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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Impôt sur le revenu – Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
Vos heures supplémentaires, que vous soyez salarié du privé ou agent de la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière), sont à déclarer.
Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l’année 2023.
Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2023 sont soumises à l’impôt.
Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Heures supplémentaires d’un salarié du secteur privé
- Heures supplémentaires dans la fonction publique d’État (FPE)
- Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut
Simulateur
Impôt sur le revenu – Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
Vos heures supplémentaires, que vous soyez salarié du privé ou agent de la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière), sont à déclarer.
Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l’année 2023.
Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2023 sont soumises à l’impôt.
Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Vos heures supplémentaires, que vous soyez salarié du privé ou agent de la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière), sont à déclarer.
Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l’année 2023.
Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2023 sont soumises à l’impôt.
Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
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Vos heures supplémentaires, que vous soyez salarié du privé ou agent de la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière), sont à déclarer.
Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l’année 2023.
Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2023 sont soumises à l’impôt.
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Vos heures supplémentaires, que vous soyez salarié du privé ou agent de la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière), sont à déclarer.
Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l’année 2023.
Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2023 sont soumises à l’impôt.
Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).
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Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi