Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
Le minimum vieillesse n’est plus attribué. Il a été remplacé par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au cours de l’année 2006.
Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s’il vous a été attribué avant la mise en place de l’Aspa, et que vous n’avez pas demandé à changer pour l’Aspa.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
Vous percevez l’allocation supplémentaire , qui vient compléter :
votre pension de retraite
ou l’allocation spéciale vieillesse (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)
ou d’autres prestations ( allocation aux vieux travailleurs salariés , allocation aux mères de famille , …).
Ceci pour vous permettre d’atteindre un revenu de 1 012,02 € par mois (montant brut).
Votre couple reçoit l’allocation supplémentaire , qui vient compléter :
une pension de retraite
ou l’allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
ou d’autres prestations ( allocation aux vieux travailleurs salariés , allocation aux mères de famille , …).
Ceci pour permettre à votre couple d’atteindre un revenu de 1 571,16 € par mois (montant brut).
L’allocation supplémentaire peut être versée :
à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent 1 571,16 € par mois
ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire
Allocations et aides aux personnes âgées
- Anciennes prestations : AVTS, AMF, allocation supplémentaire, secours viager …
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
-
Assurance retraite – 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Circulaire Cnav 2014-28 du 9 avril 2014 sur la revalorisation à compter du 1er avril 2014
Revalorisation annuelle en avril - Circulaire Cnav 2023-34 du 29 décembre 2023
Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
Le minimum vieillesse n’est plus attribué. Il a été remplacé par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au cours de l’année 2006.
Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s’il vous a été attribué avant la mise en place de l’Aspa, et que vous n’avez pas demandé à changer pour l’Aspa.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
Vous percevez l’allocation supplémentaire , qui vient compléter :
votre pension de retraite
ou l’allocation spéciale vieillesse (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)
ou d’autres prestations ( allocation aux vieux travailleurs salariés , allocation aux mères de famille , …).
Ceci pour vous permettre d’atteindre un revenu de 1 012,02 € par mois (montant brut).
Votre couple reçoit l’allocation supplémentaire , qui vient compléter :
une pension de retraite
ou l’allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
ou d’autres prestations ( allocation aux vieux travailleurs salariés , allocation aux mères de famille , …).
Ceci pour permettre à votre couple d’atteindre un revenu de 1 571,16 € par mois (montant brut).
L’allocation supplémentaire peut être versée :
à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent 1 571,16 € par mois
ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire
Allocations et aides aux personnes âgées
- Anciennes prestations : AVTS, AMF, allocation supplémentaire, secours viager …
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
-
Assurance retraite – 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
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Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Circulaire Cnav 2014-28 du 9 avril 2014 sur la revalorisation à compter du 1er avril 2014
Revalorisation annuelle en avril - Circulaire Cnav 2023-34 du 29 décembre 2023
Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
Le minimum vieillesse n’est plus attribué. Il a été remplacé par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au cours de l’année 2006.
Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s’il vous a été attribué avant la mise en place de l’Aspa, et que vous n’avez pas demandé à changer pour l’Aspa.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
Vous percevez l’allocation supplémentaire , qui vient compléter :
votre pension de retraite
ou l’allocation spéciale vieillesse (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)
ou d’autres prestations ( allocation aux vieux travailleurs salariés , allocation aux mères de famille , …).
Ceci pour vous permettre d’atteindre un revenu de 1 012,02 € par mois (montant brut).
Votre couple reçoit l’allocation supplémentaire , qui vient compléter :
une pension de retraite
ou l’allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
ou d’autres prestations ( allocation aux vieux travailleurs salariés , allocation aux mères de famille , …).
Ceci pour permettre à votre couple d’atteindre un revenu de 1 571,16 € par mois (montant brut).
L’allocation supplémentaire peut être versée :
à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent 1 571,16 € par mois
ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire
Allocations et aides aux personnes âgées
- Anciennes prestations : AVTS, AMF, allocation supplémentaire, secours viager …
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
-
Assurance retraite – 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Circulaire Cnav 2014-28 du 9 avril 2014 sur la revalorisation à compter du 1er avril 2014
Revalorisation annuelle en avril - Circulaire Cnav 2023-34 du 29 décembre 2023
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
Le minimum vieillesse n’est plus attribué. Il a été remplacé par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au cours de l’année 2006.
Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s’il vous a été attribué avant la mise en place de l’Aspa, et que vous n’avez pas demandé à changer pour l’Aspa.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
Vous percevez l’allocation supplémentaire , qui vient compléter :
votre pension de retraite
ou l’allocation spéciale vieillesse (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)
ou d’autres prestations ( allocation aux vieux travailleurs salariés , allocation aux mères de famille , …).
Ceci pour vous permettre d’atteindre un revenu de 1 012,02 € par mois (montant brut).
Votre couple reçoit l’allocation supplémentaire , qui vient compléter :
une pension de retraite
ou l’allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
ou d’autres prestations ( allocation aux vieux travailleurs salariés , allocation aux mères de famille , …).
Ceci pour permettre à votre couple d’atteindre un revenu de 1 571,16 € par mois (montant brut).
L’allocation supplémentaire peut être versée :
à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent 1 571,16 € par mois
ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire
Allocations et aides aux personnes âgées
- Anciennes prestations : AVTS, AMF, allocation supplémentaire, secours viager …
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
-
Assurance retraite – 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Circulaire Cnav 2014-28 du 9 avril 2014 sur la revalorisation à compter du 1er avril 2014
Revalorisation annuelle en avril - Circulaire Cnav 2023-34 du 29 décembre 2023
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
Le minimum vieillesse n’est plus attribué. Il a été remplacé par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au cours de l’année 2006.
Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s’il vous a été attribué avant la mise en place de l’Aspa, et que vous n’avez pas demandé à changer pour l’Aspa.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
Vous percevez l’allocation supplémentaire , qui vient compléter :
votre pension de retraite
ou l’allocation spéciale vieillesse (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)
ou d’autres prestations ( allocation aux vieux travailleurs salariés , allocation aux mères de famille , …).
Ceci pour vous permettre d’atteindre un revenu de 1 012,02 € par mois (montant brut).
Votre couple reçoit l’allocation supplémentaire , qui vient compléter :
une pension de retraite
ou l’allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
ou d’autres prestations ( allocation aux vieux travailleurs salariés , allocation aux mères de famille , …).
Ceci pour permettre à votre couple d’atteindre un revenu de 1 571,16 € par mois (montant brut).
L’allocation supplémentaire peut être versée :
à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent 1 571,16 € par mois
ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire
Allocations et aides aux personnes âgées
- Anciennes prestations : AVTS, AMF, allocation supplémentaire, secours viager …
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
-
Assurance retraite – 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
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Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Circulaire Cnav 2014-28 du 9 avril 2014 sur la revalorisation à compter du 1er avril 2014
Revalorisation annuelle en avril - Circulaire Cnav 2023-34 du 29 décembre 2023
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
