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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Si vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation…), il pourra vous proposer d’établir un devis ou un contrat. Nous faisons le point sur la réglementation.
Un contrat écrit n’est pas obligatoire. Mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige.
Non, un devis n’est pas obligatoire avant de faire réaliser des travaux dans votre logement.
Un devis peut précéder un contrat. Si vous l’acceptez, il peut servir de contrat vous engageant avec un entrepreneur.
Plans et devis descriptifs des travaux
Matériaux
Coût du travail et de la main d’œuvre
Location d’engins
Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
Date de commencement et de fin des travaux
Pénalités éventuelles
Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l’assurance de responsabilité décennale de l’entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage
Les contractants sont libres de déterminer le contenu, la forme du contrat et de préciser le cahier des charges.
Il est toutefois recommandé d’y faire figurer les informations suivantes :
Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.
Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice.
Vous pouvez aussi contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Travaux
- Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel
Source : Institut national de la consommation (INC) - Changer ses fenêtres
Source : Institut national de la consommation (INC) - Devis
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Pour une question sur le logement :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
Comment faire si…
- Code civil : articles 1101 à 1111-1
Définition du contrat - Code civil : article 1375
Nombre d’exemplaires du contrat - Code civil : articles 1125 à 1127-4
Contrat conclu par voie électronique - Code civil : article 1102
Liberté contractuelle - Code civil : article 1779
Contrat d’entreprise de travaux
Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Si vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation…), il pourra vous proposer d’établir un devis ou un contrat. Nous faisons le point sur la réglementation.
Un contrat écrit n’est pas obligatoire. Mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige.
Non, un devis n’est pas obligatoire avant de faire réaliser des travaux dans votre logement.
Un devis peut précéder un contrat. Si vous l’acceptez, il peut servir de contrat vous engageant avec un entrepreneur.
Plans et devis descriptifs des travaux
Matériaux
Coût du travail et de la main d’œuvre
Location d’engins
Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
Date de commencement et de fin des travaux
Pénalités éventuelles
Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l’assurance de responsabilité décennale de l’entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage
Les contractants sont libres de déterminer le contenu, la forme du contrat et de préciser le cahier des charges.
Il est toutefois recommandé d’y faire figurer les informations suivantes :
Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.
Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice.
Vous pouvez aussi contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Travaux
- Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel
Source : Institut national de la consommation (INC) - Changer ses fenêtres
Source : Institut national de la consommation (INC) - Devis
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Pour une question sur le logement :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
Comment faire si…
- Code civil : articles 1101 à 1111-1
Définition du contrat - Code civil : article 1375
Nombre d’exemplaires du contrat - Code civil : articles 1125 à 1127-4
Contrat conclu par voie électronique - Code civil : article 1102
Liberté contractuelle - Code civil : article 1779
Contrat d’entreprise de travaux
Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Si vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation…), il pourra vous proposer d’établir un devis ou un contrat. Nous faisons le point sur la réglementation.
Un contrat écrit n’est pas obligatoire. Mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige.
Non, un devis n’est pas obligatoire avant de faire réaliser des travaux dans votre logement.
Un devis peut précéder un contrat. Si vous l’acceptez, il peut servir de contrat vous engageant avec un entrepreneur.
Plans et devis descriptifs des travaux
Matériaux
Coût du travail et de la main d’œuvre
Location d’engins
Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
Date de commencement et de fin des travaux
Pénalités éventuelles
Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l’assurance de responsabilité décennale de l’entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage
Les contractants sont libres de déterminer le contenu, la forme du contrat et de préciser le cahier des charges.
Il est toutefois recommandé d’y faire figurer les informations suivantes :
Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.
Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice.
Vous pouvez aussi contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Travaux
- Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel
Source : Institut national de la consommation (INC) - Changer ses fenêtres
Source : Institut national de la consommation (INC) - Devis
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Pour une question sur le logement :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
Comment faire si…
- Code civil : articles 1101 à 1111-1
Définition du contrat - Code civil : article 1375
Nombre d’exemplaires du contrat - Code civil : articles 1125 à 1127-4
Contrat conclu par voie électronique - Code civil : article 1102
Liberté contractuelle - Code civil : article 1779
Contrat d’entreprise de travaux
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Si vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation…), il pourra vous proposer d’établir un devis ou un contrat. Nous faisons le point sur la réglementation.
Un contrat écrit n’est pas obligatoire. Mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige.
Non, un devis n’est pas obligatoire avant de faire réaliser des travaux dans votre logement.
Un devis peut précéder un contrat. Si vous l’acceptez, il peut servir de contrat vous engageant avec un entrepreneur.
Plans et devis descriptifs des travaux
Matériaux
Coût du travail et de la main d’œuvre
Location d’engins
Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
Date de commencement et de fin des travaux
Pénalités éventuelles
Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l’assurance de responsabilité décennale de l’entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage
Les contractants sont libres de déterminer le contenu, la forme du contrat et de préciser le cahier des charges.
Il est toutefois recommandé d’y faire figurer les informations suivantes :
Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.
Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice.
Vous pouvez aussi contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Travaux
- Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel
Source : Institut national de la consommation (INC) - Changer ses fenêtres
Source : Institut national de la consommation (INC) - Devis
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Pour une question sur le logement :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
Comment faire si…
- Code civil : articles 1101 à 1111-1
Définition du contrat - Code civil : article 1375
Nombre d’exemplaires du contrat - Code civil : articles 1125 à 1127-4
Contrat conclu par voie électronique - Code civil : article 1102
Liberté contractuelle - Code civil : article 1779
Contrat d’entreprise de travaux
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Si vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation…), il pourra vous proposer d’établir un devis ou un contrat. Nous faisons le point sur la réglementation.
Un contrat écrit n’est pas obligatoire. Mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige.
Non, un devis n’est pas obligatoire avant de faire réaliser des travaux dans votre logement.
Un devis peut précéder un contrat. Si vous l’acceptez, il peut servir de contrat vous engageant avec un entrepreneur.
Plans et devis descriptifs des travaux
Matériaux
Coût du travail et de la main d’œuvre
Location d’engins
Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
Date de commencement et de fin des travaux
Pénalités éventuelles
Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l’assurance de responsabilité décennale de l’entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage
Les contractants sont libres de déterminer le contenu, la forme du contrat et de préciser le cahier des charges.
Il est toutefois recommandé d’y faire figurer les informations suivantes :
Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.
Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice.
Vous pouvez aussi contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Travaux
- Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel
Source : Institut national de la consommation (INC) - Changer ses fenêtres
Source : Institut national de la consommation (INC) - Devis
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Pour une question sur le logement :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
Comment faire si…
- Code civil : articles 1101 à 1111-1
Définition du contrat - Code civil : article 1375
Nombre d’exemplaires du contrat - Code civil : articles 1125 à 1127-4
Contrat conclu par voie électronique - Code civil : article 1102
Liberté contractuelle - Code civil : article 1779
Contrat d’entreprise de travaux
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi