Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Litige avec les forces de l’ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Vous avez un litige avec les forces de l’ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité ? Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi saisir l’organisme de contrôle responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l’Inspection générale de la police nationale, l’Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire). Nous vous présentons les informations à connaître.
Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des policiers nationaux ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir l’un ou l’autre, ou les deux de manière complémentaire. Nous vous guidons.
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,…)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,…).
Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,…)
Contrôle d’identité (abus de pouvoir, discriminations,…)
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,…)
Détention (violences, humiliations, privations,…)
Fouille (fouille abusive,…)
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Pouvoirs du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s’il l’estime nécessaire, publier la réponse de l’autorité concernée.
- Saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)
Si vous estimez être victime ou témoin d’un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).
Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement :
Vous serez informé des suites données à votre signalement par courriel ou par téléphone.
Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et peut faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur.
Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des policiers municipaux ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter le maire. Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir l’un ou l’autre, ou les deux de manière complémentaire. Nous vous guidons.
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,…)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,…).
Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,…)
Contrôle d’identité (abus de pouvoir, discriminations,…)
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,…)
Détention (violences, humiliations, privations,…)
Fouille (fouille abusive,…)
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Pouvoirs du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s’il l’estime nécessaire, publier la réponse de l’autorité concernée.
Si vous estimez être victime ou témoin d’un comportement illégal des agents de la police municipale, vous devez contacter la mairie de la commune concernée et lui transmettre votre plainte ou votre réclamation.
Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des gendarmes ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir l’un ou l’autre, ou les deux de manière complémentaire. Nous vous guidons.
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,…)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,…).
Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,…)
Contrôle d’identité (abus de pouvoir, discriminations,…)
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,…)
Détention (violences, humiliations, privations,…)
Fouille (fouille abusive,…)
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Pouvoirs du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s’il l’estime nécessaire, publier la réponse de l’autorité concernée.
- Saisir en ligne l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
Si vous souhaitez porter à la connaissance de l’IGGN des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne :
Vous serez informé des suites données à votre signalement par courriel.
Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et peut faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur.
Vous êtes victime ou témoin de comportements d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux ? Vous pouvez faire un signalement au Défenseur des droits. Nous vous guidons.
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,…)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,…).
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,…)
Contrôle d’identité (abus de pouvoir, discriminations,…)
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,…)
Détention (violences, humiliations, privations,…)
Fouille (fouille abusive,…)
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s’il l’estime nécessaire, publier la réponse de l’autorité concernée.
- Site du Défenseur des droits
Source : Défenseur des droits
-
Défenseur des droits
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au formulaire de contact
- Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale
- Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l’inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense
Litige avec les forces de l’ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Vous avez un litige avec les forces de l’ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité ? Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi saisir l’organisme de contrôle responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l’Inspection générale de la police nationale, l’Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire). Nous vous présentons les informations à connaître.
Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des policiers nationaux ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir l’un ou l’autre, ou les deux de manière complémentaire. Nous vous guidons.
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,…)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,…).
Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,…)
Contrôle d’identité (abus de pouvoir, discriminations,…)
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,…)
Détention (violences, humiliations, privations,…)
Fouille (fouille abusive,…)
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Pouvoirs du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s’il l’estime nécessaire, publier la réponse de l’autorité concernée.
- Saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)
Si vous estimez être victime ou témoin d’un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).
Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement :
Vous serez informé des suites données à votre signalement par courriel ou par téléphone.
Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et peut faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur.
Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des policiers municipaux ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter le maire. Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir l’un ou l’autre, ou les deux de manière complémentaire. Nous vous guidons.
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,…)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,…).
Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,…)
Contrôle d’identité (abus de pouvoir, discriminations,…)
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,…)
Détention (violences, humiliations, privations,…)
Fouille (fouille abusive,…)
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Pouvoirs du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s’il l’estime nécessaire, publier la réponse de l’autorité concernée.
Si vous estimez être victime ou témoin d’un comportement illégal des agents de la police municipale, vous devez contacter la mairie de la commune concernée et lui transmettre votre plainte ou votre réclamation.
Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des gendarmes ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir l’un ou l’autre, ou les deux de manière complémentaire. Nous vous guidons.
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,…)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,…).
Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,…)
Contrôle d’identité (abus de pouvoir, discriminations,…)
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,…)
Détention (violences, humiliations, privations,…)
Fouille (fouille abusive,…)
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Pouvoirs du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s’il l’estime nécessaire, publier la réponse de l’autorité concernée.
- Saisir en ligne l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
Si vous souhaitez porter à la connaissance de l’IGGN des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne :
Vous serez informé des suites données à votre signalement par courriel.
Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et peut faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur.
Vous êtes victime ou témoin de comportements d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux ? Vous pouvez faire un signalement au Défenseur des droits. Nous vous guidons.
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,…)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,…).
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,…)
Contrôle d’identité (abus de pouvoir, discriminations,…)
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,…)
Détention (violences, humiliations, privations,…)
Fouille (fouille abusive,…)
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier.
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Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s’il l’estime nécessaire, publier la réponse de l’autorité concernée.
- Site du Défenseur des droits
Source : Défenseur des droits
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75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
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- Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale
- Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l’inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense
Litige avec les forces de l’ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Vous avez un litige avec les forces de l’ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité ? Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi saisir l’organisme de contrôle responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l’Inspection générale de la police nationale, l’Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire). Nous vous présentons les informations à connaître.
Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des policiers nationaux ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir l’un ou l’autre, ou les deux de manière complémentaire. Nous vous guidons.
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,…)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,…).
Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,…)
Contrôle d’identité (abus de pouvoir, discriminations,…)
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,…)
Détention (violences, humiliations, privations,…)
Fouille (fouille abusive,…)
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Pouvoirs du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s’il l’estime nécessaire, publier la réponse de l’autorité concernée.
- Saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)
Si vous estimez être victime ou témoin d’un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).
Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement :
Vous serez informé des suites données à votre signalement par courriel ou par téléphone.
Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et peut faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur.
Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des policiers municipaux ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter le maire. Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir l’un ou l’autre, ou les deux de manière complémentaire. Nous vous guidons.
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,…)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,…).
Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,…)
Contrôle d’identité (abus de pouvoir, discriminations,…)
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,…)
Détention (violences, humiliations, privations,…)
Fouille (fouille abusive,…)
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Pouvoirs du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s’il l’estime nécessaire, publier la réponse de l’autorité concernée.
Si vous estimez être victime ou témoin d’un comportement illégal des agents de la police municipale, vous devez contacter la mairie de la commune concernée et lui transmettre votre plainte ou votre réclamation.
Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des gendarmes ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir l’un ou l’autre, ou les deux de manière complémentaire. Nous vous guidons.
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,…)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,…).
Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,…)
Contrôle d’identité (abus de pouvoir, discriminations,…)
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,…)
Détention (violences, humiliations, privations,…)
Fouille (fouille abusive,…)
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Pouvoirs du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s’il l’estime nécessaire, publier la réponse de l’autorité concernée.
- Saisir en ligne l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
Si vous souhaitez porter à la connaissance de l’IGGN des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne :
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Vous êtes victime ou témoin de comportements d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux ? Vous pouvez faire un signalement au Défenseur des droits. Nous vous guidons.
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,…)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,…).
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,…)
Contrôle d’identité (abus de pouvoir, discriminations,…)
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,…)
Détention (violences, humiliations, privations,…)
Fouille (fouille abusive,…)
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier.
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Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
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Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s’il l’estime nécessaire, publier la réponse de l’autorité concernée.
- Site du Défenseur des droits
Source : Défenseur des droits
-
Défenseur des droits
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au formulaire de contact
- Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale
- Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l’inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Litige avec les forces de l’ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Vous avez un litige avec les forces de l’ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité ? Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi saisir l’organisme de contrôle responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l’Inspection générale de la police nationale, l’Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire). Nous vous présentons les informations à connaître.
Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des policiers nationaux ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir l’un ou l’autre, ou les deux de manière complémentaire. Nous vous guidons.
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,…)
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Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,…)
Contrôle d’identité (abus de pouvoir, discriminations,…)
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Détention (violences, humiliations, privations,…)
Fouille (fouille abusive,…)
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Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
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Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Pouvoirs du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s’il l’estime nécessaire, publier la réponse de l’autorité concernée.
- Saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)
Si vous estimez être victime ou témoin d’un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).
Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement :
Vous serez informé des suites données à votre signalement par courriel ou par téléphone.
Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et peut faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur.
Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des policiers municipaux ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter le maire. Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir l’un ou l’autre, ou les deux de manière complémentaire. Nous vous guidons.
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,…)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,…).
Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,…)
Contrôle d’identité (abus de pouvoir, discriminations,…)
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,…)
Détention (violences, humiliations, privations,…)
Fouille (fouille abusive,…)
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Pouvoirs du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s’il l’estime nécessaire, publier la réponse de l’autorité concernée.
Si vous estimez être victime ou témoin d’un comportement illégal des agents de la police municipale, vous devez contacter la mairie de la commune concernée et lui transmettre votre plainte ou votre réclamation.
Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des gendarmes ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir l’un ou l’autre, ou les deux de manière complémentaire. Nous vous guidons.
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,…)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,…).
Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,…)
Contrôle d’identité (abus de pouvoir, discriminations,…)
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,…)
Détention (violences, humiliations, privations,…)
Fouille (fouille abusive,…)
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Pouvoirs du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s’il l’estime nécessaire, publier la réponse de l’autorité concernée.
- Saisir en ligne l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
Si vous souhaitez porter à la connaissance de l’IGGN des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne :
Vous serez informé des suites données à votre signalement par courriel.
Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et peut faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur.
Vous êtes victime ou témoin de comportements d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux ? Vous pouvez faire un signalement au Défenseur des droits. Nous vous guidons.
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,…)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,…).
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,…)
Contrôle d’identité (abus de pouvoir, discriminations,…)
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Détention (violences, humiliations, privations,…)
Fouille (fouille abusive,…)
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier.
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Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
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Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s’il l’estime nécessaire, publier la réponse de l’autorité concernée.
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Source : Défenseur des droits
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Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
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- Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale
- Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l’inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Litige avec les forces de l’ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Vous avez un litige avec les forces de l’ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité ? Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi saisir l’organisme de contrôle responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l’Inspection générale de la police nationale, l’Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire). Nous vous présentons les informations à connaître.
Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
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Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,…)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,…).
Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,…)
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Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
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Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier.
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Pouvoirs du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s’il l’estime nécessaire, publier la réponse de l’autorité concernée.
- Saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)
Si vous estimez être victime ou témoin d’un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).
Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement :
Vous serez informé des suites données à votre signalement par courriel ou par téléphone.
Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et peut faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur.
Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des policiers municipaux ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter le maire. Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir l’un ou l’autre, ou les deux de manière complémentaire. Nous vous guidons.
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,…)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,…).
Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,…)
Contrôle d’identité (abus de pouvoir, discriminations,…)
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,…)
Détention (violences, humiliations, privations,…)
Fouille (fouille abusive,…)
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Pouvoirs du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s’il l’estime nécessaire, publier la réponse de l’autorité concernée.
Si vous estimez être victime ou témoin d’un comportement illégal des agents de la police municipale, vous devez contacter la mairie de la commune concernée et lui transmettre votre plainte ou votre réclamation.
Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des gendarmes ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir l’un ou l’autre, ou les deux de manière complémentaire. Nous vous guidons.
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,…)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,…).
Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,…)
Contrôle d’identité (abus de pouvoir, discriminations,…)
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,…)
Détention (violences, humiliations, privations,…)
Fouille (fouille abusive,…)
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Pouvoirs du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s’il l’estime nécessaire, publier la réponse de l’autorité concernée.
- Saisir en ligne l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
Si vous souhaitez porter à la connaissance de l’IGGN des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne :
Vous serez informé des suites données à votre signalement par courriel.
Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et peut faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur.
Vous êtes victime ou témoin de comportements d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux ? Vous pouvez faire un signalement au Défenseur des droits. Nous vous guidons.
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,…)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,…).
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,…)
Contrôle d’identité (abus de pouvoir, discriminations,…)
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,…)
Détention (violences, humiliations, privations,…)
Fouille (fouille abusive,…)
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s’il l’estime nécessaire, publier la réponse de l’autorité concernée.
- Site du Défenseur des droits
Source : Défenseur des droits
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Défenseur des droits
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au formulaire de contact
- Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale
- Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l’inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr