Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Convocation de l’assemblée générale des copropriétaires
Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l’assemblée générale. Il s’agit d’un document récapitulant l’ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.
- Demander à son syndic la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires
Le syndic de copropriété doit convoquer au moins 1 fois par an une assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires.
Cette convocation est faite dans un délai de 6 mois à partir du dernier jour de l’exercice comptable précédent si l’assemblée générale des copropriétaires est appelée à voter le budget prévisionnel.
S’il manque à cette obligation, le conseil syndical ou 1 ou plusieurs copropriétaires (représentant au moins ¼ des voix de tous les copropriétaires) peuvent lui demander de convoquer une assemblée générale. Le règlement de copropriété peut prévoir un nombre de voix moins élevé.
La demande doit être formulée au syndic par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est possible de s’aider d’un modèle pour rédiger son courrier.
En dehors de cette convocation obligatoire, tout copropriétaire peut demander au syndic de convoquer une assemblée générale, à ses frais, pour faire inscrire à l’ordre du jour des questions qui concernent uniquement ses droits ou obligations.
Le copropriétaire doit notifier sa demande en précisant les questions à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Chaque question est accompagnée de son projet de résolution.
Le syndic a 15 jours à partir de cette notification pour informer le copropriétaire des frais prévisionnels et de ses honoraires. Le syndic convoque ensuite l’assemblée générale dans les 45 jours qui suivent le paiement de ces frais.
Si l’assemblée générale est convoquée par plusieurs copropriétaires, ces derniers doivent préciser la répartition des frais et honoraires entre eux. Sans précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.
- Demander l’inscription de questions complémentaires à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires
Le syndic a l’obligation d’élaborer l’ordre du jour de l’assemblée générale en concertation avec le conseil syndical. Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n’a pas lieu.
L’ordre du jour récapitule l’ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.
Un sujet non inscrit à l’ordre du jour peut toutefois être discuté en assemblée générale sans pouvoir être voté.
Le conseil syndical ou tout copropriétaire peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
La demande doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception. Il est possible de s’aider d’un modèle pour rédiger son courrier.
Cette notification peut être faite à tout moment avant l’envoi de la convocation à l’assemblée générale.
Lettre recommandée avec avis de réception
Lettre recommandée électronique
Remise contre récépissé ou émargement
La convocation doit être notifiée aux copropriétaires par l’un des moyens suivants :
Elle doit être adressée à chaque copropriétaire, au moins 21 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale (sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété).
Lieu
Date et heure de la réunion
Ordre du jour précisant chacune des questions soumises à délibération
Modes de consultation des justificatifs de charges de copropriété avant la tenue de l’assemblée générale
- Vote par correspondance d’un copropriétaire
La convocation doit mentionner les informations suivantes :
Le syndic doit joindre à la convocation de l’assemblée générale un formulaire permettant de voter par correspondance.
il n’est pas obligatoire de joindre un pouvoir.
En fonction de la nature des questions inscrites à l’ordre du jour, des documents doivent être adressés aux copropriétaires, au plus tard en même temps que la convocation.
Tous les documents doivent être annexés à la convocation (y compris le formulaire de vote par correspondance).
Entre la convocation de l’assemblée générale et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre à disposition de chaque copropriétaire les pièces justificatives des charges de copropriété classées par catégories. Cette mise à disposition doit durer au minimum 1jour ouvré.
Le lieu de la consultation des pièces justificatives peut se faire soit au siège du syndic, soit au lieu où il assure habituellement l’accueil des copropriétaires.
Le ou les jours et les heures de la consultation des pièces justificatives doivent être indiqués dans la convocation.
Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais.
Assemblée générale des copropriétaires
- Liste des documents à joindre à la convocation de l’assemblée générale
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Comment faire si…
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 14-1 - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1
Consultation des pièces justifiant les charges de copropriété - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 7
Convocation par le syndic - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 8
Convocation à l’initiative du conseil syndical et autres - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9
Forme de la convocation - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10
Inscription de questions à l’ordre du jour - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 11
Documents complémentaires - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13
Inscription de questions à l’ordre du jour - Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
- Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Convocation de l’assemblée générale des copropriétaires
Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l’assemblée générale. Il s’agit d’un document récapitulant l’ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.
- Demander à son syndic la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires
Le syndic de copropriété doit convoquer au moins 1 fois par an une assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires.
Cette convocation est faite dans un délai de 6 mois à partir du dernier jour de l’exercice comptable précédent si l’assemblée générale des copropriétaires est appelée à voter le budget prévisionnel.
S’il manque à cette obligation, le conseil syndical ou 1 ou plusieurs copropriétaires (représentant au moins ¼ des voix de tous les copropriétaires) peuvent lui demander de convoquer une assemblée générale. Le règlement de copropriété peut prévoir un nombre de voix moins élevé.
La demande doit être formulée au syndic par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est possible de s’aider d’un modèle pour rédiger son courrier.
En dehors de cette convocation obligatoire, tout copropriétaire peut demander au syndic de convoquer une assemblée générale, à ses frais, pour faire inscrire à l’ordre du jour des questions qui concernent uniquement ses droits ou obligations.
Le copropriétaire doit notifier sa demande en précisant les questions à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Chaque question est accompagnée de son projet de résolution.
Le syndic a 15 jours à partir de cette notification pour informer le copropriétaire des frais prévisionnels et de ses honoraires. Le syndic convoque ensuite l’assemblée générale dans les 45 jours qui suivent le paiement de ces frais.
Si l’assemblée générale est convoquée par plusieurs copropriétaires, ces derniers doivent préciser la répartition des frais et honoraires entre eux. Sans précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.
- Demander l’inscription de questions complémentaires à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires
Le syndic a l’obligation d’élaborer l’ordre du jour de l’assemblée générale en concertation avec le conseil syndical. Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n’a pas lieu.
L’ordre du jour récapitule l’ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.
Un sujet non inscrit à l’ordre du jour peut toutefois être discuté en assemblée générale sans pouvoir être voté.
Le conseil syndical ou tout copropriétaire peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
La demande doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception. Il est possible de s’aider d’un modèle pour rédiger son courrier.
Cette notification peut être faite à tout moment avant l’envoi de la convocation à l’assemblée générale.
Lettre recommandée avec avis de réception
Lettre recommandée électronique
Remise contre récépissé ou émargement
La convocation doit être notifiée aux copropriétaires par l’un des moyens suivants :
Elle doit être adressée à chaque copropriétaire, au moins 21 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale (sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété).
Lieu
Date et heure de la réunion
Ordre du jour précisant chacune des questions soumises à délibération
Modes de consultation des justificatifs de charges de copropriété avant la tenue de l’assemblée générale
- Vote par correspondance d’un copropriétaire
La convocation doit mentionner les informations suivantes :
Le syndic doit joindre à la convocation de l’assemblée générale un formulaire permettant de voter par correspondance.
il n’est pas obligatoire de joindre un pouvoir.
En fonction de la nature des questions inscrites à l’ordre du jour, des documents doivent être adressés aux copropriétaires, au plus tard en même temps que la convocation.
Tous les documents doivent être annexés à la convocation (y compris le formulaire de vote par correspondance).
Entre la convocation de l’assemblée générale et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre à disposition de chaque copropriétaire les pièces justificatives des charges de copropriété classées par catégories. Cette mise à disposition doit durer au minimum 1jour ouvré.
Le lieu de la consultation des pièces justificatives peut se faire soit au siège du syndic, soit au lieu où il assure habituellement l’accueil des copropriétaires.
Le ou les jours et les heures de la consultation des pièces justificatives doivent être indiqués dans la convocation.
Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais.
Assemblée générale des copropriétaires
- Liste des documents à joindre à la convocation de l’assemblée générale
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Comment faire si…
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 14-1 - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1
Consultation des pièces justifiant les charges de copropriété - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 7
Convocation par le syndic - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 8
Convocation à l’initiative du conseil syndical et autres - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9
Forme de la convocation - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10
Inscription de questions à l’ordre du jour - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 11
Documents complémentaires - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13
Inscription de questions à l’ordre du jour - Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
- Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Convocation de l’assemblée générale des copropriétaires
Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l’assemblée générale. Il s’agit d’un document récapitulant l’ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.
- Demander à son syndic la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires
Le syndic de copropriété doit convoquer au moins 1 fois par an une assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires.
Cette convocation est faite dans un délai de 6 mois à partir du dernier jour de l’exercice comptable précédent si l’assemblée générale des copropriétaires est appelée à voter le budget prévisionnel.
S’il manque à cette obligation, le conseil syndical ou 1 ou plusieurs copropriétaires (représentant au moins ¼ des voix de tous les copropriétaires) peuvent lui demander de convoquer une assemblée générale. Le règlement de copropriété peut prévoir un nombre de voix moins élevé.
La demande doit être formulée au syndic par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est possible de s’aider d’un modèle pour rédiger son courrier.
En dehors de cette convocation obligatoire, tout copropriétaire peut demander au syndic de convoquer une assemblée générale, à ses frais, pour faire inscrire à l’ordre du jour des questions qui concernent uniquement ses droits ou obligations.
Le copropriétaire doit notifier sa demande en précisant les questions à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Chaque question est accompagnée de son projet de résolution.
Le syndic a 15 jours à partir de cette notification pour informer le copropriétaire des frais prévisionnels et de ses honoraires. Le syndic convoque ensuite l’assemblée générale dans les 45 jours qui suivent le paiement de ces frais.
Si l’assemblée générale est convoquée par plusieurs copropriétaires, ces derniers doivent préciser la répartition des frais et honoraires entre eux. Sans précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.
- Demander l’inscription de questions complémentaires à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires
Le syndic a l’obligation d’élaborer l’ordre du jour de l’assemblée générale en concertation avec le conseil syndical. Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n’a pas lieu.
L’ordre du jour récapitule l’ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.
Un sujet non inscrit à l’ordre du jour peut toutefois être discuté en assemblée générale sans pouvoir être voté.
Le conseil syndical ou tout copropriétaire peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
La demande doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception. Il est possible de s’aider d’un modèle pour rédiger son courrier.
Cette notification peut être faite à tout moment avant l’envoi de la convocation à l’assemblée générale.
Lettre recommandée avec avis de réception
Lettre recommandée électronique
Remise contre récépissé ou émargement
La convocation doit être notifiée aux copropriétaires par l’un des moyens suivants :
Elle doit être adressée à chaque copropriétaire, au moins 21 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale (sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété).
Lieu
Date et heure de la réunion
Ordre du jour précisant chacune des questions soumises à délibération
Modes de consultation des justificatifs de charges de copropriété avant la tenue de l’assemblée générale
- Vote par correspondance d’un copropriétaire
La convocation doit mentionner les informations suivantes :
Le syndic doit joindre à la convocation de l’assemblée générale un formulaire permettant de voter par correspondance.
il n’est pas obligatoire de joindre un pouvoir.
En fonction de la nature des questions inscrites à l’ordre du jour, des documents doivent être adressés aux copropriétaires, au plus tard en même temps que la convocation.
Tous les documents doivent être annexés à la convocation (y compris le formulaire de vote par correspondance).
Entre la convocation de l’assemblée générale et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre à disposition de chaque copropriétaire les pièces justificatives des charges de copropriété classées par catégories. Cette mise à disposition doit durer au minimum 1jour ouvré.
Le lieu de la consultation des pièces justificatives peut se faire soit au siège du syndic, soit au lieu où il assure habituellement l’accueil des copropriétaires.
Le ou les jours et les heures de la consultation des pièces justificatives doivent être indiqués dans la convocation.
Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais.
Assemblée générale des copropriétaires
- Liste des documents à joindre à la convocation de l’assemblée générale
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Comment faire si…
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 14-1 - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1
Consultation des pièces justifiant les charges de copropriété - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 7
Convocation par le syndic - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 8
Convocation à l’initiative du conseil syndical et autres - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9
Forme de la convocation - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10
Inscription de questions à l’ordre du jour - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 11
Documents complémentaires - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13
Inscription de questions à l’ordre du jour - Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
- Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Convocation de l’assemblée générale des copropriétaires
Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l’assemblée générale. Il s’agit d’un document récapitulant l’ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.
- Demander à son syndic la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires
Le syndic de copropriété doit convoquer au moins 1 fois par an une assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires.
Cette convocation est faite dans un délai de 6 mois à partir du dernier jour de l’exercice comptable précédent si l’assemblée générale des copropriétaires est appelée à voter le budget prévisionnel.
S’il manque à cette obligation, le conseil syndical ou 1 ou plusieurs copropriétaires (représentant au moins ¼ des voix de tous les copropriétaires) peuvent lui demander de convoquer une assemblée générale. Le règlement de copropriété peut prévoir un nombre de voix moins élevé.
La demande doit être formulée au syndic par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est possible de s’aider d’un modèle pour rédiger son courrier.
En dehors de cette convocation obligatoire, tout copropriétaire peut demander au syndic de convoquer une assemblée générale, à ses frais, pour faire inscrire à l’ordre du jour des questions qui concernent uniquement ses droits ou obligations.
Le copropriétaire doit notifier sa demande en précisant les questions à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Chaque question est accompagnée de son projet de résolution.
Le syndic a 15 jours à partir de cette notification pour informer le copropriétaire des frais prévisionnels et de ses honoraires. Le syndic convoque ensuite l’assemblée générale dans les 45 jours qui suivent le paiement de ces frais.
Si l’assemblée générale est convoquée par plusieurs copropriétaires, ces derniers doivent préciser la répartition des frais et honoraires entre eux. Sans précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.
- Demander l’inscription de questions complémentaires à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires
Le syndic a l’obligation d’élaborer l’ordre du jour de l’assemblée générale en concertation avec le conseil syndical. Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n’a pas lieu.
L’ordre du jour récapitule l’ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.
Un sujet non inscrit à l’ordre du jour peut toutefois être discuté en assemblée générale sans pouvoir être voté.
Le conseil syndical ou tout copropriétaire peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
La demande doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception. Il est possible de s’aider d’un modèle pour rédiger son courrier.
Cette notification peut être faite à tout moment avant l’envoi de la convocation à l’assemblée générale.
Lettre recommandée avec avis de réception
Lettre recommandée électronique
Remise contre récépissé ou émargement
La convocation doit être notifiée aux copropriétaires par l’un des moyens suivants :
Elle doit être adressée à chaque copropriétaire, au moins 21 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale (sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété).
Lieu
Date et heure de la réunion
Ordre du jour précisant chacune des questions soumises à délibération
Modes de consultation des justificatifs de charges de copropriété avant la tenue de l’assemblée générale
- Vote par correspondance d’un copropriétaire
La convocation doit mentionner les informations suivantes :
Le syndic doit joindre à la convocation de l’assemblée générale un formulaire permettant de voter par correspondance.
il n’est pas obligatoire de joindre un pouvoir.
En fonction de la nature des questions inscrites à l’ordre du jour, des documents doivent être adressés aux copropriétaires, au plus tard en même temps que la convocation.
Tous les documents doivent être annexés à la convocation (y compris le formulaire de vote par correspondance).
Entre la convocation de l’assemblée générale et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre à disposition de chaque copropriétaire les pièces justificatives des charges de copropriété classées par catégories. Cette mise à disposition doit durer au minimum 1jour ouvré.
Le lieu de la consultation des pièces justificatives peut se faire soit au siège du syndic, soit au lieu où il assure habituellement l’accueil des copropriétaires.
Le ou les jours et les heures de la consultation des pièces justificatives doivent être indiqués dans la convocation.
Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais.
Assemblée générale des copropriétaires
- Liste des documents à joindre à la convocation de l’assemblée générale
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Comment faire si…
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 14-1 - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1
Consultation des pièces justifiant les charges de copropriété - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 7
Convocation par le syndic - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 8
Convocation à l’initiative du conseil syndical et autres - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9
Forme de la convocation - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10
Inscription de questions à l’ordre du jour - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 11
Documents complémentaires - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13
Inscription de questions à l’ordre du jour - Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
- Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Convocation de l’assemblée générale des copropriétaires
Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l’assemblée générale. Il s’agit d’un document récapitulant l’ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.
- Demander à son syndic la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires
Le syndic de copropriété doit convoquer au moins 1 fois par an une assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires.
Cette convocation est faite dans un délai de 6 mois à partir du dernier jour de l’exercice comptable précédent si l’assemblée générale des copropriétaires est appelée à voter le budget prévisionnel.
S’il manque à cette obligation, le conseil syndical ou 1 ou plusieurs copropriétaires (représentant au moins ¼ des voix de tous les copropriétaires) peuvent lui demander de convoquer une assemblée générale. Le règlement de copropriété peut prévoir un nombre de voix moins élevé.
La demande doit être formulée au syndic par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est possible de s’aider d’un modèle pour rédiger son courrier.
En dehors de cette convocation obligatoire, tout copropriétaire peut demander au syndic de convoquer une assemblée générale, à ses frais, pour faire inscrire à l’ordre du jour des questions qui concernent uniquement ses droits ou obligations.
Le copropriétaire doit notifier sa demande en précisant les questions à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Chaque question est accompagnée de son projet de résolution.
Le syndic a 15 jours à partir de cette notification pour informer le copropriétaire des frais prévisionnels et de ses honoraires. Le syndic convoque ensuite l’assemblée générale dans les 45 jours qui suivent le paiement de ces frais.
Si l’assemblée générale est convoquée par plusieurs copropriétaires, ces derniers doivent préciser la répartition des frais et honoraires entre eux. Sans précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.
- Demander l’inscription de questions complémentaires à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires
Le syndic a l’obligation d’élaborer l’ordre du jour de l’assemblée générale en concertation avec le conseil syndical. Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n’a pas lieu.
L’ordre du jour récapitule l’ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.
Un sujet non inscrit à l’ordre du jour peut toutefois être discuté en assemblée générale sans pouvoir être voté.
Le conseil syndical ou tout copropriétaire peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
La demande doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception. Il est possible de s’aider d’un modèle pour rédiger son courrier.
Cette notification peut être faite à tout moment avant l’envoi de la convocation à l’assemblée générale.
Lettre recommandée avec avis de réception
Lettre recommandée électronique
Remise contre récépissé ou émargement
La convocation doit être notifiée aux copropriétaires par l’un des moyens suivants :
Elle doit être adressée à chaque copropriétaire, au moins 21 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale (sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété).
Lieu
Date et heure de la réunion
Ordre du jour précisant chacune des questions soumises à délibération
Modes de consultation des justificatifs de charges de copropriété avant la tenue de l’assemblée générale
- Vote par correspondance d’un copropriétaire
La convocation doit mentionner les informations suivantes :
Le syndic doit joindre à la convocation de l’assemblée générale un formulaire permettant de voter par correspondance.
il n’est pas obligatoire de joindre un pouvoir.
En fonction de la nature des questions inscrites à l’ordre du jour, des documents doivent être adressés aux copropriétaires, au plus tard en même temps que la convocation.
Tous les documents doivent être annexés à la convocation (y compris le formulaire de vote par correspondance).
Entre la convocation de l’assemblée générale et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre à disposition de chaque copropriétaire les pièces justificatives des charges de copropriété classées par catégories. Cette mise à disposition doit durer au minimum 1jour ouvré.
Le lieu de la consultation des pièces justificatives peut se faire soit au siège du syndic, soit au lieu où il assure habituellement l’accueil des copropriétaires.
Le ou les jours et les heures de la consultation des pièces justificatives doivent être indiqués dans la convocation.
Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais.
Assemblée générale des copropriétaires
- Liste des documents à joindre à la convocation de l’assemblée générale
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Comment faire si…
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 14-1 - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1
Consultation des pièces justifiant les charges de copropriété - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 7
Convocation par le syndic - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 8
Convocation à l’initiative du conseil syndical et autres - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9
Forme de la convocation - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10
Inscription de questions à l’ordre du jour - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 11
Documents complémentaires - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13
Inscription de questions à l’ordre du jour - Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
- Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
