléphonique si l’affaire l’exige. La durée de l’écoute est d’1 mois maximum, renouvelable 1 fois.
Lorsque le procureur de la République ouvre une enquête pour rechercher une personne en fuite, il peut demander au JLD d’ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l’écoute est de 2 mois maximum, renouvelable 1 fois, dans la limite de 6 mois s’il s’agit d’un délit.
Le juge d’instruction, ou l’officier de police judiciaire (OPJ) qu’il désigne, contrôle la mise en œuvre de l’écoute téléphonique.
Le juge, l’OPJ ou l’agent de police judiciaire (APJ) rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.
Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l’enregistrement.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Le juge, l’OPJ ou l’APJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.
Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.
Non, vous ne pouvez pas vous opposer à la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.
Par la suite, vous pouvez contester la validité de la décision d’écoute, selon les cas, devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel.
Défense de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et défense nationale
Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l’exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère
Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France
Prévention du terrorisme
Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous
Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique
Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée
Prévention de la prolifération des armes de destruction massive
L’administration peut écouter vos conversations téléphoniques pour l’un des motifs suivants :
Le ministre en charge de la défense, de l’intérieur, de la justice, de l’économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.
La proposition doit être écrite et justifiée.
Le Premier ministre autorise la mise sur écoute téléphonique après avis de la CNCTR .
L’autorisation est valable au maximum 4 mois.
L’autorisation est renouvelable selon la même procédure.
L’enregistrement d’une conversation téléphonique est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.
Seuls les renseignements concernant la sécurité nationale sont transcrits.
La transcription doit être détruite dès que sa conservation n’est plus indispensable.
Vous pouvez demander à la de vérifier si vous êtes, ou avez été, mis sur écoute de manière illégale.
Toutefois, la CNCTR ne peut pas vous indiquer si vous êtes, ou avez été, mis sur écoute.
Vous devez envoyer votre réclamation par courrier.
La CNCTR vous informe par courrier lorsque les vérifications ont été faites.
Après avoir fait une réclamation auprès de la CNCTR, vous pouvez demander au Conseil d’État de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.
Vous avez un délai de 2 mois pour saisir le Conseil d’État à partir de la réception du courrier de la CNCTR .
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Écoutes judiciaires pour recherche des causes de la mort ou des causes d’une disparition - Code de procédure pénale : articles 100 à 100-8
Écoutes judiciaires - Code de procédure pénale : articles 706-73 à 706-74
Écoutes judiciaires en matière de délinquance organisée - Code de procédure pénale : articles 706-95 à 706-95-3
Écoutes judiciaires en matière de criminalité organisée - Code de la sécurité intérieure : articles L811-1 à L811-4
Écoutes administratives : situations concernées (article L811-3) - Code de la sécurité intérieure : articles L821-1 à L822-8
Écoutes administratives : autorisation et mise en œuvre - Code de la sécurité intérieure : articles L822-1 à L822-4
Écoutes administratives : Durée de conservation et transcriptions (articles L822-2 et L822-3) - Code de la sécurité intérieure : articles L831-1 à L831-2
Écoutes administratives : composition et fonctionnement de la CNCTR - Code de la sécurité intérieure : articles L833-1 à L833-11
Écoutes administratives : réclamation auprès de la CNCTR (article L833-4) - Code de la sécurité intérieure : articles L852-1 à L852-2
Interceptions de sécurité - Code de justice administrative : articles L773-1 à L773-8
Écoutes administratives : saisine du Conseil d’État
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Écoutes téléphoniques
Qui peut être mis sur écoute téléphonique ? Dans quelle situation ? Pour quelle durée ? Nous vous indiquons les sur les écoutes téléphoniques judiciaires et administratives.
Mesures contraignantes de l’administration
Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de délit et de crime si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l’affaire l’exige. La décision est prise pour une durée au maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l’infraction.
Le juge d’instruction peut aussi ordonner une écoute dans le cadre d’une information ouverte pour rechercher les causes de la mort ou de la disparition inquiétante d’une personne. La décision est prise pour une durée de 2 mois renouvelable.
Dans les 2 cas, la décision du juge est écrite et motivée.
Connaître les autres cas possibles : criminalité organisée et recherche d’une personne en fuite
Lors de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire en matière de délinquance et de criminalité organisées, le procureur de la République peut demander au JLD d’ordonner une mise sur écoute téléphonique si l’affaire l’exige. La durée de l’écoute est d’1 mois maximum, renouvelable 1 fois.
Lorsque le procureur de la République ouvre une enquête pour rechercher une personne en fuite, il peut demander au JLD d’ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l’écoute est de 2 mois maximum, renouvelable 1 fois, dans la limite de 6 mois s’il s’agit d’un délit.
Le juge d’instruction, ou l’officier de police judiciaire (OPJ) qu’il désigne, contrôle la mise en œuvre de l’écoute téléphonique.
Le juge, l’OPJ ou l’agent de police judiciaire (APJ) rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.
Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l’enregistrement.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Le juge, l’OPJ ou l’APJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.
Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.
Non, vous ne pouvez pas vous opposer à la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.
Par la suite, vous pouvez contester la validité de la décision d’écoute, selon les cas, devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel.
Défense de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et défense nationale
Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l’exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère
Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France
Prévention du terrorisme
Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous
Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique
Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée
Prévention de la prolifération des armes de destruction massive
L’administration peut écouter vos conversations téléphoniques pour l’un des motifs suivants :
Le ministre en charge de la défense, de l’intérieur, de la justice, de l’économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.
La proposition doit être écrite et justifiée.
Le Premier ministre autorise la mise sur écoute téléphonique après avis de la CNCTR .
L’autorisation est valable au maximum 4 mois.
L’autorisation est renouvelable selon la même procédure.
L’enregistrement d’une conversation téléphonique est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.
Seuls les renseignements concernant la sécurité nationale sont transcrits.
La transcription doit être détruite dès que sa conservation n’est plus indispensable.
Vous pouvez demander à la de vérifier si vous êtes, ou avez été, mis sur écoute de manière illégale.
Toutefois, la CNCTR ne peut pas vous indiquer si vous êtes, ou avez été, mis sur écoute.
Vous devez envoyer votre réclamation par courrier.
La CNCTR vous informe par courrier lorsque les vérifications ont été faites.
Après avoir fait une réclamation auprès de la CNCTR, vous pouvez demander au Conseil d’État de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.
Vous avez un délai de 2 mois pour saisir le Conseil d’État à partir de la réception du courrier de la CNCTR .
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Écoutes judiciaires pour recherche des causes de la mort ou des causes d’une disparition - Code de procédure pénale : articles 100 à 100-8
Écoutes judiciaires - Code de procédure pénale : articles 706-73 à 706-74
Écoutes judiciaires en matière de délinquance organisée - Code de procédure pénale : articles 706-95 à 706-95-3
Écoutes judiciaires en matière de criminalité organisée - Code de la sécurité intérieure : articles L811-1 à L811-4
Écoutes administratives : situations concernées (article L811-3) - Code de la sécurité intérieure : articles L821-1 à L822-8
Écoutes administratives : autorisation et mise en œuvre - Code de la sécurité intérieure : articles L822-1 à L822-4
Écoutes administratives : Durée de conservation et transcriptions (articles L822-2 et L822-3) - Code de la sécurité intérieure : articles L831-1 à L831-2
Écoutes administratives : composition et fonctionnement de la CNCTR - Code de la sécurité intérieure : articles L833-1 à L833-11
Écoutes administratives : réclamation auprès de la CNCTR (article L833-4) - Code de la sécurité intérieure : articles L852-1 à L852-2
Interceptions de sécurité - Code de justice administrative : articles L773-1 à L773-8
Écoutes administratives : saisine du Conseil d’État
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
