Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ?

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Agrandir l'image, fenêtre modale

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Agrandir l'image, fenêtre modale

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Allocation de base de la Paje versée à la naissance d’un enfant

Qu’est-ce que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Attention

Les règles concernant le droit à l’allocation de base de la Paje en cas d’adoption sont différentes.

    Vous avez droit à l’allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans

    • Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond

    Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

    Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

    Nombre d’enfant(s) à charge

    (né ou à naitre)

    Couple avec 2 revenus

    Couple avec un seul revenu

    1 enfant

    45 979 €

    34 791 €

    2 enfants

    52 937 €

    41 749 €

    3 enfants

    61 287 €

    50 099 €

    Par enfant supplémentaire

    8 350 €

    8 350 €

    Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

      Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

      Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre)

      Plafond de ressources

      1 enfant

      45 979 €

      2 enfants

      52 937 €

      3 enfants

      61 287 €

      Par enfant supplémentaire

      8 350 €

        Vous devez adresser à votre  Caf   les 2 documents suivants :

        • Copie lisible des pages du livret de famille

        • Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

        Où s’adresser ?

         Caisse d’allocations familiales (Caf) 

          Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :

          • Copie lisible des pages du livret de famille

          • Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

          Où s’adresser ?

           Mutualité sociale agricole (MSA) 

            Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

            Nombre d’enfants à charge

            Revenus

            Montant

            1 enfant

            Moins de  29 120 €

            193,31 €

            Entre  29 120 €  et  34 791 €

            96,65 €

            2 enfants

            Moins de  34 944 €

            193,31 €

            Entre  34 944 €  et  41 749 €

            96,65 €

            3 enfants

            Moins de  41 933 €

            193,31 €

            Entre  41 933 €  et  50 099 €

            96,65 €

              Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

              Nombre d’enfants à charge

              Revenus

              Montant

              1 enfant

              Moins de  38 483 €

              193,31 €

              Entre  38 483 €  et  45 979 €

              96,65 €

              2 enfants

              Moins de  44 307 €

              193,31 €

              Entre  44 307 €  et  52 937 €

              96,65 €

              3 enfants

              Moins de  51 296 €

              193,31 €

              Entre  51 296 €  et  61 287 €

              96,65 €

                  Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

                  Nombre d’enfants à charge

                  Revenus

                  Montant

                  1 enfant

                  Moins de  38 483 €

                  193,31 €

                  Entre  38 483 €  et  45 979 €

                  96,65 €

                  2 enfants

                  Moins de  44 307 €

                  193,31 €

                  Entre  44 307 €  et  52 937 €

                  96,65 €

                  3 enfants

                  Moins de  51 296 €

                  193,31 €

                  Entre  51 296 €  et  61 287 €

                  96,65 €

                    Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l’enfant.

                    L’allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu’au mois qui précède le 3e anniversaire de l’enfant.

                    Exemple

                    Si l’enfant est né le 15 février, l’allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.

                    En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement.

                    À savoir

                    En cas de décès de l’enfant, l’allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d’âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l’allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l’enfant.

                    L’allocation de base de la Paje est cumulable avec l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

                    L’allocation de base n’est pas cumulable avec :

                    En effet, l’allocation n’est attribuée qu’à un seul enfant à la fois par famille sauf en cas de naissances multiples.

                    À savoir

                    En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l’allocation de base ne se cumule pas avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d’un enfant à charge ni avec le complément familial.

                  Allocations destinées aux familles

                   Toutes les questions réponses 

                  Allocation de base de la Paje versée à la naissance d’un enfant

                  Qu’est-ce que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

                  Attention

                  Les règles concernant le droit à l’allocation de base de la Paje en cas d’adoption sont différentes.

                    Vous avez droit à l’allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                    • Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans

                    • Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond

                    Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

                    Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

                    Nombre d’enfant(s) à charge

                    (né ou à naitre)

                    Couple avec 2 revenus

                    Couple avec un seul revenu

                    1 enfant

                    45 979 €

                    34 791 €

                    2 enfants

                    52 937 €

                    41 749 €

                    3 enfants

                    61 287 €

                    50 099 €

                    Par enfant supplémentaire

                    8 350 €

                    8 350 €

                    Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

                      Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

                      Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre)

                      Plafond de ressources

                      1 enfant

                      45 979 €

                      2 enfants

                      52 937 €

                      3 enfants

                      61 287 €

                      Par enfant supplémentaire

                      8 350 €

                        Vous devez adresser à votre  Caf   les 2 documents suivants :

                        • Copie lisible des pages du livret de famille

                        • Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

                        Où s’adresser ?

                         Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                          Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :

                          • Copie lisible des pages du livret de famille

                          • Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

                          Où s’adresser ?

                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                            Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

                            Nombre d’enfants à charge

                            Revenus

                            Montant

                            1 enfant

                            Moins de  29 120 €

                            193,31 €

                            Entre  29 120 €  et  34 791 €

                            96,65 €

                            2 enfants

                            Moins de  34 944 €

                            193,31 €

                            Entre  34 944 €  et  41 749 €

                            96,65 €

                            3 enfants

                            Moins de  41 933 €

                            193,31 €

                            Entre  41 933 €  et  50 099 €

                            96,65 €

                              Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

                              Nombre d’enfants à charge

                              Revenus

                              Montant

                              1 enfant

                              Moins de  38 483 €

                              193,31 €

                              Entre  38 483 €  et  45 979 €

                              96,65 €

                              2 enfants

                              Moins de  44 307 €

                              193,31 €

                              Entre  44 307 €  et  52 937 €

                              96,65 €

                              3 enfants

                              Moins de  51 296 €

                              193,31 €

                              Entre  51 296 €  et  61 287 €

                              96,65 €

                                  Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

                                  Nombre d’enfants à charge

                                  Revenus

                                  Montant

                                  1 enfant

                                  Moins de  38 483 €

                                  193,31 €

                                  Entre  38 483 €  et  45 979 €

                                  96,65 €

                                  2 enfants

                                  Moins de  44 307 €

                                  193,31 €

                                  Entre  44 307 €  et  52 937 €

                                  96,65 €

                                  3 enfants

                                  Moins de  51 296 €

                                  193,31 €

                                  Entre  51 296 €  et  61 287 €

                                  96,65 €

                                    Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l’enfant.

                                    L’allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu’au mois qui précède le 3e anniversaire de l’enfant.

                                    Exemple

                                    Si l’enfant est né le 15 février, l’allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.

                                    En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement.

                                    À savoir

                                    En cas de décès de l’enfant, l’allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d’âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l’allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l’enfant.

                                    L’allocation de base de la Paje est cumulable avec l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

                                    L’allocation de base n’est pas cumulable avec :

                                    En effet, l’allocation n’est attribuée qu’à un seul enfant à la fois par famille sauf en cas de naissances multiples.

                                    À savoir

                                    En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l’allocation de base ne se cumule pas avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d’un enfant à charge ni avec le complément familial.

                                  Allocations destinées aux familles

                                   Toutes les questions réponses 

                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                                  Allocation de base de la Paje versée à la naissance d’un enfant

                                  Qu’est-ce que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

                                  Attention

                                  Les règles concernant le droit à l’allocation de base de la Paje en cas d’adoption sont différentes.

                                    Vous avez droit à l’allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                                    • Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans

                                    • Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond

                                    Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

                                    Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

                                    Nombre d’enfant(s) à charge

                                    (né ou à naitre)

                                    Couple avec 2 revenus

                                    Couple avec un seul revenu

                                    1 enfant

                                    45 979 €

                                    34 791 €

                                    2 enfants

                                    52 937 €

                                    41 749 €

                                    3 enfants

                                    61 287 €

                                    50 099 €

                                    Par enfant supplémentaire

                                    8 350 €

                                    8 350 €

                                    Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

                                      Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

                                      Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre)

                                      Plafond de ressources

                                      1 enfant

                                      45 979 €

                                      2 enfants

                                      52 937 €

                                      3 enfants

                                      61 287 €

                                      Par enfant supplémentaire

                                      8 350 €

                                        Vous devez adresser à votre  Caf   les 2 documents suivants :

                                        • Copie lisible des pages du livret de famille

                                        • Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

                                        Où s’adresser ?

                                         Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                          Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :

                                          • Copie lisible des pages du livret de famille

                                          • Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

                                          Où s’adresser ?

                                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                            Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

                                            Nombre d’enfants à charge

                                            Revenus

                                            Montant

                                            1 enfant

                                            Moins de  29 120 €

                                            193,31 €

                                            Entre  29 120 €  et  34 791 €

                                            96,65 €

                                            2 enfants

                                            Moins de  34 944 €

                                            193,31 €

                                            Entre  34 944 €  et  41 749 €

                                            96,65 €

                                            3 enfants

                                            Moins de  41 933 €

                                            193,31 €

                                            Entre  41 933 €  et  50 099 €

                                            96,65 €

                                              Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

                                              Nombre d’enfants à charge

                                              Revenus

                                              Montant

                                              1 enfant

                                              Moins de  38 483 €

                                              193,31 €

                                              Entre  38 483 €  et  45 979 €

                                              96,65 €

                                              2 enfants

                                              Moins de  44 307 €

                                              193,31 €

                                              Entre  44 307 €  et  52 937 €

                                              96,65 €

                                              3 enfants

                                              Moins de  51 296 €

                                              193,31 €

                                              Entre  51 296 €  et  61 287 €

                                              96,65 €

                                                  Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

                                                  Nombre d’enfants à charge

                                                  Revenus

                                                  Montant

                                                  1 enfant

                                                  Moins de  38 483 €

                                                  193,31 €

                                                  Entre  38 483 €  et  45 979 €

                                                  96,65 €

                                                  2 enfants

                                                  Moins de  44 307 €

                                                  193,31 €

                                                  Entre  44 307 €  et  52 937 €

                                                  96,65 €

                                                  3 enfants

                                                  Moins de  51 296 €

                                                  193,31 €

                                                  Entre  51 296 €  et  61 287 €

                                                  96,65 €

                                                    Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l’enfant.

                                                    L’allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu’au mois qui précède le 3e anniversaire de l’enfant.

                                                    Exemple

                                                    Si l’enfant est né le 15 février, l’allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.

                                                    En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement.

                                                    À savoir

                                                    En cas de décès de l’enfant, l’allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d’âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l’allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l’enfant.

                                                    L’allocation de base de la Paje est cumulable avec l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

                                                    L’allocation de base n’est pas cumulable avec :

                                                    En effet, l’allocation n’est attribuée qu’à un seul enfant à la fois par famille sauf en cas de naissances multiples.

                                                    À savoir

                                                    En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l’allocation de base ne se cumule pas avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d’un enfant à charge ni avec le complément familial.

                                                  Allocations destinées aux familles

                                                   Toutes les questions réponses 

                                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                                  Allocation de base de la Paje versée à la naissance d’un enfant

                                                  Qu’est-ce que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

                                                  Attention

                                                  Les règles concernant le droit à l’allocation de base de la Paje en cas d’adoption sont différentes.

                                                    Vous avez droit à l’allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                                                    • Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans

                                                    • Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond

                                                    Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

                                                    Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

                                                    Nombre d’enfant(s) à charge

                                                    (né ou à naitre)

                                                    Couple avec 2 revenus

                                                    Couple avec un seul revenu

                                                    1 enfant

                                                    45 979 €

                                                    34 791 €

                                                    2 enfants

                                                    52 937 €

                                                    41 749 €

                                                    3 enfants

                                                    61 287 €

                                                    50 099 €

                                                    Par enfant supplémentaire

                                                    8 350 €

                                                    8 350 €

                                                    Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

                                                      Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

                                                      Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre)

                                                      Plafond de ressources

                                                      1 enfant

                                                      45 979 €

                                                      2 enfants

                                                      52 937 €

                                                      3 enfants

                                                      61 287 €

                                                      Par enfant supplémentaire

                                                      8 350 €

                                                        Vous devez adresser à votre  Caf   les 2 documents suivants :

                                                        • Copie lisible des pages du livret de famille

                                                        • Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                          Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :

                                                          • Copie lisible des pages du livret de famille

                                                          • Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

                                                          Où s’adresser ?

                                                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                            Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

                                                            Nombre d’enfants à charge

                                                            Revenus

                                                            Montant

                                                            1 enfant

                                                            Moins de  29 120 €

                                                            193,31 €

                                                            Entre  29 120 €  et  34 791 €

                                                            96,65 €

                                                            2 enfants

                                                            Moins de  34 944 €

                                                            193,31 €

                                                            Entre  34 944 €  et  41 749 €

                                                            96,65 €

                                                            3 enfants

                                                            Moins de  41 933 €

                                                            193,31 €

                                                            Entre  41 933 €  et  50 099 €

                                                            96,65 €

                                                              Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

                                                              Nombre d’enfants à charge

                                                              Revenus

                                                              Montant

                                                              1 enfant

                                                              Moins de  38 483 €

                                                              193,31 €

                                                              Entre  38 483 €  et  45 979 €

                                                              96,65 €

                                                              2 enfants

                                                              Moins de  44 307 €

                                                              193,31 €

                                                              Entre  44 307 €  et  52 937 €

                                                              96,65 €

                                                              3 enfants

                                                              Moins de  51 296 €

                                                              193,31 €

                                                              Entre  51 296 €  et  61 287 €

                                                              96,65 €

                                                                  Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

                                                                  Nombre d’enfants à charge

                                                                  Revenus

                                                                  Montant

                                                                  1 enfant

                                                                  Moins de  38 483 €

                                                                  193,31 €

                                                                  Entre  38 483 €  et  45 979 €

                                                                  96,65 €

                                                                  2 enfants

                                                                  Moins de  44 307 €

                                                                  193,31 €

                                                                  Entre  44 307 €  et  52 937 €

                                                                  96,65 €

                                                                  3 enfants

                                                                  Moins de  51 296 €

                                                                  193,31 €

                                                                  Entre  51 296 €  et  61 287 €

                                                                  96,65 €

                                                                    Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l’enfant.

                                                                    L’allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu’au mois qui précède le 3e anniversaire de l’enfant.

                                                                    Exemple

                                                                    Si l’enfant est né le 15 février, l’allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.

                                                                    En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement.

                                                                    À savoir

                                                                    En cas de décès de l’enfant, l’allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d’âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l’allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l’enfant.

                                                                    L’allocation de base de la Paje est cumulable avec l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

                                                                    L’allocation de base n’est pas cumulable avec :

                                                                    En effet, l’allocation n’est attribuée qu’à un seul enfant à la fois par famille sauf en cas de naissances multiples.

                                                                    À savoir

                                                                    En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l’allocation de base ne se cumule pas avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d’un enfant à charge ni avec le complément familial.

                                                                  Allocations destinées aux familles

                                                                   Toutes les questions réponses 

                                                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                                  Allocation de base de la Paje versée à la naissance d’un enfant

                                                                  Qu’est-ce que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

                                                                  Attention

                                                                  Les règles concernant le droit à l’allocation de base de la Paje en cas d’adoption sont différentes.

                                                                    Vous avez droit à l’allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                                                                    • Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans

                                                                    • Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond

                                                                    Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

                                                                    Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

                                                                    Nombre d’enfant(s) à charge

                                                                    (né ou à naitre)

                                                                    Couple avec 2 revenus

                                                                    Couple avec un seul revenu

                                                                    1 enfant

                                                                    45 979 €

                                                                    34 791 €

                                                                    2 enfants

                                                                    52 937 €

                                                                    41 749 €

                                                                    3 enfants

                                                                    61 287 €

                                                                    50 099 €

                                                                    Par enfant supplémentaire

                                                                    8 350 €

                                                                    8 350 €

                                                                    Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

                                                                      Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

                                                                      Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre)

                                                                      Plafond de ressources

                                                                      1 enfant

                                                                      45 979 €

                                                                      2 enfants

                                                                      52 937 €

                                                                      3 enfants

                                                                      61 287 €

                                                                      Par enfant supplémentaire

                                                                      8 350 €

                                                                        Vous devez adresser à votre  Caf   les 2 documents suivants :

                                                                        • Copie lisible des pages du livret de famille

                                                                        • Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                         Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                          Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :

                                                                          • Copie lisible des pages du livret de famille

                                                                          • Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                            Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

                                                                            Nombre d’enfants à charge

                                                                            Revenus

                                                                            Montant

                                                                            1 enfant

                                                                            Moins de  29 120 €

                                                                            193,31 €

                                                                            Entre  29 120 €  et  34 791 €

                                                                            96,65 €

                                                                            2 enfants

                                                                            Moins de  34 944 €

                                                                            193,31 €

                                                                            Entre  34 944 €  et  41 749 €

                                                                            96,65 €

                                                                            3 enfants

                                                                            Moins de  41 933 €

                                                                            193,31 €

                                                                            Entre  41 933 €  et  50 099 €

                                                                            96,65 €

                                                                              Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

                                                                              Nombre d’enfants à charge

                                                                              Revenus

                                                                              Montant

                                                                              1 enfant

                                                                              Moins de  38 483 €

                                                                              193,31 €

                                                                              Entre  38 483 €  et  45 979 €

                                                                              96,65 €

                                                                              2 enfants

                                                                              Moins de  44 307 €

                                                                              193,31 €

                                                                              Entre  44 307 €  et  52 937 €

                                                                              96,65 €

                                                                              3 enfants

                                                                              Moins de  51 296 €

                                                                              193,31 €

                                                                              Entre  51 296 €  et  61 287 €

                                                                              96,65 €

                                                                                  Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

                                                                                  Nombre d’enfants à charge

                                                                                  Revenus

                                                                                  Montant

                                                                                  1 enfant

                                                                                  Moins de  38 483 €

                                                                                  193,31 €

                                                                                  Entre  38 483 €  et  45 979 €

                                                                                  96,65 €

                                                                                  2 enfants

                                                                                  Moins de  44 307 €

                                                                                  193,31 €

                                                                                  Entre  44 307 €  et  52 937 €

                                                                                  96,65 €

                                                                                  3 enfants

                                                                                  Moins de  51 296 €

                                                                                  193,31 €

                                                                                  Entre  51 296 €  et  61 287 €

                                                                                  96,65 €

                                                                                    Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l’enfant.

                                                                                    L’allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu’au mois qui précède le 3e anniversaire de l’enfant.

                                                                                    Exemple

                                                                                    Si l’enfant est né le 15 février, l’allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.

                                                                                    En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement.

                                                                                    À savoir

                                                                                    En cas de décès de l’enfant, l’allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d’âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l’allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l’enfant.

                                                                                    L’allocation de base de la Paje est cumulable avec l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

                                                                                    L’allocation de base n’est pas cumulable avec :

                                                                                    En effet, l’allocation n’est attribuée qu’à un seul enfant à la fois par famille sauf en cas de naissances multiples.

                                                                                    À savoir

                                                                                    En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l’allocation de base ne se cumule pas avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d’un enfant à charge ni avec le complément familial.

                                                                                  Allocations destinées aux familles

                                                                                   Toutes les questions réponses 

                                                                                  Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                                  Page spécifique

                                                                                  Notice (.pdf)

                                                                                  Contact

                                                                                  Tous les annuaires de structure